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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 220 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 220 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-220
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-10-17-00001 - arrêté CAB autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs - sécurisation d'un rassemblement automobile
non déclaré (3 pages) Page 3
2 Cabinet
02-2026-10-17-00001
arrêté CAB autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs -
sécurisation d'un rassemblement automobile
non déclaré
Cabinet - 02-2026-10-17-00001 - arrêté CAB autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs - sécurisation d'un rassemblement automobile non déclaré 3 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2026/467
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
aéronefs - Sécurisation d’un rassemblement automobile non
déclaré
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2026, formulée par le colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, en vue de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lors de rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public dans plusieurs communes du département ;
Considérant qu'un rassemblement non déclaré de véhicules automobiles intitulé « HDU The Purge
Convoy » a été identifié sur les réseaux sociaux, signalant Un premier départ de la commune de
Stoumont (Belgique) et un deuxième départ de Charleroi (Belgique), respectivement à 22 heures 30 et
22 heures, et indiquant que le parcours et le lieu de destination ne sera communiqué qu'à compter de
23 heures ;
Considérant qu'un rassemblement de ce type, organisé le 19 septembre 2026 depuis la Belgique, a
réuni plus de mille personnes et des centaines de véhicules et abouti à de graves troubles à l’ordre
public à Wittlich (Allemagne), provoquant de lourds dégâts matériels et des affrontements avec les
forces de l'ordre ;
Le
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ON F3 préfète de l'Aisne F9 ©) eprefetoz avais ÿ 02000 LAON ds 4
Cabinet de la préfète / Direction des sécurités . , : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-10-17-00001 - arrêté CAB autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs - sécurisation d'un rassemblement automobile non déclaré 4 Considérant qu'il est constant que, partant de Belgique, ce type de rassemblement est susceptible de
passer par la France ou de la choisir pour destination ; que les axes routiers du Nord de l'Aisne sont, à
ce titre, susceptibles d'être empruntés par le rassemblement, qu'il conviendra de pouvoir identifier et
suivre afin de prévenir et réprimer tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que le département de l'Aisne a connu, au cours de l'année 2026, plusieurs
rassemblements automobiles illégaux, dont certains ont donné lieu à des violences à l'encontre des
forces de l'ordre, notamment :
* le 6 mars 2026, sur la zone du Griffon à Barenton-Bugny, le rassemblement d'une vingtaine de
personnes et de cinq véhicules en vue de la pratique d'un « run » ;
* le 14 juin 2026, sur cette même zone, le rassemblement d'environ deux cents personnes,
certaines dissimulant leur visage, au cours duquel une patrouille de gendarmerie a été prise à
partie ; le même jour, une trentaine de personnes se sont réunies à Epieds ;
+ le 14 juin 2026 également, à Saint-Quentin, le rassemblement de trois cents à trois cent
cinquante personnes, cagoulées et vêtues de noir, au cours duquel des tirs de mortiers
d'artifice ont été dirigés contre les fonctionnaires de police ;
* le 3 juillet 2026, une tentative de rassemblement dans les arrondissements de Laon et de
Soissons, mise en échec par l'intervention des forces de l’ordre, ayant conduit les organisateurs
à y renoncer ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la demande formulée par le groupement de gendarmerie de l'Aisne porte sur
l'engagement d'un aéronef aéroporté pendant la seule durée de l'opération, soit du samedi 17 octobre
2026 à 20h00 au dimanche 18 octobre à 8h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des
circonstances susmentionnées et des précédents déjà constatés, la demande ainsi que le périmètre
des arrondissements de Vervins, Saint-Quentin et Laon n'apparaissent pas disproportionnés ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est
adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
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Cabinet - 02-2026-10-17-00001 - arrêté CAB autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs - sécurisation d'un rassemblement automobile non déclaré 5 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par un drone sont autorisés au
titre de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure aux seules fins d'assurer :
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
* la prévention des infractions routières d’une particulière gravité.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des seuls arrondissements de Vervins, Saint-
Quentin et Laon et aux seules circonstances fondant le présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération, soit du samedi 17
octobre 2026 à 20h00 au dimanche 18 octobre 2026 à 8h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 17/10/2026 La préfète-de fAisne,
Isabelle EPAILLAR
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Cabinet - 02-2026-10-17-00001 - arrêté CAB autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs - sécurisation d'un rassemblement automobile non déclaré 6