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Arrêté - a ndeg388 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public m. et mme reynier
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg388 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public m. et mme reynier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE FA VILLE DE a à MEHUN BETETE Arrêté n° 0388/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande présentée en date du 22 octobre 2024, par Monsieur et Madame REYNIER domiciliés à Morez (Jura) visant à obtenir une règlementation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public sur deux places de stationnement, devant le 5 place de la République, le samedi 2 novembre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 à l'occasion d’un emménagement. Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement au 5 place de la République. ARRETE Article 1 : Le stationnement sera interdit devant le 5 place de la République, sur deux places de stationnement le samedi 2 novembre 2024 de 08 h 00 à 20 h00. Article 2 : Le stationnement sera autorisé devant le 5 place de la République, sur deux places de stationnement, le samedi 2 novembre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 afin de permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après : Cette réglementation sera applicable le 2 novembre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur et Madame REYNIER, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur et Madame REYNIER pourra être engagée du fait ou à l'occasion de l'emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de signalisation et de non-conformité au présent arrêté. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur et Madame REYNIER, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur et Madame REYNIER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 octobre 2024 Jean-Louis SALAK Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le 2 À aol <02 4. Acte notifié le ......................... ,