Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg377 2024 portant reglementation de stationne
Arrêté - a ndeg441 2024 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg069 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a 367 2024 portant reglementation de stationnement
Arrêté - a ndeg 379 2024 portant reglementation de stati
Arrêté - a ndeg388 2024 portant reglementation de stationne
Arrêté - a ndeg0129 2026 portant reglementation de la cir
Arrêté - a ndeg035 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg0229 portant interdiction de stationneme
Arrêté - a n481 portant reglementation de la circulation
Arrêté - a ndeg378 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 21 rue jean jaures
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg378 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 21 rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE ÉD VILLE DE 2 à MEHUN SUR YEVRE Arrêté n° 0378/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 21 RUE JEAN JAURÈS Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande présentée en date du 02 octobre 2024, par Madame GOZIN Laurence — 143 impasse champs des Tiers — 03240 LE THEIL visant à obtenir une autorisation de stationner ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public au 21 rue Jean Jaurès, le samedi 26 octobre 2024 de 14 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 27 octobre 2024 de 8 h 00 à 20 h 00 à l’occasion d'un emménagement. Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement au 21 rue Jean Jaurès. ARRETE Article 1 : Le stationnement sera exceptionnellement autorisé 21 rue Jean Jaurès, le samedi 26 octobre 2024 de 14 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 27 octobre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 afin de permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après : Cette réglementation sera applicable le 26 octobre 2024 de 14 h 00 à 20 h 00 et le 27 octobre 2024 de 8 h 00 à 20 h O0. Article 2 : Le stationnement sera interdit le samedi 26 octobre 2024 de 14 h 00 à 20 h00 et le dimanche 27 octobre 2024 de 8 h à 20 h 00 au 21 rue Jean Jaurès. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame GOZIN Laurence, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame GOZIN Laurence pourra être engagée du fait ou à l'occasion de lemménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de signalisation et de non-conformité au présent arrêté. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame GOZIN Laurence, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame GOZIN Laurence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 octobre 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant : : à le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le md LAO.I 40 24 par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le