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Déliberation - 99 AR 101 PISCINE SAINT NICOLAS
Déliberation - 99 AR 131 RESIDENCE SAINT JULIEN INTERNAT
Déliberation - 99 AR 129 EGLISE SAINT VENERAND
Déliberation - 99 AR 117 ADECCO
Déliberation - 99 AR 087 Cathedrale de la Sainte Trinite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 087 Cathedrale de la Sainte Trinite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250623-SCHSS2025-087-AR Accusé certifié exécutoire
|
Mise en ligne le 26 juin 2025
ARRÈTE MUNICIPAL
LAVA
FE
SCHSS
2025
/ 087
DU 23 JUIN 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITE CATHEDRALE DE LA SAINTE-TRINITE Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 1438-47),
Titre
H
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié relatif à
la commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février 2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 maï 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant du
public et des
installations existantes ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu les arrêtés des 23 mars 1965 et 25 juin 1980 modifiés relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
l'arrêtés du 21
avril
1983 modifié portant approbation de dispositions modifiant et
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
la demande de travaux déposée
par Madame Anne GERARD,
le
15 avril 20285,
pour la restauration des élévations extérieures et de mise à niveau des dispositifs de sécurité
incendie
de
la
cathédrale
de
la
Sainte-Trinité,
située
3
place
Hardy
de
Lévaré à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de sécurité
de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du 10 juin 2025,
ARRÉTONS
Article
er
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il est tenu
de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval dans l'établissement : Cathédrale de la Sainte-Trinité 6 place Hardy de Lévaré à Laval. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1° groupe du type "V" en 2è"e catégorie. Article
2
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de
Laval,
sont à
effectuer ainsi qu'il
est
précisé ci-dessous : | DESSERTE ACCESSIBILITÉ
|
1
- Prendre toutes les dispositions pour réglementer le stationnement des véhicules afin de maintenir les façades de l'établissement accessibles en permanence (article CO 4). ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE
_]
2
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
réglementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10). MOYENS DE SECOURS
|
3 - Confier la conception
du
SS]
à
un
coordinateur conformément à
la
norme
NFS
61-932 (article MS 58). 4 - Mettre à jour le dossier d'identité du S. S. L. (article MS 53). 5
-
Mettre
à
jour
les
plans
de
l'établissement
représentant
au
minimum
le
rez-de-chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage
courant
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41):
-
des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
-
des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
-
des
organes
de
coupure
des
fluides,
-
des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
-
dés
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme.
6
-
Mettre
à
jour
le
plan
de
défense
contre
l'incendie
de
l'établissement
(plan
d'établissement
répertorié)
et
transmettre
celui-ci
pour
avis
au
service
"prévention
des
risques"
du
groupement
de
la
prévention
et
de
la
réponse
opérationnelle
(tél.
: 02
43
59 75
16
)
(article
MS
42
&
2).
En
outre,
il
appartiendra
au
pétitionnaire
de
s'assurer
de
la
mise
à
jour
de
ce document.
7
-
UN
MOIS
avant
la
fin
des
travaux,
le
président
de
la
commission
de
sécurité
devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R
143-14
et
R
143-38
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
8
-
Au
moins
8
jours
ouvrés
avant
la
visite
de
fin
de
travaux,
les
documents
énoncés
ci-après
devront
être
parvenus
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
(décret
du
8
mars
1995)
:
- Le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
GE
8).
.
Le
rapport
de
vérifications
effectuées
par
le(s)
technicien(s)
compétent(s)
(article
GE
10).
NOTA
:
En
l'absence
de
ces
documents,
la
commission
de
sécurité
compétente
ne
pourra
se
prononcer,
Article
3
ACCESSIBILITÉ Ces
travaux
ne
portant
que
sur
la
structure
du
bâtiment
et
le
volet
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
ne
modifiant
pas
les
conditions
actuelles
d'accessibilité
de
cet
établissement
recevant
du
public,
la
commission
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Laval,
n'est
pas
concernée.
Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http:/Avww
mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-Logement-accessibilite-
Solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Anne
GERARD
Directrice
régionale
des
affaires culturelles
des
Pays de
la
Loire
1
rue Stanislas
Baudry
44000
Nantes Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressée.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr Article
7
Madame
la Directrice
Générale des
Services
de
la Ville,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de la
Police
Nationale
sont chargés,
chacun
en CE
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: