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Déliberation - 2026 95 Debat obligatoire sur protection sociale complementaire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 95 Debat obligatoire sur protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Reçu en préfecture le 02/10/2026 Côtes d'Armor Publié le ID : 022-212201065-20260928-2026_95-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 28 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Francia
JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT, Laura BLEVIN, Lydie
LETEXIER, Amandine HARNAY
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil
MOUTON, Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUIL, Régis BEELDENS, Erwan
MOISAN, Georges RIOU, Mathieu CHARLES, César LUCAS, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Mesdames Maéva VENIN (pouvoir donné à Marie-Gabrielle RAULT-NZETTI), Valérie
TRAISSAC (pouvoir donné à Amandine HARNAY)
Messieurs Philippe BOUCHARD (donne pouvoir à Yann HAMON)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Benjamin PASCOU, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-95 | DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Ê® Adjointe en charge des Ressources
Humaines et de l'Administration Générale
Conformément à l'article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, dans les six
mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ilest précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante.
Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à
attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
+ la présentation du cadre juridique,
+ les enjeux de la protection sociale complémentaire,
° l'état des lieux de la collectivité,
+ __la projection relative à la participation employeur,
Le cadre juridique :
Le dispositif de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) permet actuellement aux
employeurs publics de participer :
+ soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci
sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260928-2026_95-DE
+ soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires
mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signée après une mise en
concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.
Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même, ou être confiée au Centre de
gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des ‘employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, est devenue
obligatoire selon le calendrier suivant :
Échéance Obligation Montant minimal
01/01/2025 Participation au contrat collectif « Prévoyance » à adhésion 7€ brut/mois/agent
facultative, ou au contrat individuel labellisé. (décret n° 2022-581 du
Les garanties éligibles à la participation doivent prévoir au 20 avril 2022)
minimum :
YŸ «incapacité» avec un maintien de rémunération à
hauteur de 90% de la rémunération indiciaire nette
(traitement + NBI), complété de 40% du régime indemnitaire
net, à compter du passage à demi-traitement, en
disponibilité d'office, ou dans l'attente de l'avis du conseil
médical.
Ÿ «invalidité » avec un maintien de rémunération à hauteur
de 90% du traitement indiciaire net pour les agents mis en
retraite pour invalidité ou licenciés pour-inaptitude physique
et n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Y « décès/PTIA », sans montant minimum.
01/01/2026 Participation au contrat collectif «Mutuelle Santé» à 15€ brut/mois/agent
adhésion facultative, où au contrat individuel labellisé. (décret n° 2022-581 du
Les garanties éligibles à la participation doivent, au 20 avril 2022)
minimum, couvrir les frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et correspondre au minimum au
panier de soins défini par l'article L91-7 du code de la
sécurité sociale.
01/01/2029 Contrat collectif « Prévoyance » à adhésion obligatoire 50 % de la cotisation
au plus due par l'agent (loi n°
tard* 2025-1251 du 22
décembre 2025)
* Si une convention de participation est déjà en place, les nouvelles règles s'appliqueront à
l'échéance de celle-ci, si elle est antérieure au 1°" janvier 2029.
nes Fee ee — | Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260928-2026_95-DE
Transposant l'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre la coordination des employeurs
publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives, la loi n° 2025-1251 du
22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
franchit une étape supplémentaire en généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en
matière de prévoyance.
Concrètement, cette loi impose aux employeurs territoriaux de mettre en place, au plus tard au
1°janvier 2029, un contrat collectif à adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance
(incapacité temporaire de travail, invalidité, décès). Ce contrat devra respecter un socle de garanties
minimales et prévoir une participation de l'employeur représentant 50 % de la cotisation individuelle
de référence.
S'agissant de la complémentaire santé, la loi maintient le principe d'une adhésion facultative tout
en confirmant l'obligation de participation financière à hauteur de 15 €/mois/agent à compter du
1°'janvier 2026. Un régime dérogatoire est prévu pour les agents qui se trouveraient en arrêt de
travail à la date de mise en place du premier contrat collectif.
Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Pour les employeurs territoriaux, la mise en place d'une politique de protection sociale
complémentaire constitue une véritable opportunité de valoriser leur démarche de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique
positive, renforcent leur attractivité en tant qu'employeur et contribuent à limiter l'absentéisme.
La participation financière doit être appréhendée comme un investissement dans le capital humain
de la collectivité et non sous un angle purement budgétaire. In fine, c'est la qualité du service rendu
aux habitants du territoire qui en bénéficie.
Cette protection sociale vient utilement compléter les dispositifs de prévention des risques
professionnels et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, auxquels la collectivité
contribue par ailleurs.
> Le risque « prévoyance »
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public)
reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d'engendrer d'importantes pertes
de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.
Pour les agents, la prévoyance représente un enjeu majeur. Elle vient compléter les garanties
statutaires qui, si elles assurent un maintien de traitement pendant les premiers mois d'arrêt,
exposent l'agent à une perte significative de revenus en cas de maladie prolongée. Ainsi, au-delà de
trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné ne perçoit plus que la moitié de son
traitement indiciaire.
Agents titulaires ou stagiaires CNRACL (+ 28H/hebdo)
MALADIE ORDINAIRE LONGUE MALADIE LONGUE DURÉE
3 mois 9 mois 2 ans 3 ans 2 ans
D Traitement maintenu parl'employeur HN Garantie maintien de salaire pouvant aller jusqu'à 90%
|| Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC (- 28H/hf Publié le MALADIE ORDINAIRE GRAVE MALADIE ID : 022-212201065-20260928-2026_95-DE
3 mois 9 mois 1an 2ans
Traitement maintenu par E Garantie maintien de salaire l'employeur déduction faite des pouvant aller jusqu'à 90% indemnités versées par la CPAM
Agents contractuels de droit public
=
DINAIRE —— l MALADIE ORDI
GRAVE MALADIE
” i é Ancienneté
Ancienneté Ancienneté Ancienneté ia plus de 3 ans plus de 3 ans
de 4 mois à 2 ans de 2 ans à 3 ans
1 mois 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois 3 mois 2ans
M Traitement maintenu par l'employeur déduction M Garantie maintien de salaire pouvant aller jusqu'à 90% faite des indemnités versées par la CPAM
La couverture en matière de prévoyance (ou « garantie maintien de salaire ») permet à l'agent de lui
assurer un maintien de rémunération et de son régime indemnitaire.
Elle porte sur :
+ l'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement
pour maladie ;
+ l'invalidité : maintien de rémunération pendant la période courant de la reconnaissance
d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ;
+ __le décès en activité : versement d'un capital.
> Le risque « santé »
S'agissant de la complémentaire santé, celle-ci a pour objet de réduire le reste à charge supporté
par l'agent après intervention de la Sécurité sociale. En effet, les remboursements effectués par
l'Assurance maladie obligatoire demeurent souvent insuffisants pour couvrir l'intégralité des
dépenses engagées, notamment en matière de soins courants, de consultations spécialisées, de
frais pharmaceutiques, d'optique, de soins dentaires ou encore d'hospitalisation.
La complémentaire santé intervient donc en complément des remboursements de base afin de
prendre en charge tout ou partie des frais restant dus par l'agent, tels que le ticket modérateur, les
dépassements d'honoraires, où certains équipements et prestations faiblement remboursés. Elle
permet ainsi de limiter l'impact financier des dépenses de santé et de favoriser un meilleur accès aux
soins pour les agents et, le cas échéant, leurs ayants droit.
L'état des lieux de la collectivité
Prévoyance :
Le Mairie de Langueux a conclu une convention de participation avec Territoria Mutuelle à compter
du 1° janvier 2022, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. ID : 022-218204
La convention de participation « prévoyance » permet aux agents de pouvoir souscrire Un contrat
individuel « garantie maintien de salaire» en cas de passage à demi-traitement du fait d'une
absence prolongée pour raison médicale. L
Les garanties proposées sont les suivantes :
+ Garantie «indemnités journalières »: maintien de rémunération à 85% ou 95% de la
rémunération indiciaire nette (sur la base du TB + NBI) pendant la période de demi- traitement pour maladie ; ‘ : + Garantie « Invalidité » : maintien à 85 % ou 95% de la rémunération indiciaire nette poursuivi pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la
retraite ;
+ _ Garantie « Perte de retraite en capital » : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un
complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à
linvalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite ;
+ Garantie « Décès » : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire
annuelle brute (TIB + NBI).
Les agents peuvent en outre décider d'une prise en charge de leur rémunération indiciaire, seule ; ou
de leur rémunération indiciaire avec leur régime indemnitaire à hauteur de 85% ou 95%.
À ce jour, 84 agents sont adhérents à cette convention de participation.
ll est à noter que depuis le 1° janvier 2022, les Centres de Gestion ont l'obligation de conclure une
convention de participation pour la protection sociale complémentaire pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics qui lui en font la demande. Ces conventions
peuvent être négociées à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le
schéma régional où interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Les
collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après
signature d'une convention avec le Centre de Gestion de leur ressort.
Santé :
Depuis le 1° janvier 2022, les Centres de Gestion ont l'obligation de conclure une convention de
participation pour la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales
et établissements publics qui lui en font la demande.
Ces conventions peuvent être négociées à un niveau régional ou interrégional selon les modalités
déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutudlisation et de
spécialisation.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après
signature d'une convention avec le Centre de Gestion de leur ressort.
Dans ce cadre, la Mairie de Langueux a adhéré à la convention de participation « santé » conclue par
le CDG22 avec la MNT, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au
31 décembre 2081.
Les garanties éligibles à la participation doivent couvrir les frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et correspondre au minimum au panier de soins défini par l'article L9t-7
du Code de la Sécurité Sociale, à savoir sur:
+ les honoraires des médecins et spécialistes
+ les médicaments
ï Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
+ les frais dentaires, optiques, appareillage ID : 022-212201065-20260928-2026_95-DE
e _l'hospitalisation
Le contrat-groupe « santé » propose 3 formules de garanties (de base, confort, renforcée) pour les
actifs, conjoints, enfants rattachés et les retraités.
Ces formules de prestations proposent des garanties supérieures au panier de soin avec une
tarification par tranche d'âge pour les actifs et les retraités et un tarif pour les enfants des actifs
(2 premiers, gratuité à partir du 3ème enfant).
A ce jour, 43 agents sont adhérents à cette convention de participation
La projection relative à la participation employeur
Dans la perspective des évolutions réglementaires relatives au risque prévoyance, en 2029, il
conviendra d'échanger sur les modalités et le calendrier d'évolution de la participation employeur
dès 2027/2028.
AUSsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Je vous propose :
> de prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire.
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte de la tenue du débat obligatoire sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 30 septembre 2026
Le Maire,
Richard HAAS