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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 010 recueil des actes administratifs du 28 octobre 2015
Document publié le Mercredi 28 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 010 recueil des actes administratifs du 28 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2015-010
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-21-011 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23 places du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA-LA-PHOCEENNE" (FINESS ET
n°13-001-889-8) à Marseille, et géré par l'association "ADRIM" (FINESS EJ
n°13-080-438-8). (3 pages) Page 3
13-2015-10-21-012 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26 places du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA LA-CARAVELLE" (FINESS ET
n°13-001-865-8) géré par l'association "LA-CARAVELLE" (FINESS EJ n°13-000-489-8). (3
pages) Page 7
13-2015-10-21-010 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30 places
d’accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA ADOMA Marseille" (FINESS
ET n°13-003-039-8) géré par la société anonyme d'économie mixte ADOMA (FINESS EJ
n°750808511) (3 pages) Page 11
13-2015-10-23-013 - 151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2015 - ESAT La Gauthière,
140 chemin de La Gauthière, 13400 Aubagne (3 pages) Page 15
13-2015-10-23-014 - 151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de La-Ciotat (3 pages) Page 19
13-2015-10-26-005 - 151026-DGFIP-Délégation de signature (gracieux fiscal trésorerie de
Vitrolles) (2 pages) Page 23
13-2015-10-26-004 - 151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la composition
interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) "Fos Ouest" (3 pages) Page 26
13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de
l'annexe IV au code général des impôts (4 pages) Page 30
13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement, la SEMIDEP-La-Ciotat à réaliser les aménagements de
sécurisation et de restructuration de la Grande Forme des chantiers navals de La-Ciotat et à
l'exploiter (14 pages) Page 35
2 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-21-011
151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
"CADA-LA-PHOCEENNE" (FINESS ET
n°13-001-889-8) à Marseille, et géré par l'association
"ADRIM" (FINESS EJ n°13-080-438-8).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-011 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23 places du cent... 3 ; EC
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Étrangers et de la Nationalité
Bureau de l’Éloignement du Contentieux et de l'Asile
ARRÊTÉ
autorisant l'extension pour 23 places du centre d'accueil pour demandeurs d’asile
« CADA - LA PHOCEENNE » (FINESS ET n°: 13 001 889 8) à MARSEILLE, et géré
VU
VU
VU
VU
VU
par l'association « ADRIM » (FINESS EJ n°: 13 080 438 8).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations el agréments, L 348-1 et suivants concernant les
CADA, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation
de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements, R 348-1 et suivants concernant les CADA ;
l'information n° NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, et le projet déposé dans le département des Bouches-Bouches-du-
Rhône ;
les projets déposés par six candidats , dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au
titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
le courrier du ministre de l’intérieur en date du 24 septembre 2015 concernant la
sélection de projets d'extension de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
exemptés de procédure d‘appel à projets ;
les arrêtés préfectoraux on date des 15 mai 2001, 17 janvier 2002, ler mars 2002 et 6
juillet 2005, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
&« CADA ADRIM LA PHOCEENNE » géré par l'association pour le développement
des relations inter-communautaires méditerranéennes (ADRIM), pour une capacité de
40 places et ses extensions pour 30 places, 6 places et 50 places, soit une capacité
totale de 126 places ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-011 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23 places du cent... 4 CONSIDÉRANT que l’extension du centre permet d'optimiser la prise en charge des
demandeurs d’asile dans des logements modulables permettant d'accueillir à la fois des
isolés et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1°
L'autorisation est délivrée à l’association « ADRIM », représentée par son Président,
Monsieur TROJANI Antoine, domiciliée 38, boulevard de Strasbourg 13 003 Marseille, N°
SIRET : 77 555 87 86 00015, pour l'extension de 23 places du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE ». La capacité totale du « CADA
ADRIM LA PHOCEENNE » s'élève à 149 places.
ARTICLE2 :
Tout changement dans Pactivité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente,
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au
vu des résultats positifs d'une évaluation.
ARTICLE d :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est régie par l’application des règles de la mutualisation nationale : 30% des
nouvelles places seront affectées au niveau national. Toute dérogation devra faire l’objet d’un
accord du service de asile.
Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration (OFFD).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-011 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23 places du cent... 5 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour
l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d'accueil
pour demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 2 1 OUT, 2015
Pour le Préfet et par délégation
- |jérôme CUERREAU}L
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-011 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 23 places du cent... 6 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-21-012
151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA
LA-CARAVELLE" (FINESS ET n°13-001-865-8) géré
par l'association "LA-CARAVELLE" (FINESS EJ
n°13-000-489-8).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-012 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26 places du cent... 7 y yo Liberté » Égalité » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Étrangers et de la Nationalité
Bureau de l’Éloignement du Contentieux et de l'Asile
ARRÊTÉ
autorisant l'extension pour 26 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n°13 001 865 8) géré par l’association « LA
CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8),
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU Ie Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations et agréments, L 348-1 et suivants concernant les
CADA, R 313- ! à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation
de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, D 3313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements, R 348-1 et suivants concernant les CADA ;
VU l'information n° NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centre d'accueil pour
demandeurs d’asile, et le projet déposé dans le département des Bouches-Bouches-du-
Rhône ;
VU les projets déposés par six candidats , dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au
titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
VU Je courrier du ministre de l’intérieur en date du 24 septembre 2015 concernant la
sélection de projets d’extension de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
cxemptés de procédure d'appel à projets ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-485, n° 2010 223-5 et n° 2013 192 - 0006, en date
des 6 juillet 2005, I1 août 2010 et 11 juillet 2013, autorisant la création du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA LA CARAVELLE » géré par l'association
{LA CARAVELLE » pour une capacité de 12 places ct ses extensions pour 5 places et
72 places, soit une capacité totale de 89 places :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-012 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26 places du cent... 8 CONSIDÉRANT que l’extension du centre permet d’optimiser la prise en charge des
demandeurs d’asile dans des logements modulables permettant d'accueillir à la fois des
isolés et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'autorisation est délivrée à l’association « LA CARAVELLE », représentée par son Président,
Monsieur Bruno JOANNON, domiciliée 27 Boulevard Merle —13012 MARSEILLE, N°
SIRET : 321 407 124 000 49, pour l'extension de 26 places du centre d’accueil pou
demandeurs d’asile « CADA LA CARAVELLE ». La capacité totale du « CADA
LA CARAVELLE » s'élève à 115 places.
ARTICLE2 :
Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, L'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente,
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au
vu des résultats positifs d'une évaluation.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité,
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est régie par l’application des règles de la mutualisation nationale : 30% des
nouvelles places seront affectées au niveau national, Toute dérogation devra faire l’objet d’un
accord du service de l’asile.
Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l'Office
français de l’immigration et de l’intégration (OFFT).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-012 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26 places du cent... 9 ARTICLE7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour
l'intéressé ct à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile « LA CARAVELLE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le ? 1 OCT, 2015
délégation
- aréfet.et pardélése Pour le PRE cs déral Adjoint,
f
Ed
TT a
: (sérole GU Lurent)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-012 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l'extension pour 26 places du cent... 10 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-21-010
151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30
places d’accueil du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile "CADA ADOMA Marseille" (FINESS ET
n°13-003-039-8) géré par la société anonyme d'économie
mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-010 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30 places d’accu... 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Étrangers et de la Nationalité
Bureau de l’Éloignement du Contentieux et de l'Asile
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
autorisant l'extension pour 30 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
«CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8) géré par la Société
Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations et agréments, L 348-1 et suivants concernant les
CADA, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation
de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements, R 348-1 et suivants concernant les CADA ;
l'information n° NOR INTV1509031IN du 20 avril 2015 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centre d'accueil pour
demandeurs d’asile, et le projet déposé dans le département des Bouches-Bouches-du-
Rhône ;
les projets déposés par six candidats , dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au
titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
le courrier du ministre de l’intérieur en date du 24 septembre 2015 concernant la
sélection de projets d’extension de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
exemptés de procédure d'appel à projets ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013 portant autorisation du regroupement des
deux Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile, CADA ADOMA "Diffus" et
"Isolés", en un seul, « CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8)
géré par la Société Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511) pour une capacité de 114 places ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-010 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30 places d’accu... 12 CONSIDÉRANT que l'extension du centre permet d’optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dans des logements modulables permettant d'accucillir à la fois des
isolés et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'autorisation est délivrée à La SA d’Économie mixte « ADOMA » sise 42, Rue Cambronne 75
740 PARIS cedex 15, représentée par Monsieur Christian ARNAUDO, Directeur d’Etablissement
Méditerranée, domiciliée 6 rue Pierre Leca, 13 003 MARSEILLE, N° SIRET : 788.058.030.056.27.,
pour l'extension de 30 places du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA
MARSEILLE».
La capacité totale du « CADA ADOMA MARSEILLE» s'élève à 144 places.
ARTICLE2 :
Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou ie fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente.
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au
vu des résultats positifs d'une évaluation.
ARTICLE4 :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est régie par l’application des règles de la mutualisation nationale : 30% des
nouvelles places seront affectées au niveau national, Toute dérogation devra faire l’objet d’un
accord du service de l'asile,
Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l'Office
français de immigration et de l'intégration (OFFT).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-010 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30 places d’accu... 13 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour
Pintéressé et à compter de sa publication pour les tiers,
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d'accueil
pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA MARSEILLE» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 9 4 001, 20
Pour le Préfet (et ar-élégation
Le _GSecrétaix ë G Sénéral Adjoint
ne SUERREAU )
Ve ea
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-010 - 151021-PREF-DEN-Arrêté autorisant l’extension pour 30 places d’accu... 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-013
151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041
portant modification de la dotation globale de financement
pour l'année 2015 - ESAT La Gauthière, 140 chemin de La
Gauthière, 13400 Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-013 - 151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041 portant modificatio... 15 Santé
Ar & } Agence Régionale d Provence-Alpes é
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2015/ 0041
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015
ESAT LA GAUTHIERE
140 chemin de la Gauthière
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 079 012 4
ENTITE JURIDIQUE : Association Régionale d’Aide aux Infirmes Moteurs
Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et
L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au
a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide
par le travail mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
rt ER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-013 - 151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041 portant modificatio... 16 VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur ;
VU l'arrêté du 02 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en
tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision tarifaire initiale n° 2015/0017 en date du 22/07/2015 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2015 de la structure dénommée ESAT LA GAUTHIERE.
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ESAT LA GAUTHIERE sont autorisées comme suit :
MONTANTS | TOTAL EN GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 307,51 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il (®
m Dépenses afférentes au personne 927 091,15 € m 1 196 Z dont CNR 0,00 € 053,18 €
m |Groupelil
np Dépenses afférentes à la structure 193 228,52 €
dont CNR 69 588,00 €
Reprise de déficits 9 426,00 €
Groupe l
Produits de la tarification 1189 853,18 €
_ dont CNR 69 588,00 €
M |Groupell O
M | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 200,00 € 1 196 = 053,18 €
M |Groupelll
P Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-013 - 151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041 portant modificatio... 17 Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de la structure dénommée ESAT LA
GAUTHIERE est fixée à 1 189 853,18 € (dont 69 588 € de crédits non reconductibles au titre de
l'investissements, sécurité et mises aux normes).
Article 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 9 426,00 €
zxcédent : 0,00 €
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l’article R314-107 du CASF, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à :
131 025,65 € du 01/11/2015 au 31/12/2015
92 569,93 € à compter du 01/01/2016.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'agence de services et de
paiement.
Article 5
Le montant reconductible au 1er janvier 2016, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat,
est de 1 110 839,18 €.
Article 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 8
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire "Association Régionale d'Aide
aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)", à la structure dénommée ESAT LA
GAUTHIERE et à l'agence de services et paiement.
Fait à Marseille, le 9 3 OCT. 2015
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône adjoint
Î
Karine HUET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
=» T6] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-013 - 151023-ARS-Décision DT13 PH/ARS/n°2015/0041 portant modificatio... 18 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-014
151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de
La-Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-014 - 151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de La-Ciotat 19 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT ee.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. JOLIBERT Philippe, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-014 - 151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de La-Ciotat 20 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PIGEON Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 100 000 € DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € LUCCIARINI Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € O'NEILL Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
IBARES Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € MARTINEZ Philippe Contrôleur principal 2000 € 6 mois 20 000 € PIGEON Laurence Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € TERZIAN Denise Contrôleur 2000 € 6 mois 20 000 € ANTIBE Didier Contrôleur 2000€ 6 mois 20 000 € BAROUX Alain AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € DEUDON Julien ATFIP 300 € 3 mois 3 000 € KIDMANN Brigitte AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € LAMOUREUX Aurore AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € MARIN Sylvie AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-014 - 151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de La-Ciotat 21 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DANY Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 € RICARD Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CATALINA Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CLAUZIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COFFY Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GROSJEAN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LOVICHI Annette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ORTUNIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € BOUTTEAUX Carole AAFIP 2 000 € 2 000 € FIANDRINO Michelle AAFIP 2 000 € 2 000 € RANCELOT Nathalie AAFIP 2 000 € 2 000 € LALLEMAND Graziella AAFIP 2 000 € 2 000 € REALE MARTINEZ
Sylvia
AAFIP 2 000 € 2 000 €
TALIAN Liliane AAFIP 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-
Rhône
A La Ciotat, le 23 Octobre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La
Ciotat
Signé
Francis LOUIS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-014 - 151023-DGFIP-Délégation de signature SIP-SIE de La-Ciotat 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-26-005
151026-DGFIP-Délégation de signature (gracieux fiscal
trésorerie de Vitrolles)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-005 - 151026-DGFIP-Délégation de signature (gracieux fiscal trésorerie de Vit... 23 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Claude TARDIEU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
trésorerie de Vitrolles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. GAUTIER Frédérique, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Vitrolles, à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-005 - 151026-DGFIP-Délégation de signature (gracieux fiscal trésorerie de Vit... 24 LNPRESP
RERO?)
wi
|wa
wi
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPO Mireille Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 € SAINZ Bruno Agent 200 € 4 mois 2 000 € SABATIER Véronique Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 26 octobre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A VITROLLES , le 26 octobre 2015
Le comptable de la Trésorerie de Vitrolles
Signé
Claude TARDIEU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-005 - 151026-DGFIP-Délégation de signature (gracieux fiscal trésorerie de Vit... 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-26-004
151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la
composition interentreprises de santé et de sécurité au
travail (CISST) "Fos Ouest"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-004 - 151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la composition inter... 26 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Bouches du Rhône
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
SACIT
VU
VU
VU
ARRETÉ
portant modification de la composition du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail (CISST)
« Fos Ouest »
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code de l’environnement et notamment les articles L. 515-8 et suivants ;
le Code du travail et notamment les articles L. 4524-1 et R. 4524-I et suivants ;
la circulaire du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement n°2006-10 du 14
avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 2012 prescrivant un plan de
prévention des risques technologiques pour la zone de « Fos Ouest » située sur la commune de
Fos sur Mer ;
CONSIDERANT que dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques pour la
zone de « Fos Ouest » située sur la commune de Fos sur Mer, prescrit conformément aux dispositions
de l’article L. 515-15 du Code de l’environnement, sont implantés des établissements comprenant des
installations figurant sur la liste prévue au IV de Particle L. 515-8 du Code de l’environnement, et
disposant d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il convient de constituer un comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail pour les établissements remplissant les conditions susvisées, définies aux articles
L. 4524-1 et R. 4524-1 du Code du travail ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-004 - 151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la composition inter... 27 ARRETE
Article 1: Un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) est créé sur la
commune de Fos sur Mer, réunissant les établissements AIR LIQUIDE France Industrie, ELENGY,
KEM ONE, SOLAMAT-MEREX et LYONDELLBASELL.
Article 2 : Le CISST est composé des présidents des CHSCT des établissements visés à l’article 1, ou
de leurs représentants, et des représentants des salariés, à raison d’un titulaire et d’un suppléant
désignés par la délégation du personnel de chacun desdits CHSCT.
Article 3: Les représentants du personnel au CISST sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable. La perte du mandat de représentant du personnel au CHSCT entraîne la fin du mandat de
représentant du personnel au CISST, et le remplacement des représentants du personnel s'effectue
selon les mêmes modalités que celles utilisées pour leur désignation.
Article 4 : Le CISST est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Article 5 : Le CISST est réuni au moins une fois par an par le président ou à la demande motivée d’un
tiers de ses membres.
Le Préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des CHSCT constitués dans d'autres
établissements, ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L. 512-8 du Code de
l’environnement, et situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, à
assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur
implantation ou à leur activité.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées chargés du contrôle de ces
établissements sont, de droit, invités à chaque réunion.
Le président du CISST peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
Seuls les membres du CISST ont voix délibérative.
Article 6: Le CISST a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels
susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents
établissements concernés, et d’assurer une concertation entre les CHSCT desdits établissements.
Article 7 : Le CISST est informé par le Préfet des Bouches-du-Rhône des dispositions du plan de
prévention des risques technologiques.
Article 8: Le CISST reçoit des chefs d’établissement intéressés toutes les informations utiles à
l’exercice de ses missions et notamment :
1° La politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;
2° Les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des
contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;
3° Les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins
comportant des installations classées ;
4° Les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;
5° Les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-004 - 151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la composition inter... 28 6° Les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont
possible,
Article 9, L'arrêté n°2014339-0004 du 05 décembre 2014 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence, Alpes, Côte
d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dont une copie sera adressée
aux chefs d'établissements et aux membres du comité.
Fait à Marseille le, 2 8 OCT. 2015
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Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
(22 rue Breteuil - 13006 Marseille), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-004 - 151026-DiRECCTE-Arrêté portant modification de la composition inter... 29 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-27-002
151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de
l'annexe IV au code général des impôts
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de... 30 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dd À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches du Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches du Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situées dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des
impôts.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2015
L’administrateur général des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches du Rhône,
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de... 31 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
OTTAVY Jean-Pierre
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
LUGLI Katy
DE ROSA Corinne
MATTEI Thérèse
PERLES Georges (intérim)
BECK Jean-Jacques
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
FANTIN Pierre
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 8
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/07/2013
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
04/12/2013
01/01/2015
01/03/2015
01/07/2013
23/10/2015
01/07/2013
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2015
MERCIER Jean-Pascal
RAMBION Corinne
PAULI Alain
DURBEC Michelle
PERROT Jean
TETARD Paul
PUCAR Martine
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CONAND Philippe
MICHAUD Thierry (intérim)
LACOUR Sylvie
BARNOIN Pierre
FOSSOY Hervé
JOB Nicole
ARNAUD Denis
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Marseille 13
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/03/2014
01/07/2013
01/01/2014
01/01/2015
01/07/2013
01/01/2015
01/10/2015
02/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/08/2014
01/11/2014
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de... 32 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
ASTRUC Pascale
COURTADE Andrée
GAYRAUD Jean-Marie
CATANZARO Anne-marie
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Eyguières
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/09/2015
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
ESPINASSE Louis
FERNANDEZ Nathalie
BONGIOANNI Brigitte
PITON Michèle
CORDES Jean-Michel
BINAND Jean-François
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
01/11/2013
01/07/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/04/2015
MOUCHETTE Marie-Christine
LARROUQUERE Annick
BARBERO Gilles (intérim)
PROST Yannick
FOUDIL Faouzi
OUILAT Louisa
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
ZACHAREWICZ Frédéric
Xavier BOSC (intérim)
CARROUE Stéphanie (intérim)
CASSAULT Lilian
Brigades
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Aix
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière
Marseille
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Marseille
6ème brigade départementale de vérification
Marseille
7ème brigade départementale de vérification Aix
8ème brigade départementale de vérification Aix
9ème brigade départementale de vérification
Salon
10ème brigade départementale de vérification
Aix
11ème brigade départementale de vérification
Marignane
11/03/2015
01/09/2013
10/06/2014
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2013
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2014
01/09/2015
01/07/2013
01/09/2015
01/09/2014
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de... 33 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
BOUE Marie-France
DOMINICI Marie-Ange
LANGEVIN Sylvie
GUIRAUD Marie-Françoise
DI LULLO Lucien
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2015
01/01/2014
01/09/2013
01/09/2014
01/07/2013
PETTINI Lydie
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/11/2015
01/07/2013
PUJOL Sylvie
MORANT Michel
PICAVET Jean-Michel
ROLLET Sébastienne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/01/2014
01/07/2013
01/01/2014
01/07/2013
01/09/2013
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-002 - 151027-DGFIP-Délégation de signature en matière de contentieux et de... 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-27-001
151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, la
SEMIDEP-La-Ciotat à réaliser les aménagements de
sécurisation et de restructuration de la Grande Forme des
chantiers navals de La-Ciotat et à l'exploiter
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 35 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme Ch. HERBAUT
N° 57-2015 EA
Arrêté autorisant au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
la SEMIDEP-Ciotat à réaliser les aménagements de sécurisation
et de restructuration de la Grande Forme des chantiers navals de La Ciotat
et à l'exploiter
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Directive Cadre sur l'Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE),
VU la Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin n°2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM),
VU le code des transports, Sème partie,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R.214-56,
VU Parrêté interministériel modifié du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes,
VU Parrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8 février 2013,
VU Parrêté complémentaire du 2 mars 2015 autorisant, au titre du L.214-3 du code de l’environnement, le
Conseil général des Bouches-du-Rhône et la SEMIDEP-Ciotat à réaliser le remplacement des pannes
flottantes vétustes ainsi que les travaux de maintenance et de réparation des chantiers navals et de Port-Vieux
de La Ciotat et portant prescriptions pour le port,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 36 VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d’autorisation en date du 14 avril 2015 et le dossier annexé, présentée, au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l’environnement, par la SEMIDEP-Ciotat en vue de la réalisation de travaux
de sécurisation et de restructuration de la Grande Forme des chantiers navals de la Ciotat, réceptionnée en
Préfecture le 16 avril 2015 et enregistrée sous le numéro CASCADE 13-2015-00047,
VU l'avis émis le 2 juillet 2015 par la Direction Régionale de Environnement, de l Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorité administrative de l’État compétente en matière
d’environnement, mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture et joint au dossier d'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune et en
mairie de La Ciotat,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 3 août 2015 au 4 septembre 2015 inclus sur le
territoire et en mairie de La Ciotat,
VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la
réglementation en vigueur,
VU Pavis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 3 juillet 2015,
VU Pavis de la Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de la Santé PACA du 7
août 2015,
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de La Ciotat du 14 septembre 2015,
VU les résultats de l'enquête publique unique consignés dans le registre d'enquête ouvert en mairie de La
Ciotat,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 17 septembre 2015,
VU le rapport établi par le service mer, eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône chargé de la police de l'eau le 13 octobre 2015,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 21 octobre 2615,
VU le projet d'arrêté notifié à la SEMIDEP-Ciotat le 21 octobre 2015,
VU le courrier en réponse du Directeur Général de la SEMIDEP-Ciotat du 23 octobre 2015,
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Rhône Méditerranée,
CONSIDERANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection
élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du poilueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDERANT que la protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer des
eaux de process des chantiers de carénage par traitement avant rejet,
CONSIDÉRANT que le projet se situe à proximité du site Natura 2000 « Baie de La Ciotat » FR301998 (Site d'Intérêt Communautaire SIC) désigné au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore »,
CONSIDÉRANT que cette opération de sécurisation et de restructuration de la Grande Forme s’inscrit dans le cadre de la reconversion globale du site des anciens chantiers navals de La Ciotat,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 37 CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin,
CONSIDERANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des
mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les
activités préexistantes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE
La SEMIDEP-Ciotat, nommée plus loin fe titulaire, dont le siège se situe 46 quai François Mitterrand - CS
40116 - 13703 La Ciotat, est autorisée :
- à réaliser des travaux de restructuration et d'aménagement de la grande forme des chantiers
navals ;
- à réaliser les travaux de réhabilitation et de sécurisation des terre-pleins :
- à exploiter la Grande Forme.
Les rubriques de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à Particle R.214-1 du code de
l’environnement visées par le projet sont :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec
4,1.2.0 |le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un montant
supérieur où égal à ! 900 000 € TTC.
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
2.2.3.0 | 1° Le flux total de pollution brute étant : À
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent ;
À
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le titulaire en annexe à sa
demande d’autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPÉRATIONS
Les opérations de sécurisation et de réhabilitation de la Grande Forme de construction (de 360m x 60m x
9,80m) située dans les chantiers navals de La Ciotat sont réalisées en plusieurs phases :
- la construction d’un seuil intermédiaire (à 200m de la tête de forme) dans la Grande Forme pour le bateau
porte permettant les manœuvres d'ouverture et de fermeture afin d’accueillir une très grande unité (jusqu’à
180m)} ou plusieurs unités de 70 à 100 m de longueur à flot ou à sec,
-3-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 38 - la réalisation d’un système de pompage comprenant la construction de la station de pompage, L'installation
des pompes, des conduites de refoulement et la création du point de rejet,
- Ja réalisation de travaux d'étanchéité de la forme,
- la réhabilitation des terre-pleins avec reprise des réseaux, mise en place de protections collectives et
d’escaliers d’accès,
- l'aménagement des quais (réseaux et bornes techniques d’amarrage).
Création du seuil intermédiaire :
Les travaux consistent en :
- la découpe du quai béton pour créer la rainure côté tribord avec la démolition d’une partie des marches de
pied,
- le démontage des blocs puis le déroctage pour créer la rainure côté bâbord,
- la réalisation d’un seuil en béton armé, de dimension 3,40m x 5,50m de largeur,
- un forage du substrat rocheux pour l’injection de coulis de ciment afin d’étanchéifier le fond de la demi-
forme.
Construction du système de pompage :
Les travaux consistent en :
- le démontage des blocs du bajoyer bâbord,
- le creusement d’une fosse par déroctage (jusqu ‘à -14m) pour l’accueil de la station,
- le coffrage et le bétonnage de la station et de la fosse d’aspiration,
- la mise en place des équipements spécifiques à la station,
- le creusement d’une tranchée pour la mise en place de conduites de refoulement,
- la création de l’ouvrage de restitution en béton armé (sciage, démolition du quai, déroctage puis réalisation
de l’ouvrage en béton armé).
Réhabilitation des terre-pleins et aménagement des quais :
Les travaux consistent en :
- la réalisation de la dépose, de la démolition et du nettoyage des terre-pleins,
- le re-jointement des blocs constituant le bajoyer bâbord,
- la réalisation des tranchées pour le passage des réseaux secs et humides,
- la réalisation des voiries.
Titre II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX
Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma
d’Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant,
ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du
Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures sont transmises au service chargé de
la police de l’eau.
L’aire du chantier en contact avec le milieu marin est isolée de la mer par un écran de protection adapté,
Le titulaire veille à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques
situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins. Les aires de chantiers sont
strictement délimitées.
Lors des opérations d’hydrodécapages des bétons, la zone de chantier est confinée. Les eaux issues de ces
opérations sont récupérées.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 39 La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination
du milieu.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines et de
blocs dans le milieu.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des
matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires sont
aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de poliution du milieu marin.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et
liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation
des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.
Les surfaces de chantier situées dans et/ou au fond de Ia Grande Forme font l’objet d’un nettoyage complet
avant la remise en eau.
Les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises
retenues pour les travaux.
Le titulaire fournit au service chargé de la police de l’eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des
travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de
réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. If décrit notamment les moyens et procédures pris
pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de
tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage sont prises et l'écran de protection en
géotextile est enlevé.
Le titulaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux navigateurs,
capitainerie,....).
Le chantier doit être arrêté en cas de houle susceptible d’empêcher le bon déroulement des travaux tel que
prévu dans le présent arrêté.
L'entreprise chargée des travaux est tenue de respecter les prescriptions relatives au règlement général de
police des ports maritimes.
L’accès à la navigation du port doit être maintenu.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le
présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l’entreprise, sous la
responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informe immédiatement le service chargé de la police de Peau et lui fait connaître les mesures
prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d’un mois, au service chargé de la police de l’eau un
bilan global de fin de travaux qui contient notamment :
- le déroulement des travaux,
- les résultats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les
prescriptions de l'article 5 du présent arrêté,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté préfectoral,
- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
_5-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 40 ARTICLE 4 : PRESCRIPFTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA
GRANDE FORME ET DES TERRE-PLEINS
Article 4-1 Prescriptions générales
Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages visés au présent arrêté, de façon à toujours convenir
de l’usage auquel ils sont destinés.
Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle sont prévus.
Les opérations de décapage par abrasifs à sec et de peintures sont effectuées sous enceinte de protection.
La surface sur laquelle s’est déposé le mélange d’abrasifs et de résidus de peinture fait l’objet d’un nettoyage
à sec avant enlèvement de F’enceinte de protection.
Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour la collecte, l’évacuation et le traitement des produits,
déchets solides, et fluides générés par l’exploitation des ouvrages.
Toutes les eaux en contact avec le fond de la forme sont collectées. Les collecteurs de la grande forme sont
constitués de caniveaux munis de grilles. Ces eaux doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant rejet
dans le milieu marin.
Tous les ouvrages de traitement des eaux doivent être exploités et maintenus en bon état de fonctionnement.
Ils font l’objet d’un nettoyage complet après chaque intervention. Les résidus issus de l’unité sont évacués par
une entreprise spécialisée vers une destination conforme à [a réglementation en vigueur.
Le titulaire met en place un système de récupération des eaux grises et/ou noires provenant des bateaux afin
que ces eaux usées soient évacuées vers le réseau d’eaux usées du chantier naval.
La vidange des eaux de fond de cale des navires est effectuée par une entreprise spécialisée et évacuée vers
une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Les surfaces de travail situées au fond de la Grande Forme doivent être nettoyées systématiquement avant
chaque remise en eau.
Les déchets issus de l’exploitation de la Grande Forme sont collectés dans une zone réservée à cet effet. Ils
font l’objet d’un tri et sont évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Les installations font l’objet d’un règlement d’exploitation qui est soumis à l'avis du service chargé de la
police de l'eau pour ce qui relève du volet environnement. Ce règlement reprend, au minimum, les
prescriptions édictées dans la présente autorisation.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant la mise en service des ouvrages.
Article 4-2 Prescriptions relatives à la collecte et au traitement des eaux de process et de
ruissellement
Les eaux de process et les eaux de ruissellement sont collectées par un caniveau ceinturant le fond de la
Grande Forme. Elles sont envoyées par pompage vers un dispositif de traitement situé sur le terre-plein
bâbord. Ce dispositif constitué de deux unités de traitement pour un débit de pointe de 701/s chacune. En
sortie, ces eaux transitent via le réseau pluvial et passent dans le système de traitement du réseau d’eau
pluvial avant rejet en mer dans la Grande Darse.
Chaque unité de traitement comporte 3 compartiments :
- un dessableur,
- un décanteur,
- un séparateur à hydrocarbures.
Le dispositif est équipé d’obturateur automatique pour hydrocarbures.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 41 Les unités sont dimensionnées pour les débits de pointe générés par Pactivité de carénage, le nettoyage de la
forme dans sa configuration de 339m, le débit maximal généré par l’auto-curage des caniveaux et pour une
pluie de retour annuelle.
Les systèmes de traitement sont dotés d’un dispositif d’alarme pour signaler l'atteinte de la capacité
maximale de stockage en hydrocarbures et en matière décantable.
Les systèmes de traitement sont conçus et implantés de Façon à ne pas subir l’influence du niveau de la mer.
Ils sont équipés de systèmes d'isolement.
Le réseau et les systèmes de traitement peuvent être isolés en cas de pollution de la Grande Forme pour
permettre de stocker les polluants avant traitement. L'utilisation des aires techniques est momentanément
interrompue en cas d’atteinte de la capacité du stockage et/ou du traitement des eaux collectées. Il en est de
même en cas d'événement pluviométrique important afin de ne pas saturer les ouvrages de collecte.
Article 4-3 Qualité des eaux rejetées
Les eaux de process rejetées en mer, par temps sec, après traitement doivent satisfaire aux prescriptions
suivantes :
Paramètres Flux maximum sur échantillon moyen représentatif d’une journée d’activité
moyenne
MEST 30mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
TBT Absence de traces
Au vu des résultats d’analyses et selon l’évolution de la réglementation des seuils de concentration peuvent
être fixés ultérieurement.
a
L'utilisation et le déversement de détergents dans les eaux superficielles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE
Article 5-1 Phase travaux
Le titulaire contrôle quotidiennement l’état de l’écran de protection.
Le titulaire met en place un système d'alerte et de contrôle du milieu à proximité de la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux : les opérations de surveillance et de contrôle font l'objet d'un protocole de
suivi incluant notamment une surveillance visuelle adaptée du plan d’eau en vue de détecter toute panache
turbide aux alentours de la zone de chantier.
Des mesures de la transparence de l’eau sont réalisées à proximité du chantier et à l’extérieur de la zone de
chantier.
En cas d’incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le
présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement
interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu. Le
titulaire en informe immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fait connaître les mesures
prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Un protocole incluant le mode opératoire des suivis et leur localisation est transmis 1 mois avant le début des
opérations pour validation au service chargé de la police de l’eau.
Le titulaire ainsi que l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des
procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent
arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 42 Le titulaire consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer,
notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l’état d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police
de Peau.
Les résultats de l'autosurveiflance sont joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de
l'article 3 du présent arrêté.
Article 5-2 Phase d'exploitation
Dans le cadre de la collecte des résidus et des débris de la Grande Forme, des bordereaux de suivi des déchets
sont établis. Ils concernent en particulier les aires de collecte de déchets, la vidange des cales, et le nettoyage
des ouvrages. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets.
Des contrôles périodiques du système de réseau de collecte et de traitement de la Grande Forme sont réalisés
et consignés dans un cahier de bord tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un registre d’entretien est mis à jour par l’exploitant et tenu à la disposition du service chargé de la police de
Peau.
Un bilan annuel d’exploitation lui est fourni avant le 30 mars de l’année qui suit. Il doit faire état :
- du fonctionnement du dispositif de collecte et de traitement des eaux,
- des problèmes et incidents rencontrés durant l’année d’exploitation et des solutions apportées,
- des interventions dans le cadre de lentretien régulier ou exceptionnel des ouvrages,
- du fonctionnement des ouvrages hydrauliques lors des événements pluvieux à caractère exceptionnel,
- des accidents ayant entraîné un déversement de produit polluant, les conséquences pour le milieu naturel,
l’efficacité des dispositifs préventifs et les mesures particulières mises en œuvre ainsi que les enseignements
à en tirer,
- des résultats des contrôles des rejets et du suivi du milieu et de leur interprétation.
Contrôle des rejets :
Des contrôles sont effectués en entrée de chaque unité de traitement et en sortie au niveau du rejet en mer :
- 3 fois par an sur des échantillons moyens représentatifs d’une journée d’activité moyenne hors décapage,
- Î fois par an sur des échantillons moyens représentatifs d’une journée d’activité avec décapage.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- MEST
- COT
- Hydrocarbures totaux
- Détergents
- Contaminants : Arsenic, Cadmium, Chrome total, Cuivre, Zinc, Plomb, Mercure, Nickel
Tous les résultats des contrôles et leur interprétation font parties du bilan annuel demandé à Particle 5-2.
En cas de dépassement d’une des valeurs limites prévues dans Particle 4-3, une information avec
commentaires est transmis par écrit dans les plus brefs délais au service chargé de la police de l’eau.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 43 Au vu des résultats, ce programme peut être modifié en accord avec le service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 6 ; SUIVI DU MILIEU
Le suivi du milieu porte sur la qualité des sédiments selon le programme suivant :
- 3 stations échantillonnées : au droit du futur rejet, 100m et 200m à l’est.
- Paramètres mesurés : conformément à la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions
d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou
portuaire défini par l’arrêté interministériel complétées par des analyses de HAP, TBT et dérivés.
- Fréquence : - avant travaux,
- avant mise en exploitation (TO),
- année T+I
- année T+3
- année T+5
Le protocole de suivi est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation.
Tous les résultats de ces suivis et leur interprétation font parties du bilan annuel transmis au service chargé de
la police de l’eau conformément à l’article 5-2.
Le programme de suivi pourra être modifié en accord avec le service chargé de la police de l'eau, notamment
au vu des résultats.
ARTICLE 7 : PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la police de
l’eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
Le titulaire interrompt immédiatement les opérations à l’origine de la situation et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu. Il en informe immédiatement le service chargé de la police
de l’eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu’elle ne se reproduise.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l’aménagement.
Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle sont prévus dans le règlement
d'exploitation.
_9-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 44 ARTICLE 8 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX À TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L’EAU
£
[
: Article Objet |
Art 3
Programme détaillé des opérations, descriptif technique, planning
prévisionnel de réalisation du chantier, plans et documents
graphiques utiles
Schéma d’Otganisation du Plan d° Assurance Qualité (SOPAQ) et
du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement
(SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE)
Echéance
Î mois avant le début des
Îravaux
Avant le démarrage des travaux
Toute information concernant un incident ou une situation
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Jmmédiatement
Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en
œuvre en cas de pollutionaccidentelle
Avant début des travaux
Bilan global de fin de travaux
Plans de récolement
} mois après la fin des travaux
Art 5-Ï
Protocole du suivi du milieu e en| phase de travaux pour validation 1 mois avant le début des travaux
Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil lors
[de la surveillance du milieu en phase de travaux
Immédiatement
ARTICLE 9 : ÉLÉMENTS RELATIFS À L'EXPLOITATION À TRANSMETTRE AU SERVICE
Échéance
POLICE DE L'EAU
Article Objet |
Art 4-1 Réglementation dexploitation pour validation
Art 5-2
Art 6-2
Bilan annuel sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des
installations
Protocole de suivi du milieu en phase d'exploitation pour validation
© Avant exploitation
Annuellement
Avant exploitation
Résultats du suivi du milieu En fi in de chaque période de prélèvement
Titre III - Dispositions générales
ARTICLE 190 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de sa notification au titulaire.
ARTICLE 11: CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
-10-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 45 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de Particle R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans f’intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de Papplication des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-f du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne éxecution
du présent arrêté,
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône,
et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Bouches-du-Rhône.
-11-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 46 Un extrait de l'arrêté d'autorisation indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, sera affiché
pendant un mois au moins dans la mairie de la Ciotat.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône
ainsi que dans la mairie précitée pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.
ARTICLE 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code
de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la Ciotat,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Directeur Général de la SEMIDEP-Ciotat.
Pour le Préfet
et par délégation
Jérôme GUERREAU
515:
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 47 Annexe 1 : plan de situation de la zone portuaire
EU UMP es NAS PRES RES MORIN ETES 7 MST PF Lee D CN MINES à © M ND PENNe mme MURS NOR RIVE STE MES N'LIR! L
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dE Le à CRT 7 Le Secrétaire Général Adjoint
Jérôme GUERRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 48 Annexe 2 : plan de la restructuration de la Grande Forme
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Annexe 3 : plan schématique du système de pompage
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Vu pour être annexé
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-001 - 151027-PREF-DCLUPE-Arrêté autorisant au titre des articles L.214-1 à... 49