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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 257
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 257)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté « Liberté « Égaité »Fratrnlté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 07 février 2019 Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTE n° 2019 — 257/SG/DRECV
Portant autorisation de prolongation d'exploiter et
modification des conditions d'exploiter la carrière
sise «Plaine Chabrier » sur le territoire de la
commune de Saint-Paul, exploitée par la société de
concassage et de préfabrication de La Réunion
(SCPR).
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.511-1, R181-45
et R.181-46 ;
la nomenclature des installations classées fixée par l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
l'article 15-2° de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
le schéma départemental des carrières de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral n°2010-2755/SG/DRCTCV du 22 novembre 2010 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-1556/SG/DRCTCV du 27 août 2013 autorisant la société de concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Plaine Chabrier » sur le territoire de la commune de
Saint Paul ;
la demande de modification de l'autorisation d'exploiter faite le 26 septembre 2018 par la société de concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR) ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé SPREI/UE3S/LD/71.1240/ 2018-1548 en date du 20 novembre 2018 ;
la convention de projet urbain partenarial (PUP) acté le 23 décembre 2015 entre la ville de Saint-Paul, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) et la société de concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR) ;
l'avis émis par le TCO en date du 18 octobre 2018 concernant la remise en état du site ;
l'avis émis par le maire de Saint-Paul en date du 15 novembre 2018 concernant la remise en état du site ; VU l'avis favorable en date du 19 décembre 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au cours de laquelle l'exploitant a été entendu ;
VU le projet d'arrêté transmis le 03 janvier 2019 à l'exploitant ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 23 janvier 2019 sur le projet d'arrêté; aucune observation n'est formulée ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'exploitant est une demande d'extension de superficie de 1,5 hectares avec augmentation d'environ 202 000 tonnes de matériaux extraits concernant l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée ; °
CONSIDÉRANT que la quantité annuelle maximale autorisée d'extraction reste inchangée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la réglementation en vigueur à la date de la demande de modification susvisée, en particulier des dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, la modification demandée peut être considérée comme non substantielle ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé et de renforcer les prescriptions applicables aux installations en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de modification jugée non substantielle, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R.181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que les mesures prévues au présent arrêté permettent de prévenir et réduire les impacts et dangers de toute nature susceptibles d’être générés par les installations et de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1, OBJET.
L'arrêté préfectoral n° 2013-1556/SG/DRCTCV du 27 août 2013 susvisé est ainsi modifié.
ARTICLE 1:1 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11:41
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société de concassage et de préfabrication de La Réunion, dont le siège social est situé ZI Sud - BP 57 - 97420 Le Port Cedex et dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions du présent arrêté, à pratiquer les activités de la nomenclature des installations classées précisées à l'annexe 1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, parcelles cadastrées AB 573 et AB 568.
2/9 ARTICLE 1.2 MODIFICATION DU CHAPITRE 1.2
Le chapitre 1.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1.2.1 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'INSTALLATION
En complément de celles données en annexe 1 du présent acte, les caractéristiques principales de l'installation sont les suivantes :
*__ côte minimale absolue d'extraction de façon à garantir en toutes circonstances : x une épaisseur de deux mètres entre le fond de fouille et le toit de la nappe en hautes eaux ;
x une pente du fond de fouille des plateformes orientée vers l'ouest d'environ 1,1 % ; x une épaisseur d'extraction maximale (puissance) de neuf mètres par rapport aux cotes des bords d'extraction (profil d'aménagement futur ou à défaut terrain naturel) des limites Nord et Est du site.
L'annexe 10 indique les côtes de remise en état à respecter établies selon les prescriptions du présent acte. L'exploitant doit garantir au travers du suivi hydrogéologique prévu à l'article 9.1.4 du présent acte que l'épaisseur minimale de 2 mètres de la zone non saturée exigée ci-dessus est respectée.
+ horaires d'exploitation : du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 7 h 00 à 19 h 00.
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Un plan cadastré précisant le périmètre de l'exploitation est joint en annexe 3 au présent arrêté.
ARTICLE 1.3 MODIFICATION DU CHAPITRE 1.4
Le chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée jusqu'au 30 décembre 2019. Ce délai inclut la phase de remise en état du site.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 1.4 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.6.2
Le dernier alinéa de l’article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
Le montant des garanties financières à constituer correspond à l'ensemble des surfaces qui n'ont pas fait l'objet d'une levée d'obligation telle que prévue par l'article 1.6.8 du présent acte. Le montant des garanties financières à constituer est réparti comme suit : + 205 000 € pour l'ensemble des surfaces des phases 1 et 2,
+ 65 000 € pour la surface de la phase 3.
L'indice de référence pour le calcul des garanties financières est TP01 de mai 2018 fixé à 108,8.
3/9 ARTICLE 1.5 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.7.4
L'article 1.7.4 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
ARTICLE 1.7.4 CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.7.4.1 Notification
Lorsqu'une partie ou la totalité de l'exploitation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, au moins six mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus est accompagnée d'un dossier qui comprend : * pour chacune des phases indiquées en annexe 3, le plan topographique au 1/2000e en précisant les côtes définitives à obtenir notamment au regard des contraintes fixées à l'article 1.2.1 du présent acte. Les courbes de niveaux piézométriques des plus hautes eaux issues du suivi hydrogéologique réalisé selon les dispositions de l'article 9.1.4 du
présent acte sont représentées sur ce plan ;
* le plan du projet de remise en état définitif sur lequel figure le détail des actions de réaménagement et de mise en sécurité du site réalisées ou à engager en particulier concernant la lutte contre les espèces végétales invasives (chapitre 2.3) et la végétalisation du site (article 8.3.2) ;
+ un mémoire sur l'état du site et en particulier sur l'état de la végétalisation réalisée.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement qui comportent a
minima :
* un compte-rendu de la compatibilité de la remise en état proposée vis-à-vis de l'évolution du projet d'aménagement urbain futur qui fait l'objet du comité de suivi indiqué à l’article 8.3.2 du présent acte ;
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;
* la suppression des structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ; - la dépollution des sols et des eaux éventuellement polluées ;
-< l'insertion du site dans son environnement ;
* en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
Article 1.7.4.2 Dossier de remise en état
A l'issue des travaux de remise en état, l'exploitant transmet au préfet sa demande de procéder au récolement du site, avec copie à l'inspection des installations classées, accompagnée d'un mémoire de réhabilitation, lequel comprend: - l'historique de l'exploitation qui indique l'ensemble des actes administratifs pris pendant la durée de l'autorisation ainsi que les quantités annuelles extraites ; * le plan topographique au 1/2000 ème précisé à l'article 1.7.4.1 précédent mis à jour et précisant le bornage des surfaces remises en état, objet du récolement; *_un rapport d'expert accompagné du bilan de suivi concernant la végétalisation du site et l'élimination des espèces végétales invasives ;
- un bilan du suivi hydrogéologique accompagné de l'ensemble des rapports et bilans établis dans le cadre des dispositions de l'article 9.1.4 du présent acte ; *_un rapport sur les conditions de suppression des piézomètres utilisés ou de leur cession à des tiers.
4/9 ARTICLE 1.6 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.4
L'article 3.1.4 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
ARTICLE 3.1.4. POUSSIÈRES
Afin de limiter les envols de poussière les zones en exploitation sont, au besoin, arrosées par camion citerne asperseur ou par rampes d'arrosage ou tout autre moyen d'efficacité équivalente. Un arrosage systématique est mis en place dans le périmètre immédiat de réalisation des travaux d'extraction, de chargement, ou de toute autre activité susceptible de favoriser l'envol de poussière.
En cas d'indisponibilité du réseau d'arrosage, les activités de l'exploitation cessent.
Les pistes de circulation internes et externes à la carrière doivent être aménagées et régulièrement entretenues.
L'ensemble des pistes d'accès aux zones d'extraction des phases 1, 2 ou 3 sont systématiquement équipés de rampes d'arrosage. Il peut être dérogé à cette obligation en cas de :
*_non utilisation de la piste matérialisée par une fermeture sécurisée des accès, + mise en place d'un revêtement routier bitumineux ou en béton sur la piste.
Les véhicules sortant de la carrière ne doivent pas être à l’origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publique. Sur les derniers 100 mètres avant leurs débouchés sur des voies publiques, les pistes sont revêtues d'un enrobé routier. L'exploitant aménage un rotoluve disposé de façon à contraindre les camions à l'emprunter avant de sortir du site de la carrière.
L'exploitant prend toute mesure utile pour limiter la vitesse des véhicules et engins sur le site de la carrière. Des panneaux de limitation de vitesse des véhicules à 30 km/h sont installés sur le site et aux abords des pistes d'accès à la carrière.
Les véhicules et engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur concernant les gaz d'échappement.
ARTICLE 1.7 MODIFICATION DU CHAPITRE 4.1
Le chapitre 4.1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'utilisation d'eau potable pour les besoins de l'exploitation est limitée aux usages sanitaires.
Hors l'eau destinée à la consommation humaine, l'eau d'alimentation du réseau d'arrosage, y compris celle destinée au camion citerne, est exclusivement prélevée sur le réseau d'irrigation du conseil départemental de La Réunion en accord avec le gestionnaire de ce réseau. Cet accord est consultable sur site par l'inspection des installations classées.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
La consommation d'eau est relevée mensuellement. L'exploitant doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
5/9 Le suivi et l'entretien du réseau d'arrosage sont précisés dans les consignes d'exploitation.
ARTICLE 1.8 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8.2.4.1
L'article 8.2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
Article 8.2.4.1 Phasage d'exploitation
L'extraction est réalisée en trois phases successives par fronts de taille.
Dés notification du présent acte, l'exploitant met en place en limite sud de la parcelle cadastrée AB568, une lisière arborée à l'aide d'espèces figurant dans la liste DAUPI (démarche aménagements urbains et plantes indigènes) pour le secteur géographique dit « zone 2 : forêt semi-sèche ».
La zone d'exploitation de la phase 3 comprenant le périmètre d'extraction et la bande de 10 mètres prévue par l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé est délimitée par une clôture grillagée d'une hauteur de 1,5 mètres minimum.
ARTICLE 1.9 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8.2.4.3 DERNIER ALINÉA
Le dernier alinéa de l'article 8.2.4.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
A l'issue de l'exploitation :
* le fond de fouille est profilé avec une pente douce continue d'environ 1,1 % orientée vers l'Ouest, de façon à arriver au niveau du terrain naturel sans effet de marche ; + sont aménagées deux voies d'accès au niveau du talus Est et une voie d'accès au niveau du talus Sud, avec une pente maximale de 7,5 % permettant de conserver une continuité altimétrique, la circulation et l'urbanisation de la zone.
+ l'ensemble des talus sont aménagés avec une pente maximale de 45° (1 horizontal et 1 vertical) sur l'ensemble des talus à l'exception des talus concernés par le PUP susvisé et qui font l’objet d'aménagements particuliers décrits en annexe 11.
ARTICLE 1.10 MODIFICATION DU CHAPITRE 8.3
Le chapitre 8.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
ARTICLE 8.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité d'extraction de matériaux, en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état est conduite au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation.
Les études menées par la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest concernant l'aménagement urbain futur indiqué à l'article 8.3.2 du présent acte sont également susceptibles de modifier les côtes de remise en état sans toutefois conduire à une réduction supérieure à 10 % de la capacité totale exploitable fixée au présent article.
La remise en état de la phase 2 doit être achevée dans les trois mois suivant la notification du présent acte.
6/9 La remise en état de l'exploitation comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille et leur talutage ;
* le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ; - l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation urbaine ultérieure du site.
Le remblayage de la carrière est strictement interdit sauf pour le remplissage des fosses de plantations, prévues à l'article 8.3.2 ci-après, à l'aide de terre végétale ou de boues issues du lavage des matériaux du site.
ARTICLE 8.3.2 USAGE FUTUR DU SITE
L'ensemble des surfaces exploitées fait l'objet d'une remise en état compatible avec l'aménagement urbain futur de Cambaie tel que défini par le plan local d'urbanisme de Saint-Paul, le schéma d'aménagement régional et son volet valant schéma de mise en valeur de la mer susvisés. Dans ce cadre, l'exploitant participe au comité mis en place pour le suivi de l'aménagement urbain futur de la zone, et lui transmet toute information utile, visant in fine à une restitution du site compatible avec celui-ci.
Les talus périphériques des terres excavées sont aménagés selon les indications du dernier alinéa de l'article 8.2.4.3 du présent acte. L'ensemble des talus périphériques sont végétalisés à minima par de l'hétéropogon contortus (herbe polisson).
Les points d'implantation des végétaux et les espèces utilisées font l'objet de plans établis en accord avec la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest. Les espèces végétales utilisées sont issues de la liste DAUPI (démarche aménagements urbains et plantes indigènes) pour le secteur géographique dit « zone 2 : forêt semi-sèche ».
À l'issue de la remise en état, constatée par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, l'exploitant met en place à ses frais un suivi des plantations et d'absence de prolifération des espèces invasives. Ce suivi inclut l'entretien, l'arrosage approprié des plantations et le remplacement des plants défectueux. Le suivi est assuré jusqu'au transfert de l'emprise à l'aménageur de la zone, et au maximum pendant 2 ans à compter de la date de récolement de la remise en état du site. A l'échéance de ce délai, le suivi de la végétalisation du site fait l'objet d'un rapport transmis à l'inspection des installations classées.
Ces prestations de suivi de la végétalisation du site ne sont pas soumises à garanties
financières.
ARTICLE 1.11 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9.1.2
L'article 9.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
ARTICLE 9.1.2 AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan de surveillance comprend :
«une station de mesure témoin correspondant à un lieu non impacté par l'exploitation de la
carrière (a) ;
+ deux stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
7/9 + quatre stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
L'implantation des stations de mesures sont précisées par l'annexe 12 du présent acte.
La station de météorologique de référence est la station Météo-France dénommée Le Port (indicatif : 97407520). Les données de la station météorologique de référence sont corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance entre la station et l'exploitation.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Les mesures sont effectuées à l'aide de jauges selon la norme NF X 43-014.
Les mesures des retombées atmosphériques totales, exprimées en mg/m2/jour, portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
Dés le constat d'un dépassement, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre des mesures correctives.
Le début des extractions en phase 3 doit faire l'objet d'une campagne de mesures des émissions de poussières.
Chaque campagne de mesures fait l'objet d'un rapport commenté sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. I! est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après la fin de la campagne.
ARTICLE 1.12 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9.1.3
L'article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est remplacé comme suit :
ARTICLE 9.1.3 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée, conformément à la norme NF S 31-010 selon la méthode "expertise ”, régulièrement dans les cas suivants : + dès le commencement d'une nouvelle phase d'exploitation,
* au moins une mesure annuelle réalisée en période d'activité,
* à la demande de l'inspection des installations classées.
Chacun des quatre points de mesure indiqués en annexe 4 fait l'objet d'une évaluation du bruit résiduel et du bruit ambiant.
La mesure de la situation acoustique doit vérifier pour les horaires d'activités : * le respect des limites d'émergence indiquées à l'article 6.2.1 du présent acte, * le respect des niveaux limites de bruit fixés à l'article 6.2.2 du présent acte pour les points situés en limite de propriété de l'établissement ou en zone d'émergence réglementaire.
Le rapport de mesure de la situation acoustique est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours après réception par l'exploitant, avec commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions du présent arrêté et propositions éventuelles d'amélioration.
8/9 ARTICLE 1.13 ANNEXES
Les annexes 1, 3 et 9 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé sont remplacés par les annexes au présent arrêté modificatif.
L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé est abrogée.
Il est ajouté une annexe 10, une annexe 11 et une annexe 12 à l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 susvisé ; documents joints au présent arrêté modificatif.
ARTICLE 2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion : + par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier de l'affichage de la présente décision ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans le délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
ARTICLE 3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement : * une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Paul et peut y être consultée; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l'accomplissement de cette formalité d'affichage ;
- l'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Paul ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée au maire de la commune de Saint-Paul, au sous-préfet de Saint-Paul et au service de prévention des risques et environnement industriels (DEAL/SPREI).
Le préfet,
Pour le Préfet et par n
Frédéric JORAM
9/9 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N°2013-1556/SG/DRCTCV DU 27 AOÛT 2013
INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATION CLASSÉES
Rubrique | Régime bdque Nature des installations
Extraction de matériaux alluvionnaires
Superficie du périmètre autorisé : 41 ha
2510-1 | Autorisation Expiitenon de Superficie du périmètre d'extraction : 287 743 m2 carrière
Production maximale annuelle : 730 000 tonnes
Gisement exploitable : 2 874 000 tonnes 2 à / fnuexe 8 - Aaneree ÿ Exttoirame
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EMPLACEMENT DES 4 PIÉZOMÈTRES NÉCESSAIRES POUR AMÉLIORER LE SUIVI HYDROGÉOLOGIQUE DU SECTEUR NOTA
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2XEuuv ANNEXE 12 - IMPLANTATION DES POINTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Direction
du
vent
dominant
Limite
de
la
carrière
À,
ER