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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 006 recueil des actes administratifs du 21 octobre 2015
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 006 recueil des actes administratifs du 21 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2015-006
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-09-14-017 - 150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les tarifs journaliers
de prestations pour l'exercice 2015 du Centre Hospitalier LOUIS BRUNET à ALLAUCH (2
pages) Page 3
13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre
2015 relatif, pour la zone de défense et sécurité Sud, au document cadre des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant (titres I et II) Relatif, pour les
départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la région Languedoc-Roussillon,
à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
(titres III et IV) (16 pages) Page 6
13-2015-10-12-019 - 151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de
Peyrolles-en-Provence (3 pages) Page 23
13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de
Fontvieille (6 pages) Page 27
13-2015-10-14-008 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service
à la personne Les Opalines Arles 54 route de Coste Basse Pont de Crau 13200 Arles (2
pages) Page 34
13-2015-10-14-009 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service
à la personne Les Opalines La Ciotat 215 chemin du Jonquet 13600 La Ciotat (2 pages) Page 37
13-2015-10-15-004 - 151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service
à la personne au bénéfice de Madame Karine Guerini auto entrepreneur villa Lou Mazet
avenue du Clos Vallon 13260 Cassis (2 pages) Page 40
13-2015-10-15-005 - 151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de déclaration au titre des
services à la personne M. Serge Lara Garcia SARL AIX PRO NET SERVICES 4 av ancienne
Poste 13610 Le Puy Sainte Réparade (2 pages) Page 43
13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques sur le lac de Bimont (4 pages) Page 46
13-2015-10-19-002 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du
poisson dans la canal de Marseille (3 pages) Page 51
13-2015-10-19-003 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du
poisson dans le canal des Alpines (3 pages) Page 55
13-2015-10-19-004 - 151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de
services à la personne Madame Maud Castre auto entrepreneur 720 chemin de la Carraire de
Bouire 13720 La Bouilladisse (2 pages) Page 59
13-2015-10-19-005 - 151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT (2 pages) Page 62
2 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-09-14-017
150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les
tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2015 du
Centre Hospitalier LOUIS BRUNET à ALLAUCH
150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les tarifs journaliers de prestations pour
l'exercice 2015 du Centre Hospitalier LOUIS BRUNET à ALLAUCH
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-14-017 - 150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les tarifs journaliers... 3 DS LATE
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II
nanas
Ar @ » AgenceRégionale deSanté Pravénce-Alpes Côte d'Azur
Réf : DT13-0915-6436-D
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2015 de
Centre Hospitalier LOUIS BRUNET - ALLAUCH
FINESS J : 13 078 1339
FINESS G: 13 000 051 6
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1,
R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 portañt délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé à Madame Marie-Christine Savaill, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs à la dotation annuelle de financement
pris en charge par l'assurance maladie et versés pour.l'année 2015 ; St, 4 diese rt
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier d'Allauch annexée à l'EPRD 2015 ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.56,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr
ALL EL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-14-017 - 150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les tarifs journaliers... 4 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% août 2015 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 641,00 €
30 Service moyen séjour (cas général) 360,00 €
Hospitalisation de jour :
69 Addictologie 465,00 € |
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le A &K De AZ We loi 5
Pour le Directeur Général de
l'ARS | el
par Délégatio
Le Déléguée Territoriale ss
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
PET
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-14-017 - 150914-ARS-Décision-DT13-0915-6436-D fixant les tarifs journaliers... 5 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-09-24-003
150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du
24 septembre 2015 relatif, pour la zone de défense et
sécurité Sud, au document cadre des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
(titres I et II) Relatif, pour les départements de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la région
Languedoc-Roussillon, à l’organisation des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
(titres III et IV)
150924-SGZDSS-ARRETE POLLUTION DU 24 SEPTEMBRE 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 6 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p a g e 1 d e 1 6
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n°2015 – du 24 septembre 2015
Relatif, pour la zone de défense et sécurité Sud, au document cadre des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant (titres I et II)
Relatif, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la région Languedoc-Roussillon, à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant (titres III et IV)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Officier de la légion d’honneur - Chevalier de l’ordre national du mérite ; Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l’Hérault ; Le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d’Honneur - Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
Le Préfet du département des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d’Honneur - Officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Chevalier de la Légion d’Honneur - Officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet du département du Var, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet du département de Vaucluse, Chevalier de la Légion d’Honneur - Officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet du département du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Le Préfet du département de la Lozère, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet du département de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur ; La Préfète du département des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’Honneur - Officier de l’Ordre National du Mérite - Chevalier du Mérite Agricole ;
Vu le code de l’environnement, notamment son titre II du livre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code de l’environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisatio n de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 mars 2012 (Air PACA) et du 14 janvier 2014 (AIR LANGUEDOC-ROUSSILLON) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2002 instituant une procédure d’information et de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils de concentration de dioxyde d’azote ou de dioxyde de soufre présents dans l’air du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’agglomération de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’agglomération de Alpes-Maritimes du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’agglomération d’Avignon ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 7 p a g e 2 d e 1 6
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’aire urbaine de Montpellier ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur les rapports des Directeurs Régionaux de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, dans leurs séances respectives suivantes : Pyrénées-Orientales le 10 septembre 2014, Lozère le 23 septembre 2014, Hérault le 25 septembre 2014, , Gard le 7 octobre 2014, Bouches-du-Rhône le 8 octobre 2014, Var le 8 octobre 2014, Alpes- Maritimes le 10 octobre 2014, Vaucluse le 16 octobre 2014, l’Aude le 16 octobre 2014, Alpes-de-Haute Provence le 8 novembre 2014, Hautes-Alpes le 17 novembre 2014 ;
Vu la mise à disposition du projet d’arrêté effectué par voie électronique du 3 au 24 novembre 2014 inclus ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont atteints ou risquent de l’être, les préfets de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et les préfets de département doivent mettre en œuvre les mesures réglementaires appropriées à la situation ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s’accumulent loin des sources d’émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud et de messieurs les secrétaires généraux des préfectures des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, du Vaucluse, du Gard, de la Lozère, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions PACA et Languedoc-Roussillon ;
ARRETENT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par la procédure préfectorale d’information et de recommandation et la procédure préfectorale d’alerte, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants : - le dioxyde d’azote (NO2) ;
- l’ozone (O3) ;
- les particules (PM10).
Article 2 : Définitions
« Episode de pollution de l’air ambiant » : période au cours de laquelle le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d'information et de recommandation (épisode de pollution d'information et de recommandation) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d'alerte).
« Persistance d’un épisode de pollution aux particules (PM10) » : épisode de pollution aux particules (PM10) caractérisé par constat de dépassement du seuil d’information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs, et prévision de dépassement du seuil d’information et de recommandation pour le jour même et le lendemain. En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules (PM10) est persistant lorsqu’il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.
« Persistance d’un épisode de pollution au dioxyde d’azote (NO2)» : épisode de pollution au dioxyde d’azote (NO2) pour lequel la procédure d’information recommandation pour le dioxyde d’azote (NO2) a été déclenchée la veille et le jour même et lorsque les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour le lendemain.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 8 p a g e 3 d e 1 6
« Procédure préfectorale d’information et de recommandation » : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de recommandation, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations qu’elle peut mettre en oeuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air et des recommandations qu’elle met en œuvre elle-même.
« Procédure préfectorale d’alerte » : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de communication et des recommandations qu’elle peut mettre en oeuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle met en œuvre elle-même.
« Station de fond » : station de mesure de la qualité de l’air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l’exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l’influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés
« Seuil d'information et de recommandation » : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions .
« Seuil d'alerte » : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, au sens du titre IV du présent arrêté.
« Critère de superficie » : le critère de superficie est respecté dès lors qu’une surface d’au moins 100 km2 au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond.
« Critère de population exposée » : le critère de population est respecté : - pour les départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Var, Vaucluse, lorsqu’au moins 10% de la population du département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ; - pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aude, Lozère, Pyrénées- Orientales, Haute-Corse et Corse du Sud, lorsqu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond.
Article 3 : Dispositif de surveillance de la qualité de l’air
Les associations agréées pour la surveillance de qualité de l’air (AASQA) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Languedoc-Roussillon mettent en œuvre, conformément à leur plan de surveillance de la qualité de l’air, les moyens utiles à la surveillance de la qualité de l’air sur leur territoire de compétence. Elles disposent, sur ce territoire, d'analyseurs fixes ou mobiles, permanents ou temporaires, ainsi que de modèles numériques qui permettent d'évaluer les concentrations en polluants atmosphériques et de réaliser des prévisions de l'évolution probable de la qualité de l'air.
Ces moyens doivent permettre aux associations agréées pour la surveillance de qualité de l’air de caractériser les épisodes de pollution en déterminant le territoire, la superficie et la population concernés par un dépassement de seuil de procédure préfectorale.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 9 p a g e 4 d e 1 6
TITRE II : PRINCIPES DE DECLENCHEMENT DES PROCEDURES PREFECTORALES Procédures préfectorales d’information et de recommandation - procédures préfectorales d’alerte
Article 4 : Caractérisation des épisodes de pollution impliquant le déclenchement des procédures préfectorales d’information et recommandation et d’alerte par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
La caractérisation, par l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte, des épisodes de pollution s’appuie pour chaque polluant concerné, sur le dépassement d’un seuil d'information et de recommandation ou d’un seuil d'alerte avec le respect d’au moins un critère tels que définis à l’article 2.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d’alerte, relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l’environnement et rappelées dans le tableau suivant :
Seuils réglementaires (R.221-1 du
code de l’environnement)
OZONE (O3)
moyenne horaire
en μg/m3
PARTICULES (PM10)
moyenne
journalière en μg/m3
DIOXYDE D’AZOTE (NO2)
moyenne horaire en μg/m3
SEUILS D’INFORMATION ET DE
RECOMMANDATION 180 μg/m
3 50 μg/m3 200 μg/m3
pour une protection
sanitaire de toute la
population
240 μg/m3
Niveau 1
240 μg/m3
pendant 3 heures
consécutives
Niveau 2
300 μg/m3
pendant 3 heures
consécutives
SEUILS
D’ALERTE pour la mise en œuvre
progressive
de mesures
d’urgence
Niveau 3 360 μg/m3
80 μg/m3
400 μg/m3
pendant 3 heures consécutives
(ou 200 μg/m3 à J-1 et à J et prévision
de 200 μg/m3 à J+1)
Article 5 : Principes de déclenchement des procédures préfectorales d’information et recommandation et d’alerte sur prévision, constat ou persistance mis en œuvre par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
Le déclenchement des épisodes de pollution est réalisé, soit sur prévision, soit sur constat, soit pour la procédure d’alerte des épisodes de pollution aux particules (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2), sur persistance.
Le déclenchement sur prévision s’appuie sur la modélisation de l’évolution probable de la qualité de l’air pour les prochaines 36 heures, réalisée par l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte.
Un état des prévisions quotidiennes est réalisé le matin avant 11 heures et est valable pour le jour J de 12h à 24h et le jour J+1 de 0h à 24h.
Lorsque les technologies dont dispose l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air ne permettent pas le déclenchement sur prévision, si un dépassement de seuil est observé sur au moins une station de fond représentative des critères de population ou de superficie, tels que définis à l’article 1, les procédures d’information et de recommandation ou d’alerte peuvent être déclenchées sur constat.
Les modalités de mise en œuvre des procédures préfectorales d’information et de recommandation et d’alerte décrites aux titres III et suivants du présent arrêté ne s’appliquent pas aux départements de la région Corse qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux ou d’un arrêté inter préfectoral spécifiques.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 10 p a g e 5 d e 1 6
TITRE III : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES PREFECTORALES D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION ET D’ALERTE POUR LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LANGUEDOC-ROUSSILLON
Procédures préfectorales d’information et de recommandation - procédures préfectorales d’alerte
Article 6 : Modalités de mise en oeuvre des procédures préfectorales d’information et de recommandation
L’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte déclenche, par délégation des préfets de département en application de l’article L221-6 du code de l’environnement, la procédure préfectorale d’information et de recommandation.
Elle diffuse à 12h00 un communiqué d’activation des procédures préfectorales d’information et de recommandation à destination notamment :
- du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) ;
- de la ou les préfectures des départements concernées ;
- de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement concernée ; - de l’Agence Régionale de Santé concernée ;
- de la population via les médias de presse locale et régionale ;
- de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-est ;
- du Centre Régional d’Information et de Coordination Routière Méditerranée ;
- des maires concernés ;
- des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
- des rectorats concernés ;
- des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui lors des épisodes de pollution sont les plus émettrices en composés organiques volatils et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules définies par les préfets de département via le service d’inspection des installations classées.
La diffusion de l’information est faite, lors des épisodes de pollution de l’air, au moyen d’un communiqué journalier régional.
En cas de caractérisation de l’épisode de pollution sur constat, l’heure de diffusion du communiqué d’activation de la procédure préfectorale peut être adaptée.
Article 7 : Modalités de mise en œuvre de la procédure préfectorale d’alerte
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte sont réunies, l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte propose le déclenchement de la procédure à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) au moyen d’une demande d’activation type préétablie.
Chaque demande d’activation est émise respectivement par Air PACA pour la région PACA et Air Languedoc- Roussillon pour la région Languedoc-Roussillon.
Les demandes d’activation sont transmises à 11 heures le jour J pour les prévisions de l’après-midi (jour J de 12h00 à 24h00) et du lendemain (jour J+1 de 0h00 à 24h00).
Chaque association agréée pour la surveillance de qualité de l’air transmet cette demande d’activation par messagerie électronique.
A réception de la demande, la préfecture de la zone de défense et de sécurité sud via l’état major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) déclenche la procédure d’alerte par délégation du préfet de département concerné ou du préfet de la zone de défense Sud.
A réception de la validation par l’EMIZ-SUD du déclenchement de la procédure préfectorale, l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte diffuse à 12h00 le communiqué d’activation des procédures préfectorales d’alerte aux destinataires cités à l’article 6.
Pendant toute la durée de l’épisode de pollution, y compris le dernier jour, un communiqué journalier est diffusé.
En cas de caractérisation de l’épisode de pollution sur constat, l’heure de diffusion du communiqué d’activation de la procédure préfectorale est adaptée.
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Lorsque la durée ou l’intensité de l’épisode au niveau alerte le nécessite, l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte, informe le préfet de zone Sud (EMIZ-SUD) du caractère particulier de l’épisode de pollution.
Article 8 : Contenu du communiqué d’activation des procédures préfectorales d’information et de recommandation ou d’alerte
Le communiqué d’activation diffusé par l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte comprend :
- la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ; - le ou les polluants concernés ;
- les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ; - la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant pour les particules PM10 et le dioxyde d’azote (NO2) l’information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
- les cartes par département des procédures préfectorales activées pour les jours J et J+1 et faisant apparaître, au moyen de pictogrammes, les départements dans lesquels une procédure d’alerte a été déclenchée en application du présent arrêté et dans lesquels des mesures d’urgence sont mises en œuvre. Lorsque pour un même département plusieurs procédures préfectorales sont activées la carte affiche en priorité la procédure préfectorale de niveau le plus élevé ; - des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles dans le cas de la procédure d’information et de recommandation, et à destination de l’ensemble de la population en cas de procédure d’alerte, définies par le ministère de la santé ;
- des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés prises dans la liste de l’annexe1.
Article 9 : Informations mises en ligne sur site Internet
Les informations du communiqué d’activation correspondant aux procédures préfectorales en cours sont disponibles sur le site Internet de la DREAL de chaque région.
Les informations complémentaires suivantes sont disponibles sur le site Internet des associations agréées pour la surveillance de qualité de l’air :
- valeurs maximales des concentrations atteintes ou prévues ;
- valeurs des seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés et définition de ce seuil ; - causes du dépassement lorsqu’elles sont connues ;
- prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation).
L’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente ou d’astreinte renseigne le portail national Internet de suivi des épisodes de pollution de l’air.
Article 10 : Territoires d’application des procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte
Les procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte pour les épisodes de pollution aux particules (PM10), au dioxyde d’azote (NO2) et à l'ozone (O3) s’appliquent aux départements concernés. Le territoire d’application des mesures d’urgence est défini au titre IV du présent arrêté.
Article 11 : Durée d’application et modalités de levée des procédures préfectorales d’information et de recommandation et d’alerte
Le communiqué d’activation est valable pour 36 heures à compter de son émission et est renouvelé en tant que de besoin à 12h00 par un communiqué journalier.
La fin des procédures préfectorales est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l’épisode de pollution qui informe de l’absence de procédure préfectorale pour le lendemain.
Les procédures d’information et de recommandation ou d’alerte sont automatiquement levées à 24h00 le dernier jour de l’épisode de pollution.
La durée d’application des mesures d’urgence est définie au titre IV du présent arrêté.
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TITRE IV : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE POLLUANTS POUR LES REGIONS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET LANGUEDOC ROUSSILLON - MESURES D’URGENCE
Article 12 : Principes de déclenchement et de mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dites mesures d’urgence
Dès lors qu’une procédure d’alerte est déclenchée sur un département, le préfet peut mettre en œuvre des mesures réglementaires qui consistent en la restriction ou la suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le préfet de zone de défense et sécurité de la zone Sud coordonne la mise en œuvre de ces mesures dites mesures d’urgence.
Ces mesures sont de deux types :
- des mesures à mettre en œuvre de manière systématique par le ou les préfets des départements concernés et précisées en annexe 1 du présent arrêté ;
- des mesures à mettre en œuvre au cas par cas et graduellement, par le ou les préfets des départements concernés et précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Le déclenchement des mesures d’urgence à mise en œuvre systématique est formalisé par l’envoi par l‘état major de zone de défense et sécurité du communiqué d’activation régional des procédures préfectorales aux préfets des départements concernées par l’alerte, pour le département des Bouches-du-Rhône au préfet de département et au préfet de Police, aux préfectures de zones de défense et sécurité limitrophe.
Dès réception du communiqué, les préfectures concernées transmettent la liste des mesures d’urgence déclenchées en complément du communiqué d’activation régional, aux destinataires concernés et tout autre relais utile pour mise en œuvre des mesures d’urgence systématiques définies à l’annexe 1.
Lorsque la durée ou l’intensité de l’épisode de pollution de niveau alerte le nécessite, le préfet de la zone de défense et sécurité Sud peut, en liaison avec le ou les préfets des départements concernés, réunir un collège d’experts pour examiner l’opportunité de mettre en œuvre les mesures d’urgence complémentaires définies en annexe 2 du présent arrêté.
Ce collège d’experts est constitué notamment d’un représentant :
- des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement concernées ; - des agences régionales de santé concernées ;
- de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-est ;
- des associations agréées pour la surveillance de qualité de l’air compétentes ; - des directions départementales des territoires concernées ;
- du centre régional d’information et de coordination routière méditerranée.
Article 13 : Durée d’application et modalité de levée des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dites mesures d’urgence
Les mesures d’urgence s’appliquent :
- pour les secteurs, résidentiel, tertiaire, agricole et industriel (y compris les ICPE), le jour même dès la réception du communiqué d’activation et pendant toute la durée de l’alerte ; - pour le secteur des transports dès le lendemain du jour de réception du communiqué d’activation, de 6h00 à 21h00 en cas d’alerte à J+1 selon les prescriptions définies par arrêté préfectoral.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 : Abrogations des dispositions antérieures
Les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux suivants sont abrogés : - arrêté inter préfectoral n° 286 du 3 juin 2004 rel atif à la procédure d’information et d’alerte du public et à la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique à l’ozone en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le département du Gard ; - arrêté inter préfectoral du 5 novembre 2008 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique aux particules en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; - arrêté préfectoral n° 2012-0I-316 du 13 février 20 12 portant procédure d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils relatifs aux concentrations de particules en suspension (PM10) dans l’air ambiant du département de l’Hérault ; - arrêté préfectoral n°2011/01/287 du 28 janvier 20 11 relatif aux procédures d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils relatifs aux concentrations d’ozone, de particules en suspension (PM10), de dioxyde d’azote ou de dioxyde de soufre dans l’air ambiant du département de l’Hérault ;
- arrêté préfectoral n°2010-OI-2238 du 12 juillet 2 010 définissant des mesures d’urgence mises en œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d’alerte à la pollution atmosphérique du département de l’Hérault ;
- arrêté préfectoral n° 2010202-0009 du 21 juillet 2 010 fixant une procédure d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement des seuils relatifs aux concentrations d’ozone, de dioxyde d’azote présent dans l’air du département des Pyrénées-Orientales ; - arrêté préfectoral n° 2007-11-1766 du 2 juillet 20 07 relatif à la procédure d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils relatifs aux concentrations d’ozone dans l’air ambiant du département de l’Aude ;
- arrêté préfectoral n° 2004-198-4 du 16 juillet 200 4 instituant dans le département du Gard une procédure d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement des seuils relatifs aux concentrations de dioxyde d’azote ou de dioxyde de soufre présents dans l’air ; -arrêté préfectoral du 16 juin 2003 instituant une procédure d’information et de recommandation et d’alerte du public en cas de dépassement de seuils de concentration d’ozone, de dioxyde d’azote ou de dioxyde de soufre présent dans l’air du département du Var ;
- arrêté préfectoral du 22 mars 2000 relatif à la mise en œuvre des mesures d’urgence destinées à réduire de manière temporaire les émissions polluantes d’origines automobiles du département des Alpes-Maritimes ;
-arrêté préfectoral du 01 octobre 1996 instituant une procédure d’information et d’alerte au public en cas de dépassement de seuils de concentration d’ozone présent dans l’air des Alpes-Maritimes. Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 août 2002 concernant le dioxyde d’azote sont abrogées ; les autres dispositions sont conservées.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud, les secrétaires généraux et directeurs de cabinet des préfectures des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes du Sud, du Var, du Vaucluse, du Gard, de la Lozère, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les directeurs généraux des agences régionales de santé concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, les présidents des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon, et des onze départements des régions Provence- Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon, et qui fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens de ces onze départements.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 14 Le Préfet de ds ue cho éfunme cé dm mécaztié Bu,
Prétet do à rigion Provurnco-dipes-Cote d'A
Pritut da départurenrnt us ouverts Rhin
Céticher du ta légion d'entre
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Le Prûfut du cégurternnant
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 15 Lo Préfet du le région Languetoo. Rousses,
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Annexe 1 : Liste des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants - mesures d’urgence - mises en œuvre de manière systématique dans le cadre d’une procédure préfectorale d’alerte
Les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants – mesures d’urgence - qui sont mises en œuvre systématiquement selon les secteurs d‘activité sont les suivantes :
Secteur industriel
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) les plus émettrices en composés organiques volatils et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules
Les préfets de département identifient via le service d’inspection des installations classées les ICPE qui lors des épisodes de pollution sont les plus émettrices en composés organiques volatils et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules.
Pour ces ICPE des mesures de réduction des émissions de particules, oxydes d‘azote, de composants organiques volatils doivent être mises en œuvre en cas d’épisode de pollution de l’air aux particules PM10, au dioxyde d’azote (NO2) et à l’ozone (O3).
Sur la base d'études d’impact économique et social, les préfets prescrivent aux exploitants concernés la mise en œuvre de plans d’actions en cas d’épisode de pollution de l’air contenant des dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics ou privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
Ces mesures sont définies par des arrêtés préfectoraux pris conformément aux procédures prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le contrôle du respect de ces dispositions relève de l’inspection des installations classées et sera intégré à son plan de contrôle annuel.
Secteur transport
Renforcement temporaire des contrôles de police de la route
Les préfets des départements concernés font procéder au renforcement par les forces de police et de gendarmerie :
- de la vérification de la conformité à l’obligation de contrôle technique des véhicules circulant sur la voie publique ;
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique ; - des contrôles de l’interdiction du transit des véhicules poids-lourds en agglomération ; - des contrôles de pollution des véhicules motorisés y compris deux roues.
Secteur résidentiel et tertiaire
Interdiction des pratiques de brûlage à l’air libre, suspension des dérogations
Les opérations de brûlage à l’air libre des végétaux issus des obligations légales de déboisement sont reportées.
Secteur agricole
Suspension des dérogations à l’interdiction des brûlages à l’air libre (écobuages)
Les écobuages en cours sont circonscrits à la zone déjà traitée et les autorisations pour les nouveaux écobuages sont suspendues durant tout l’épisode de pollution.
Les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits d’exploitation agricole et forestière et obligations légales de déboisement sont reportées.
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Ces mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants – mesures d’urgence - sont mises en œuvre selon les niveaux d’alerte de chaque polluant concerné par l’épisode de pollution de la manière suivante :
Seuils d’alerte concernés
O3 Mesures d’urgence a mise en œuvre systématique
PM10 NO2 Niveau de
protection
sanitaire
Niveau 1 Niveau 2 ou 3
Mesures de maîtrise et de réduction des
émissions d’oxydes d’azote (NOx) x x x
Mesures de maîtrise et de réduction des
émissions de composés organiques
volatils (COV)
x x
Secteur ICPE qui lors des épisodes
de pollution sont les plus émettrices
en COV et/ou oxydes d’azote et/ou
en particules
Mesures de maîtrise et de réduction des
émissions de particules x
Renforcement des contrôles de vitesses x x x x x
Renforcement des contrôles de
l’interdiction du transit des véhicules poids
lourd en agglomération
x x x x x
Renforcement des contrôles de vignettes
de contrôles techniques obligatoires et du
respect des bridages des deux roues
motorisés
x x x x x
Secteur transport
Renforcement des contrôles anti-pollution
des véhicules x x x x x
Secteur résidentiel et tertiaire
Renforcement des contrôles du respect
des arrêtés d’emploi du feu (suspension
des dérogations à l’interdiction des
brûlages à l’air libre)
x x x x x
Secteur agricole
Renforcement des contrôles du respect
des arrêtés d’emploi du feu (suspension
des dérogations à l’interdiction des
brûlages à l’air libre)
x x x x x
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Annexe 2 : liste complémentaire des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants - mesures d’urgence - qui peuvent être mises en œuvre au cas par cas dans le cadre d’une procédure préfectorale d’alerte
Ces mesures complémentaires de réduction des émissions de polluants dites mesures d’urgence qui sont mises en œuvre au cas par cas sont pour le :
Secteur industriel
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) les plus émettrices en composés organiques volatils et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules
Les préfets de département identifient via le service d’inspection des installations classées les ICPE qui lors des épisodes de pollution sont les plus émettrices en composés organiques volatils (COV) et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules.
Pour ces ICPE des mesures de réduction des émissions de particules, oxydes d‘azote, de composés organiques volatils doivent être mises en œuvre en cas d’épisode de pollution de l’air aux particules PM10, au dioxyde d’azote (NO2) et à l’ozone (O3).
Sur la base d'études d’impact économique et social, les préfets prescrivent aux exploitants concernés la mise en œuvre de plans d’actions en cas d’épisode de pollution de l’air contenant des dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics ou privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
Ces mesures sont définies par des arrêtés préfectoraux pris conformément aux procédures prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le contrôle du respect de ces dispositions relève de l’inspection des installations classées et sera intégré dans son plan de contrôle annuel.
Secteur des transports
- Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h. Pour les sections autoroutières équipées d’un dispositif de régulation dynamique de la vitesse, les gestionnaires d’infrastructures routières et autoroutières, mettent en œuvre les mesures de réduction temporaires des vitesses maximales autorisées prescrites par les arrêtés de police de la circulation en cas d’épisode de pollution à l’ozone, aux particules (PM10) et dioxyde d’azote. L’affichage des vitesses prescrites est assuré par les panneaux de signalisation dynamique de régulation de vitesse, priorité est toutefois donnée à l’information relative à la sécurité routière.
- Interdire temporairement l’accès aux zones urbaines denses pour les poids lourds et utilitaires en transit et en livraison. La traversée des agglomérations, au sens du code de la route, par les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dès lors qu'il existe un itinéraire de contournement de l'agglomération même si cet itinéraire conduit à un allongement raisonnable de la distance à parcourir ou à l'acquittement d'un péage. Une information permettant le choix d'itinéraires de contournement sera réalisée suivant des règles comparables à celle de la signalisation d'indication réglementaire des itinéraires de substitution.
- Limiter, voire interdire, la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zones urbaines denses. Les territoires concernés par la mesure de restriction de circulation et ses modalités d’application sont définis par arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque territoire. Elles sont applicables à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants selon la classification prévue à l’article R318-2 du code de la route. Elles ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général tels qu’ils sont définis à l’article R311-1 du code de la route.
Conformément à l’article L.223-2 du code de l'environnement, la mise en œuvre de restriction de circulation doit être accompagnée de la gratuité de l’accès aux réseaux de transport en commun des voyageurs. Les modalités de la mise en œuvre de cette gratuité sont précisées par arrêté préfectoral après un travail de collaboration et de concertation avec le ou les autorité(s) organisatrice(s) des transports urbain concernées.
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- Mesures tarifaires incitatives pour le stationnement. A l’initiative et sur décision des maires et des gestionnaires des parcs de stationnement, des mesures concernant le stationnement sont mises en place afin :
- d’inciter les résidents à ne pas utiliser leur véhicule (par exemple avec la gratuité du stationnement résidentiel sur voirie, la modulation du tarif voire la gratuité pour l’usage des parcs de stationnement pour les abonnés) ;
- de dissuader les non-résidents de stationner (par exemple avec la modulation de tarif, voire interdiction de stationner sur voirie et fermeture des parcs de stationnement pour les non abonnés) ;
- d’augmenter l’utilisation des parcs relais ouverts à proximité des gares ou reliés au centre- ville par des transports collectifs (par exemple avec la gratuité du stationnement pour les usagers des transports en commun).
- Activer le volet d’urgence préalablement établi dans les plans de déplacements d’entreprises ou inter entreprises, d’établissement scolaires ou d’administration (PDE, PDiE, PDES, PDA) : faciliter le télétravail, différer les déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adapter les horaires de travail, renforcer la pratique du co-voiturage, intensifier les mesures favorables au report vers les véhicules propres et les transports en commun (PM10, NO2, O3).
- Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles (PM10, NO2, O3).
- Limiter l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire (PM10, NO2, O3).
- Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d’approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles (PM10, NO2, O3).
- Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière aux actions limitant le temps de roulage (PM10, NO2, O3).
- En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l’aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d’aéronefs et le cas échéant aux transports terrestres associés.
Secteur résidentiel et tertiaire
- Interdiction de l'utilisation des cheminées à foyer ouvert
L’utilisation des feux de cheminées à foyer ouvert est interdite quel que soit l’usage (chauffage d'appoint ou d’agrément).
- Interdiction de l'utilisation de barbecue utilisant un combustible solide (bois, charbon de bois, charbon).
Secteur agricole
- Report des épandages agricoles de fertilisants
- Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
- Rendre obligatoire le recours à des enfouissements rapides des effluents.
Divers
- Limitation des manifestations publiques et compétitions de sports mécaniques. Des mesures proportionnées de limitation des manifestations publiques ou compétition de sports mécaniques (sur terre, mer et air) peuvent être prises avec notamment la réduction des temps d’entraînement et des essais.
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Annexe 3 : Liste des recommandations diffusées dans le cadre d’une procédure préfectorale du niveau d’information et de recommandation ou du niveau d’alerte
Les recommandations diffusées de manière systématique dans le cadre d’une procédure préfectorale du niveau d’information et de recommandation ou du niveau d’alerte sont les suivantes :
Secteurs d’activité Recommandations
Industrie
Reporter les activités ou opérations émettrices d'oxydes d'azote, de particules ou de composés organiques volatils à la fin des épisodes de pollution, selon le ou les polluants en cause pour l’épisode de pollution
ICPE qui lors des épisodes
de pollution sont les plus
émettrices en composés
organiques volatils et/ou en
oxydes d’azote et/ou en
particules
Les préfets de département identifient via le service d’inspection des installations classées les ICPE qui lors des épisodes de pollution sont les plus émettrices en composés organiques volatils et/ou en oxydes d’azote et/ou en particules.
Pour ces ICPE des recommandations pour la réduction des émissions de particules, oxydes d‘azote, de composés organiques volatils en cas d’épisode de pollution de l’air aux particules PM10, au dioxyde d’azote (NO2) et à l’ozone (O3) sont définies si nécessaire par des arrêtés préfectoraux pris conformément aux procédures prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le contrôle du respect de ces dispositions relève de l’inspection des installations classées.
Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l’usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux transports en commun
Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) Transport
Différer, si possible, les déplacements pouvant l’être
Reporter les travaux d’entretien ou nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures, vernis
Respecter l’interdiction des brûlages à l’air libre et l’encadrement des dérogations
Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002)
Résidentiel tertiaire
Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)
Agricole Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d’une procédure préfectorale du niveau d’alerte sont les suivantes :
Secteur industriel
- Recommander de reporter les activités ou opérations émettrices d'oxydes d'azote, de particules ou de composés organiques volatils à la fin des épisodes de pollution, selon le ou les polluants en cause pour l’épisode de pollution.
- Recommander de reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution.
- Recommander la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
- Recommander la réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l’épisode de pollution.
- Recommander de réduire l’utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l’épisode de pollution.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 21 p a g e 1 6 d e 1 6
Secteur des transports
- Recommander aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine de faciliter ou de faire faciliter l’utilisation des parkings relais de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun aux entrées d’agglomération.
- Recommander de s’abstenir de circuler avec certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l’article R 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général visés à l’article R 311-1 du code de la route.
- Promouvoir auprès des acteurs concernés l'humidification, l’arrosage ou toute autre technique rendant les poussières moins volatiles et limitant leur remise en suspension. Cette opération est recommandée aux abords des axes routiers et dans tous autres lieux pertinents, soit avec récupération simultanée des poussières par aspiration ou par tout autre moyen, soit avec évacuation dans les eaux usées après avoir vérifié l'horaire le plus pertinent pour cet arrosage et hors période de gel ou de restriction des ressources en eau.
- Sensibiliser le public aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants de la conduite « agressive » des véhicules et de l’usage de la climatisation, ainsi qu’à l’intérêt d’une maintenance régulière du véhicule.
- Recommander d’abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h.
- Recommander aux collectivités territoriales compétentes de rendre temporairement gratuit le stationnement résidentiel.
- Recommander aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine de pratiquer ou de faire pratiquer des tarifs plus attractifs pour l’usage des transports les moins polluants (vélo, véhicules électriques, transports en commun…).
Secteur agricole
- Recommander de recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac.
- Recommander de reporter la pratique de l’écobuage ou pratiquer le broyage.
- Recommander de suspendre les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles.
- Recommander de reporter les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
- Recommander de recourir à des enfouissements rapides des effluents.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-09-24-003 - 150924-SGZDSS-ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 24 septembre... 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-12-019
151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt
communal de Peyrolles-en-Provence
151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de Peyrolles-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-019 - 151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de... 23 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES F ORÊTS
AGENCE INTERDEPARTEMENTALE
BOUCHES-DU-RHONE/V AUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE LA FORET
COMMUNALE RELEV ANT DU REGIME FORESTIER DE PEYROLLES EN PROVENCE, SISE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PEYROLLES EN PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération n° 2015-08-086 du 25 août 2015 du Conseil Municipal de Peyrolles
en Provence,
Vu le rapport de présentation du 17 septembre 2015 du Gestionnaire Foncier de l'agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-
du-Rhône / Vaucluse en date du 29 septembre 2015,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-019 - 151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de... 24 Article 1 : La forêt communale de Peyrolles en Provence relevant du régime forestier, sise sur
le territoire communal de Peyrolles en Provence, est composée des parcelles cadastrales
suivantes :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit see Sprepes m ha a |ca
PEYROLLES EN PROVENCE C T COLLINS 139840 13! 98| 40
PEYROLLES EN PROVENCE C 10 COLLINS 203040 20 | 30 | 40
PEYROLLES EN PROVENCE C 59 COLLINS 207840 20 | 78| 40
PEYROLLES EN PROVENCE C 67 COLLINS 295520 29| 55| 20
PEYROLLES EN PROVENCE C 68 CONCORS 1385466| 138 | 54! 66
PEYROLLES EN PROVENCE C 13 LIGOURET 807040 80 | 70 | 40
PEYROLLES EN PROVENCE C 87 LIGOURET 434560 43| 45] 60
PEYROLLES EN PROVENCE C 90 LIGOURET 80960 8 | 09! 60
PEYROLLES EN PROVENCE C 92 LIGOURET 6320 0! 63] 20
PEYROLLES EN PROVENCE C 93 BARRES DE CATTIN 9920 0 | 99 | 20
PEYROLLES EN PROVENCE C 106 BARRES DE CATTIN 536960 53| 69! 60
PEYROLLES EN PROVENCE C 111 BARRES DE CATTIN 87200 8| 72| 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 527 PIERREFICHE 49120 41 91] 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 530 PIERREFICHE 388320 38 | 83| 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 531 RECUELLES 164640 16| 46 | 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 543 RECUELLES 10720 11 07 | 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 548 VAUMARE 29280 2| 92] 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 554 VAUMARE 116160 111 61! 60
PEYROLLES EN PROVENCE D 558 VAUMARE 14560 1| 45] 60
PEYROLLES EN PROVENCE D 559 VAUMARE 7520 0! 75] 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 561 VAUMARE 630560 63| 05| 60
PEYROLLES EN PROVENCE D 573 PLAINE DE LEUZE 242080 24| 20 | 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 579 PLAINE DE LEUZE 12480 1| 24! 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 582 LA GRANDE BAUME 7360 0! 73] 60
PEYROLLES EN PROVENCE D 586 LA GRANDE BAUME 15360 11 53] 60
PEYROLLES EN PROVENCE D 642 LE PAN PERDU 2880 0| 28! 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 645 LE PAN PERDU 46880 4| 68| 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 676 SAUVAN 22720 2127] 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 678 SAUVAN 2400 0! 24! 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 680 PLAINE DE CLARE 18400 11 84! 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 681 PLAINE DE CLARE 58880 5| 88| 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 686 PLAINE DE CLARE 357760 85| 77| 6
PEYROLLES EN PROVENCE D 687 LOUBATAS 285600 28| 56| 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 696 LOUBATAS 239840 23| 98 | 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 702 LOUBATAS 1440 0! 14] 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 703 LOUBATAS 167840 16| 78| 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 706 LOUBATAS 1440 0! 14] 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 708 LOUBATAS 34240 3| 42] 40
PEYROLLES EN PROVENCE D 721 LOUBATAS 795200 79| 52| 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 725 MONTAUBAN 353920 35 | 39| 20
PEYROLLES EN PROVENCE D 731 CORNEROI 288 0! 02] 88
PEYROLLES EN PROVENCE D 732 CORNEROI 337280 33| 72| 80
PEYROLLES EN PROVENCE D 734 CORNEROI 128000 12| 80 | 00
PEYROLLES EN PROVENCE D 738 PLAINE DE LEUZE 12590 11 25] 90
PEYROLLES EN PROVENCE D 746 VAUMARE 2240 0! 22}! 40
PEYROLLES EN PROVENCE E 310 BAREME 737560 73| 75| 60
PEYROLLES EN PROVENCE E 315 BAREME 6600 0! 66| 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 321 BAREME 6640 0 | 66| 40
PEYROLLES EN PROVENCE E 461 PISSOLIER 15240 11 52] 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-019 - 151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de... 25 Commune Section | Parcelle Lieu-dit nee °prepence m ha a | ca
PEYROLLES EN PROVENCE E 468 PISSOLIER 22920 21 29] 20
PEYROLLES EN PROVENCE E 470 PISSOLIER 161000 16| 10] 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 471 PISSOLIER 16360 11 63] 60
PEYROLLES EN PROVENCE E 472 PISSOLIER 212800 21| 28| 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 652 COQUALIERE 52510 5| 25| 10
PEYROLLES EN PROVENCE É 655 COQUALIERE 77300 71 73| 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 658 COQUALIERE 10660 1| 06| 60
PEYROLLES EN PROVENCE E 660 COQUALIERE 117200 111 72] 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 663 COQUALIERE 9650 0! 96 | 50
PEYROLLES EN PROVENCE E 673 L ESCAILLON 2900 0! 29 | 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 674 L ESCAILLON 950 0! 09 | 50
PEYROLLES EN PROVENCE E 676 L ESCAILLON 223940 22| 39] 40
PEYROLLES EN PROVENCE E 682 ROCCAS TOMBAS 625850 62| 58| 50
PEYROLLES EN PROVENCE E 694 RECUELLES 516600 51| 66| 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 696 RECUELLES 8050 0! 80 | 50
PEYROLLES EN PROVENCE E 698 RECUELLES 5050 0! 50 | 50
PEYROLLES EN PROVENCE E 705 PIERREFICHE 223600 22| 36| 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 709 PIERREFICHE 34000 3| 40 | 00
PEYROLLES EN PROVENCE E 836 NOTRE DAME 45813 4! 58| 13
TOTAL! 11885857 | 1188 | 58 | 57
La contenance totale est de 1188 ha 58 a 57 ca.
L'ancienne contenance de référence étant de 1203 ha 99 a 72 ca, cela induit une diminution
de la contenance de la forêt communale relevant du régime forestier de 15 ha 41 a 15 ca.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet
d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Peyrolles en Provence, le Directeur d’Agence
de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Peyrolles en Provence.
5
AMwéllels 12 oct. 201
éfet Pour le préfte :
étaire Général Adjoint le Sec
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-019 - 151012-ONF-Arrêté modifiant contenance cadastral forêt communal de... 26 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-12-018
151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt
communal de Fontvieille
151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de Fontvieille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 27 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE INTERDEPARTEMENT ALE
BOUCHES-DU-RHONE/V AUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET
COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE FONTVIEILLE, SISE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL DE FONTVIEILLE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération du 29 juin 2015 du Conseil Municipal de Fontvieille,
Considérant l'attestation du 3 janvier 2014 de Maître Pierre AMALVY, notaire à
Maussane les Alpilles, certifiant la vente de la parcelle BX 56, lieu-dit Moulin de
Daudet, au profit de la commune de Fontvieille
Vu le rapport de présentation du 29 septembre 2015 du Responsable Foncier de l'agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-
du-Rhône / Vaucluse en date du 30 septembre 2015,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 28 Article 1 : Cessent de relever du régime forestier les parcelles cadastrales de la forêt
communale de Fontvieille, sises sur le territoire communal de Fontvieille, d'une contenance
totale de 3 ha 51 à 59 ca, désignées dans le tableau suivant :
Commune| Section | Parcelle| Lieu-dit it nnenes m ha | a | ca
FONTVIEILLE BY 1 LES VALLONS | 16294 1| _62| 94
FONTVIEILLE BY 70 LES VALLONS | 6550 0| 65| 50
FONTVIEILLE BY 96 LES VALLONS | 3260 0| 32] 60
FONTVIEILLE BY 161 |LESVALLONS | 246 0| 02] 46
FONTVIEILLE BY 163 |LESVALLONS | 202 0] 02] 02
FONTVIEILLE BY 165 | LESVALLONS | 1210 0] 12] 10
FONTVIEILLE BY 176 | LES VALLONS | 1504 0| 15] 04
FONTVIEILLE BY 179 |LESVALLONS | 625 0| 06] 25
FONTVIEILLE BY 180 | LES VALLONS 89 0| 00! 89
FONTVIEILLE BY 182 |LESVALLONS | 510 0| 05] 10
FONTVIEILLE CD 66 LES CARTONS | 419 0| 04] 19
FONTVIEILLE | CN 226 |LESSUMIANS| 4250 0| 42] 50
TOTAL] 35159] 3] 51] 59
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire
communal de Fontvieille, d'une contenance totale de 112 ha 87 a 45 ca, désignées dans le
tableau suivant :
Commune| Section | Parcelle Lieu-dit SREsS PonTanss m ha a | ca
FONTVIEILLE AB 130 LE VILLAGE SUD 3050 0| 30| 50
FONTUVIEILLE AB 132 LE VILLAGE SUD 1818 0| 18| 18
FONTVIEILLE AB 133 LE VILLAGE SUD 2692 0! 26| 92
FONTVIEILLE AB 139 LE VILLAGE SUD 2170 0! 21] 70
FONTVIEILLE AB 200 LE VILLAGE SUD 159 0! 01! 59
FONTVIEILLE AB 202 LE VILLAGE SUD 405 0| 04! 05
FONTVIEILLE AK 72 LES CREVELLETTES 4890 0! 48| 90
FONTVIEILLE AK 73 LES CREVELLETTES 4076 0| 40| 76
FONTVIEILLE AZ 45 LAOUCET 208000 20! 80! 00
FONTVIEILLE AZ 84 VALLON DE LA LEQUE 1020 0| 10| 20
FONTVIEILLE AZ 85 VALLON DE LA LEQUE 1880 0| 18| 80
FONTVIEILLE AZ 94 VALLON DE CABRIERES 3654 0| 36| 54
FONTVIEILLE AZ 167 LAOUCET 619622 61| 96| 22
FONTVIEILLE BC 8 ST PIERRE 2950 0! 29! 50
FONTVIEILLE BC 23 ST PIERRE 2183 0! 21| 83
FONTVIEILLE BC 24 ST PIERRE 1103 0| 11| 03
FONTVIEILLE BC 33 ST PIERRE 3750 0! 37| 50
FONTUVIEILLE BC 53 ST PIERRE 26410 21 64| 10
FONTVIEILLE BW 79 LA FONTAINE TEMPETE 7440 0| 74] 40
FONTUVIEILLE BX 7 MOULIN DE DAUDET 1990 0! 19! 90
FONTVIEILLE BX 8 MOULIN DE DAUDET 5360 0| 53| 60
FONTVIEILLE BX 9 MOULIN DE DAUDET 3070 0| 30| 70
FONTVIEILLE BX 11 MOULIN DE DAUDET 19040 1! 90! 40
FONTVIEILLE BX 13 MOULIN DE DAUDET 9880 0| 98| 80
FONTVIEILLE BX 19 MOULIN DE DAUDET 45773 41 57| 73
FONTVIEILLE Bx 56 MOULIN DE DAUDET 1860 0| 18| 60
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 29 Commune| Section | Parcelle Lieu-dit surece Contenance m ha | a |ca FONTVIEILLE BX 66 MOULIN DE DAUDET 1493 0| 14] 93 FONTVIEILLE BX 68 MOULIN DE DAUDET 3660 0| 36, 60 FONTVIEILLE BX 70 MOULIN DE DAUDET 970 0| 09! 70 FONTVIEILLE BX 75 MOULIN DE DAUDET 3170 0| 31] 70 FONTVIEILLE BX 89 LES PLAINES DES BAUMES 3725 0] 37] 25 FONTVIEILLE BX 96 LES PLAINES DES BAUMES 2780 0] 27] 80 FONTVIEILLE BX 97 LES PLAINES DES BAUMES 2771 0O| 27] 71 FONTVIEILLE BY 32 LES VALLONS 2299 0] 22] 99 FONTVIEILLE BY 38 LES VALLONS 884 0| 08| 84 FONTVIEILLE BY 39 LES VALLONS 1532 0] 15] 32 FONTVIEILLE BY 47 LES VALLONS 2650 0| 26] 50 FONTVIEILLE BY 50 LES VALLONS 3989 0| 39] 89 FONTVIEILLE BY 52 LES VALLONS 10890 1| 08] 90 FONTVIEILLE BY 93 LES VALLONS 4219 0| 42] 19 FONTVIEILLE BY 127 | LES VALLONS 4100 0, 41] 00 FONTVIEILLE CD 85 LES CARTONS 1480 0| 14] 80 FONTVIEILLE CM 61 VALLON DES RAYMONDS 6130 0| 61] 30 FONTVIEILLE CM 179 | LA BOULE 13920 1| 39] 20 FONTVIEILLE CM 182 |LA BOULE 9988 0| 99] 88 FONTVIEILLE CM 186 | LA BOULE 9250 0| 92] 50 FONTVIEILLE CM 189 | LA BOULE 2330 0| 23] 30 FONTVIEILLE CM 190 | LA BOULE 1500 0| 15] 00 FONTVIEILLE CM 191 | LA BOULE 50770 5| 07] 70 TOTAL 1128745] 112] 87| 45
Article 3 : La forêt communale de Fontvieille relevant du régime forestier, d'une contenance
totale de 575 ha 45 à 01 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
Commune| Section | Parcelle Lieu-dit Surece onenanse m ha | a | ca
FONTVIEILLE AB 130 |LE VILLAGE SUD 3050 0] 30] 50
FONTVIEILLE AB 132 |LE VILLAGE SUD 1818 0| 18| 18
FONTVIEILLE AB 133 | LE VILLAGE SUD 2692 0] 26| 92
FONTVIEILLE AB 139 | LE VILLAGE SUD 2170 0] 21] 70
FONTVIEILLE AB 200 | LE VILLAGE SUD 159 0, 01] 59
FONTVIEILLE AB 202 |LE VILLAGE SUD 405 0, 04! 05
FONTVIEILLE AK 72 LES CREVELLETTES 4890 0| 48] 90
FONTVIEILLE AK 73 LES CREVELLETTES 4076 0] 40| 76
FONTVIEILLE AZ 45 LAOUCET 208000 20| 80| 00
FONTVIEILLE AZ 84 VALLON DE LA LEQUE 1020 O| 10| 20
FONTVIEILLE AZ 85 VALLON DE LA LEQUE 1880 0| 18] 80
FONTVIEILLE AZ 94 VALLON DE CABRIERES 3654 0| 36| 54
FONTVIEILLE AZ 167 | LAOUCET 619622 61| 96| 22
FONTVIEILLE BC 8 ST PIERRE 2950 0] 29] 50
FONTVIEILLE BC 23 ST PIERRE 2183 0| 21| 83
FONTVIEILLE BC 24 ST PIERRE 1103 0| 11] 03
FONTVIEILLE BC 33 ST PIERRE 3750 0| 37| 50
FONTVIEILLE BC 53 ST PIERRE 26410 2| 64| 10
FONTVIEILLE BS 46 LE VALLON DE PARISOT 5980 0] 59] 80
FONTVIEILLE BS 65 LE VALLON DE PARISOT 2250 0] 22] 50
FONTVIEILLE BS 119 | LE VALLON DE PARISOT 19200 1| 92] 00
FONTVIEILLE BT 1 PARISOT 309060 30| 90] 60
FONTVIEILLE BT 2 PARISOT 7930 0| 79] 30
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 30 Commune | Section | Parcelle Lieu-dit urecs oniensnce m ha a | ca
FONTVIEILLE BT 4 PARISOT 126040 12| 60! 40
FONTVIEILLE BW 3 LA FONTAINE TEMPETE 117870 111 78! 70
FONTVIEILLE BW LA FONTAINE TEMPETE 5610 0! 56| 10
FONTVIEILLE BW 14 LA FONTAINE TEMPETE 29820 2| 98| 20
FONTUVIEILLE BW 24 LA FONTAINE TEMPETE 64090 6| 40| 90
FONTVIEILLE BW 28 LA FONTAINE TEMPETE 170320 17| 03| 20
FONTVIEILLE BW 59 LA FONTAINE TEMPETE 1870 0| 18| 70
FONTVIEILLE BW 64 LA FONTAINE TEMPETE 2090 0| 20| 90
FONTUVIEILLE BW 79 LA FONTAINE TEMPETE 7440 0| 74] 40
FONTVIEILLE Bx 7 MOULIN DE DAUDET 1990 0| 19] 90
FONTVIEILLE Bx 8 MOULIN DE DAUDET 5360 0! 53| 60
FONTUVIEILLE BXx 9 MOULIN DE DAUDET 3070 0! 30| 70
FONTVIEILLE Bx 11 MOULIN DE DAUDET 19040 1| 90! 40
FONTUVIEILLE BXx 13 MOULIN DE DAUDET 9880 0| 98| 80
FONTVIEILLE BX 19 MOULIN DE DAUDET 45773 4| 57| 73
FONTUVIEILLE BX 21 MOULIN DE DAUDET 1099 0| 10| 99
FONTVIEILLE BX 44 MOULIN DE DAUDET 1240 0! 12] 40
FONTVIEILLE Bx 47 MOULIN DE DAUDET 8700 0| 87| 00
FONTVIEILLE BX 48 MOULIN DE DAUDET 27540 21 75| 40
FONTVIEILLE BX 50 MOULIN DE DAUDET 2135 0| 21] 35
FONTVIEILLE Bx 51 MOULIN DE DAUDET 2890 0! 28| 90
FONTVIEILLE Bx 52 MOULIN DE DAUDET 95771 9! 57| 71
FONTVIEILLE BX 56 MOULIN DE DAUDET 1860 0! 18| 60
FONTVIEILLE BX 66 MOULIN DE DAUDET 1493 0! 14| 93
FONTVIEILLE BX 68 MOULIN DE DAUDET 3660 0! 36| 60
FONTVIEILLE BX 70 MOULIN DE DAUDET 970 0! 09! 70
FONTUVIEILLE BX 75 MOULIN DE DAUDET 3170 0! 31| 70
FONTUVIEILLE BX 78 MOULIN DE DAUDET 5957 0! 59| 57
FONTVIEILLE BX 89 LES PLAINES DES BAUMES 3725 0! 37| 25
FONTVIEILLE BX 96 LES PLAINES DES BAUMES 2780 0! 27| 80
FONTVIEILLE Bx 97 LES PLAINES DES BAUMES 2771 O0! 27| 71
FONTVIEILLE BX 101 LES PLAINES DES BAUMES 75250 7| 52| 50
FONTVIEILLE BX 107 LES PLAINES DES BAUMES 164791 16| 47| 91
FONTVIEILLE BX 109 LES PLAINES DES BAUMES 756 0| 07| 56
FONTVIEILLE BX 110 LES PLAINES DES BAUMES 253 0| 02| 53
FONTVIEILLE BY 4 LES VALLONS 162803 16| 28| 03
FONTVIEILLE BY 10 LES VALLONS 643 0! 06| 43
FONTVIEILLE BY 11 LES VALLONS 963 0! 09! 63
FONTVIEILLE BY 12 LES VALLONS 19700 11 97| 00
FONTVIEILLE BY 32 LES VALLONS 2299 0! 22| 99
FONTVIEILLE BY 34 LES VALLONS 200988 20| 09! 88
FONTVIEILLE BY 38 LES VALLONS 884 0| 08| 84
FONTVIEILLE BY 39 LES VALLONS 1532 0! 15| 32
FONTVIEILLE BY 47 LES VALLONS 2650 0! 26| 50
FONTVIEILLE BY 50 LES VALLONS 3989 0! 39| 89
FONTVIEILLE BY 51 LES VALLONS 9950 0! 99! 50
FONTVIEILLE BY 52 LES VALLONS 10890 11 08| 90
FONTVIEILLE BY 71 LES VALLONS 4510 0! 45| 10
FONTVIEILLE BY 82 LES VALLONS 26830 2| 68| 30
FONTVIEILLE BY 87 LES VALLONS 770 0! 07| 70
FONTVIEILLE BY 93 LES VALLONS 4219 0! 42] 19
FONTVIEILLE BY 103 LES VALLONS 1596 0! 15| 96
FONTVIEILLE BY 105 LES VALLONS 10660 1| 06| 60
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 31 Commune | Section | Parcelle Lieu-dit supers conenance m ha | a |ca
FONTVIEILLE BY 106 | LES VALLONS 146180 14] 61] 80
FONTVIEILLE BY 114 | LES VALLONS 3700 0| 37| 00
FONTVIEILLE BY 115 | LES VALLONS 89200 8| 92] 00
FONTVIEILLE BY 126 | LES VALLONS 620 0| 06] 20
FONTVIEILLE BY 127 | LES VALLONS 4100 0| 41] 00
FONTVIEILLE BY 138 | LES VALLONS 430 0| 04] 30
FONTVIEILLE BY 146 | LES VALLONS 28000 2] 80| 00
FONTVIEILLE BY 152 | LES VALLONS 60325 6| 03] 25
FONTVIEILLE Bz 7 CROTTES D'AUBERT 3340 0| 33| 40
FONTVIEILLE Bz 16 CROTTES D'AUBERT 51950 5| 19] 50
FONTVIEILLE Bz 31 CROTTES D'AUBERT 26700 2| 67| 00
FONTVIEILLE BZ 42 CROTTES D'AUBERT 2205 0] 22] 05
FONTVIEILLE Bz 46 CROTTES D'AUBERT 1052 0| 10] 52
FONTVIEILLE Bz 51 CROTTES D'AUBERT 11900 1| 19] 00
FONTVIEILLE Bz 57 CROTTES D'AUBERT 240676 24| 06| 76
FONTVIEILLE Bz 58 CROTTES D'AUBERT 11650 11 16| 50
FONTVIEILLE BZ 96 CROTTES D'AUBERT 153340 15] 33] 40
FONTVIEILLE BZ 101 | CROTTES D'AUBERT 118950 11] 89] 50
FONTVIEILLE BZ 108 | CROTTES D'AUBERT 22050 2| 20] 50
FONTVIEILLE BZ 127 | CROTTES D'AUBERT 48240 4] 82| 40
FONTVIEILLE BZ 140 | CROTTES D'AUBERT 54530 5| 45] 30
FONTVIEILLE (eo) 1 LES CARTONS 65940 6| 59] 40
FONTVIEILLE CD 2 LES CARTONS 112727 11] 27! 27
FONTVIEILLE CD 3 LES CARTONS 182270 18| 22] 70
FONTVIEILLE CD 8 LES CARTONS 4790 0| 47] 90
FONTVIEILLE CD 16 LES CARTONS 61450 6| 14] 50
FONTVIEILLE CD 20 LES CARTONS 2660 0| 26| 60
FONTVIEILLE CD 23 LES CARTONS 8870 0| 88| 70
FONTVIEILLE CD 30 LES CARTONS 47710 4| 77] 10
FONTVIEILLE CD 32 LES CARTONS 75800 7| 58| 00
FONTVIEILLE CD 33 LES CARTONS 246887 24| 68] 87
FONTVIEILLE CD 36 LES CARTONS 3590 0| 35] 90
FONTVIEILLE CD 46 LES CARTONS 2880 0| 28| 80
FONTVIEILLE (ob) 50 LES CARTONS 4870 0| 48] 70
FONTVIEILLE CD 77 LES CARTONS 5436 0| 54] 36
FONTVIEILLE CD 83 LES CARTONS 1470 0| 14} 70
FONTUIEILLE CD 85 LES CARTONS 1480 0| 14] 80
FONTVIEILLE CD 97 LES CARTONS 150114 15] 01! 14
FONTVIEILLE CD 105 | LES CARTONS 3910 0] 39] 10
FONTVIEILLE CD 106 | LES CARTONS 6030 0| 60] 30
FONTVIEILLE CD 107 | LES CARTONS 1810 0| 18, 10
FONTVIEILLE CD 108 | LES CARTONS 1739 0] 17| 39
FONTVIEILLE CD 115 | LES CARTONS 3740 0| 37] 40
FONTVIEILLE CD 116 | LES CARTONS 3062 0| 30, 62
FONTVIEILLE (eo) 120 | LES CARTONS 1137 0| 11} 37
FONTVIEILLE CD 121 | LES CARTONS 674 0| 06| 74
FONTVIEILLE CD 122 | LES CARTONS 627 0| 06] 27
FONTVIEILLE (eo) 128 | LES CARTONS 136735 13| 67| 35
FONTVIEILLE CD 129 | LES CARTONS 350 0| 03] 50
FONTVIEILLE CD 134 | LES CARTONS 9020 0| 90] 20
FONTVIEILLE (e) 138 | LES CARTONS 4090 0| 40] 90
FONTVIEILLE CD 142 | LES CARTONS 3030 0| 30] 30
FONTVIEILLE CL 24 LES PETITS ARCS 74260 7| 42] 60
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 32 Commune | Section | Parcelle Lieu-dit Suisse conenancs m ha a | ca
FONTVIEILLE CL 26 LES PETITS ARCS 2510 0| 25] 10
FONTVIEILLE CL 36 LES PETITS ARCS 60990 6| 09! 90
FONTVIEILLE CL 43 LES PETITS ARCS 3700 0! 37| 00
FONTUVIEILLE CL 46 LES PETITS ARCS 21510 21 15| 10
FONTUVIEILLE CL 57 LES PETITS ARCS 67905 6| 79| 05
FONTUVIEILLE CL 59 LES PETITS ARCS 4407 0| 44] 07
FONTUVIEILLE CL 73 LES PETITS ARCS 1045 0! 10! 45
FONTVIEILLE CL 74 LES PETITS ARCS 2351 0| 23| 51
FONTVIEILLE CM 7 VALLON DES RAYMONDS 63270 6| 32| 70
FONTVIEILLE CM 13 VALLON DES RAYMONDS 19440 1| 94! 40
FONTVIEILLE CM 58 VALLON DES RAYMONDS 7000 0| 70| 00
FONTUVIEILLE CM 61 VALLON DES RAYMONDS 6130 0| 61| 30
FONTUVIEILLE CM 64 VALLON DES RAYMONDS 135117 13| 51| 17
FONTVIEILLE CM 106 VALLON DES RAYMONDS 19310 11 93! 10
FONTUVIEILLE CM 179 LA BOULE 13920 11 39! 20
FONTUVIEILLE CM 182 LA BOULE 9988 0| 99| 88
FONTUVIEILLE CM 186 LA BOULE 9250 0| 92! 50
FONTUVIEILLE CM 189 LA BOULE 2330 0| 23| 30
FONTVIEILLE CM 190 LA BOULE 1500 0| 15| 00
FONTUVIEILLE CM 191 LA BOULE 50770 5| 07| 70
FONTUVIEILLE CM 285 VALLON DES RAYMONDS 112107 11| 21| 07
FONTVIEILLE CN 187 LES SUMIANS 34940 3| 49] 40
FONTUVIEILLE CN 193 LES SUMIANS 253 0| 02| 53
FONTVIEILLE CN 202 LES SUMIANS 79260 7| 92| 60
TOTAL 5754501| 575] 45] 01
Cette opération entraine une augmentation de la contenance de la forêt communale relevant
du régime forestier de 109 ha 35 a 86 ca, l'ancienne contenance étant de 466 ha 09 a 15 ca.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet
d'Arles, le Maire de la commune de Fontvieille, le Directeur d’Agence de l'Office National
des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune de Fontvieille.
A Marseille, le 1 2 OCT. 2015
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Adjoint
Jérôme GUERREAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-12-018 - 151012-ONF-Arrêté modifiant parcellaire cadastral forêt communal de F... 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-14-008
151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un
organisme de service à la personne Les Opalines Arles 54
route de Coste Basse Pont de Crau 13200 Arles
151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service à la personne Les
Opalines Arles 54 route de Coste Basse Pont de Crau 13200 Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-008 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 34 AS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENTDE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLO)
UNITE : SERVICESÀ LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP408300606
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 15 septembre 2015 de la SARL « LES OPALINES
ARLES » dont le siège social est 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau
13200 ARLES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP408300606 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Prestations de petit bricolage,
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
° Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,
e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-008 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 14 octobre 2015
Pour le Pféfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Éd jointe,
Dr
|?
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] Æ 04 91 57.97 12 - OË 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytrai - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-008 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-14-009
151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un
organisme de service à la personne Les Opalines La Ciotat
215 chemin du Jonquet 13600 La Ciotat
151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service à la personne Les
Opalines La Ciotat 215 chemin du Jonquet 13600 La Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-009 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 37 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP325173714
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 septembre 2015 de la SARL « LES
OPALINES LA CIOTAT » dont le siège social est 215, Chemin du Jonquet - 13600 LA
CIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP325173714 pour les activités suivantes :
e Prestations de petit bricolage,
e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-009 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 38 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 14 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
/
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] Æ 04 91 57.97 12- Là 04 91 57 96.40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-14-009 - 151014-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 39 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-004
151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un
organisme de service à la personne au bénéfice de Madame
Karine Guerini auto entrepreneur villa Lou Mazet avenue
du Clos Vallon 13260 Cassis 151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service à la personne au bénéfice de Madame Karine Guerini auto entrepreneur villa Lou Mazet avenue du Clos Vallon 13260 Cassis
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-004 - 151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 40 Liberté » Égaltf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICESA LAPERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP520178294
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 octobre 2015 de Madame « GUERINI
Karine », auto entrepreneur, domiciliée, Villa Lou Mazet - Avenue du Clos du Vallon -
13260 CASSIS.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP520178294 pour l’activité suivante :
e Assistance administrative à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-004 - 151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 41 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directricé hdj ointe,
ST
Sylvie BALDY
7 n
LL
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [ Æ 04 91 57.97 12- DB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytrai - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-004 - 151015-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 42 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-005
151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de
déclaration au titre des services à la personne M. Serge
Lara Garcia SARL AIX PRO NET SERVICES 4 av
ancienne Poste 13610 Le Puy Sainte Réparade 151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne M. Serge Lara Garcia SARL AIX PRO NET SERVICES 4 av ancienne Poste 13610 Le Puy Sainte Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-005 - 151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de déclaration au titre des... 43 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP797483823 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP797483823 délivré le 10 janvier 2014 à Monsieur
« GARCIA LARA Serge », auto entrepreneur, domicilié, 4, Avenue de l’Ancienne Poste
13610 LE PUY SAINTE REPARADE,
Vu le courrier du 27 mai 2015 de Monsieur « GARCIA LARA Serge », auto entrepreneur,
informant l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA des
changements concernant sa dénomination sociale, son adresse, son statut professionnel en tant
que SARL « AIX PRO NET SERVICES »,
Ces modifications ont été déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 16 janvier
2015.
Vu le courrier du 12 juin 2015 de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône constatant que
les activités de la SARL « AIX PRO NET SERVICES» ne relèvent pas du champ des
Services à la Personne,
CONSTATE,
Que la SARL « AIX PRO NET SERVICES », anciennement Monsieur « GARCIA LARA
Serge », auto entrepreneur, ne respecte plus la condition d’activité exclusive en exerçant des
activités ne relevant pas du Secteur des Services à la Personne (réalisation de travaux de
nettoyage de bâtiments et de remise en état pour particuliers, sociétés, ou syndic de
copropriété, entretien d’espaces verts, réalisation de petits travaux divers).
Que la SARL « AIX PRO NET SERVICES », anciennement Monsieur « GARCIA LARA
Serge », auto entrepreneur, a signifié par courrier du 13 août 2015 à l’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA qu'il ne proposait plus aucune activité de
Services à la Personne à compter du 30 septembre 2015.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-005 - 151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de déclaration au titre des... 44 En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de Monsieur « GARCIA LARA Serge », auto
entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter 30 septembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE PACA (par délégation
de Monsieur le Préfet) — 55 boulevard Périer — 13415 Marseille Cedex 20,
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises
- mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif -22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
4
Sylvie au# |
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 © @
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
91 57.97 12 - CB 04 91 57 96 40
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91 .15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-005 - 151015-DiRECCTE-Récepissé portant retrait de déclaration au titre des... 45 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-19-001
151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à
des fins scientifiques sur le lac de Bimont
151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le lac de
Bimont
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scient... 46 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le lac de Bimont
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Parrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Parrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'IRSTEA en date du 7 octobre 2015,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 9 octobre 2015,
CONSIDERANT l'intérêt d'une étude visant à comparer deux méthodes d'échantillonnage piscicole,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scient... 47 ARRETE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'TIRSTEA est autorisé à capturer et à manipuler du poisson dans les conditions fixées au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Tiphaine PEROUX et Julien DUBLON de l'IRSTEA sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
Sont susceptibles de participer aux opérations :
* Jean GUILLARD
* Jean Christophe HUSTACHE
° __ Chloé GOULON
° Sébastien CONAN
° Tony DEJEAN
* Ange MOLINA
* Baptiste TESTI
° Céline MARCHAND
° Christine ARGILIER
* Delphine REBIERE
* Jordi PRATS
* Jean Marc BAUDOUIN
° Julien DUBLON
° Martin DAUFRESNE
° Mehdi BOUTRIF
* _ Nathalie REYNAUD
* Pierre FAVRIOU
° Pierre GIBERT
* Samuel WESTRELIN
° Thierry POINT
* __ Tiphaine PEROUX
* Vincent ROUBEIX
* __ Virgine RAYMOND
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 23 octobre 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est de comparer les listes faunistiques de poissons obtenues par
échantillonnage de l'ADN environnemental présent dans l'eau et celles obtenues par pêches selon les
protocoles standards (NF EN 14757).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scient... 48 ARTICLE5 : Lieu de capture
Retenue de Bimont
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisé l'utilisation de filets maillants benthiques et pélagiques multimailles (NF EN 14757).
Ces filets seront posés à la tombée de la nuit et relevés au levé du jour.
Les pêches électriques de bordure seront réalisées à pied, dans les anses.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
À l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons seront remis à l'eau à proximité du lieu de pêche.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
En application de la circulaire du 29 janvier 2013, et en particulier son annexe 12, cet accord n'est
plus requis pour les "(...) agents publics de l'administration, ou les agents privés mandatés par
administration [qui] ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les
mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux
(...).". Une information préalable des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche devra
néanmoins leur être adressé par le prestataire, et précisera le contexte, l'objectif et les modalités
d'accès aux résultats de l'opération.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 -— Service de l’Environnement) où est envisagée
l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de
l'Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un
compte rendu annuel.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scient... 49 Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
AIT À MARSEILLE. 1 FAIT À MARSEILLE, le 19 OCT. 2915
Pour le préfet et par délégation,
e hef du Service Met
Cyril VANROYE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-001 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scient... 50 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-19-002
151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de
sauvegarde du poisson dans la canal de Marseille
151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans la canal de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-002 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 51 td
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal de Marseille
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU larrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 13 octobre 2015,
CONSIDERANT que la Société des Eaux de Marseille met en chômage le canal de Marseille,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-002 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 52 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan,
— Alain Broc,
— Adrien Rocher,
— Luc Rossi,
— Guy Perona,
— Jean-Louis Beridon,
— Jean-Louis Bolea,
— Vincent Guillaumin
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 23 octobre 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif la sauvegarde du poisson resté captif dans le canal de la Société des
Eaux de Marseille qui sera mis en chômage.
ARTICLE5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal de la Société des Eaux de Marseille
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation
de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation
des installations de pêche à l’électricité..
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons sont transportés et remis à l'eau dans les cours d'eau du département et prioritairement
dans l'Arc ou la Cadière.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-002 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 53 Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a l'accord de la
Société des Eaux de Marseille.
ARTICLE 190 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 -— Service de l’Environnement) où est envisagée
l'opération, au Délégué Régional de lONEMA et au Président de la Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant
une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est
supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 3 9 OCT. 2015
Cyril VANROYE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-002 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 54 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-19-003
151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de
sauvegarde du poisson dans le canal des Alpines
151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des
Alpines
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-003 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 55 EE = ere À Liberté + Égailté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpines
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Parrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Parrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 13 octobre 2015,
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrional a demandé à la
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de réaliser les
opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson lors de la mise en chômage du Canal des Alpines,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-003 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 56 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan,
— Alain Broc,
— Adrien Rocher,
— Luc Rossi,
— Guy Perona,
— Jean-Louis Beridon,
— Jean-Louis Bolea,
— Vincent Guillaumin
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 5 mars 2016.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de récupérer le poisson suite à la mise en chômage du canal des
Alpines par le SICAS.
ARTICLE5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal des Alpines.
ARTICLE6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation
de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation
des installations de pêche à l’électricité..
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE8 : Destination du poisson
À l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons sont transportés et remis à l'eau dans les cours d'eau du département.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-003 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 57 ARTICLE9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est mandatée par
le SICAS pour effectuer ces opérations.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l'Environnement) où est envisagée
l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant
une copie au préfet (DDTM 13 -— Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est
supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque ie bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de lONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
FAIT À MARSEILLE, le ? 9 OCT. 2015
3
Cyril VANROYÉ
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-003 - 151019-DDTM-Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du p... 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-19-004
151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un
organisme de services à la personne Madame Maud Castre
auto entrepreneur 720 chemin de la Carraire de Bouire
13720 La Bouilladisse 151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de services à la personne Madame Maud Castre auto entrepreneur 720 chemin de la Carraire de Bouire 13720 La Bouilladisse
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-004 - 151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 59 x Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICESA LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP813297058
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 octobre 2015 de Madame « CASTRE
Maud », auto entrepreneur, domiciliée, 720, Chemin de la Carraire de Bouire - 13720 LA
BOUILLADISSE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP813297058 pour l’activité suivante :
° Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-004 - 151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 60 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directricé adjointe,
f
Sylvie ae / ‘ /
CÆ
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 O % 04 91 57.97 12 - HE 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-004 - 151019-DiRECCTE-Récepissé de déclaration d un organisme de service... 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-19-005
151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT
151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-005 - 151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT 62 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des ports maritimes,
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille,
VU l’instruction ministérielle n° 3800 du 15 mars 1984 sur la sûreté et la sécurité des ports maritimes de commerce et notamment l’article 10-section 3,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 modifié portant création de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille,
VU l’arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-005 - 151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT 63 Considérant qu’à l'occasion de l’escale à Marseille du destroyer "USS FARRAGUT (DDG99)", il importe d’assurer la protection de ce navire et la sécurité de la navigation alentour :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Du 21 au 26 octobre 2015 inclus, lorsque le destroyer "USS FARRAGUT (DDG99)", navigue ou se trouve au mouillage à l’intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Marseille (bassins EST), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous- marine sont interdits en tous points situés à moins de 100 mètres du destroyer.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s’appliquent pas :
• aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d’inspection de coque, sous réserve que ces dernières aient été autorisées par l’autorité maritime locale.
• aux personnels et aux embarcations de l’État et du Grand Port Maritime de Marseille chargés de la surveillance et de la police de la navigation.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 4
La Directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 19 octobre 2015
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent BERTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-19-005 - 151019-PREFECTURE-CAB-USS-FARRAGUT 64