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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 93 Protection Sociale Complementaire Debat)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 30 septembre 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 23
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2026-93
Conseil Municipal du 23 Septembre 2026
DATE DE CONVOCATION : 17 SEPTEMBRE 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LÉVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLÉGER - TT. DEGRANDE - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FREON - S. BROUILLET - C. RAFIN - K. PERROIS - S. RAYNAUD - J. VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER - J. LESERVOISIER - C. MARCHAL- HEITZ - M. BARO - S. DELMAS - L. FLEURIEAU - R. FRADET - À. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - E. OLIVIER - L. BOUTENEGRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - S. HERBRETEAU donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : À. DUBRUN - F. GUIRAO - S. GOUTY - S. HERBRETEAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS
Débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale
Complémentaire (PSC)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Dans les 6 mois suivant son renouvellement général, l'organe délibérant de la collectivité
territoriale est tenu d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire (article L827-12 du C@FP),.
Le débat ne donnera pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Il constitue un acte de
transparence démocratique.
La protection sociale complémentaire (PSC) désigne l'ensemble des garanties souscrites par les
agents publics pour compléter la couverture, offerte par leur régime obligatoire de sécurité
sociale et par leur stafufñ. Elle recouvre deux volets distincts.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260923-2026_93-DE
Reçu le 25/09/2026 Le volet « santé » complète les remboursements de l'assurance maladie pour les frais
occasionnés par une maladie, Une maternité ou un accident : consultations, médicaments,
hospitalisation, optique, dentaire où audiologie......
Le volet « prévoyance », parfois appelé « garantie maintien de salaire », protège l'agent contre
les conséquences financières des aléas graves de la vie : il compense la perte de rémunération
en cas d'incapacité temporaire de travail (passage à demi-traitement lors d'un arrêt prolongé),
d'invalidité, d'inaptitude, et peut prévoit le versement d'un capital où d'une rente en cas de
décès.
Au-delà des obligations réglementaires, la PSC constitue un véritable levier de politique de
ressources humaines : attractivité, fidélisation, prévention de la précarité des agents en arrêt
long, dialogue social.
L'ordonnance n° 2021-1756 du 17 février 2021 a confié aux Centres de Gestion une nouvelle
mission obligatoire : la conclusion, pour le compte des collectivités et établissements qui le
souhaitent, de conventions de participation en « santé » et en « prévoyance ». Il impose
également aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics l'organisation d'un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
La réforme de la PSC s'est déployée en plusieurs étapes, aujourd'hui toutes franchies où
engagées :
- depuis le ler janvier 2025, la participation financière des employeurs territoriaux à la
complémentaire « prévoyance » de leurs agents est obligatoire ;
- depuis le ler janvier 2026, cette obligation s'applique également à la complémentaire «
santé » ;
- laloin° 2025-1251 du 22 décembre 2025, qui transpose l'accord collectif national du 11 juillet
2023, organise la prochaine étape : la généralisation, au plus tard le ler janvier 2029, de contrats
collectifs « prévoyance » à adhésion obligatoire, financés au moins à 50 % par l'employeur.
La commune participe déjà, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, au
financement de la PSC de ses agents dans le respect des planchers minimum :
prévoyance : 7 € /mois / agent dans le cadre d'une convention de participation conclue par
le CDG16, pour les 28 agents de la commune adhérents au contrat groupe ;
santé : 15 € / mois / agent dans le cadre de la labellisation, soit l'adhésion libre à un contrat
individuel labellisé par les agents, au nombre de 9 à aujourd'hui.
Les conventions actuellement proposées par le Centre de Gestion se termineront le
31 décembre 2027.
Concernant le risque prévoyance, la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la
protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux :
généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire,
porte la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance
de leurs agents de 7€ à 50% du montant de la cotisation due par l'agent,
garantit la prise en charge, par l'organisme avec lequel l'employeur territorial a conclu un
contrat collectif, des suites d'états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'agent au
contrat,
sécurise la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d'arrêts de travail
à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Aussi, le Centre de Gestion a engagé le processus de renouvellement des conventions, pour les
risques santé et prévoyance, en tenant compte, pour la prévoyance, de la nouvelle législation
en vigueur, impliquant notamment la négociation d'un accord collectif local.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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