Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 411

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 411 Document publié le Mardi 5 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 411)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, té « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture Saint-Denis, le 05 mars 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTE n° 2019 - 411 /SGIDRECV

Portant prolongation d'autorisation d'exploiter et

modification des conditions d'exploiter de la carrière

sise au lieu-dit « Buttes du Port », sur le territoire de la

commune du Port, exploitée par la société Teralta

Granulat Béton Réunion.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 99-3296/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié autorisant la société Lafarge Granulat Béton Réunion à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Buttes du nouveau port » sur le territoire de la commune du Port ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 04-1367/SG/DRCTCV du 10 juin 2004, n° 05-1208/SG/DRCTCV du 18 mai 2005, n° 2016-1626/SG/DRCTCV du 5 septembre 2016 et 2017-30/SG/DRCTCV du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1999 susvisé ;

VU le dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2018 ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 14 février 2019, référencé SPRET/UE3S/71-694/2019-0164 ;

VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 20 février 2019 ;

VU le courrier de l'exploitant en date du 21 février 2019 par lequel il n'émet aucune observation sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que le caractère notable des modifications apportées aux installations est estimé au vu des éléments du dernier dossier soumis à enquête publique ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2005 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur la prolongation des seules activités déjà autorisées et exploitées avec les mêmes limites de quantité, de surface et de puissance ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au sens au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, la prolongation accordée par le présent acte n'est pas considérée comme un changement substantiel des éléments du dossier ayant abouti à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2005 susvisé modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1999 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer les prescriptions applicables aux installations en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de modification jugée non substantielle, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral n° 99-3226/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié susvisé est ainsi modifié :

ARTICLE 1.1 - MODIFICATION.DE L'ARTICLE 3.1 - DERNIER ALINÉA

Le dernier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n° 99-3296/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :

L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 28 février 2020; cette durée inclut la remise en état.

= ‘1:2 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3,2

L'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°99-3296/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :

3.2. Entreposage de matériaux

Le site inclut 2 aires de transit de matériaux minéraux :

* une station de transit dite "2005 " autorisée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2005 susvisé ; la superficie de cette aire est limitée à 11 000 m°;

* une station de transit des matériaux dite “ 2014 " issus de travaux de dragage du port maritime en 2014 ; la superficie de cette aire est limitée à 56 000 m°?

1:3-NOUVEL:ARTICLE 3.4

Il est rédigé un nouvel article 3.4 à l'arrêté préfectoral n° 99-3296/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié susvisé comme suit :

3.4. Lutte anti-vectorielle

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes nuisibles, notamment de moustiques, et de rongeurs, notamment de rats, vecteurs de pathologies pour les humains ou les animaux domestiques.

Toutes les mesures doivent être prises, dans le cadre des dispositions prévues par le plan de lutte contre les moustiques en vigueur, pour éviter la constitution de gîtes larvaires, notamment en limitant la stagnation des eaux. Ces mesures sont prises en accord avec les recommandations de l'agence régionale de santé (ARS) et sont décrites aux consignes d'exploitation.

À cet effet, la démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité en charge de la santé, dans le respect de l’environnement.

214ARTICLE 1.4: NOUVEL ARTICLE 3.5

IL est rédigé un nouvel article 3.5 à l'arrêté préfectoral n° 99-3296/SG/DICV/3 du 25 novembre 1999 modifié susvisé comme suit :

3.5, Lutte contre les espèces végétales envahissantes

Dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un plan de suivi des espèces exotiques envahissantes végétales. Ce plan indique les principales espèces concernées, les moyens mis en œuvre pour repérer ces espèces et les éliminer. Une première opération d'élimination de ces espèces est réalisée en période favorable dans les 3 mois suivant la notification du présent acte.

Au 31 octobre de chaque année, un bilan des actions menées et à mener en la matière est adressé à l'inspection de l'environnement.

ARTICLE 48. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.6 - 15* ALINÉA

Le premier alinéa de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n° 99-3296/SG/DICV/3 du

25 novembre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :

En priorité, les matériaux issus de l'extérieur qui n'ont pas vocation à rester sur le site sont évacués. Les boues issues du lavage des matériaux qui n'ont pas vocation à être réutilisées sur le site sont évacuées. Avant le 31 octobre 2019, l'exploitant adresse à l'inspection de l'environnement un document justifiant que ces évacuations sont réalisées en précisant les conditions de ces évacuations, la destination des matériaux, et les quantités évacuées, les quantités laissées sur site pour la remise en état. Ce document justifie la quantité de matériaux nécessaire à la remise en état du site.

Avant d'évacuer ces matériaux, il est procédé à une élimination des espèces végétales envahissantes selon les prescriptions de l'article 3.5 du présent arrêté.

ARTICLE 2 AUTRES RÉGLEMENTATIONS ET LÉGISLATIONS

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, ainsi que des schémas, des plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

La présente décision ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 VOIES DE RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1l peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion : + par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés au présent article.

314ARTICLE 4: RÉCLAMATION : : .

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 PUBLICITÉ: :

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement : * une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune du Port et peut y être consultée ; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l'accomplissement de cette formalité d'affichage ;

+ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

ARTIGLE:6 EXÉCUTION .

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- M. le maire du Port,

- Mme le maire de La Possession,

- M. le maire de Saint-Paul,

- M. le sous-préfet de Saint-Paul,

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL/SPREI).

Le préfet,

L [x

Amury de SAINT-QUENTIN

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