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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 126 publié le 20 décembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 126 publié le 20 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-126
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-12-18-001 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE (1 page) Page 4
971-2019-12-18-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Montéran, devenu EPSM de la Guadeloupe (1 page) Page 6
971-2019-12-12-034 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la
Clinique Les Nouvelles Eaux Marines (1 page) Page 8
971-2019-12-12-033 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au
Domaine de Choisy (1 page) Page 10
DAAF
971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle
AL n° 821 (7 pages) Page 12
971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE -
Parcelle BH n° 102 (7 pages) Page 20
DEAL
971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 28
971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 36
DM
971-2019-12-18-005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté prefectoral
n°971-2019-12-12-001 fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour
2019-2020 (2 pages) Page 44
PREFECTURE
971-2019-12-13-005 - Arrêté CAB SIDPC du 13 décembre 2019 portant agrément relatif à
la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des artifices pyrotechniques destinés au
théatre de la catégorie T2.pdf SCopieur CA19121908540 Calculé à partir de la date de
signature Title: SCopieur CA19121908540 Creator: Copieur CABINET Producer:
Develop ineo+ 258 CreationDate: Thu Dec 19 08:54:59 2019 ModDate: Thu Dec 19
08:54:59 2019 Tagged: no UserProperties: no Suspects: no Form: none JavaScript:
no Pages: 2 Encrypted: no Page size: 595 x 841 pts (2 pages) Page 47
2 971-2019-12-17-003 - arrêté de commission de surveillance du concours externe de
contrôleur des services techniques (2 pages) Page 50
971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante (10
pages) Page 53
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classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de
Gosier (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité
régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) (6
pages) Page 69
3 ARS
971-2019-12-18-001
Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Maurice SELBONNE
ARS - 971-2019-12-18-001 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE 4 7 4 ARRETE DAOSS/SAE/
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 © ) Agence de Santé as = è : Guadeloupe relatif à la composition du conseil de surveillance
Saint-Martin du Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Suivi et Appui des Etablissements
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAIN-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/15 du 03 juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE, complété.
Vu le courrier de M. le Préfet de la GUADELOUPE en date du 17/12/2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE est modifié comme suit :
3°) - Collège des personnalités qualifiées :
+ Représentant des personnalités qualifiées désignées par le Préfet
Au titre des associations agréées :
>M. COURSIN Hervé (France Alzheimer 971)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEVRE, le 4 à DEC. 2018
La Directrice Gé
ARS - 971-2019-12-18-001 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE 5 ARS
971-2019-12-18-002
Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Montéran, devenu EPSM de la Guadeloupe
ARS - 971-2019-12-18-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran, devenu EPSM de la Guadeloupe 6 à 4 ARRETE ARS/DAOSSISAE/
@) de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 En relatif à la composition du conseil de surveillance Sant Man du Centre Hospitalier de Montéran, Saint-Barthélemy devenu E.P.S.M. de la Guadeloupe Service émetteur :
Suivi et Appui des Etablissements
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants.
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/18 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran, modifié.
Vu la délibération du 22/12/2017 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montéran, actant la mise en place de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Guadeloupe (EPSM).
Vu la décision ARS/POS/GH/N° 971-2018-03-14-004 du 14/03/2018, relative à la confirmation de l'autorisation, suite à cession, d'exercer l’activité de Psychiatrie au centre hospitalier de Montéran.
Vu le courrier du 17/12/2019 de M. le Préfet de la GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran devenu EPSM, est modifié comme suit :
3°) - Collège des personnalités qualifiées :
+ Représentant des personnalités qualifiées désignées par le Préfet
Au titre des associations agréées :
>M. HENRY Roger David (UNAFAM)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur de l'EPSM de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Faità GOURBEYRE, le 18 DEC. 2019
ARS - 971-2019-12-18-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran, devenu EPSM de la Guadeloupe 7 ARS
971-2019-12-12-034
Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique
Les Nouvelles Eaux Marines
ARS - 971-2019-12-12-034 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 8 Ar ® }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’articleL.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux- Marines
N° FINESSS : EJ 970100625
ET 970103099
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à la Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines est fixé à 73 622 euros au titre
des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
12 DEC. 2019
à —S Fait à Gourbeyre,
- £ ?
JR
5 /
DU AS \E
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-12-034 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 9 ARS
971-2019-12-12-033
Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Domaine de
Choisy
ARS - 971-2019-12-12-033 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Domaine de Choisy 10 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’articleL.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Domaine de Choisy
N° FINESSS : EJ 970100517
ET 970103016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, au Domaine de Choisy est fixé à 15 026 euros au titre des activités de
soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
1 2 DEC. 2019
Fait à Gourbeyre, le
arr
ELEMY
eo Sr H Up \ y 4°
Mr. NE SPMARTIN SN
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-12-033 - Arrêté ARS DG SSFT du 12 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Domaine de Choisy 11 DAAF
971-2019-12-18-003
Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n°
821
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 12 EX = *r
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 8 DEC. 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba
Parcelle AL n° 821
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 2 janvier 2019 et complétée le 3 octobre 2019 sous le n°2019-69- STARF par laquelle Mme RUBRICE Béatrice a sollicité l'autorisation de défricher 1 003 m? de bois sur la parcelle AL n° 821 d’une surface totale de 1 003 m° situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba ;
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 13 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 décembre 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 4 décembre 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme RUBRICE Béatrice pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section Ï n° ] surface cadastrale | surface à défricher |
DESHAIES | Habittion Matouba, AL | 821 | 1 003 m° 1 003 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 003 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 003 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
1)
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 14 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 15 ° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...}, P J Prop
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 16 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wiww.telerecours,
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 17 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations syvlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 18 elpiequt
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DAAF - 971-2019-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES - Parcelle AL n° 821 19 DAAF
971-2019-12-18-004
Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle
BH n° 102
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 20 Liberu = Égubné » Frasrraisé
RÉrUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 48 DEC. 2919
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance
Parcelle BH n° 102
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt le 11 septembre 2019 sous le n°2019-62/START par laquelle M. Charles HAGUY (mandaté par Mme Vve Pascal Augustine GUILLAUME épse HAGUY/) a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m’ de bois sur la parcelle BH n° 102 d’une surface totale de 210 118 m° situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance ;
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 21 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 2 décembre 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 3 décembre 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme Vve Pascal Augustine GUILLAUME épse HAGUY pour une portion de bois située sur le territoire de la commune POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune _ | _ lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher POINTE-NOIRE | Plaisance | BH | 102 | 210118m 2000m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi. les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander. avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision. par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5. le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 23 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention…). de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 24 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 g DEC. 209
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisabie, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
r réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs. fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-12-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE - Parcelle BH n° 102 26 8}IPJ8JUI
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971-2019-12-16-009
Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 28 BE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000168 en date du 16/12/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 11/12/2019 par laquelle le pétitionnaire, stim, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel aéronautique (1 à 6 élément(s) par voyage) entre Port de Jarry et Port de Jarry ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant délégation de signature ;
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire stlm est autorisé à effectuer le transport de matériel aéronautique (1 à 6 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971197000168 3/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 29 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ze , , Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 33984 28000 2850 2850
à vide 23400 20000 2500 2500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port de Jarry à Aéroport sud Raizet, à vide de Aéroport sud Raizet à Port de Jarry
Autorisation n° 971197000168 4/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 30 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971197000168 5/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 31 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- Pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à
2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus
de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- Pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Îl peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de [a chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empléter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni
risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions
de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures
de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement
des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le Passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de
sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage
à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à
niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée
et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971197000168 6/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 32 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficuités de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaïire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convol, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 971197000168 719
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 33 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971197000168 8/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 34 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 16/12/2019 au 20/12/2019 (1 à 6 élément(s) par voyage) et pour 6 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans Indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 16/12/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
L'adjointe au chef du service Transports, Mobilité, Education et
Sécurité routièress
Emilie CABIROL
Autorisation n° 97119T000168 9/9
DEAL - 971-2019-12-16-009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 35 DEAL
971-2019-12-18-006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 36 BE Le
Liberté » Égalité e Fraternité ———— 0e,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000154 en date du 18/12/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/12/2019 par laquelle te pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre JARRY RUE EUGENE FREYSSINET et JARRY RUE EUGENE FREYSSINET ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant délégation de signature ;
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971197000154 3/9
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 37 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
une: - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 75263 36519 2740 3500
à vide 37263 23519 2740 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY RUE EUGENE FREYSSINET à BOUILLANTE CENTRE GEOTHERMIE, à vide de BOUILLANTE CENTRE GEOTHERMIE à JARRY RUE EUGENE FREYSSINET
Autorisation n° 971197000154 419
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 38 ARTICLE 5. Règies de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser Son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'iinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97119T000154 5/9
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 39 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède ie convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |! peut en être de même du second véhicule. Quand Ia largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 6-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971187000154 6/9
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 40 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète,
Autorisation n° 971197000154 119
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 41 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi. |
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971197000154 8/9
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 42 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 18/12/2019 au 19/12/2019 (1 élément par voyage) et pour 6 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrété de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 18/12/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
L'adjointe au chef du service Transports, Mobilité, Education et
Sécurité pus
Emilie RG ZE + #
de
Direction de rEnvironnement, \
Aménagement
qu Logement
FTES: ment G N'OPE _ Bä |
u 06 -Dothémare
g7183 LES ABYMES C
Autorisation n° 971197000154
9/9
DEAL - 971-2019-12-18-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 43 DM
971-2019-12-18-005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté prefectoral
n°971-2019-12-12-001 fixant les modalités d'ouverture de
la pêche aux oursins pour 2019-2020
Fermeture de la pêche aux oursins pour la saison 2019-2020
DM - 971-2019-12-18-005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté prefectoral n°971-2019-12-12-001 fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour 2019-2020 44 Liberté ° Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Direction de la mer
ARRETE n° du 18 décembre 2019
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 971-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019
fixant les modalités d’ouverture de la pêche aux oursins
pour la saison 2019-2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R912-31 et 912-32 ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ; VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de lexercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ; VU Parrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN,
directeur de la mer de la Guadeloupe (DM)
VU l'arrêté n° 971-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant approbation de la délibération n° 24/2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ;
VU la délibération n° 24/2019 du 10 décembre 2019 relative à l’ouverture de la saison de la pêche aux oursins pour la saison 2019/2020 ;
VU la délibération n° 25/2019 du 18 décembre 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe prononçant la fermeture de la pêche aux oursins blancs ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe :
ARRÊTE
Article 1.
L’arrêté préfectoral n° 971-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant approbation de la délibération n° 24/2019 du 10 décembre 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe est abrogé.
DM - 971-2019-12-18-005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté prefectoral n°971-2019-12-12-001 fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour 2019-2020 45 Article 2.
Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Baie-Mahault, le 18 décembre 2019 Pour le Préfet et par délégation
| Jean-Luc VASLIR—=
Directeur de la Mer de la Guadelou:.:
Délais et voies de recours :
- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services
- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois suivant la date de notification
du présent arrêté ou de la date de rejet du parcours sus-évoqué.
DM - 971-2019-12-18-005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté prefectoral n°971-2019-12-12-001 fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour 2019-2020 46 PREFECTURE
971-2019-12-13-005
Arrêté CAB SIDPC du 13 décembre 2019 portant
agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la
catégorie 4 et des artifices pyrotechniques destinés au
théatre de la catégorie T2.pdf
SCopieur CA19121908540
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PREFECTURE - 971-2019-12-13-005 - Arrêté CAB SIDPC du 13 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des artifices pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.pdf 47 CABINET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019- 0 22 /CAB/SIDPC du 13 décembre 2019
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5 :
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
PHiiPrE Gusrn en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure en date du 13 décembre 2019 :
la demande d’agrément présentée par M. Vincent Sénémaud et l’ensemble des pièces
annexées en date du 28 novembre 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-12-13-005 - Arrêté CAB SIDPC du 13 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des artifices pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.pdf 48 Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;
Arrête
Article 1°
L’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Vincent Sénémaud, né le 31/08/1962 à Saint-Maur des Fossés
en vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2
Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 12 décembre 2024.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ee.
Basse-Terre, le 13 décembre 2019 \
Pour lé préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
de RE sren
SABRY HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-13-005 - Arrêté CAB SIDPC du 13 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des artifices pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.pdf 49 PREFECTURE
971-2019-12-17-003
arrêté de commission de surveillance du concours externe
de contrôleur des services techniques
PREFECTURE - 971-2019-12-17-003 - arrêté de commission de surveillance du concours externe de contrôleur des services techniques 50 EX meÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
1 7 DEC, 2019 Arrêté n° 2019- ISG/IDRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l’épreuve écrite de la deuxième session des concours externe et interne « spécialité automobile » pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des
services techniques
du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
vu
u
vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'État ;
le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs techniques du
ministère de l’intérieur :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 06 septembre 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d’une deuxième session de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019
l'arrêté du 2 décembre 2019 portant annulation et report de l'épreuve écrite « spécialité automobile » des concours externe et interne et modifiant l'arrêté du 6 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d’une deuxième session de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des
services technique du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: I! est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront le jeudi 28 novembre 2019 à la
Préfecture de la Guadeloupe — Salle E-learning.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-17-003 - arrêté de commission de surveillance du concours externe de contrôleur des services techniques 51 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet Fait à Basse-Terre, le 1 7 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PREFECTURE - 971-2019-12-17-003 - arrêté de commission de surveillance du concours externe de contrôleur des services techniques 52 PREFECTURE
971-2019-12-16-007
Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019 de la
communauté de communes de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 53 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des finances locales
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-9082 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0115 notifié le 10 décembre 2019
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la communauté de
communes de Marie-Galante, au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 54 ARRETE
Article 1° — Le budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante est
réglé comme suit :
Avis n° 2019-0115 de la communauté de communes de Marie-Galante
Budget principal 2019 rectifié
SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 {Charges à caractères général 2 025 500.00 2 025 500.00
012 [Charges de personnel 2 202 000.00 2 218 153.00
014 [Atténuations de produits 573 761.00 573 761.00
65 Autres charges de gestion courantes 1 147 550,00 1 147 550.00
66 Charges financières 81 700,00 81 700.00
67 Charges exceptionnelles 192 175.00 192 175.00
68 Dotations aux provisions 0.00 0.00
022 [Dépenses imprévues 75 000.00 75 000.00
023 _ [Virement à la section d’investissement 0.00 0.00
042 __ [Opération d’ordre de transfert entre section 128 724.33 128 724.33
002 __ Déficit reporté 2 975 473.00 2 975 473.00
Total 9 401 883,33 9 418 036,33
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _|Atténuations de charges 12 100.00 12 100.00
70 Produits services. domaines et ventes 113 200.00 113 200.00
73 [Impôts et taxes 4 809 599.00 4 809 599.00
74 Dotations et participations 2 177 731.00 2 177 731.00
75 Autres produits de gestions courantes 828.00 828.00 76 Produits financiers 30.00 30,00 77 Produits exceptionnels 279 500.00 279 500,00
042 __ [Opération d’ordre de transferts entre sectioi 0,00 0,00 002 Excédent reporté 0.00 0.00
Total 7 392 988,00 7 392 988,00
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 55 SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 [Subventions d’investissement 0.00 _ 0,00
16 ÆEmprunts et dettes 687 978.15 687 978.15
20 [Immobilisations incorporelles 5 000.00 5 000.00
204 __ Subventions d’équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 624 089,00 222 093.27
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00
Total des opérations d’équipement 6 115 048.00 4 957 973.00
26 Participations 5 000.00 0.00
040 _ Opération d’ordre de transferts entre section 0.00 0,00 041 _ Opérations patrimoniales 0.00 0.00
001 __ {Solde d’exécution reporté 4 400 691.00 4 400 691.00
Total 11 837 806,15 | 10 273 735,42
Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
1022 [Dotations fonds divers et réserves 1 095 000.00 1 095 000.00
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 735 316.00 735 316.00 13 Subventions d'investissement 5 931 979.00 4 666 845.80
16 Emprunts et dettes 1 055 875.56 1 055 875.56
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0.00
024 [Cession de terrains 1 855 000.00 1 855 000.00
040 __ {Opérations d’ordre de transferts entre sectic 128 724,33 128 724,33
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0.00
024 [Produits de cessions 0.00 0.00
001 [Excédent reporté 0.00 0.00
Total 10 801 894,89 9 536 761,69
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 9 401 883,33 9 418 036.33
Recettes 7 392 988.00 7 392 988.00
Résultat -2 008 895.33 -2 025 048,33
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 11 837 806.54 10 273 735,42
Recettes 10 801 894.89 9 536 761,69
Résultat -1 035 911.65 -736 973,73
Résultat global prévisionnel -3 044 806,98 -2 762 022,06
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 56 Avis n° 2019-0115 de la communauté de communes de Marie-Galante
Budget annexe de l’adduction de l’eau potable rectifié
SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractères général 152 068.00 152 068.00
012 |Charges de personnel 65 000.00 65 000.00
014 __|Atténuations de produits 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courantes 14 623.00 14 623.00
66 Charges financières 18 104.00 18 104.00
67 Charges exceptionnelles 226 075.00 226 075.00
68 Dotations aux provisions 0.00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0,00
023 _ [Virement à la section d’investissement 0,00 0.00
042 _ [Opération d’ordre de transfert entre section: 3 333,00 3 333.00
002 [Déficit reporté 0.00 0.00
Total 479 203,00 479 203,00
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
013 |Atténuations de charges 0,00 0.00
70 Produits services. domaines et ventes 479 203.00 479 203.00
73 Impôts et taxes 0,00 0.00
74 [Dotations et participations 0.00 0.00
75 Autres produits de gestions courantes 0.00 0.00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 ___ Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 __|Opération d’ordre de transferts entre sectiot 0,00 0.00
002 [Excédent reporté 0.00 0.00
Total 479 203,00 479 203,00
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00
16 _Emprunts et dettes 1 287 500.00 1 287 500.00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 _ {Subventions d’équipement versées 0,00 0,00
21 ___ {Immobilisations corporelles 0.00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0.00 0.00
27___|Autres immobilisations financières 226 971.42 226 971.42 Opérations d'équipement 2 597 153.42 2 597 153.42
020 [Dépenses imprévues 0.00 0.00
040 _|Opération d’ordre de transferts entre section 0.00 0.00
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00
001 _ Solde d’exécution reporté 0.00 0,00
Total 4111624,84| 4 111 624,84
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 57 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0.00 0.00
1068 [Excédent de fonctionnement canitalisé 0,00 0.00
13 Subventions d’investissement 1 410 500.00 1 409 384.47
16 Emprunts et dettes 0.00 0.00
23 Amortissement des immobilisations 226 971.42 226 971.42
106 [Réserves 1 411 337.00 1 411 337.00
27 [Autres immobilisations financières 226 971.42 226 971,42 040 __ Opérations d’ordre de transferts entre sectid 3 333.00 3 333.00
024 [Produits de cessions 0,00 0.00
001 [Excédent reporté 832 512.00 832 512.00
Total 4 111 624,84 4 110 509,31
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 497 203.00 497 203.00
Recettes 497 203.00 497 203.00
Résultat 0,00 0,00
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 4 111 624.84 4 111 624,84
Recettes 4 111 624.84 4 110 509.31
Résultat 0,00 -1 115,53
Résultat global prévisionnel 0,00 -1 115,53
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 58 Avis n° 2019-0115 de la communauté de communes de Marie-Galante
Budget annexe de l’assainissement des eaux rectifié
SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 _|Charges à caractères général 0,00 0,00
012 {Charges de personnel 0.00 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courantes 5 391.60 5 391.60
66 ___|Charges financières 19 540.40 19 540.40
67___|Charges exceptionnelles 5 000.00 5 000.00
68 [Dotations aux provisions 0.00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 0.00 0,00
042 [Opération d’ordre de transfert entre section: 0,00 0.00
002 [Déficit reporté 69 143.00 69 143.00
Total 99 075,00 99 075,00
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
013 _|Atténuations de charges 0.00 0,00
70 __ Produits services, domaines et ventes 28 000.00 28 000.00
73 Impôts et taxes 0.00 0.00
74 Dotations et participations 71 075.00 71 075.00
75 Autres produits de gestions courantes 0.00 0,00
76 __ {Produits financiers 0,00 0.00
77 __ Produits exceptionnels 0,00 0.00
042 |Opération d’ordre de transferts entre sectioi 0.00 0.00
002 Excédent reporté 0.00 0.00
Total 99 075,00 99 075,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d’investissement | 0,00! 0,00 |
16 ___{Emprunts et dettes 61 296.27 61 296.27
20 __|Immobilisations incorporelles 0.00 0,00
204 _ [Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 |
21 Immobilisations corporelles 2 994.08 2 994.08
23 [Immobilisations en cours 0.00 0.00
Opération d’équipement 1 762 745,18 797 151.10
020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 |
040 _ Opération d’ordre de transferts entre section 0.00 0,00
041 __lOpérations patrimoniales 0,00 0.00
001 __ {Solde d’exécution reporté 0,00 0,00
Total 1 827 035,53 861 441,45
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 59 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 ___ [Dotations fonds divers et réserves 275 000.00 275 000.00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 0.00
13 Subventions d’investissement 1212 189.00 320 738.69
16 Emprunts et dettes 226 933.53 226 933.53
28 Amortissement des immobilisations 0.00 0,00
021__ {Virement de la section de fonctionnement 0.00 0.00
024 |Cession de terrains 0.00 0.00
040 [Opérations d’ordre de transferts entre sectic 0.00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00
024 [Produits de cessions 0.00 0.00
001 __ [Excédent reporté 112 913.00 112 913.00
Total 1 827 035,53 935 585,22
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 99 075.00 99 075.00
Recettes 99 075.00 99 075.00
Résultat 0,00 0,00
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 827 035,53 861 441.45
Recettes 1 827 035.53 935 585.22
Résultat 0,00 74 143,77
Résultat global prévisionnel 0,00 74 143,77
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 60 Budget annexe de la gestion du port rectifié
Avis n° 2019-0115 de la communauté de communes de Marie-Galante
SECTION D’EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 {Charges à caractères général 166 300.00 166 300.00
012 [Charges de personnel 120 000.00 120 000.00
014 _JAtténuations de produits 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courantes 0.00 0.00
66 Charges financières 0,00 0.00
67 Charges exceptionnelles 0.00 0.00
68 Dotations aux provisions 0.00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 45 583.00 45 583.00
042 [Opération d’ordre de transfert entre section: 7 361.00 7 361.00
002 _ [Déficit reporté 53 355.61 53 355.61
Total 392 599,61 392 599,61
Recettes d’exploitation Budget voté et réglé
013 _|Atténuations de charges 100,00 100.00
70 ___ Produits services. domaines et ventes 92 500.00 92 500.00
73 Impôts et taxes 0.00 0.00
74 Dotations et participations 0.00 0,00
75 Autres produits de gestions courantes 300 000.00 222 000.00
76 __ Produits financiers 0.00 0.00
77___ [Produits exceptionnels 0.00 0.00
042 [Opération d’ordre de transferts entre sectiot 0.00 0.00 002 Excédent reporté 0.00 0,00
Total 392 600,00 314 600,00
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 61 SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
ubventions d’investissement
obilisations i Iles
entions d’équi versées
ilisations relles
obilisations en cours 0,00
icipations
im 0
? de i 0 ———
Ide d’exécution 382 591.00
otal 944 186,82
di t 151 586.00
f ionnement itali
1 | ent 4
ns
irement de la section de fonctionnement 45 583.00
ion de terrains 7 361.00
ions d’ordre rts entre secti 0.00
ions imonial 00
its de cessions 0.00
en
otal 944 186,82
0,00
0,00
0.00
(
0.00
0.00
0.00
l
382 591.00
944 186,82
151 586.00
2 2
5
45 583.00
7 361,00
0.00
0,00
0.00
871 083,94
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 62 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Dépenses 392 599,61 392 599.61
Recettes 392 600.00 314 600.00 |
Résultat 0,39 -77 999,61
Dépenses 944 186.82 944 186.82
Recettes 944 186.82 871 083.94 |
Résultat 0,00 -73 102,88
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté de communes de
Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 LES, 290
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ï
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
10
PREFECTURE - 971-2019-12-16-007 - Arrêté n° 2019/SG/DCL/SLAC/BFL du 16 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la communauté de communes de Marie-Galante 63 PREFECTURE
971-2019-12-19-001
Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert
d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine
public communal de la commune de Gosier
PREFECTURE - 971-2019-12-19-001 - Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier 64 EX = =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 1 3 DEC. 2018 portant transfert d’office et classement de la voie de Béline
dans le domaine public communal de la commune de Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L318-3, R318-10 et R318-11 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur PHiippe GUSTIN ;
Vu la délibération n°CM-2018-4S-DAU-58 en date du 25 septembre 2018 du conseil municipal de Gosier relative au transfert d’office de voiries dans le domaine public communal de la commune de Gosier et autorisant le maire à ouvrir une enquête publique :
Vu l’arrêté municipal n° 2018-1234 en date du 16 novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au transfert d’office de la voie privée dénommée Voie de Béline dans le domaine public communal de Gosier ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 08 janvier 2019 à la mairie de Gosier ;
Vu le registre d’enquête publique ouvert à cet effet et contenant les observations du public ;
Vu la correspondance en date du 07 mars 2019 par laquelle le maire de Gosier a demandé au préfet de prononcer le transfert et le classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier ;
PREFECTURE - 971-2019-12-19-001 - Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier 65 Vu le dossier de transfert et de classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier comprenant, notamment la note de présentation intitulée régularisations foncières -chemin de Béline- le Gosier et l’état parcellaire établi par le cabinet Simon et associés, géomètres-experts ;
Vu le rapport de la police municipale sur l’état de la voie de Béline daté du 20 novembre 2019 ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gosier autorise le maire à saisir le préfet afin qu’il prononce le transfert et le classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier :
CONSIDÉRANT que si un propriétaire concerné s’oppose au projet, le transfert d’office dans le domaine public communal est prononcé par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des constatations faîtes sur le terrain que la voie de Béline répond aux deux critères principaux « être ouverte à la circulation du public » et « être situées dans un ensemble d’habitations », requis pour le transfert d’office dans le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que le transfert de cette voie dans le domaine communal permettra d’améliorer la qualité de la voirie et sa mise aux normes notamment au profit des véhicules de secours et d’entretien ;
CONSIDÉRANT que le projet de transfert et de classement de ladite voie dans le domaine public communal revêt un caractère d’intérêt général compte tenu des objectifs recherchés en terme notamment d’amélioration des conditions de circulation et d’amélioration du cadre de vie des résidents.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” — Il est procédé au transfert d’office, sans indemnité, de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier.
Article 2 - Les limites de l’assiette de la voie publique transférée par l’article 1° sont fixées conformément l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté vaut classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier et éteint, par lui-même et à sa date d’entrée en vigueur, tous les droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de sa notification aux propriétaires et ayants-droits concernés.
PREFECTURE - 971-2019-12-19-001 - Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier 66 Article 5 - Le maire de la commune de Gosier est chargé de procéder :
- à l’affichage du présent arrêté à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Gosier
- et à la notification du présent acte aux propriétaires et ayants-droits ;
- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès des services de publicité foncière compétents.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Gosier, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
<< EDS
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-12-19-001 - Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier 67 ETAT PARCELLAIRE - Chemin de BELINE - Petit Havre - COMMUNE DU GOSIER (971) CABINET
SIMON & ASSOCIÉS
OMÉTRES EXPERTS
18 Roite du lay@n - la Marina
ii 05 00 Bd 43 64 Tä Dossier ref 12264/2018 Fax 05 90 84 30 70 Email : conaciégenmetre.simon.com
= Superficie Emprise : Section N° Parcelle Contenance Cadastrale Genre Nom Prénom Adresse cœ Ville Date Naissance Lieu de naissance n° lot Voirie (m°} Date de dépôt Référence de dépôt Nature de l'acte Notaire
BN 359 Oha66a89ca Mme DUNOYER ep MANIOC Marguerite Rose Dupre 97180 ST ANNE 21/07/1928 LE GOSIER (971) 1 178 10/01/1997 1997P72 Partage Vieillot
Mme EGERTON Francoise Victoire Petit Havre 97190 LE GOSIER 10/12/1902 LE GOSIER (971) 04/01/1984 2146n°10 surplus BN 200 16ha01a30ca = = 2 887 Mme EGERTON Madeleine Petit Havre 97190 LE GOSIER 04/01/1984 2146n°10 surplus
M. DUNOYER Emmanuel Saint Charles 97180 ST ANNE à us EN 22 Oha20a20 3 168 as de licit Le M. DUNOYER Ismael Beline 97190 LE GOSIER pas de publicité
j i j Acquisition du 13/03/1950 BN 7 ié volt 958n°41 le 20/04/1 Î ME BN 7 Oha83a50ca M. SAME Petroullle Lezin Chez SAME Louise Françoise, Chemin 97190 LE GOSIER a 110 cquisitio /03/ (avec \ 3) publié vo n e /04/1950 et BN 72 attribuée à SA
Beline Petrouille à la suite d'un partage amiable non publié
BN 16 1ha35360ca M. LUNION Francois Petit Havre 97190 LE GOSIER LE GOSIER (971) 5 213 pas de publicité
Surplus de la division de BN 73 suite à l'acquisition du 13/03/1950 {avec BN 72) publié vol 958n°41 le . | .-. , . . EN 321 Onespesces à PAMETNEMES °7190 ONE 6 15 20/04/1950 et BN 73 attribuée à SAME Thomas à la suite d'un partage amiable non publié
BN 320 Cha18a46ca M. LUNION Francois Petit Havre 97190 LE GOSIER 04/10/1910 LE GOSIER (971) 7 89 27/10/1995 1995P3899 Vente Montalban
BN 319 0ha19a00ca Mme JEANNOT ep RIMBON Lucette Uranie Belline Petit Havre 97190 LE GOSIER 27/01/1945 LE GOSIER (097) 8 151 27/10/1995 1995P3898 Vente Montalban BN 409 0ha02a55ca Mme LUNION ep ADELAIDE Sergette Sinalise Quartier Monesie 97228 STE LUCE 07/10/1953 LE GOSIER (097) 9 3 05/09 et 28/11 2002 2002P3258 Donation Montalban
BN 414 0ha03339ca M. LUNION Marius David Rue de Belline Petit Havre 97190 LE GOSIER 12/03/1920 LE GOSIER (971) 10 3 04/07/2002 2002P2501 Division Montalban BN 413 0ha01a09ca Mme LUNION ep NIQUE Charlise Antoinette Bernard 97190 LE GOSIER 04/11/1943 LE GOSIER (971) 11 2 04/11/2002 2002P2501 Donation Montalban
EN 434 Oha05a56ca M. DE LA CRUZ Sanchez Philippe Ernest Bernard 97190 LE GOSIER 05/02/1955 POINTE A PITRE (971) 12 119 25/03/1996 1996P1191 Vente (parcelle 318) Montalban
Mme FARNOUX ep DE LA CRUZ Bernadette Yvette Bernard 97190 LE GOSIER 10/06/1954 LE GOSIER (097) 25/03/1996 1996P1191 Vente (parcelle 318) Montalban
BN 433 Oha00a48ca M. DE LA CRUZ Sanchez Philippe Ernest Bernard 97190 LE GOSIER 05/02/1955 POINTE A PITRE (971) 13 28 25/03/1996 1996P1191 Vente (parcelle 318) Montalban
Mme FARNOUX ep DE LA CRUZ Bernadette Yvette Bernard 97190 LE GOSIER 10/06/1954 LE GOSIER (097) 25/03/1996 1996P1191 Donation Montalban BN 437 Oha02232ca M. DE LA CRUZ Sanchez Philippe Ernest Bernard 97190 LE GOSIER 05/02/1955 POINTE À PITRE (971) 14 9 25/03/1996 1996P1191 Division Montalban
Mme FARNOUX ep DE LA CRUZ Bernadette Yvette Bernard 97190 LE GOSIER 10/06/1954 LE GOSIER (097) 25/03/1996 1996P1191 Donation Montalban 7: _
EN 322 Oha04a12ca M. LUNION Valere chez PARA Philippe, 97190 LE GOSIER 15 3 Propriétaire incertain - Parcelle résiduelle étrangère à la propriété SAME Thomas DECL = = BN 74 Oha48a50ca M. DE CLOSMADEUC Jacques Antonia Vincent EREADES an et , Chemin 97190 LE GOSIER 21/01/1937 POINTE APITRE (971) | 16 243 06/06/1997 1997P1823 Partage de communauté Rimaldo
. 418 Rue de Beline BN 363 Oha15a00ca M. MARCIMAIN Frantz Edwige Petit Havre 97190 LE GOSIER 16/09/1954 POINTE A PITRE (971) 17 11 16/12/2002 2002P4446 Partage Kacy
M. MARCIMAIN Benoit Duvernay Rte de Beline Beline 97190 LE GOSIER 21/03/1950 LE GOSIER (097) 16/12/2002 2002P4446 Partage Kacy
M. MARCIMAIN Frantz Edwige 418 Rue de Beline Petit Havre 97190 LE GOSIER 16/09/1954 POINTE A PITRE (971) 16/12/2002 2002P4446 Partage Kacy BN 368 Oha02237ca M. MARCIMAIN Philippe Leopold Rue nr Havre 97190 LE GOSIER 16/10/1956 POINTE A PITRE (097) 18 237 16/12/2002 2002P4446 Partage Kacy
M. MARCIMAIN Thierry Cesaire le Retraite 97122 BAIE MAHAULT 03/07/1947 LE GOSIER (971) 16/12/2002 2002P4446 Partage Kacy
Mme WILLIAM ep LEBON Leila Christine Fonds Thezan 97180 ST ANNE 28/07/1966 POINTE A PITRE (971) 04/06/2008 2008P2404 Donnation Kacy Alexandre EN 605 Oha04230ca Mme BEDMINSTER Clementine Petit Havre 97190 LE GOSIER 05/11/1956 19 28 21/06/2017 2017P1973 Vente Buffon
M. LUNION Hilaire Julio Petit Havre 97190 LE GOSIER 13/01/1955 BAIE MAHAULT (971) 21/06/2017 2017P1973 Vente Buffon
BN 607 Oha05a11ca Mme LUNION ep ARNAUD Marie Antoinette Petit Havre Beline 97190 LE GOSIER 27/10/1942 LE GOSIER (097) 20 511 21/06/2017 2017P1973 Surplus Buffon
PREFECTURE - 971-2019-12-19-001 - Arrêté SG/SCI du 19 décembre 2019 portant transfert d'office et classement de la voie de Béline dans le domaine public communal de la commune de Gosier 68 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-12-16-008
Arrêté PREF/SGAR
portant nomination des membres du comité régional de
l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (CREFOP)
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 69 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté PREF/SGAR
portant nomination des membres du comité régional de Pemploi, de la formation et de
Porientation professionnelles (CREFOP)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment ses articles R. 6523-19 et suivants ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et inter professionnel ;
les demandes de modification des membres de la Chambre du Commerce et d’Industrie, de la
Chambre des Métiers et de l’Attisanat, de la CPME, de l’UDE MEDEF, de l’université des
Antilles, du FONGECIF, de Pôle emploi.
ARRETE
Article 1”- Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la Guadeloupe, présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional comprend les membres suivants :
1° Représentants de l’État
le recteur d’académie ;
le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté;
le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ;
le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
le directeur de la mer;
le directeur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF)
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 70 - un représentant de l’administration pénitentiaire ;
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
(DRDFE) ;
2-1° Représentants de la région
Titulaires : Jennifer LINON Suppléants : Gersiane BONDOT-GALAS
Sonia TAILLEPIERRE Sylvie DAGONIA
Diana PERRAN Patricia BAILLET
Jean BARDAIL Valérie SAMUEL-CESARUS
Annick DESTOUCHES-ABELA Georges BREDENT
Jean-Philippe COURTOIS Jean-Claude NELSON
Corinne PETRO M-Eugène TROBO-THOMASEAU
2-2° Le président du conseil départemental ou son représentant
3-1° Organisations syndicales représentatives de salariés
Organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel
Confédération française démocratique du travail ( CFDT)
Titulaire : Marlène FOGGEA Suppléant : Dominique MALATCHOUMY
Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : Alain NIBERON Suppléant : Moïse JEAN-BAPTISTE
Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CGC-CFE)
Titulaire : Jean-Jacques HOUBLON Suppléants : Magguy DAUBERTON
René SANTENAC
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFT\ C)
Titulaire : Johnny GITANY Suppléant : Jean-Pierre LEJUEZ
Organisations syndicales de salariés représentative au plan régional et interprofessionnel
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG)
Titulaire : Elie DOMOTA Suppléants : Ruddy TISSIER
Maïté HUBERT
Confédération générale du travail de Guadeloupe (CGT G)
Titulaire : Jacky RICHARD Suppléant : Marie-Agnès CASTROT
LS
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Fédération syndicale unitaire (FSU)
Titulaire : Rémy BABIN Suppléant : Ulysse CREANTOR
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Titulaire : Stella ALTER RICHARDSON Suppléant : Manick SIAR-TITECA
3-2° Organisations professionnelles d ‘employeurs
Organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire : Vanessa DEBY Suppléant : Carolle CLEREMBEAU
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Jean-Louis MORILLON Suppléants : Philippe ROQUELAURE
Vladimir RAYMOND
Union des entreprises de proximité (2UP)
Titulaire : France CHALDER Suppléant : Jean-Charles PAUL JOSEPH
3-3° Organisations professionnelles d "employeurs représentatives au Plan national et multi- Professionnel
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
Titulaire : Maxette GRISONI Suppléant : Anaïs POMPILIUS
Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
Titulaire : Franck FOY Suppléant : Christine RUDDY
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Titulaire : Alex MONPIERRE Suppléant : Micheline AMBOUDIERE
3-4° Chambres consulaires
Chambre d'agriculture
Titulaire : Jacques BORDI Suppléant : Murielle PAQUION
Chambre de commerce et d'industrie
Titulaire : Robert SORDIER Suppléant : Thérésa EDMOND
Chambre de métiers et de l'artisanat
Titulaire : Simon VAINQUEUR Suppléant : Steeve LUREL
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dans la région
Regroupement d'établissements d’enseignement supérieurs
Titulaire : Jack MOLINIE Suppléant : Jean-Len LETICEE
Le directeur régional de Pôle emploi
Titulaire : Olivier PELVOIZIN Suppléant : Jean-Paul AUDEBERT
Marie-Céline ETIENNE
Le représentant régional de Cap emploi
Titulaire : Marie CUSTOS Suppléant: Marie-Claude MARCELIN
Le directeur du fonds de gestion du convé individuel de formation (FONGECIF)
Titulaire : Tony GRAVA Suppléant : Roberte BELJIO
Gilberte HEDREVILLE
Le président de la mission locale de Guadeloupe
Titulaire : Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE Suppléant : Mme
VILOVAR Francine
La déléguée régionale de l'office national d'information des enseignements
et des professions
ONISEP
Titulaire : Dominique LEVECQUE Suppléant : Yvan FERMET-QUINET
Le président du comité économique, social et environnemental régional (CESER)
Christophe WACHTER
Le délégué régional de l’association de vestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées (AGEFIPH)
Titulaire : Alexis TURPIN Suppléant: Henri VILLERONCE
Centre animation ressources d'information sur la formation / observatoire régional emploi formation
CARIF -OREF
Titulaire :
Le délégué régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Titulaire : Raoul LEBRAVE Suppléant : Viviane KACY
Le délégué régional Antilles-Guyane de l’union nationale des entreprises
adaptées (UNEA)
Joseph BLOMBO
La déléguée territoriale au handicap. fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction
publique
Nadine MONTBRUN
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 73 Article 2- La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par
les représentants de chaque organisation présente au
CREFOP et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au
CREFOP.
Article 3- Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
Article 4 - Les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 6 DEC, 2019
pour le Préfet et par délégation,
OUr le Préfet et par aéia ot:
L'Aicint au/Secr FE 4. JaHON,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 74 PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-12-16-008 - Arrêté PREF/SGAR portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 75