Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Delib 2021 040 assurance retraite
Déliberation - AR Delib 2021 003 CONVENTION CIG
Déliberation - AR Decision 2024 17 CIG Convention dossiers CNRACL
Déliberation - AR Delib 2021 015 CONVENTION CIG AGENT ARCHIVES
Déliberation - AR Delib 2021 037 ANNEXE Conv CIG informatique
Déliberation - AR Delib 2021 015 convention agent cig archives FL
Déliberation - AR Delib 2021 047 ANNEXE Avenant 1 a la convention
Déliberation - AR Delib 2021 003 AGENT CIG
Déliberation - AR Delib 2021 047 CIG AVENANT MEDICAL
Déliberation - AR Delib 2021 037 AUDIT CIG INFORMATIQU
Déliberation - AR Delib 2021 040 Annexe Convention Retraite CIG
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 040 Annexe Convention Retraite CIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d'Île-de-France GRANDE COURONNE
Convention relative à l'etablissement des dossiers cnracl par le centre de gestion
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le siège est
situé 15, rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel LEVEL, en application de l'article
28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
d’une part,
Et la Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS, affiliée au CIG, numéro de SIRET 21910243100018, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Thierry DEGIVRY habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil municipal par délibération du :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions
définies par la présente convention, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée.
Article 2 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion peut prendre en Charge exclusivement la confection des dossiers
CNRACL indiqués ci-dessous :
- l'immatriculation de l'employeur (annexe 1) :
. l'affiliation (annexe 2) :
- la demande de régularisation de services (annexe 3) :
- la validation des services de non titulaire (annexe 4) :
+ le rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB) (annexe 5) :
- le dossier de demande d'avis préalable CNRACL (annexe 6) :
- le dossier de demande de retraite (annexe 6) :
- le droit à l'information : envoi des données dématérialisées permettant l'établissement des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG) devant être transmises à la CNRACL (annexe 7).
Service assistance retraite Convention relative à l'établissement des dossiers 1/3
Siret : 287 800 544 00010
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-040-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Article 3 :
Le service assistance retraite CNRACL peut proposer également :
+ des études sur les départs à la retraite avec estimations de pension CNRACL : + le déplacement éventuel d'un agent du service pour un dossier très complexe :
° un appui technique.
Article 4 :
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité, les dossiers en cours de traitement seront
retournés. Il sera facturé une journée de travail d’une durée de huit heures.
La Collectivité s'engage à fournir au Centre Interdépartemental de Gestion tous les justificatifs qu'il jugera utiles
pour l'accomplissement de la mission.
Article 6 :
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 15 juin 2021.
Article 7 :
S'agissant d'un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s'élevant pour 2021 à:
+ 42.50 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées De 1.000 à 5.000 habitants.
Si l'information relative au classement (strate de population) n'est pas communiquée, le tarif correspondant à la
catégorie « plus de 20 000 habitants » sera appliqué.
Les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration seront communiqués sur sa demande à la Collectivité qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à
compter de leur date d'envoi.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement ou au terme du dossier par le Centre
Interdépartemental de Gestion.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :
# COUR SETVICS Lis nssisuéneiesésssausseneemmmnneneuess
+ N° engagement juridique (annuel de préférence) : mnnnnssssssssssssrsnerecemnnencanneneneneeneeeces
ln: Es Service assistance retraite Convention relative à l'établissement des dossiers 2/3
Siret : 287 800 544 00010
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-040-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à:
Le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67 2 bis, rue Montbauron Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Article 8 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 9 :
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le 15 juin 2021
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Baniel LEVEL
Maire de là commune déléguée de Fourqueux
Éc Service assistance retraite Convention relative à l'établissement des dossierd
Siret : 287 800 544 00010
3/3
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-040-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021