Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 537

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 537 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 537)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Libérté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REUNION

SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 22 mars 2019 Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de l'urbanisme

VU

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Vu

VU

VU

VU

ARRETE n° 2019 - 537 /SG/DCL-BU

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à une décision sur des demandes de permis de construire pour l'implantation de trois centrales photovoltaïques au sol sur les délaissés de l'aérodrome de Pierrefonds, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

LE PRÉFET

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement ;

le code de l'énergie et notamment son article L211-2 ;

le code de l’environnement et en particulier ses articles L122-1 et suivants, L123-1 À, L123-1 et suivants, L124-1 et suivants, L126-1, R122-2 et son tableau annexé, R122-4 et suivants, R123-1 et suivants, R124-1 et suivants, R126-1 et suivants, portant sur le champ d'application, la compétence, la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;

lé code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1 et R421-1, L422-2 et R422-2, L423-1 et R423-20 et R423-32, R423-57, L424-1 et R431-16 ;

le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants ;

la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) :VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

VU le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;

VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-114 du code de l’environnement ;

VU les demandes de permis de construire n° 974 416 17A0283, 974 416 17A0284 et 974 416 17A0285 déposées le 15 mai 2017 par QUADRAN Groupe Direct Energie — Agence Océan Indien représenté par Monsieur Gaël VALLEE, Responsable Agence Océan Indien, en vue de l'implantation de trois centrales photovoltaïques au sol située sur les délaissés de l'aérodrome de Pierrefonds, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre :

VU l'étude d'impact portée au dossier de l'enquête publique ;

VU les avis des services techniques compétents consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;

VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu sur le projet le 19 février 2019 et porté au dossier de l'enquête publique ;

VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à La Réunion établie au titre de l'année 2019 ;

vu la réponse de la société Quadran Groupe Direct Energie - Agence Océan Indien en date du 19 mars 2019 ;

VU la décision n° E19000008 / 97 du 06 mars 2019 par laquelle Monsieur le Président du tribunal administratif de La Réunion a désigné, pour les besoins de l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur François-Louis FERRERE ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion

ARRETE

ARTICLE er - || sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre à une enquête publique, au titre du code de l’environnement, sur les demandes de permis de construire de trois centrales photovoltaïques au sol sur les délaissés de l'aérodrome de Pierrefonds, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, présentées par QUADRAN Groupe Direct Énergie — Agence Océan Indien représentée par Monsieur Gaël VALLEE, Responsable Agence Océan Indien.ARTICLE 2 — A l'issue de l'enquête publique, le préfet de La Réunion, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires, prendra une décision favorable à cette demande assortie ou non de prescriptions, ou une décision de refus de la demande.

ARTICLE 3 — Aux termes de la décision E19000008 / 97 du 06 mars 2018 du tribunal administratif de

La Réunion, Monsieur François-Louis FERRERE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête.

ARTICLE 4 — L'enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs du 08 avril 2019 au 09 mai 2019 à Saint-Pierre.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les observations en retour du pétitionnaire

pourra être consulté :

— à la mairie principale de :

= Saint-Pierre aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit du lundi au jeudi de 08h00 à 16h15 et le vendredi de 08h00 à 15h15:

= sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à l’adresse suivante: www.reunion. gouv.fr (publications — environnement et urbanisme - participation du public — Avis d'ouverture d'enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions relatives au projet pourront être :

— consignées par écrit, sur un registre d'enquête ouvert à la mairie de Saint-Pierre dont les feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;

— envoyées par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre Hôtel de ville, rue Méziaire Guignard, BP 342, 97410 Saint-Pierre ;

données sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante www.reunion.gouv.fr (publications — environnement et urbanisme -— participation du public — avis de mise à disposition — arrondissement de Saint-Pierre) ;

Les courriers et les saisines électroniques seront visés et annexés au registre d'enquête par le commissaire enquêteur, dans les meilleurs délais possibles, et seront tenus à la disposition du public.

Toutes observations, tous courriers ou saisines électroniques réceptionnés après la date et heure de clôture de Fenquête publique ne pourront être pris en considération par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 — Monsieur François-Louis FERRERE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, selon le calendrier suivant, à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique, Hôtel de ville, rue Méziaire Guignard, BP 342, 97410 Saint-Pierre

lundi 8 avril 2019 CU | de 09 heures à 12 heures ‘

jeudi 11 avril 2019 de 09 heures à 12 heures

mardi 16 avril 2019 de 13 heures à 16 heures |

mercredi 24 avril 2019 | de 09 heures à 12 heures

jeudi 2 mai 2019 de 09 heures à 12 heures

jeudi 9 mai 2019 de 13 heures à 16 heuresARTICEE 6 — Un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié :

v par le préfet :

— dans deux journaux locaux, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci;

— sur le site Internet de services de l'État à La Réunion www.reunion.gouv.fr (publications — environnement et urbanisme - participation du public — Avis d'ouverture d'enquête

publique) ;

v par le maître d'ouvrage, par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou en lieu situé au voisinage de l'aménagement, visible et lisible de la voie publique. Les affiches devront respecter les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

v par le maire de la commune de Saint-Pierre, par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans la mairie concernée, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire attestera de l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 - Le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre est appelé à donner son avis sur les demandes d'autorisation du projet dès l'ouverture de l'enquête. Ne seront pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du

registre d'enquête.

ARTICLE 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le 09 mai 2049, le registre d'enquête sera clôt et signé

par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d’un délai de quinze jours, pour émettre un mémoire en réponse.

ARTICLE 9 — Dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête publique :

— le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et rédigera un rapport dans lequel! il relatera le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisé si elles sont favorables où non à la demande d'autorisation.

— le commissaire enquêteur transmettra au préfet de La Réunion — direction de la légalité et de la citoyenneté -bureau de l'urbanisme :

. le dossier d'enquête publique accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, du mémoire en réponse du demandeur,

. le rapport d'enquête accompagné des conclusions motivées et consignées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

ARTICLE 10 - Dès leur réception, le préfet adressera, une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au pétitionnaire et au maire de la commune de Saint-

Pierre.Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Saint-Pierre, à la préfecture (DCL/BU) ainsi que sur le site Internet www.reunion.gouv.fr.

Les personnes intéressées pourront également obtenir communication de ces documents auprès du préfet dans les conditions prévues par les articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l'administration .

ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet el pâr délégation,

la sous-préfè bargéede mission

& et jeunesse,

érale adjointe

Isabelle REBATTU

un