Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 543

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 543 Document publié le Lundi 25 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 543)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 25 mars 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTE n° 2019 - 543 /SG/DRECV

Portant modification des conditions d'exploiter la carrière sise au lieu-dit « Ma Pensée - Canabady » sur le territoire de la commune de Bras-Panon exploitée par la société Holcim Réunion.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-1074/SG/DRCTCV du 24 juin 2015 autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires par la société Holcim sur le territoire de la commune de Bras-Panon ;

VU le dossier de demande de modification n°3320-3 Indice 3 de septembre 2018 déposé en préfecture ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 13 mars 2019, référencé SPREI/UE3S/71-733/2019-0323 ;

VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 13 mars 2019;

VU le courrier de l'exploitant en date du 15 mars 2019 par lequel il n'émet aucune observation sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que le caractère notable des modifications apportées aux installations est estimé au vu des éléments du dernier dossier soumis à enquête publique ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur la modification des conditions d'exploiter la carrière déjà autorisée et exploitée avec les mêmes limites de quantité, de surface et de puissance ;

CONSIDÉRANT que le dossier soumis à enquête publique déposé dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 indique que le niveau de la nappe alluviale se situe au-dessus du fond de fouille des extractions et qu'une partie de l'exploitation est réalisée eneau;

CONSIDÉRANT, au vu des éléments du dossier de septembre 2018 susvisé, qu'au sens de l'article L.181-14 du code de l'environnement, les modifications accordées par le présent acte ne constituent pas un changement substantiel des éléments du dossier ayant abouti à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer les prescriptions applicables aux installations en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de modification jugée non substantielle, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.181-45 du code de l'environnement.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1 OBJET

L'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est ainsi modifié :

ARTICLE 1,1 MODIFICATION DES ARTICLES 1.1.4, 1.1.5 ET 1.1.6

Les articles 1.1.4, 1.1.5 et 11.6 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1.1.4. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'INSTALLATION L'exploitation est divisée en 2 zones À et B précisées en annexe 5 au présent arrêté.

Un emplacement réservé ER n° 12 au plan local d'urbanisme traverse l'exploitation. Toute extraction dans cet espace est interdite.

Les caractéristiques principales de l'installation sont les suivantes :

* superficie totale de l'installation : 89 711 m2 incluant l'emplacement réservé ER n°12 précité,

+ superficie exploitable : 74 700 m2,

* profondeur d'extraction maximale (puissance avec la découverte) : 20 mètres, * côtes maximales d'extraction supérieures ou égales à +3,5 m NGR pour la zone A et à +5m NGR pour la zone B.

+ quantités d'extraction annuelles maximales autorisées : 740 000 tonnes/an, + gisement exploitable : 2 630 000 tonnes,

* horaires d'exploitation : du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 6h à 18h.

ARTICLE 1.1.5. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT- BORNAGE

L'installation autorisée est située sur la commune de Bras-Panon, au lieu-dit Ma Pensée sur les parcelles cadastrées AI45, A146, AI47, AI48 et AI49. Un plan précisant le périmètre de l'autorisation est joint en annexe 2 au présent arrêté.

L'exploitant est tenu de placer des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation de la carrière et l'emplacement réservé ER n°12 indiqué à l'article 1.1.4 du présent arrêté. L'implantation des bornes est établi par un géomètre diplômé par le gouvernement (DPLG), et fait l'objet d'un plan de bornage au 1/1000e minimum. Ce plan, accompagné du tableau de repérage des bornes (coordonnées X, Y selon le RGR92 et côtes NGR) et des coordonnées de l'ensemble des points caractéristiques du périmètre autorisé, est transmis à l'autorité administrative en trois exemplaires.

Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

Des repères de nivellement sont mis en place pour le contrôle topographique des côtes fixées par le présent arrêté.

2111ARTICLE 1.1.6. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande d'autorisation modifié par la société HOLCIM, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des réglementations autres en vigueur.

ARTICLE 1.2 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.1.9

L'article 1.1.9 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 1.1.9. PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT

Les bords des excavations des fronts de taille de la carrière sont tenus à une distance horizontale suffisante des limites du périmètre en exploitation ainsi que de l'emprise des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité, de la salubrité publique et de l'environnement.

Cette distance horizontale entre bord de fouille et limite de l'autorisation, appelée " périmètre d'éloignement ”, reste supérieure ou égale à 10 mètres.

Un tel périmètre est également mis en place pour protéger de toute extraction l'emplacement réservé ER n°12 au plan local d'urbanisme.

Outre ces prescriptions, le périmètre d'éloignement est déterminé en vérifiant que l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

En cas de non respect de l'interdiction d'extraction dans ce périmètre, l'inspection de l'environnement est informée et l'excavation non conforme est remblayée dans un délai de quinze jours à l'aide des matériaux bruts (sans traitement, ni lavage) issus de la carrière.

ARTICLE 1.3 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.1.11

L'article 1.1.11 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 1.1.11. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Le montant total des garanties financières à constituer est de 645 000 € toutes taxes comprises. Les garanties financières sont constituées pour une période de cinq ans.

L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières est celui de septembre 2018 (base 100 de 2010), soit 110,4. La TVA en vigueur au moment de l'établissement du présent arrêté est de 8,5 %.

3/11ARTICLE 1.4 MODIFICATION DE L'ARTICLE -1:1.22

L'article 1.1.22 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié

susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 1.1.22. CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à l'autorité administrative la date de cet arrêt, au moins six mois avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus est accompagnée d'un dossier qui comprend :

+ le plan à jour de l'exploitation (accompagnée de photos) ;

+ le plan de remise en état définitif sur lequel figure le détail des actions de réaménagement et de mise en sécurité du site engagés ;

«le FE de la surveillance des eaux souterraines demandé à l'article 4.1.9 du présent arrêté ;

+ le registre d'admission des déchets accompagné du plan de repérage établis selon les dispositions de l'article 8.1.12.7 du présent arrêté ;

* un mémoire sur l'état du site.

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui doit comporter au moins :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;

+ la suppression des structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;

* la dépollution des sols et des eaux éventuellement pollués ;

- l'insertion du site dans son environnement ;

*en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son

environnement.

ARTICLE 1.5 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.24

L'article 1.1.24 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié

susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 1.1.24. POLICE DES CARRIÈRES

La législation issue du code du travail est complétée pour les carrières par le règlement général des industries extractives (RGIE) institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.

ARTICLE 1.6 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1.6

L'article 2.1.6 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 2.1.6. LUTTE CONTRE LES ESPÈCES VÉGÉTALES ENVAHISSANTES L'exploitant établit une procédure de surveillance et de détection précoce des espèces

végétales invasives avant qu'elles ne se répandent. Ces espèces invasives sont répertoriées dans le cadre de la démarche aménagement urbain et plantes indigènes (DAUPI) sur le site internet http://www.especesinvasives.re/.

La surveillance de la prolifération de ces espèces est permanente. En cas de détection d'espèces invasives, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éradiquer par moyen mécanique et prévenir la propagation de la ou des espèces incriminées.

Dans le cadre de ces opérations de lutte contre les espèces envahissantes l'utilisation de produits chimiques est strictement interdite.

anARTICLE 1.7 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4.1.6

L'article 4.1.6 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 4.1.6. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ET DU SOL Tout stockage de lubrifiant, de carburant ou toute autre substance ou préparation polluante est interdit sur le site même de la carrière.

Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins d'exploitation sont réalisées en dehors de l'emprise autorisée sur aires étanches de manière à empêcher tout apport d'eau de ruissellement extérieur à ces espaces et tout rejet à l'extérieur de ces zones sans traitement.

Par dérogation à cette interdiction, les engins à mobilité réduite (engins à chenille notamment, …) travaillant en zone d'extraction sont stationnés au sein du périmètre sur une aire étanche mobile. Cette aire se situe à une altitude supérieure à 22 m NGR. Cette aire est notamment en surélévation pour éviter les venues d'eau extérieure et est nettoyée de toute égoutture éventuelle à l'aide de matériaux absorbants toujours présents sur le site. Au cas où cette aire mobile est utilisée pour le ravitaillement, la capacité du dispositif étanche doit permettre de récupérer en cas d'incident la totalité de la capacité au moins égale à celle du plus grand réservoir des engins concernés.

Les pompes et flexibles de distribution sont équipés de clapets et dispositifs anti-retour de sécurité destinés à limiter les risques de pollution accidentelle.

ARTICLE 1.8 NOUVEL ARTICLE 4.1.9

Un nouvel article 4.1.9 à l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est rédigé comme suit :

ARTICLE 4.1.9 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Pour suivre les effets des installations sur la nappe aquifère, l'exploitant réalise un réseau de surveillance constitué a minima de 2 piézomètres ; un situé à l'amont de la carrière et l'autre à l'aval. Ces ouvrages sont équipés pour permettre les prélèvements et mesures et sont d'une profondeur de 30 m par rapport aux cotes du terrain naturel avant exploitation.

Ce réseau de surveillance est opérationnel et mis en service dans les 3 mois suivant la notification du présent acte.

Les piézomètres sont réalisés dans les règles de l'art conformément aux recommandations de la norme AFNOR FD X 31-614. Lors de la réalisation des ouvrages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Les piézomèêtres sont nivelés. Ils sont équipés d'un tube plein dépassant de 60 cm au-dessus du sol, pris dans un massif béton et fermés par un capuchon avec cadenas.

L'exploitant décrit dans un mémoire les opérations réalisés pour mettre en place ce réseau de surveillance.

L'exploitant doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords. Un état des lieux est réalisé périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour signaler et protéger efficacement ces ouvrages de surveillance.

5/11Sauf prise en charge par un organisme expert, à l'arrêt définitif de l'exploitation, la suppression des piézomètres est réalisée sous le contrôle d'un hydrogéologue. Un matériau inerte est mis en place sur une hauteur supérieure à la hauteur de l'aquifère. Cette couche est recouverte d'un matériau inerte imperméable avant mise en place d'un coulis de ciment en partie supérieure.

Les hauteurs piézométriques sont relevées mensuellement et reportées sur un graphique pour l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance.

Des prélèvements d'eau pour analyses dans les piézomètres du réseau de surveillance sont réalisés trimestriellement.

Les analyses sont réalisées trimestriellement par un laboratoire agréé et portent sur les paramètres suivants :

+ pH, température, odeur, couleur, turbidité, conductivité, potentiel d'oxydo-réduction,

* demande chimique en oxygène (DCO),

* demande biologique en oxygène (DBO5),

* matières en suspension (MES),

* hydrocarbures totaux,

+ métaux totaux.

La liste des paramètres peut être adaptée, ainsi que la fréquence des prélèvements, sur la base d'un bilan des résultats des analyses et de l'avis d'un l'expert hydrogéologue, avec l'accord de l'inspection de l'environnement.

Les premières analyses sont effectuées dès la réalisation des ouvrages de surveillance.

Les méthodes d'analyse utilisées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement, aux normes de référence et en vigueur ou, à défaut, aux bonnes pratiques en la matière.

Les anomalies constatées font l'objet d'une information immédiate à l'inspection de l'environnement.

Au 31 mars de l'année (n+1), l'exploitant transmet le bilan de cette surveillance établi par un hydrogéologue.

ARTICLE 1.9 MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINÉAS L'ARTICLE 7.1.3

Les trois premiers alinéas de l'article 7.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

ARTICLE 7.1.3 ACCES ET CIRCULATION

Tout accès aux zones d'extraction exploitées ou non est strictement interdit aux véhicules routiers de transport à l'exception des véhicules de ravitaillement et d'arrosage. Le périmètre de l'exploitation a un accès unique au droit de la parcelle AI 49.

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

6/11Les voies de circulation dans l'établissement sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté, et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

ARTICLE 1.10 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8:1.9.2

L'article 8.1.9.2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

Article 8.1.9.2. CONDITIONS D'EXPLOITATION

L'extraction est réalisée à ciel ouvert en fouille sèche ou en eau au moyen d'engins mécaniques sans utilisation d'explosifs.

La circulation des engins et de tous véhicules est strictement interdite dans la nappe. L'exploitation est organisée pour respecter cette interdiction lors des opérations d'extraction, de remblaiement et de remise en état.

Le rabattement de la nappe phréatique par pompage est interdit.

ARTICLE 1.11 MODIFICATION DE L'ARTICLE:8:1.11

L'article 8.1.11 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 8.1.11. PLANS

L'exploitant établi un plan d'échelle adapté à la superficie d'exploitation, orienté. Sur ce plan sont reportés :

* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

- les bords de la fouille ;

* les côtes du terrain naturel avant l'exploitation, les côtes projet de fond de fouilles et les côtes projet de remise en état établis selon les dispositions du présent acte ;

* les courbes de niveau et cotes d'altitude des points significatifs de l'exploitation ;

- les zones remises en état;

* la ou les zones de stockage temporaire des terres non polluées (découverte et horizon humifère).

Ce plan est complété par une coupe en long nord-sud indiquant la topographie de l'exploitation, les côtes du terrain naturel avant l'exploitation, les côtes projet de fond de fouilles et les côtes projet de remise en état.

Ces plans validés par un géomèêtre-expert sont mis à jour au moins une fois par an et transmis sous format papier et sous format informatique (.pdf) au 31 mars de chaque année à l'inspection de l'environnement qui peut demander des coupes supplémentaires. Un premier plan est transmis à l'inspection de l'environnement dans les deux mois suivant la notification du présent acte.

7111ARTICLE 1.12 MODIFICATION DES ARTICLES 8.1.12.1 ET.8,1.12.2

Les articles 8.1.12.1 et 8.1.12.2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

Article 8.1.12.1. DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité d'extraction de matériaux, en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.

La remise en état finale est conduite au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation. Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation d'exploiter.

La remise en état fait l'objet de l'annexe 4 du présent arrêté. Elle est réalisée comme suit :

* partie nord: remblaiement pour un retour à l'usage agricole jusqu'à la côte initiale du terrain naturel avant exploitation soit entre 21 et 27 m NGR ;

* partie sud: aménagement d'un espace avec plan d'eau, zone de lagunage, berges, plantation de plantes aquatiques, création d'un sentier écologique, plantation d'arbres et d’arbustes et mise en place d'une plage (sable ou espaces engazonnés). Les zones de lagunage et de berge sont réalisées par remblaiement. Les berges sont légèrement en pente avec une côte basse de 10 m NGR.

Les talus périphériques sont reprofilés pour une meilleure intégration paysagère et leur mise en sécurité. Ces talus ont une pente inférieure ou égale à 45°. Les talus sont végétalisés à l'aide d'espèces herbacées adaptées à leur environnement écologique.

Les arbres et arbustes utilisés pour l'aménagement du site lors de la remise en état sont issus de la liste DAUPI et adaptés au secteur écologique du site.

Les matériaux utilisés au remblaiement sont précisés à l'article 8.1.12.2 du présent arrêté.

Avant de débuter les remblaiements, l'exploitant établit un document précisant le déroulement des opérations de remise en état, les côtes à atteindre, les matériaux et les végétaux utilisés. Ce document est transmis à l'inspection de l'environnement. Ce document précise les moyens mis en œuvre et les matériaux utilisés pour la réalisation d'une couche de bonne qualité agronomique pour le secteur à usage futur agricole.

La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :

* la mise en sécurité des fronts de taille ;

-* le remblaiement de la carrière dans les conditions prévues au présent arrêté ;

* le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;

+ l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation de loisirs et agricole ultérieure du site.

Article 8.1.12.2. MATÉRIAUX ADMIS POUR LE REMBLAIEMENT DE LA CARRIÈRE Le remblaiement ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux superficielles et souterraines.

Le remblaiement de la carrière est réalisé exclusivement à l'aide de matériaux inertes provenant du site d'extraction ou d'apports extérieurs. Hors les déchets provenant de l'extraction (code 01), ces matériaux doivent répondre aux critères de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

8/11Les déchets provenant de l'extraction doivent répondre aux exigences de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières. Notamment, les boues issues du lavage des matériaux de carrières (code 01 04 12) font l'objet d'une analyse de contrôle des critères d'acceptation stipulés à l'annexe susdite par site de prélèvement et par site de lavage. En compléments de l'analyse de ces critères, lors les opérations de lavage utilisent des floculants ou des coagulants, ces boues de lavage font l'objet d'une vérification du taux d'acrylamide, en considérant qu'un taux inférieur à 0,1 % de monomère résiduel dans le polyacrylamide est jugé acceptable. Cette analyse précise les floculants et coagulants utilisés dans le processus de lavage des boues. Une analyse tous les 6 mois est réalisée par site de production (site de lavage) avant l'utilisation de ces matériaux. Chaque changement de floculant ou de coagulant utilisé fait l'objet d'une analyse.

Seuls les déchets inertes listés ci-après sont admis pour le remblaiement de la carrière.

CODE (1) | TYPE DESCRIPTION DU DÉCHET AUTORISE RESTRICTIONS

Déchets provenant de l'extraction des minéraux

010702 non métallifères Aéant

01 04 08 Déchets de graviers et débris de pierres autres Néant que ceux visés à la rubrique 01 04 07

01 0409 |Déchets Déchets de sable et d'argile Néant provenant de

l'extraction des | Stériles et autres déchets provenant du lavage

01 04 12 | minéraux et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11

Contrôle des boues de

lavage selon les

dispositions du

présent article.

Déchets provenant de la taille, du sciage des

01 04 13 pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 | Néant 04 07

Déchets de

construction et |Terres et cailloux autres que ceux visés à la La GnNnReors re 17 05 04 ne ’ zone A et sous la côte de démolition. | rubrique 17 05 03 de 12 m NGR.

Utilisation interdite en

20 02 02 ete ne Terres et pierres zone A et sous la côte P de 12 m NGR.

(1) Les codes déchets indiqués sont ceux de la liste adoptée par la décision européenne n°2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée.

ARTICLE 1.13 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8:1:12:7

L'article 8.1.12.7 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :

Article 8.1.12.7. REMBLAIEMENT DE LA CARRIÈRE

Le remblaiement de la carrière par des matériaux inertes est construit, géré et entretenu de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés et à prévenir toute pollution. En particulier les déchets inertes admis sur le site et mis en œuvre hors d'eau sont compactés.

Le maintien des pieds de berges est assuré par la mise en œuvre de gros blocs minéraux issus du site.

Hors d'eau, les remblais sont réalisés par couches d'épaisseur inférieure à deux mètres.

9/11L'exploitant met en place une procédure de contrôle visuel des déchets entrants dans l'établissement de façon à s'assurer de la conformité des caractéristiques des déchets aux critères prévus par le présent arrêté.

Les déchets utilisés au remblaiement font l'objet d'un repérage sur plan selon une maille de 25x25m. Ce repérage indique si le remblai concerne un talus et précise la côte topographique de mise en remblai Les coordonnées de repérage de chaque mise en remblai sont reportés au registre d'admission précité.

Les matériaux mis en remblai sont enregistrés sur un registre d'admission qui atteste la conformité des matériaux à leur destination. Ce registre d'admission, éventuellement sous format électronique, indique :

- la provenance du déchet et les coordonnées du transporteur,

- la date de réception,

- le nom du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets indiquée à l'article 8.1.12.2 du présent arrêté ;

- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;

- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;

-* le cas échéant, le motif de refus d'admission ;

*les coordonnées au plan de repérage de mise en remblaiï; plan établi selon les dispositions de l'alinéa précédent.

Ce registre, accompagné du plan de repérage, est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement et conservé pendant cinq ans à compter du procès-verbal de récolement prévu à l'article 1.1.18 du présent arrêté.

ARTICLE 2 TEXTES ABROGES

Les articles 8.1.3, 8.1.9.1, 8.1.12.3, 8.1.12.4, 8.1.12.5 et 8.1.12.6 et l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1762/SG/DRCTCV du 16 septembre 2013 modifié susvisé sont abrogés.

L'arrêté préfectoral n° 2015-1074/SG/DRCTCV du 24 juin 2015 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 AUTRES RÉGLEMENTATIONS ET.LÉGISLATIONS

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, ainsi que des schémas, des plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

La présente décision ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.

10/11ARTICLE 4 VOIES DE RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion : *__ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés au présent article.

ARTICLE 5 RÉCLAMATION

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions inscrites au code de l'environnement : *__une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Bras-Panon et peut y être consultée ; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l’accomplissement de cette formalité d'affichage ;

+ __ l'arrêté est adressé au conseil municipal de Bras-Panon.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 7 EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- M. le maire de Bras-Panon,

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît,

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Le préfet,

ile RESATTU 4111