Arrêté - interdiction de vente dartifices de divertissement suite canicule 1108 22

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Arrêté - interdiction de vente dartifices de divertissement suite canicule 1108 22 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-sur-Erdre. Lien du pdf (Arrêté - interdiction de vente dartifices de divertissement suite canicule 1108 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, CABINET

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2022/n° 714

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 27 mai 2020 portant nomination de monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Loire Atlantique en vigilance orange « canicule » à compter du mercredi 10 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que le département de la Loire-Atlantique est entré dans un épisode caniculaire d’intensité moindre mais plus durable, les températures maximales pouvant attendre localement 37°C ;

CONSIDÉRANT que le plan ORSEC « vague de chaleur » a été activé le 09 août 2022 sur le département de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT le classement du département de Loire Atlantique en risque très sévère pour le risque d’incendie des végétaux et pour les feux de forêts ;

CONSIDÉRANT que toute utilisation d’artifices, est susceptible de provoquer un départ de feu, que la pratique de tirs de feu d’artifices par les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes pour limiter ces départs de feu ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT que l’utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie est susceptible de provoquer un départ de feu ;

CONSIDÉRANT que dans les circonstances de l’espèce, il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, afin de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Toute cession, vente, transport et utilisation d’artifices de divertissement de catégorie C2, F2, C3, F3 et C4, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :

du vendredi 12 août 2022 – 12h00 au mercredi 31 août 2022 – 12h00

Article 2 -- L’utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, est également interdite sur la période indiquée à l’article 1

Article 3 – Toutefois, et par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 5 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes, le 11/08/2022

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)