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Compte-Rendu - CM CR 20.09.21
Conseil Municipal - CM 22 12 12 liste délibs
Déliberation - CM 16.10.23 Liste deliberations
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Déliberation - CM 16.10.23 Liste deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Belléville
nie COMMUNE LES BELLEVILLE
dem 2023.00150
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet : Récapitulatif des décisions du 28/09/2023 au 16/10/2023 end 1
bre 223 19h,
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Hoentecnés : Chante ADONOICE Cohen RÉTONCH den pau
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tant
226 Service
Libellé
20210028
DGS/AN/CF
Approbation de avenant 2 au marché de travaux d'extension du centre de secours êt aménagement de logements saisonniers
au
Menuires
Lt 3 Charpente
couverture —
2inguerie- bardage
20230027
DGS/ANICP
Aiiution du marché de travaux de rénovation des ascenseurs
de la gare
routière et de La
résidence Argouslers aux Menuires
2000
DGSE
Approbation
de l'avenant
3 au
marché
de
travaux
d'extension
du centre
de secours
êt
aménagement
de logements
saisonniers
aux.
Menuires
= Lot
? Déconstruction
gros
œuvre
Ans
DES/DEVOUR
Demande de subvention SyACCTES - FC Sen
de Belleville Travaux syhicoes-Rinéraire
technique 2
203000
DES/DEVOUR
Travaux
de desert en forêt communale de
saint-ean de ellvile
- Demande de subvention
auprès
du Consel départemental
de la Savoie
DAT
DES/SP/SOC
Convention salle des fêtes de
Jean entre la
commune et Mme Edith HURET à ire
gratuit à
compter du 7 septembre 2023 tous les Jeudis de
20h à 2230
2020072
DES/SP/SO
Convention sll du four de Sean entre commune Et Christian DUNAND
Le 25 aout 2023
de 18h00 à 22h00
DAS
DES/SP/SO
Convention de location de 1 salle pohalente de Vilalurin par l'association ANANDA YOGA
200
DGS/SP/SOC
Convention de location de a Sale pohalente et u Foyer communal de Vilarlrin à l'Association
‘La Lalomaise Animation
NS
DES/SP/SOC
Convention de location de la Sale polyvalente
er
u Foyer communal
de Vilarlrin à La CCCT.
70700736
DGS/SP/SOC
Convention all polyvalente de St Jean, APE Noisete pour une assemblée générale
le 19
septembre 2023
20230077
DESISP/SOC
Convention
salle de Vilar, association Los et
Culure pour une réunion
le 8 septembre 2023,
titre gratuit
702007
DGS/SP/SOE
Convention salle des fêtes de SE Martin, ABSL pour des cours
de Voga tous les lundis de 16h30 20h, à titre gratuit
20230078
DGS/SP/SOE
Convention salle des fêtes de St Marin, ABSL pour es cours de Capoeia tous les mercredis de
7h à 21h, à tre gratuit
202 00240
DES/SP/SOC
“Convention école Val Thorens, ABS, cours de Capoer, tous les mardis de 16h30à 19h30 du 19 septembre 2023 au 2 ul 2024, à tire
srotuit Belléville UNE commun: Trois sranons 20230021
D6s/sP/soc
République Française
Département de la Savoie COMMUNE LES BELLEVILLE
Convention salle sous salle des fêtes de St Martin, Association Les Pts Loups pour une réunion le lundi 18 septembre de 20h à 23h, à
titre gratuit
EU
D6S/SP/SOC
“Convention gymnase école de Val Thorens, CI des Spots de Val Thorens pour des séances de sports, tous les meeredis de 13h30à 17h30 du 20 septembre 2023 au 18 octobre 2023,
titre
gratuit
207300
DGS/FN/EP
TUE
de
consultation des ts 10 =
Equipements Industries et 17
Equipements
station de lavage pour l'opération
d'aménagement
de la zone de la Planche aux Menuires
TOP 0E
DOS/FIN/CF
Approbation de l'avenant
au marché de
travaux d'extension du centre de secours et aménagement de logements saisonniers aux Menuires
Lot 1 Plomberie
Chauffage —
entltion, passé avec l'entreprise SANITHERM
2073 00745
DGS/FIN/EP
Approbation de l'avenant 2 au marché de travaux d'extension du centre de secours et aménagement de logements saisonniers aux Menuires
Lot 6
Menuiseries iérieures, passé
avec l'entreprise MENUISERIE RELLIER.
20730076
DOS/FIN/CP
Approbation de l'avenant 1 au marché de travaux d'extension du centre de secours et aménagement de logements saisonniers aux Menuires Lot $
Menuiseries extérieures
PVC/ALU, assé avec l'entreprise MENUISERIE
RELUER
20230077
D6S/SP/SOC
“Convention salle de Vilar, ASsOition ACEA le mardi 26 septembre de 19h à 23h pour une
réunion,
à titre
gratuit
2073 007E
DGS/SP/SOC
Convention salle des fêtes de SE Mar,
Assoriation Jeunesse Bllvilose, du samedi 14 octobre au dimanche 15 octobre pour un bal, à
tre gratuit
20230045
Socaï
Convention
de sale de Vilarenger, M LOU
IMUGNIER pour un mariage du 13 au 15 octobre
2023 pour 300 €
20230250
DESFIEF
Approbation
d'avenants
concernant
opération
de restructuration
et d'extension
du
centre
sportif
de Val
Thorens
Pour
copie
conforme
au registre,
Le Maire, Le,
«
Dés
Fans
Belleville
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Mo
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einer
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023.00151
(Objet:
DSP
- Remontées
mécaniques
- approbation
des
tarifs
pour
Le saison
2023/2024
Len
3
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Au
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Bolentenanés: Gr AONDANCE Catherine RÉTORH done port à
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27
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tant 26
Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal : article L1121-5 du code des
transports précise que
l'autorté organisatrice définit la
poltique
tarifaire de manière à obtenr'utlisaion la meleure url plan économique et
soc, du système de transport correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux de l'Etat en matière de pri elle fixe où homologue
ls tar. Une jurisprudence constante
encadre les pratiques tarifaires à a seule responsabilité de l'autorité délégante. L'article L.342-13 du
code du tourisme qualfie les remontées mécaniques de SPC. Cette
quabiation implique que le service doit ter ses ressources de redevances perçues auprès des usagers pour un montant des prestations correspondants à
leur coût réel.
(Dans ce cas, 'istauration
de tarifs différenciés, vore de oral gratuits, pour l'accès aux
remontées mécaniques des domaines sables es, dans certains as, contraire au cadre Juridique qu régit les services publi industriel
et commerciaux.
En outre, le pipe
d'égalité des usagers devant
un service publ 2 valeur
consttutionnelle [décision du 27 décembre 1973), De ce principe, découle une différence où les services ublis administratifs peuvent distinguer es résidents des non-ésidents dans leurs pratiques tanires, dispostion interdite aux SPC qui ne peuvent pas rater Afféremment es résidents des non résidents Claude JAY, Maire, porte à la connalssance du conseil municipal
:
Là présente déibération
remplace toutes les déllbérations antérieures liées aux
tarfations des remontées mécaniques des domaines skables de Sait-Marüin-de- Belle, des Menuires et de Val Thorens. Les délégatares ne peuvent appliquer aucun autre tarif que ceux issus de La présente délibération à l'exception de
ceux contractuellement prévus.
Les griles tarfares jointes en annexe à la présente délibération s'appliquent pour La saison hiver 2023/2024. Les prit indiqués
sont en euros TTC.
L'équilibre économique du contrat m'est pas modifié par
pplation
de ces
tarif.
La délivrance de forfaits saisons à ire gratuit Des forfaits salsons sont délurés
à certaines catégories d'usagers autre des contraintes
de service public imposées aux délégatares. Ces contraintes sont lies à la contribution des bénéficiaires à Fimérét général du service publie des remontées mécaniques, au développement
et à a promotion du teritore ainsi qu'au développement del pratique
dusk. A Délrance gratuite du forfait 3Vallées pour les élus ayant la nécessté d'accéder dans Le cadre de leurs fonctions au domaine skiable. La délivrance du forat est limitée 2
Aux 3 élu siégeant à In commission aménagement du domaine skiable et aménagement touristique été, en l'occurrence Mme Christelle DESCHAMPS, Mme Stéphanie KEMPF-DALBAN et
M, Grégoire JAY
(A M. Georges DANIS en qualité de membre de a commision aménagement du domaine skiable et aménagement touristique été mas aussi en sa qualité de président de a régie des pistes | AWime Noël JAY en qualité de présidente de la commision tourisme
1 En accard avec l'ACOSS (organe de tutelle des Urssalh les délégataires sont autorisés à délivrer tous les
tres nécessaires à leurs employés et aux employés de la régie des
Pistes pour permettre le bon fonctionnement du service pub déléqué 2/ Les forfaits dérés pour es professionnels diplômés
la montagne
Les professionnels diplômés
de la montagne (moniteur desk alpin
et/ou de snowboard,
Buides.) qui s'engagent dans une démarche de valarsation
du terrtoire et de
contribution aux missions d'intérêt général du service publ (animation, secours.) au travers d'une convention tripartite signée entre le professionnel ou sa struture, le élépataire
et
commune bénéficient d'un forfait
à hauteur de 10% du tarif publ.
3/Les forfaits journées délivrés gratuitement Des titres
de transport journées peuvent tr délivrés gratuitement à des tiers autre des
contraintes de service public imposées au délégataire pour permettre l'exécution du 11 at
notamment, sans que la liste ci-dessous soi exhaustive, des arganmes et des
professionnels participant au développement économique, à a notoriété,à la sécurité et à a promotion des stations ainsi qu'aux cthités sportives et aux animations +
Les compétiteurs des courses organisées par
FFS et la IS. Belleville
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à
4/ Remises commerciales sur es forats hors forfaits saisons Le détégataire est autorisé à
pratiquer des remises àdes opérateurs économiques
de type
our opérateur
sous réserve que ces remises sont effectuées uniquement sur des ventes
en gros, Les taux de remise effectués à chaque opérateur économique doivent être communiqués au délégant à l'appui du rapport annuel du déégataire, notamment s'agissant de remises à caractère s0cal. Le délégatair
est également autorisé à pratiquer des opérations promotionnelles
sur des
courtes durées afin de permettre d'optimiser le remplissage de a station,
Les périodes de
vente seront communiquées au délégant, pour information, 5 jours avant le débutde a vente promotionnelle. 5/ Remises commerciales sures forfaits saisons Le délégatare est autorisé à pratiquer des
remises commeriales sur les forats saisons
achetés en gros par des acteurs à but non Iucraufs (assocations, comité soca et économique.) Pour bénéficier de ces remises commerciale un minimum de 200 forfaits doivent être achetés par l'organeà but non Jura. Les remises suivantes sont appliquées url base des tarifs publi:
30% pour les adultes et les mains de 30 ans sur une semaine de prévente en novembre du forfait salson 3
vallées en limité
10% pour le forfait 3vallées saison en limité pour ls duites et moins de
30 ans
en dehors de La semaine de prévente 15 % surles forfaits 3V saison 2/7 5 % sure forfait valée des Bellvil 3/7 0% sure forfait Valée des Belleville saison limité pour les adultes et es moins de 30 ans. 15% sure forfait silex 30% sure forfait sason péton limité 6/ Forfait à tarif réduit pour es stagaires monteurs
Les moniteurs stagiaires ont roià une réduction de 50% pendant la durée de leur formation dans le cadre de leur formation «recyclage moniteur».
Le conseil municipal, à unanimié (1 abstention) décide :
©.
approuver es trs fé
dessus pour La salon 2023/2024 ainsi que es
grles tafaires annexées avec les modifications inscrites -dessous;
Lo
D'approuvera gratuité du Forfait Vallée des Bellevil pour les vétérans pour une demande effectuée jusqu'au
7 janvier 2024;
‘2
Dautoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétalre, à prendre toute dédslon et à
effectuer toute
démarche relativeà a mise
en œuvre de la présente délbération
Pour copie conforme
au registre, Le Maire, Les,
n
République Française
Belleville
Parce rit COMMUNE LES BELLEVILLE
dem 2023.00182
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet : Désignation d'un représentant
de La commune auprès de la copropriété Caseblanche
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oienrésents “Gnude AY (Mb) onatmne OMS, Geurges DAUS, Nota AY, br
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SOLE, Arlen ASH, Grégare A1,
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1 cbre 2023
Mode
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Votants 226
Claude JAY, Maire,
rappelle
au conseil municipal
Que l'article L2121:33 du code général des collectivités territoriales qui stipule que «le consel municipal prochde à la désignation
de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dsposktions du présent code et des tetes régissant ces organismes. La fhation par les disposions Préctées de la durée des fonctions aslgnées à ces membres ou délégués ne fai pas Obstacle
à ce qu'il puise être proctdéà tout moment, et pour le reste de cette durée, à
Leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » “laude JAY, Maire, porte
à la connassance
du conseil municipal
:
Iles
rappelé que chaque conseller peut présemer sa candidature pour ct organisme.
(Copropriété Caseblanche de Sant-Marinde
Belles
- Désignation de Hubert THIERY
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:
De ne pas recourir au vote à
bulletin secret De désigner
le représentant
auprès
de
a copropriété
tel que
désigné
cravant,
autoriser
M.le Mare
ou son
représentant
à slgner
tout
ace,
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décson
et à
effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en œuvre
dela présente
délibération.
Pour
copie
conforme
au registre, Le
Maire,
Chaude
AY. Les,
n
République Française
Belleville
tentes
DS
DUR US
destine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem2023.00153
(Objet: ZAC de Val Thorens rapport
au concédant
Led 1e 223190, La caramel,
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Me
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de Code
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Bon résents “Gude AY Mae) Donne THOMAS,Geuges DANS, Mot
A, br SLUSTE, Sonde FAVRE, Hubert
IT, rence BONNETON CUORAZ, Adré BORL, Carmen LA, Len DUNAM, Romain SOL, Migtte MOISAA Rob HUONY, Demique OUNAND, Shane KE DAURAN, Cd GOMI, Mae Pre FREMO, tale DESCHAMPS, Fréi MNAUD, Mr
SOLE Aurélen ASTR, Grégoire AY, aan Benjamin UD.
Bnlenteanés: Gamer aDoNDAn«E Cohen FÉTDROH done pouvoir à Noble A, Gti
TREW anne pour
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“os:
26
‘André BORREL,
joint au maire,
rappelle au consel municipal
Le compte rendu annuel de la Société d'Aménagement de La Savoie pour a ZAC de Val rhorens, arrété
au 31 décembre
2022 drannend. Le compte renduà la collectivité porte
surtes
+
ZAC du Hameau de Pecet-Valthorens1 ZAC Extension Hameau de Pecet- ValThorens 1
+
2ACPlateau du Cain
Le bilan consolidé est arrëtéà 98 107 000€ HT de charges pour 89353 000€ HT de produits ‘André BORREL,
adjoint au maire, porteà la connaissance
du conseil municipal
Que ati L1411-3 du Code Général dispose
: «le délégtaire produit chaque annéeà
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant a totalité des opérations afférentes
à l'exécution de la délégation de service publ et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité élégante d'apprécier les conditions d'exécution
du service
publi. Dès la communication
de ce rapport, son examen est mi à l'ordre du jour de a prochaine réunion
de l'assemblée
‘déllérante qui
en prend acte.
Le conseil muni à aan,
décide:
De prendre acte de la présentation du rapport arrèté au 31/12/2022 + D'approuvere bilan financer de La ZAC de Val Thorens arrèté à
8 754 000
€ HT
+
Dautoriser M, le Mare ou son représentant àsigner tout acte, tout document, à engager
toute opération budgétaire, à prendre toute décision
et effectuer toute
démarche relativeà la mise en œuvre de La présente délibération,
Pour
copie conforme
au registre, Le
Maire,
haude
AY. Bellevill
grasses
écarte
Li
Ro
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023,00154
(Objet: Recensement
de la population 2024 désignation du nombre d'agents recenseurs et
ation des rémunérations des agents recenseurs, du coordonnateur
et de son adjoint
La
Meme
mat, st ua
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Bolnterésent de Ar (Mare, Danone THOMAS, Grpes DANS, dla JAY, Kléber SUVESTE, Sand FAVRE, aber TU, Farence BOMNEFONCUDRA, André BONNE, Carmen AY, eurent DUNAND, Romain SOU, Apte MOSAN Rabat HUDMY, Domiue DUNAND, Stéphanie KEMPF BAL, Ci GONM, Mar
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Cle DESCHAMPS Frédi NNAUD, Mio SOL
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ATH, Grégoire A, aan Denain AUDI.
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mar 10e 2022
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27
résents2
Votants
26
Donatienne THOMAS, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal + 1 est rappelé que là commune des Belvile doit organiser le recensement de population, dont a collete des informations sur le terrain aura leu du 18 janvier au 1: férier 2024. Par délibération du
septembre 2023, le conseil municipal a décidé de lancer l'opération
et de désigner un coordonnateur d'enquête et un adjoint, chargés de a préparation
et de
la réalisation des enquétes de recensement Denatienne THOMAS, adjointe au maire, porte à a connalssance
du conseil
municipal: 1 convient aujourd'hui de fer le nombre d'agents recenseurs, de
décider de leur
rémunération, de call du coordonnateur d'enquête
et de l'agent chargé de
ce doser.
La commune est répartie en 14 districts. 1 convient donc de désigner 14 agents recenseurs, est proposé
les rémunérations suivantes Listict
|vitages
indemnité … brute proposée
oo
vin
130000
(0007
|sointieun de Belle
Hameaur
L 30000
05
Via
Sauce
= Devant
Le Vire
es Granges
= Novalley =
Le Varet (130000
L-Beauilard-
La lachère- La Combe
001
cote Derlère La Tour
Le Mas =
Vilartier= StLaurent del CBte = Panvilard| 130000
[La Rochette
— Les Varins Les Frènes
5007
[st martin - Grangeraies-
arencel
130000
5003
—fviarabour Le Vilar
Le Roux - Bérenger + montagnettes
1.300,00
008
|st Marcel — Vilrenger
ilarbon — Le Châtelard - vallée des Encombres + [130000
montagnettes
5005 —ÎLes Granges Praranger= Le ettexLe tavassa+
montagnettes des Menuires,| 130000
de Val Thorens, des Yvoues, sur la Roche, et
au-dessus
des 4 ilages du district
5006
|tes enuires = Preyerand
130000
5007
ÎLes Menuires
= crobette & Brel
130000
5008
ÎLes Menuires
= Rebery, Bruyères, Bouquetis, Fontanettes
130000
5009
__]var Thorens Est rue du Gébroulr, place de cit, rue du SIom
7
130000
5010 __[varhorens Nord {alcons, Grande rue, rue dela Bout.)
1:300,00
so11—]varrhorens Sud [UCPA, Rue du Sole}
1:300,00
For.
8200.00
En outre, une part variable correspondant
à 1 euro par habitant recensé sera allouée
Enfin,
est proposé de rembourser les frais des déplacements au réel assurés par es
agents recenseurs avec leur véhicule personnel, selon le barème de La fonction publique terroriale. Concernant le coordonnateur d'enquête et l'agent chargé d'aider à cette mission de recensement de là population [raval supplémentaire,
en dehors des heures d'ouverture
bureau, saisie informatique, classement.
l est proposé le versement d'une prime
+ _ 1.260
€ pourle
coordonnateur
d'enquête
630
Cpour
l'agent
chargé
d'aider
1 st précisé que FINSEE attribue à chaque commune une dotation forfaitaire pour es frais engagés par les opérations de recensement de a population dont le montant
est
estimé pour cette cllcte à 1 800 € (1,80€ par habtant et 1,18 € par logement}.
*__ Vue Code Général des Collectivités Territoriales
Vale titre V de La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+
Vue décret n°2003-485 du Juin 2003 relatif
au recensement de La population
Vue décret n°2003:561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de recensement de la population
+
Vu arrêté du 3juin 2022 définissant la finalité et les modalités de réalisation d'une tournée de reconnaissance avant le démarrage dela collecte. Les
République Française
Belleville
sm
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide
De créer 14 postes d'agents recenseurs © De
fer
ls
rémunérations
proposées
pour
les agents.
recenseurs
le
coordonnateur d'enquête et son adjoint 2 Dautoriser
M. le
Maire ou son représentant
à sgner tout acte, tout document,à
engager
toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute
‘démarche relative à
mise
en œuvre de a présente délibération.
Pour
copie
conforme
au registre, Les,
m
République Française
Belleville
Past
a
care
Deere
“ra
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet : Contrat de délégation
de service pub
eau potable assainissement
colle
et eaux
pluviales
: Rapport 2022 du concédant SUEZ
Lt mai Meme
au
a al
nl man
de ma
er
dette
rep
ut méme
de de
av ar
Baie réents (inde AY Me
Dana
TOM, Georges DANS, Noble AY, Mébert SUVSTRE, Sad FAVRE, aber
TU, Foence BOMNTOY CUOMAZ, AE BORA, Gormen AY, Luent DUNANE, Rama SOLE, gite MOIAN, Acer HUDM, Damiiqe DÜNAND, than REMPF DALLAN, Ce GONNL, Mae Pere FRÉMO, “te DESCHAMPS, Frédére MAUR, Mr
SOLE, Arlon ASH, Grépae AN,
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Onde comocston:
mar 1Docobre 2023
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27
présents 2
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Claude
JAY,
Maire,
rappelle
au conseil
municipal
Que
article
L 1411.3
du Code
Général
dispose
: le
déégataire
produit
chaque
année
avant
le 1
juin
l'autorité
délégante
un rapport
comportant
notamment
les comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
aférentes
à l'exécution
de La
délégation
de service
publi
et une
analyse
de la
qualité
de service.
Ce rapport
est
assorti
d'une
annexe
Permettant
à autorité
délégante
d'apprécier
ls conditions
d'exécution
du service
publ.
Dès la
communication
de
ce rapport,
son examen
est
mis
à l'ordre
du jour
del prochaine
réunion
de assemblée
déibérante
qui
en prend
acte
».
Claude JAY, Maire, porte àla connalssance
du conseil municipal :
En application
de ces disposons la Soclté Sue, délégataire, dit communiquerà son
élégant, La commune des Belleville, le rapport su
lactiité de l'exercice ls,
Le rapport de gestion os au 31
décembre 2022.
Le rapport est présenté en séance du conseil municipal. Le conseil muniipal, à 'unanimité, décide
De prendre
acte du rapport de gestion au 32 décembre 2022
D'approuver
le rapport de gestion ls au 31 décembre 2022
D'autariser M. le
Maire ou son représentant à sgner tout ace, tout document, à
engager
toute opération budgétaire, à prendre toute décision t à
effectuer toute
‘démarche relativeà la mise en œuvre de La présente délibération,
Pour copie conforme Belleville
Pan pirrs
UNE commun
TROIS sTATIONS
(COMMUNE LES BELLEVILLE
era
os
on
dem
2023.00156
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet
:Echange
sure
domaine
skiable
des
MENUIRES
secteur
« MASSE
» d'une
emprise
de
46m?
de la
parcelle
Z n°53
contre
une
emprise
de
46m?
dela
parcelle
Z n° 52
Va 160
202 9er 00,
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SOLUIR, Bitte
AMOIAN, Aubert HUDM, Domiiue DUNAND
Stéphanie KEMPF DELA, Cd GORIML Mere FREMIOT,
ste DESCHAMPS Frédél AMNAUD, Myriam SOLER, url ARE, Grégae A,aion Benjamin AUD ont
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André BORREL, adjoint
au maire, rappelle au consell municipal
L'article L 22411 du CGCT dispose que «Le consel municipal délère sur a gestion des biens
et opérations immobilières effectuées par la commune...»
André BORREL, adjoint
au maire, porte à a connaissance du conseil municipal
Monsieur Louis JAY et Madame Jeanine JAY née DUNAND
usufruiters, et Messieurs
Guillaume et Rémi LAISSUS nus-propriéaires sont propriétaires en démembrement de propriété du restaurant - snack dénommé « les roches blanches » situé sur Le domaine” skiable des MENUIRES secteur MASSE sest
rapproché de la cllctité car elle s'est
aperçue que l'implantation
de son snack nétalt pas fie sur la parcelle cadastrée section
2 n° 52 hi appartenant, mas sur une parte d'une parcelle de Ia commune, parcelle cadastre section Z n°52. in de constater l'emprise de cette emplètement un géomètre est intervenu et à constater que l'emplètement
est d'une surface de 46°.
Ila donc été convenu de procéderà un échange
de cette surface de 46m” de La parcelleZ 1° 82 (figurant en jaune sure plan de dvison) contre une surface Identique de 46m? de La parcelle
Z n°53 appartenant à Monsieur Louis JAY et Madame Jeanine JAY née DUNAND
usufruitiers, et Messieurs Guillaume et Rémi LAISSUS nus-proprdtaires (gurant en rose surle plan de division) Le Domaine
a été Interrogé fi le foumir une valeur vénale de quote part dela parcelle
n° 82 appartenant à la Commune. L'stimation faite par Le domaine de cette dernière est estimée à 2,00€ HT/m? soit un total HT pour les 46m de 92,00€ HT en date du 20 uit 2023. L'avis du domaine est
après annexé
es deux parcelles figurent toutes les deux en zone « NS» du Plan oca d'Urbanisme de SAINT MARTIN DE BELLEVILE et sont donc de même nature 1 a té convenu d'un échange sans sole de part ni d'autre, Cet échange permettra de régulariser la station de Monsieur Louis JAY et Madame Leanine JAY née DUNAND usufruters, et Messieurs Guillaume et Rémi LASSUS nus propriétaires mal surtout de fair rentrer dans le patrimoine
de La Commune la partie de
La piste de ski dite «valons» qui passe sur a
parcelle Z n°53 aisi qu'une grande partie
du filet de protection. Le consel municipal, à l'unanimité, décide +
© D'approuver l'acte d'échange te que présenté au consel municipal soit 46m de
la parcelle
Z
n°52 appartenant
à la Commune contre 46 mel parcelle 21° 53
appartenant à Monsieur Louis JAY et Madame Jeanine JAY née DUNAND sufruitiers, et Messieurs Guillaume et Rémi LAISSUS nus propriétaires 2 Deretenirune valeur vénale de 2,00€ HT/m? sotIa somme de 92€ correspondant
À l'avis du domaime et de préciser que l'échange aura leu sans soute; De préciser que les frais de borage seront supportés en totalité par Monsieur Louis JAY et Madame Jeanine JAY née DUNAND usuruters et Messieurs Guillaume et Rémi LASSUS nus propriétaires De préciser que les fras d'acte d'échange seront supportés en totalité par Monsieur Louis JAY et Madame Jeanine JAY née DUNAND usufruitiers, et Messieurs Guillaume et Rémi LAISSUS nus-proprétires 0 De préciser que l'acte d'échange
sera rédigé par notaire
Là
Dautorier
M. le Mare ou son représentant à signer out acte, tout document, à
engager
toute opération budgétare,
à prendre toute décslon
et à effectuer toute
démarche relativeà la mise en œuvre de la présente délibération,
Pour
copie
conforme
au registre, Le
Maire, Les,
n
République Française
Belleville
anses
Sa
ue
em
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023.00157
(Objet: ECHANGE COMMUNE / Consorts LAISSUS LES BELLEVILLE» SAINT MARTIN DE BELLEVILLE - ele renouveau hd 6 be 202 1h, La
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Memento, et tn al scan
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Loc réentss ue Ar (Mae Danone THOMAS, Gers DANS, Noël AY, Abe SUYESTE, Sand FAVRE, aber HIT, vence DOMMTOY CUORA, dé BORRL, Game US, Laurent DUNANE, Romain SOL, gite MOGAN Anert HUDM, Domiue DURAND, Stéphanie REMPF DELA, Céde GORIN, Mie Pre FMOT, ste DESCHAMPS Fréd
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Votants
26
‘André BORREL, adjoint au maire, rappelle au consel municipal L'article L 2241:1
du CGCT lspose que « Le consel municipal
délère sur la gestion des
biens et opérations Immobilres effectuées par a commune. [. » ‘André BORREL, adjoint au maire, porteà la connalssance du conseil municipal
+
Les consorts LASSUS sont propriétaires de plusieurs biens immobiier sur La Commune de LES BELLEVILLE - SAINT MARTIN DE BELLEVILLE. Lesdts biens sont cadastrées section H n° 1943, section H n°1941 et section H n°1940. Ia été construit sur une partie de La parcelle cadastre section H n° 1943 appartenant
aux consorts LAISSUS des conteneurs pour
es déchets.
La Collctvité est propriétaire d'une parcelle non cadastrée sue entre La voie publique et la parcelle cadastrée section H n° 1943. L'ensemble de cette parcelle non caxasrée àtoujours été occupée par l'indision LAISSUS. Afin de régulariser
ces deux emplètements, es parties se sont mises d'accord sur
ce qui sut: La surface de la parcelle non cadastrée occupée par les consorts LASSUS d'une surface d'environ 68° {surface qui sera
à parfaire ou diminuer une fois Les bornes implantées
parle
géomètre expert figurant en teinte jaune sur le projet de plan du géomètre (ci
après annexé), sera échangée contre une surface équivalente d'environ 68m (surface qui ser à parfaire ou diminuer une fois bornes implantées parle géomètre expert) à prendre sur les parcelles eadastées sectionH n° 1940, section
H n°1941, sectionH
n°1943 et figurant en teinterose sur le projet de plan
de division du géomètre c-après
annexé Les parcelles ayant la même nature et étant dans le même zonage du PLU, le parties se sont entendues sur une valorisation des parcellesà 300,00€ em. Les surfaces échangées étant de même surface 1 y aura pas de soute de parti d'autre Le Domaine
a ét
Interrogé afin qu'il puisse rendre un avis sur a valeur
vénal des biens,
cet avis est après annexé. Afin 'arverà l'opération envisagée par les partis, l conviendra de déclaser
du
‘domaine publie La commune de l'emprise de a parcelle qu apparat en jaune sur le projet de division du géomètre. Ce décassement sera fait sans enquête publique l'emprise cédée n'étant pas irculée conformément aux disposons de l'alinéa 2 de Fartle L141-3 du code dela voirie routière. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide: ©
D'approuver l'échange tel que présenté au conseil municipal soit une surface d'environ 68m? de la parcelle non exdstrée appartenant
à la Commune contre
une surface d'environ 68 mt à prendre sur es parcelles appartenant à l'indvision LAISSUS (parcelles H n° 1940, H n°1941,
n°1943)
De déclasser sans enquête publique du domaine publi de La Commune l'emprise objet de l'échange; De retenir une valeur vénae de 30,00€ /m* et de préciser que l'échange aura lieu sms salt; De préciser que es frais de géomètre et les ras d'acte seront supportés pour moftié par es consorts LAISUS et pour moitié para Commune; 0. De préciser que
l'acte d'échange sera rédigé sous la forme administrative;
autoriser
M. le Maire ou son représentant
à sgner tout act, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision t à
effectuer toute
démarche relative
à la mise en œuvre de la
présente délibération,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude AY. Belleville
net
ste
UNE COMMUNE
TROIS STATIONS
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023,00158
Objet : Convention de mis à isposkion par a COMMUNE au profit dela société ENEDIS d'une “emprise d'environ 25m de la parcelle cadastrée section ABn°267 Led 1 ab 202 à 19e0
Là coma nana épemen coq, et lun
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Mere
Balet présent: Coude AY (Mt) Doatene THOMAS, Georges DANS, Noël JAY, Kéber SUVISTE, Sama FAVRE, Hubert THIN, rence BOMMETOY-CUDRAG, André BONNE, Gmen A, Lurnt DUNANO, Romoln SOUIER, rte MSA, Habert HUDNY, Dominique DURAND Stéphnle REMPF DALBAN, Ce GOHIN, Mare Pire FREMIOT, Gisele DESCHAMPS Frédérl ARNAUD, Mio SOLE, Auréle ASTRE, régie JA, Fo Benjamin HUDRY Halentenaaés Chant ABONDANCE Guthtine FRYORI
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à Noëlle AY, Catherine TREW den pouvoir àMorie-ire
FRMIOT
Foto Benji NUDRY
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secrétaire
de séance,
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mar
10e
2029
Date
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0 otre 2022
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de conseil
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Présents 24
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26
André BORREL, adjoint au maire, rappelle au conseil! municipal : * Vu are L 2241-1 du code général des collectivités terrtoriales * Vu La demande de la société CPR ALPS — Bureau d'études 114 Voie Albert Einstein AALPESPACE, 73800 Porte-de-Savoie du 1" août 2023 mandaté par a société ENEDIS * Vue projet de convention de mise àdisposition
après annexé
André BORREL adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal (Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des dessertes et d'alimentation du réseau Électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la Commune. Aussi
est nécessaire d'établir entre ENEDIS et la Commune des.
BELLEVILLE une convention
de servitude
sur La
parcelle cadastrée section
AB n° 267 stuée
sure secteur dit de «
LA PLANCHE »
Cette convention portera sur une surface d'environ 25m? de la parcelle c-dessus cadastrée, dans Le but d'y installer un poste de transformation de courant électrique 73257P0507 station épuration
et tous es
accessoires alimentant le réseau
de distribution publique
d'électricité.
Les
parties
conviennent
aussi
que
a société
ENEDIS
-fera
passer
en
amont
comme
en
aval
du
poste
toutes
les
canalisations
électriques
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et éventuellement
les
supparts
et ancrages
de
réseaux
aériens
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électriques
et
distribution
publique
d'électricité
-Effectuera
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou de
dessouchage
de toute plantations,
branches
ou arbres
qui,
se trouvant
à proximité
de l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occaslonner
des
‘dommages
aux
ouvrages;
- Utlisera
les ouvrages
désignés
d-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
besoin
du service
publi
de La
distribution
d'électricité.
< Pourra
afin
d'assurer
'explotation
desdits
ouvrage,
faire
pénétrer
sur
la propriété
les
agents
ENEDIS
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
li en
vue
de
La
construction,
la
survelance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des ouvrages
ainsi
tabl.
A résute de cette convention que les droits seront consentis sur la parcelle cadastrées AB 1° 267 appartenant à la Commune des BELLEVILLE moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 1000,00€. Pour finir la convention de servitudes sera régularisée
par acte notarié afin d'être publiée
au service de la publié foncière compétent. Les frais de cet acte seront à la charge d'ENEDS. Le conseil municipal,
à l'unanimité, déck
2.
Dautoriser Monsieur le Maireà approuver la convention
de servitudes
2 Dautorser Monsieur le Mare à
signer l'cte notarié constituant ces drolts et tous
autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration
(2
De mettre au budget a somme de 1000,00€ due par ENEDIS à la Commune au titre de l'indemnité unique et forfaitaire
2
Dautoriser
M. le Maire ou son représentant
à signer tout acte, tout document, à
“engager
toute opération budgétaire,
à prendre toute décision et à
effectuer toute
‘démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Ls,
République
Française
Belleville
mon
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E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023,00159
(Objet : Convention de servitudes par La Commune des BELLEVILLE
à a société ENEDIS sur la
parcelle cadastrée section AB n°50 Len 6 care 202
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Donainne THOMAS, Gcoes DANS, Noëlle JA, ébert SAVESTRE, Sandi FAVRE, Mer
THERE, Faence BONNETOY-CUDRAZ, André BORA, Carmen AY, Louent DUMANE, Romaln SOLE, te IMOISAN, Aoert HUDNY, Dominique DURAND, Stéphnle REMPF DALMAR, Che GOR, Mari-Pire FREMIOT, ht
DESCHAMPS Frédér ARNAUD, Myrlem
SOULR Aurélen ASTRE, Grégoire A,
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AMONDANE
Catane REYDNICH
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à Noël A, CtharineTREW
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André BORREL adjoint au maire, appelle au consell muni vu l'article L2241-1 du CGCT Vu La demande de la société CPR ALPS — Bureau d'études 114 Voie Albert Einstein ALPESPACE, 73800 Porte-de- Savoie du 1
août 2023 mandaté par a société ENEDIS
* Vue proet de convention de seritude André BORREL adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal ans le cadre de l'amélioration
de la qualité des dessertes et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la Commune.
Aussi
est nécessaire d'établir entre ENEDIS et la Commune des
BELLEVILLE une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section AB n°50 pour: Etablir
à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 3 canalisations souterraines sur
une longueur total d'environ 48 mètres ainsi que ses accessoires; - Etablir si besoin des bornes de repérage; Encastrer un ou plusieurs coffret et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret
ou une
façade
avec
pose
d'un
câble
en tranchée
et/ou
sur façade
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Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou de
dessouchage
de toute
plantations,
branches
ou arbres qui
se trouvant
à proximité
de l'emplacement
des
ouvrages,
génent
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pose
où
pourralent
par
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mouvement,
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ou
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pour
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Ainsi
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pénétrer
sur
la propriété
les agents
ENEDIS
ou ceux des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui en
vue
de
la construction,
la survellance,
l'entretien,
La
réparation,
le remplacement
et à
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Irésute de cette convention que les droits seront consentis sur a parcelle cadastrées AB n°50 appartenant à la Commune des BELLEVILLE moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 96,00€. Pour finir, la présente convention de servitudes sera régularisée par acte notarié afin d'être publiée au service dela publicité foncière compétent Les frais de ct act seront à La charge d'ENEDIS. Le conseil municipal à l'unanimité, décide + ©. D'utoriser Monsieur le Maire à approuver a
convention de servitudes
©
Dautoriser Monsieur le Maire à
signer l'acte notarié constituant
ces dits et tous
autres documents
nécessaires à l'opération, personnellement où pour des
questions de commodité,
par procuration
De mettre au budget la somme de 96,00€ due par ENEDISà la Commune
au titre
de l'indemnité unique et forfaitaire
2
Dautoriser M. le Maire ou son représentantà signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, àprendre toute décision et à effectuer toute démarche relative
à a mise en œuvre de la présente délibération:
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Belléville
Sépramer de Dame COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023,00160
Objet: Convention de portage
par l'EPFL de SAVOIE + Maison située aux BELLEVILLE - ILLARLY+
H n°722 - Consors DUNAND Led
ocre 202 19e
0
coma mana pement comoqu, etat
à ae
mt manie
ma ea tt
ae pale outrancede Culbe Nate. let présents: Coude A (Mare) Dnatene THOMAS Georges DANS, Meta AY, be
SLVESTE, Santa FAVRE, Hubert
THIN, Force BONNEFOY-CUDRA, André BORNE, Cmen JA, Louent DUNANO, Romols SOLE, pt MOISAM, bar HU,
Dominique DUNAND, Stéphanie REP DALAN, hi GORIN, Mere
FREMOT,
Celle DESCHAMPS, FrARNAUD,
Miam SOL
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ASTE, répare JAY, Fran Benjamin HU
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Marie Pere FRÉMAOT
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| mardi Octobre 2023
Date afchage
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ombre
de conseils :
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26
Laurent DUNAND, adjoint au mare, rappelle au conseil municipal
:
“Vu aile
L. 2241-1 du code général des collectés terrtariles ;
Mu accord entre les consorts DUNAND et à collecthäté “Mu l'avis de France Domaine “ules articles L 300-1 du Code de l'urbanisme, Vue projet de convention d'intervention et de partage foncier. Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte
à la connaissance du conseil municipal +
Les consorts DUNAND sont propriétaires d’un ben immobilier skué aux BELLEVILLE, plus précisément dans le vilage de VILLARLY. Ce bien immoblier est composé d'une maison mitoyenne, un garage et d'un jardin. Le tout est cadastré section 244 H n°721.
Cet
immeuble est stué au cœur du vilage en zone UA du PLU de
SAINT JEAN DE BELLEVILLE
til comporte un emplacement réservé (ER n°6) ayant pour but l'élargissement de voirie. (Voir plans cannexés) Aussi, lorsque que la colctivité a eu connalssance dela volonté des consorts DUNAND ‘de vendre
ce bien immobilier, ele a pris la décision de rentrer en négociation avec ces derniers. Après une visite dudit bien, Il en est ressoni que l'acquisition de ce
bien
immobilier permettralt à la commune de loger après quelques travaux de rafralchissement des saisonniers ou des permanents de a vallée, targir la voie conformément à ce qui a été défini dans le Plan Local d'Urbanisme de SAINT JEAN DE BELLEVILLE, et à plus long terme après avoir fat des études de faisabilité potentiellement faire un agrandissement de bâtiment exstant afin de répondre
à la problématique constante du
logement dans la vallée; Aussi au vu de la tuation géographique du bien, des enjeux urbanistiques définis dans Le PADD, dans
le PLU, et de la possibilité de loger immédiatement des actifs permanents ou
saisonniers de la commune, les consorts DUNAND et a
collcthité ont trouvé un accord
sure prix de vente, à savoir la somme de 275,000,00 euros. Conformémentà l'article L1311-10 du code général des collectivités territoriales, un avis surla valeur vénale du bien en objet de l'opération envisagée a été demandésà l'autorité
compétente de l'état, Get avis est après annexé, Afin de permettre
à a
collectivité de lisser ses acquisitions de nouveau bâtiment
à usage
d'habitation, 1 est proposé de fair intervenir l'Etablissement Public Foncier Local de SAVOIE {EPFL} et donc de faire porter cette opération foncière par ledit établissement. Aussi préalablement
à ce conseil muniipa, une demande de dossier d'intervention et de
portage foncier de l'opération a été déposée auprès de l'EPFL de SAVOIE. AAprès avoir étudié
projet de
la collectvité, le consel d'administration de l'EPFL
a rendu
un avis favorable
à l'opération envisagée. Et propose donc d'acquérir pour le compte de
la collectivité le bien immobilier objet des présentes et de convenir avec la commune d'une convention d'intervention et de portage foncier. [Projet de convention annexée], Cette convention a pour objets de déterminer les conditions et modalités d'intervention Selon lesquelles interviendra l'EPFL de la Savoie sur le territoire de la collctité pour accompagner la politique foncière locale sur des secteurs déterminés.
De plus, elle
‘détermine ls engagements
de l'EPFL de la Savoie et les engagements de a collectivité.
Les conditions principales de cette convention sont les suivantes LEPFL s'engage à faire l'acquistion du bien Immobiliers appartenant aux consorts DUNAND moyennant la somme de 275,000,00€ De son côté la collectivité s'engage au remboursement du capital stocké avancer par l'EPFL sur8 ans par annuité constante d'un montant de 34.375,00€ par an. Les frais de cette opération de portage sont fiés à 2% par an caleulés sur a base du capital stocké soit pour un montant TTC de 29,700,00€ et seront exgbles lors de la sipnature de l'acte de rachat
par la collectivité de l'immeuble objet
de a
convention.
Pourfinir
une fois l'EPFL propriétaire du bien immobilier, s'engage à mettre à
disposition
dela collecté le bien immobilier. Les conditions
de mise à disposition seront définiesà
posteriori lorsque l'EPFL se sera rendu propriétaire Le conseil municipal, à l'unanimité, décide +
©
D'approwver l'opération envisagée à savo, l'cquision du bien. immoblier appartenant aux consorts DUNAND moyennant un prix de vente de 275.000,00€ ; ©
D'approwvé
là
convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
entre
l'établissement Public Foncier local de SAVOIE ea collecté;
2
De prévoir au budget de chaque année les sommes nécessaires
à l'opération ci.
dessus décrite ; Le,
République Française
Belleville
Pannes
a
us
cars dim
©
Dautorier
M. le Maire ou son représentant
à signer la convention d'intervention
et de portage foncier l'Etablissement Public Foncier local de SAVOIE et la collectivité, ainsi que tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de a présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Belleville
Gras
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srl
UNE COMMUNE
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COMMUNE LES BELLEVILLE
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20230016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet : Rétrocession
par la SAS à la COMMUNE de deux parcelles sises à SANT MARCEL
Len 6 care 202 190, La ana mana pement aaqu
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à Mark Pere FRÉMNOT.
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présents 28
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Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal : Vu l'article L1111-1 du code général
de la propriété des personnes publiques
“Vu l'article L2241:1 du Code général des collectivités teritoriaes Vu le projet de l'acte de vente Laurent DUNAND, adjoint au maire, porteà la connaissance
du conseil municipal
Dans les années 2000, la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS),
à procédé à
l'aménagement du lotissement nommé « lotissement du Renardeau » situé à SAINT MARCEL. Une fois l'aménagement de ce lotissement effectué la SAS à procédé à la cession des détassés du lotissement au profit de la Commune.
L'acte administratif constant cette
cession est intervenue courant de l'année 2006. Cependant
lors de cette rétrocession par
la SA$
au prof de
la Commune, l'a été omis deux parcelles cadastrées section K n° 694
etk nr 696. ‘Aussi la SAS propose de régulariser cette situation en cédant à la collecthté à l'euro ‘symbolique
lesdites
parcelles.
Le projet
de l'acte
de cession
demeura
annexé
après.
Etant
ii précisé
que
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du prix
d'acquision
l'avis
de France
Domaine
n'est
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nécessaire Le conseil municipal, à
l'unanimité, décide +
le
D'approuver
le projet d'acte de vente sous a
forme administrative par La SAS au
prof de la Commune des parcelles cadastrées section K n° 694 et K n°695; De préciser que les ras de l'acte seront
à la charge dela collectivité;
©
Dautorier
M.le Maire ou son représentantà signer tout acte, tout document,à
“engager
toute opération budgétaire,
à prendre toute décislon et à
effectuer toute
démarche relative à
la mise en œuvre dela présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, “Claude JAY. Lee
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023.00162
(Objet : Cession du bal à construction du restaurant d'au « Chalet Caribou
de Je société
C1La Morane au profes société TEJO et CHAMVAL. Land 6
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MOIS, aber AUD, Dome DURAND, Stéphane REP DALBAN, Che GONE, Maker FREMO, ht
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{André BORREL, adjoint au maire, rappelle au consel municipal:
à tte principal, à
édiier des constructions sur le terain du balleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute La durée du bail Le baleur profite des améliorations faites pendant le cours du bal. ‘André BORREL adjoint au maire, porteà la connaissance
du conseil municipal:
“Considérant qu'aux termes d'un act notarié du 3
Janvier 1985 la commune des Belevile
à donné à ball à construction à M. Kakoun les biens immobiliers c-desous visés {Un restaurant d'itude dénommé « Le Caribou », fpurant ais! au cadastre+ Section
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Lieu
Surface
2
465
THORENS
ha 11816 en
“Considérant que la SCI LA MORAINE fai suite à M. Kakoun sut à un acte d'acquishion de 2005. {Considérant que la CI LA MORAINE
souhaite céder son ball à construction à la société
dénommée Le Caribou dont le siège est situé 127 Rue de Gascogne BP 214 73600 IMOUTIERS sous le numéro 979579570 immatrulé au registre du commerce et des sociétés de Chambéry. {Considérant que la cession est soumise à a renonciation par la commune à son droit à préemption dont elle bénéfice. La réalisation de la vente st également soumis à la condition suspense de l'obtention de l'accord dela commune
sur la qualité du cesslonnaire
Le conseil muniipal, à l'unanimité, décide+
2
D'approuver a renonciation
au droit de préemption sures murs et sur le fonds
relatf à la cession du bai à construction,
€
D'approuver la cession du bal à construction au profit des société LE CARIBOU ‘dont siège es tué à Moutirs (73600) 127 rue de Gascogne BP 214, identifiée au SIREN sous le numéro 9795798570 et Immatrculée au Registre du “Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, 2
D'autoriser
M. le Maire ou son représentantà signer tout act, tout document,à
“engager toute opération budgétaire,
à prendre toute décision
t à effectuer toute
“démarche relativeà la mise en œuvre dela présente délibération.
Pour
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COMMUNE LES BELLEVILLE
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dem -2023.00163
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 Objet : Participation à la mise en place des éco compteurs sur ls pistes cyclables. À cena mana amant moque ré
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1 ae pe ot pre de Coude, Me Mare Btaient réents+ Chu AY (Mare, Donatiene THOWAS Georges DANS, Noble JAY, lbet SLVESTRE, Soda FAVE, Hubert TH, Faence HONNEFOY-CUDRAZ, André BORA, Carmen AY, Laurent DUNAND, Romain SOUIER, rite MSA, Robert HUDRY, Damique DURAND, Stéphnle REMPF DALAN, die OR, Marie-Pierre FREMIOT, Cite DESCHAMPS, Frédri AUNAUD, Man SOLR Aude ASRE, régie JAY, Fran Benjom
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Catherine FETE donne pouvoir Noël
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2023
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Sandra FAVRE, adjointe au maire, rappelle au
conseil municipal:
Afin de permettre de constituer un observatoire vélo,
et ainsi pouvoir comptabliser et
analyser la fréquentation des pistes cyclables de notre commune, deux éco-compteurs ont été mis en place cet été, l'un sur Les Menuires, et le deuxième sur Val Thorens. Sandra FAVRE, adjointe au maire, porte à a connaissance du conseil municipal: Le département de là Savoie, va le service gestionnaire hébergement et des flères touristiques, nous informe de la possibilité de déposer un dosser pour obtenir une aide ‘du département pour
la mise en place d'éco-compteurs. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de
“rappel à Projets cyco-tourisme" porté par le département de la Savoie, avec pour objectif de faclier et développer l pratique
cyclo touristique. La commune
a autorisé les
travaux
et la mise en place
de ces compteurs pour un
montant de 11628 euros
TTC auprès
de la société « Eco-compteur » située à LANMION (22300), avant le dépôt du dossier de ‘demande d'aides auprès du département, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide +
D'approuver l'achat et la mise en place des compteurs; D'autoriser les travaux permettant la mise en place des compteurs avant là présente délibération; De validerle dépôt d'un dossier d'aides auprès du département de la Savoie; D'autoriser M.le Maire ou son représentant
à signer tout acte, tout dacument, à
“engager toute opération budgétaire, à prendre toute décislon t à effectuer toute ‘démarche relative à la mise en œuvre de a
présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
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UNE COMMUNE + TROIS ST
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023.00164
Objet: Schéma directeur Vélo
LES BELLEVILLE
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SLVESTRÉ, Sonde FAVRE, Hubert
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MOIS, Robert UD, Dombique DUNAND, Stéphanie KEMPF DALAN, hi GORIN. Merle Perr FREMO, Chtelle DESCHAMPS, Fri AUNAUD, Myriam SOL
Aurélien ASTRE,Grégare JAY Fo Benjamin HDI
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présents 24
Votants: 26
Sandra FAVRE, adjointe au maire, rappelle au
conseil municipal +
La commune
a décidé de mettre en place une stratégie vélo pour 2023-2027 dans avale
‘des Belleville selon le plan ci-dessous
Janvier à juin 2022 : phase de diagnostic des pratiques vélo dans La vallée des Bellevile Juin et jullet 2022 : phase de mobilisation des acteurs et définition d'une vision stratégique commune pour le développement du vélo Juilet à octobre 2022 : phase de définition de programme d'actions concret et opérationnel De définir un postionnement et un plan d'actions D'êtr le document de référence au développement
de La fière dans
La vallée.
Les atouts de La commune : 5 grands atouts
de la vallée des Belleville pour la pratique du vélo+ Un teritoire disposant d'une grande capacité en hiver sur laquelle captaliser pour l'été (infrastructures, aménagements, notoriété; =
Un teritoire d'une grande diversité aux univers très différents et diversiés permettant une pratique pour tous et àtous les niveaux; Un territoire rellé aux 3 vallées et en proximité d'autres destinations vélo {principalement a Maurienne) ; {Un tssu d'acteurs vélo bien présent et dynamique; {ne offre déjà canséquente et qualitative en rapport àd'autres territoires Un contexte ultra favorable au développement du vélo; Des aménagements structurants en projet de mature à enrichir l'ofre (ia 3 vallées, cime caron…; {Une volonté commune de développer l'été structurée autour de
La démarche du
voyage ascensionnel
dientèle
cibk
Les mordus du vélo Les djeuns Les VTTistes et les vacanciers touchent à tout
Sandra FAVRE, adjointe au maire, porte à la connalssance du conseil municipal Le bureau d'étude ATEMIA a été mandaté en 2022 pour réaliser un audit et définir un plan d'actions budgétaire. Le coût de cette étude
a été de 38 650€.
Au-delà des volets du développement de l'offre wélo, des actions pré-requises sont nécessaires
à mettre en œuvre pour garantir le succès de la démarche sur du long terme.
AAction PR1 3 Budget de 300000 € Un manager de destination vélo aété désigné. l'est dédié à temps plein
à cette fonction
et anime le copil vélo constitué pour a ouvernance de ce sujet. est également chargé de développer le tourisme spécialisé vélo et est rattaché à l'office de tourisme de St martin / Les Menuires. ‘Action PR2 3 Budget de 120 000€ de 2024 à 2027 Mettre en place un observatoire vélo, Des éco-compteurs ont été installés courant de l'été 2023 lin de pouvoir effectuer une étude statistique sur les habitudes des cyclistes et sure potentiel de développement dans la vallée. ‘Action PR3 3 Budget de 75 000 €
de 2025 à
2027
Déployer une politique de labelisation autour du label« Accueil vélo LE VELO DECOUVERTE > Budget de 215 000 € 1/ Compléter
et harmoniser l'ofre parcours VAE
2/ Thématiser les tinéraires / Animer le parcours découverte 4/ Développer une solution mob de guidage et d'interprétation LE VELO MOBILE > Budget de 1 870 000 € / Aménager des aires de service
vélo dans la vallée
2/ Gréer un axe cyclable en dehors de l'axe principal pour
la mobilité Les,
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République Française
Belleville
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Pain
/5e doter d'une flotte de vélos pour a mobilité 4/ citer à la mobilité douce LE VTT3 Budget
de 665 000 €
/ Diversfler offre de parcours 2/ Augmenter la notoriété de a vallée pour Le VTT 3/ tre une station VTTà l'année LE CYCLOSPORT Budget de 280 000 € 4/ Développer des inérares cyclos 2/ Accrotre
a notoriété du cyclotourisme sur le territoire
3/ Aimer l'identité cyclo du teritoire 4/ Développer un écosystème autour du cyclo L'investissement total prévisionnel est de 3 525 000€. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De Valider le schéma directeur vél tel qu'énoncé c dessus ; 2 D'autoriser M.le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à “engager
toute opération budgétaire,à prendre toute décision et à effectuer toute
‘démarche relative à a mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
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République
Française
Belleville
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023 00165
Objet : Motion
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présents 224
Votants: 26
Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal : Dans la perspective d'une candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte
d'Arur pour les Jeux Olympiques
et Paralympiques
d'hiver 2030,
Association Nationale des Maires des Stations de Montagne invite l'ensemble des communes support de stations de montagne françases à s'associer à
ce mouvement pour
faire de cette candidature une chance pour la France. Claude AY, Maire, porte à a connaissance du consel municipal Aussi, par mail du 13 septembre 2023, l'ANMSM propose que la voix des Maires de Stations soi Intégrée au dasser offiel de candidature en faisant adopter la motion en annexe par le Consel muniipa pour début octobre au plus tard. La motion doit être retournée à 'ANMSM au plus tard avant début octobre. Le conseil municipal, à l'unanimité, déci De prendre acte de a motion et de l'adopter D'autoriser M.le Maire ou son représentantà
signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision
et àeffectuer toute
‘démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Les,
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République Française
Belleville
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
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dem-2023,00166
(Objet : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS
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résents 224
voants226
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappel au conseil municipal : Les amortissements sont des dépenses obligatoires pour les communes de plus de3 500 habitants Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal Le champ d'application
des amortissements des communes et de eurs établissements
publics est défini par
l'article R2321-1 du CGCT qui fx les règles applicables aux
amortissements
des
communes,
Lo
_nomencture
MS7
pose
le
principe
de
l'amortissement d'une immobllisation au prorata termpors. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immoblisé
à l'exception :
des œuvres
d'a
des terrains [autres que les terrains de gisement) des frais d'études et d'insertion subis de réalisation des immobilisations remises en affectation
ou à disposition
- des agencements
et aménagements de
terrains (hors plantation d'arbres
et d'arbustes)
des immeubles Pour les autres catégories
de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à La
durée probable d'utilisation. 1
est proposé de
redéfinir ces durées d'amortissement selon
le tableau caprès afin qu'elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des
biens concernés. Le sell des biens de
faible valeur st fé
à 1500 euros.
Ces biens dits de faible valeur seront amortis sur un an mais pas au prorata tempors,à Finverse de tous les autres biens (Dans ces conditions,
est proposé au conseil muniipa, à compter de l'exercice en cours
de voter les durées d'amortissements selon le tableau ci-après. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide +
©. De valider
cette propostion
0.
D'autoriser
M.le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document,
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et àeffectuer toute ‘démarche relative à la mise en œuvre de laprésente déllbération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, CN Les,
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République Française
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UNE COMMUNE
TROIS TATIONS.
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023.00167
(Objet : Modification de la redevance annuelle versée par AGIB£L dans le cadre dela DSP sur les. logements saisonniers Le nd 6 ce 202 9e, Là come mana aement
voté st él ae
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THEN, Fornce DOMMEFON-CUDRAZ, André BONREL, Carmen AY, Laurent DUNAND, mal SOLLIER, rte IMOSAN, Raert AUDRY, Domiique DUNAND, Stéphnke REMPY DA, Cd GORIM, Mark Pre FREMIOT, “Christelle DESCHAMPS, Frédé
AMNAUD, Myriom SOUIER,urélen STRE, Grégoire LT,
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Benjamin HUDIY
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“Chantal AMONDANCE Gate
REYDNICN donne pue à Noëlle AY, Catherine TREW done pour
à Marie Pere FREMIOT.
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de séance.
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Date dahage:
md 10 octobre
202
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de canelle
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77
présents 28
votants 226
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle
au conseil municipal :
ue l'accueil des travaleurs saisonniers dans des conditions d'hébergement décentes et pour un prx raisonnable compte tenu des conditions d'emplois desdits saisonniers constitue un enjeu important pour l'attractivité des stations de sh. Hubert THIERY, adjoint au maire, porte àLa connaissance du conseil municipal : (Qu'il exste actuellement une offre de logements
à bas loyers au profit des travailleurs
saisonniers, gérée par une association eréée en 1981
à cette fin, AGIBEL.
(Que Hi Commune
des Bell, reconmalssant
Is mission d'intérét général,
a souhaité confier
la gestion de ces biens sous forme d'une convention de location moyennant le versement par l'association d'une redevance fixée par avenant du 28/11/2008.
La
somme pour l'année 2009 était établie à
290 000 euros. Compte tenu des
révisions de
prix prévues au contrat, le montant de La redevance état de 337 676,66 euros pour l'exercice 2022. Le montant de cette redevance annuelle a récemment fai l'objet d'observations de La part de l'ANCOLS (Agence Natianale de Contrôle du
Logement Social) qui indique qu'elle
est bien trop élevée pour des logements sociaux conventionnés, La prise en considération de ces absenations et la situation financière actuelle de l'association rend nécessaire ue résion
à la basse de cette redevance depuis 2020.
Iles danc proposé
de fer le montant
de L redevance comme sut+
2020: 230 000 euros 2021 : 235 000 euros 2022 :
240 000 euros
2023 : 245
000 euros
Le montant de a redevance sera ainsi augmenté de 5
000 euros par an jusquà a fin de La
convention de Ication. es mesures devraient aider l'association AGI
Là assainir
ses comptes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, déck
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D'approuter cette proposton
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Dautoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à “engager toute opération budgétaire, à prendre
toute décision
t à effectuer toute
‘démarche relativeà la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Mare, Claude JAY. Le
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COMMUNE
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BELLEVILLE
dem-2023,00168
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet
: DM2
Budget
annexe
de l'Eau
Potable
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THIN, Rarence BONNETOY-CUDRAZ, André BONREL, Carmen JA, ouent DUNANO, Roma SOLIR, rite MSA, Aobert HUDRY, Damiique DUNAND, Stéphanie REMP DALA, Che GORIN, Maire FREMIOT, Chbstlle DESCHANPS, rédi ANAUD, Myriam SOLER Aurélen ASTE, Grégoire JAY, Fo Benjamin NUDRY Halentecués: Crea
ONCE
Catherine REYDRCH donne poor à Nola
,Catherine TRE donne
pau
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HUDRY à été le) secrétaire de sance,
Date decomoctin:
mar iüoctbre 2073
Date afhage: mar D octobre 2023
Nombte
de coms
en ne
227
présents 24
votant 26
Hubert THIERY,
adjoint au maire, rappelle au conseil municipal:
(Que sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, 1612-9et 1612-10, des modiations peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, Hubert THIERY, adjoint au maire, porte
à La connaissance du conseil municipal :
La nécessité d'adopter une décision modificative n°2 du budget annexe de l'Eau Potable pour équilibrer es sections. Suite auvote de La Décision Modifcative n°1 votée le 19 juin dernier, convient
de réduire
le virement de section à 937 529,2 euros. La décision modificatve n° 2 se résume ainsi
SEULE
MONTANT
Virement
section d'investissement
- 230 000
Virement dela section de Fonctionnement
230000 Le conseil municipal,
à l'unanimité, décide :
D'approuver
a décision modficative n°2 du budget annexe
de l'Eau Potable
20,
2
D'autoriser
M. le Maire
ou son représentant
à signer tout acte, tout document,à
“engager toute opération budgétaire, à prendre toute décislon et à effectuer toute ‘démarche relative
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, CI Belleville
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par
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023.00169
Objet: Glsse découverte séjour à Paris» de l'école de la Lune de Vilriurin coma mana lent cout, set un à ne
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Donatienne THOMAS, Gearges DANS, Noëlle JAY, Aer SUVISTE, Sama FAVRE, Hubert
HER), orence BON
CURE, André BONRE, Carmen JAY, Lourent DUNANE, Romain SOLUER, Dpt
MOIS, Robert HUDRY, Damique DUNAND, than KEMPF DALRAM, Cie GONIM, Maire FREMOT, Celle DESCHAMPS, Frédée ARNAUD, Myriam SOLER Aurlen ASTRE, Grégoire JAY, avan Bon HU Ltolent xcusés Cronal ABONDANCE Catheie REYONICH done pou
à Noble A, Gti FEW done pour Mark Pere FRÉMOT.
mar 1Doctbre
2021
Date aa:
mord 10 octobre
2021
ombre
de consallrs
en etre
:27
présents 224
ans
26
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal Le cadre juridique de l'organisation des classes de découverte est défini parles circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires court et classes de découvertes dans le
premier degré.
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, porte à
la connalssance
du conseil
municipal : “Chaque année a commune des Belleville contribue au financement de
«grands projets »
‘développés au sein des écoles. Initiés et organisés par les enseignantes, ceux-ci prennent principalement la forme de« classes découvertes ». La commune participe
à hauteur de 40
X du coût de la lasse découvert, lafonnéà 170
par enfant concerné non-cumulable d'une année sur l'autre. L'école de la lune de Vilarurin organise, avec les écoles de Felssons-sur-Salins et Montagny, une casse de découverte « séjourà Paris
du lundi4 au mercredi 6 décembre
2023 pour les élèves de CE à CM. Cette classe de découverte concerne
17 élèves et deux accompagnatrices
(une
enseignante et une personne en service civique) de l'école de
Vilalurin, 9 élèves et 2
accompagnatrces de l'école de Feissons-sur-Salins, 20 élèves et 3 accompagnatrices de l'école de Montagny. Pour l'école de Vilrluri, le montant prévisionnel du séjour est de 5710.60 €TTC, soit 335,81 € par enfant.
La partkipation prévisionnelle des différents imanceurs est la
suivante
228430 €financés para commune Les Bellevle (soit 134,37 €
par enfant)
289 € financés parle conseil départemental (soi 17 € par enfant) 2040
€ financés parles familles (soit 120 €
par enfant)
__1097,30
€ financés par 'APE (soit 64,54 €
par enfant)
fin de bénéficier de tarifs attractifs pour le groupe d'élèves issus des tros écles citées Plus haut,
la commune Les Blleuill fera l'avance de l'intégralité des frais de transport et
de séjour du groupe. L'APE de Vilarutin
collecte la. participation des familes (2020 €) et du conseil
départemental (289 €) qu'elle reverseraà la commune Les Belleville. La commune Les Belleville facturera la commune de Montagny et les APE des écoles de Montagny et Feñssons-sur-Salns pour la part qui reviendra à chacune. Elle ne supportera pas le coût des éventuels désistements d'enfants des communes de Montagny et Feisons-sur-Slins. Le consel municipal,
à l'unanimité, décide :
| Dautorier
M. le Maire ou son représentant
à sgner tout acte, tout document,à
“engager
toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute
démarche relative à a mise en œuvre de la présente délibération.
Pour
copie
conforme
au registre, Le
Maire,
Claude
JAY. Les,
n
République Française
Belleville
vémtemen
Dh some
UNE COMMUNE
+ TROIS STATIONS
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023.00170
Objet : Signature d'une convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact «la poste agence communale» à Val Thorens Led
core 202
19h
0,
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Ealent rent (rude AY (Me) Donatenne THOMAS, Geopes DANS, Mob
JAY, Kléber SUVESTE, ana FAURE, Hubert
MT, Hornce BONNEFON CUDRAZ, André BONREL, Carmen JAY, Laurent DUNANO, Roma SOUIR, rite MOIS, Robert HUDRY, Dominique DUNAND, Stéphanie KEMPF DALLAN, Gide GONIN, Mai Pere FREMOT, hell DESCHAMPS, Frédéne AMMAUD, Myriam SOLIR, AutélenASTRE,Grégore JAY, avion Benjamin HUDNY Lol nc anal ABONDANCE Catherine REYONICH donne pro à hole LA, Gti FEW donne pack à
Mark Pere FRÉMAOT.
on Benjamin HUDRY à été de scrétare de séance Date de comoction:
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Présents 224
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26
Donatienne THOMAS, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal: Depuis 2018, La Poste initié un travail
de réflexion surla présence postale sure territoire
“communal. Cette réflexion tient compte des éléments suivants
+ Evolution des modes de ie des clients de La Poste Statistiques de fréquentation
des bureaux de poste
+
Conditions
de travail de ses agents
Entre 2013 et 2019, la fréquentation moyenne du bureau de poste de Val Thorens est passée de 77 à 26 cents par jour et le nombre moyen d'opérations
a diminué de 135 à
46 opérations par jour. La Postea proposé
à la commune Les Belleville, après étude des différentes
solutions de
mutualisation envisageables la mise en place d'un partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste agence communale » à Val Thorens. La commune Les Bellevillea approuvé cette proposition sous réserve de permettre une mutualisation avec les équipes d'accueil France Services et Espace Saisonnier et à la condition d'une mise à disposition de consignes autonomes Pick-up (transporteurs Colissimo, Chronopost et DPD) à Val Thorens Donatienne THOMAS, adjointe au maire, porteà a connaissance du conseil municipal Dans ce contexte, i est présenté au conseil municipal le projet de convention de Partenariat pour la
gestion
d'un point de contact «
La Poste agence communale s,
Celle-ci reprend les obligations des deux parties
et notamment
Prestations proposées par le point de contact « La Poste agence communale
a
Conditions de fonctionnement du point de contact Indemnités compensatrice mensuelle
et d'installation
Responsabilités Durée:
convention de 9 ans
Le consell municipal à l'unanimité, décide :
0. D'approuverla création d’un point de cantact «La Poste agence communale
» à
Wal Thorens à compter de a salson d'hiver 2023,
©.
D'approuver
la mise àdisposition de consignes autonomes Plck-up
à Val Thorens
parle réseau de relais du groupe La Poste
©.
D'approuver la convention pour a mis en place de ce point de contact « La Poste agence communale .
©.
Dautorier M. le Maire ou son représentant à sgner out acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative àla mise en œuvre de la présente délibération,
Pour
copie
conforme
au registre, Le
Maire,
Claude
1AŸ. Les,
n
République Française
Belleville
pere MN
UE COMMUNE
TROIS STATION
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
Sens
ao
dem-2023
00171
(Objet: Mis en conformité des conventions d'occupation de
logement appartenant à la
Led 16e
282 9e,
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alert arésentsà (rude JAY (MP) Donatnne THOMAS, Gerges DANS, Mol AY, Ke SLVESTRE, Sonde FAVRE, Hubert TM, Hornce BOMNEFOY CUORAG, André BORRL, Carmen JAY, Laurent DUNAND, Rama SOLIR,Wigite MOIS, Robert HUDRT, Dominique DUNAND, Stéphane KEMP DALAN, Ci GORIM, Mark Perre FREMO, hell DESCHAMPS, dr AUNAUD, Myriam SOL
Aurélen ASTE, Grégoire JAY, oran Benjamin HU
Etant
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anal ABONDANCE Catherine REYORCH donne pouvoir Hole A, Gti FEW donne pauok à
Mr Pere FRÉMOT
oran Benjamin
HUDRY à été de) secrétaire
de sance,
Date de comocton:
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+27
Présents 224
Vatans 26
Claude
JAY, Maire, rappelle au conseil municipal :
‘Qu'un partie du patrimoine de a commune est affecté aux logements des agents
:on
pare alors de logements de fonction; (Que par délibération en date du 15 juin 2015 n°2015/101 portant sur
le régime des
avantages en nature, la été listé les emplois ouvrant roi à concession d'un logement pour nécessité absolue de service; (Qu'un partie du patrimoine de a commune est affectée au logement des
agents ne
figurant pas sur cette ste; Qu'enfin, une parte du patrimoine de la commune est afectée au logement de personnes privées non-agents, taude JAY, Maire, porte
à la connaissance du conseil municipal +
“Cansidérant que les conditions
de mise àdispositions des logements appartenant au
Patrimoine de a commune relèvent de
régimes juridiques différents en fonction de la
nature des fonctions exercées par les agents en bénéficiant, des conditions d'attribution du logement
ou encore de la nature du bien concerné;
“Considérant qu'il faut distinguer
patrimoine public du patrimoine privé de a
commune qui ne relèvent pas du même régime juridique ; Considérant que même iles logements mis à disposition par a commune relevant du ‘domaine privé sont souris par principe au droit commun, la commune, étant une personne morale de droit pub, dispose d'un pouvoir exorbitant de droit commun au nom de l'intérêt général et peut, ins, conclure des contrats administratifs quand bien même ls porteralent sur son patrimoine
privé.
{Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune et dans l'intért général que les conventions conclues dans le cadre de la mise à dispostion de logements appartenant au patrimoine de a commune soient conformesà la réglementation en vigueur. Le consell municipal, à l'unanimité,
décide +
De valider es nouvelles concessions de logement de fonction pour nécessité absolue
de serice ;
De valider la nouvelle convention d'occupation d'un logement relevant du ‘domaine
privé de la commune ;
De valider
nouvelle convention d'occupation d'un logement relevant du
‘domaine publi de la commune;
2
D'autorser M.le Maire ou son représentantà signer tout acte, tout document, à engager
toute opération budgétaire, àprendre toute décision et
à effectuer toute
démarche relative
à la mise en œuvre dela présente délibération.
Pour
copie
conforme
au registre, Le
Maire,
aude
AY. Les,
m
République Française
Belleville
creer
UNE COMMUNE
TROIS STATIONS
COMMUNE LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem-2023.00172
(Objet: Attribution et mise en place d'un véhicule de fonction pour le DGS Land 6 cr 292 13 eur
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AY, Ken SUVESTE, Soda FAVRE, Hubert
THE, Faence BONMEPOY CUDRAZ, André BORREL, Carmen JAY, Laurent OUNAND, Roman SOLIR, Bright IMOISAN, Robert HUDRY, Dominique DUNAND, Stéphanie REMPF DALBAN, Cie GO, Mark Pre FREMOT, hell DESCHAMPS, Frédé AMNAUD, Myriam SOLIER Aurélen ASTRE, Grégoire JAY, oran Benfom
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Marie Pere FREMIOT.
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rés
28
ans:
26
Claude AY, Maire, rappelle
au conseil municipal
Vule Code Général des Collctités Territoriales, notamment son article L2123-18-1-1, ul oi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de La vie publique,
Vue décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Cole Général de a
Fonction Publique, notamment son article 6,
Vu la délibération n°2015/101 du 15 juin 2015 relative aux avantages en nature véhicule au sein dela commune de Les Belleville, M. le Maire rappelle
La définition d'un véhicule de fonction et d'un véhicule de service
+
Un véhicule dit « de service » est un véhicule confié par l'établissement aux agents d'un service pour les besoins de leurs acthités professionnelles ‘utilisation, ponctuelle ou permanente, st exclusivement réservée pendant les heures et les
jours
de travail l'usage étant uniquement professionnel. +
Un véhicule dit «de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison
de sa fonction.
Le véhicule est à ce titre utilisé pour les nécessités du serce ainsi que pour les déplacements privés de l'agent. Le bénéficaire du véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance auprès de sa compagnie d'assurance pour l'utilisation privée du véhicule.
Lorsqu'un véhicule de la collectivité est misà la disposition d'un agent qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature évalué selon le barème de l'URSSAF £t imposable. Depuis I loi °2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de I ve publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de a collectivité erritoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le iustie. Claude JAY, Maire,
porteà la connaissance du conseil municipal:
“Considérant que la commune de Les Belleville peut mettre un véhicule à disposition de es membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, “Considérant
que a mise àdisposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature, “Considérant que l'attrbution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable
de
organe
délbérant
de
la
collctiité … teritoriale,
“Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des. modalités d'attribution de véhicules de fonction aux lus et aux agents de la commune de Les Belleville, Considérant que les responsabilités, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes À
l'emplo de Directeur Général des Services d'une commune de plus de 5
000
habitants (article 22
de
La oi n° 90-1067 du 28 novembre 1999), nécessitent l'atribution
de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel tses déplacements privés. Monsieur le Maire souhaite définir l'usage privé du véhicule comme suit Horaires et jours d'utilisation : 24h/24h du lundi au dimanche (soi 7 jours/7 jours) et restitution du véhicule si plus de 15 jours d'absence consécutive au senice - Prise en charge parla Commune des ras de carburant des fras de location sl véhicule est loué par la Commune, des ras d'entretien, des frals de révision. Les pompes
à essence communales sont utilisées pour le véhicule de fonction attribué par
l'autorité territoriale et ne pourront servir qu'à cet effet, L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités+
Sur
base d'un forfait annuel
+ Sur
base des dépenses réellement engagées
l'est retenu un avantage en nature suivant le barème « forfait annuel» de F'URSSAF. Leu
—
Belleville
Pneu)
Do
nm
Ru
Le DGS
n'est
pas autorisé
à utiliser son véhicule
personnel
pour
des raisons
professionnelles qui donnent droit à des remboursements indemnités klométriques sauf cas exceptionnels [indisponiblité du véhicule de fonction par exemple) et sur autorisation de l'autorité territoriale {ordre de mission préalablement à établi par F'agent) L'autorité territoriale attribue le véhicule de fonction par arrété municipal. Cet acte rappelle les conditions d'attribution et d'utilisation, Sans
ce document, aucun personnel
rest autorisé à utiliser un véhiule de fonction. Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'autorité tertorae, conformément aux articles L121-2 et L121:3 du Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions lées aux infractions à ce code relève de La responsabilité exclusive de l'agent concerné. Cette attribution fat 'objet d'une délibération annuelle. 1
conviendra
donc d'en
délibérer
ous les ans, à a
date anniversaire
de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
décide:
€
Approuver l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, Retenir le mode d'évaluation foratare pour le calcul de l'avantage en nature, 2
Autoriser M. le Mare ou son représentant àsigner tout acte, tout document, à “engager toute opération budgétaire,à prendre toute décision et àeffectuer toute démarche relative à a mise en œuvre de la présente délibération, 0
Imputer es dépenses correspondantes
au chapitre 012. et 11.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Les,
m
République Française
Belleville
pe COMMUNE LES BELLEVILLE
dem-2023.00173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 (Objet : Modification de la ste des emplois dont les titulaires bénéficient d'un logement de Jonction pour nécessité absolue de service Là came ana amet
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Cie COR, Mark Pere FREMOT,
hell DESCHAMPS, Prédérk ARNAUD, Myriom SOLLIER, Aurélen ASTR, Grégoire A,
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à Noël AY, Catherine TRE done pou
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Benjamin HUDRY à été
secrétaire de sance.
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mardi 1Otore 1023
Date 'achage:mod
10 ctbre 202
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de comes en nr
127
bent
228
Votants: 26
Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L721-1 à L721- 3 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R2124-64 à 02124751, Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vur'arété du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et RA121-3-1
du Code général de la propriété des
personnes publiques, Vu la déibération n°2015/101 du 15 juin 2015 portant attribution de logements par nécessité absolue de service pour certains emplois de la commune de Les Belle, “Considérant ce qui suit+ Conformément aux articlesL, 721:1 à
L. 721-3 du code général de la fonction publique + « Les organes délibérants des coletvités teritorals et de leurs établissements publics Fient la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement
ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement publie
concerné, en ralson notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».Le Maire
rappell à
l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :
Pour nécessité
absolue de service
lorsque
l'agent ne peut accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de raval ou à proximité Immédiate, Ce dispositif est réservé +
Aux agents qu ne peuvent accomplir normalement leur service sans étre logés sur leur eu de travail ou à proximité notamment pour des ralsons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, + A certains emplois fonctionnels {dont celui de DGS de communes de plus de 5000
habitants).
Chaque
concession
de logement
est
octroyé
Toutes
les charges
courantes
liées au
logement
de fonction
(eau,
électrché,
chauffage,
&ax,
assurance
habitation,
travaux
d'entretien
courant
et menues
réparations,
taxe
d'habitation.
sont
acquittées
par
l'agent
Claude JAY, Maire, porte àla connaissance
du consel municipal:
La délibération n°2015/102 du 15 juin 2015 fiant la ste des emplois dont les tulaires bénéficient d'une concession de Logement pour nécessité absolue deservice est modifiée comme suit:
te des emplois pouvant faire l'objet d'une attribution
de logement par
Obligations liées
à l'octroi du logement
Le reste des dispositions de la délibération susvisée demeure inchangé. Le conseil municipal à l'unanimité, décide+
©
Adoptera
proposition ci-dessus,
Inscrire au budget les crédits correspondants, Autoriser
M. le Maire
ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à
prendre toute déclsion et àeffectuer toute
démarche relative àla mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme
au registre, Le Maire, Claude JAY. Le a
is
Belleville
Sésame tone
UE COMMUNE TROIS STATIONS
COMMUNE LES BELLEVILLE
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dem-2023.00174
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 “Objet : Tableau
des
emplois
- emplois
non permanents
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Mare Perre FREMOT
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marée
2023
Date d'afchage:
mord 30 octobre
2023
ombre
de cames
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:27
Présents 28
Votants 226
Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal + Vu le Gode Général de la Fonction publique et notamment
son article L313-1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La oi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposhions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vue budget, Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal.
La définition des emplois communaux, permanents et saisonniers
et a fation
de leur nombre, sont es éléments de l'organisation des services. Ctaude JAY, Maire, porte àla connaissance
du conseil municipal :
1 est ensuite rappelé au conseil municipal qu'en application des disposons de l'article 133223 2° et 132.23 1° du code général de la Fonction Publique, les collectivités ertorales peuvent recruter des agents contractuel sur des emplois non permanents. Dans le cadre de l'organisation des services, 1 est nécessaire de créer ls emplois non permanents suivants pour
La saison d'hiver 2023/2024
€ Au sein des services techniques: = Services techniques
de Saint-1ean de Bellevile
4 adjoints techniques contractuels Services techniques de Saint-Martin de Belle 16 joints techniques contractuels
= Services
techniques
des
Ménuires
19 joints
techniques
contractuels
Services techniques
de Val Thorens
22 adjoints techniques contractuels
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide + de procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois non permanents. 0 de modifier le tableau des
emplois en conséquence.
0 d'autoriser
M.le Mare ouson représentant
à signer tout acte, tout document,
à engager
toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relativeà la mise en œuvre de la présente délibération. 0 d'mputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude JAY. Belleville
Don
a
(COMMUNE LES BELLEVILLE
dem 2023.00175
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023 Objet :
Tableau des emplois -emplois permanents
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Benji HUDAY à été le) secrétaire de séance
ste de comoction:
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octbre 2023
Date
afp: mar 10 ctbre
202
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de comtes en nr
:27
Présents 24
Votants: 26
Ctaude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal: Vu le Code Général
de la Fonction publique et notamment
ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget, Vue tableau des emplois et des effectifs, Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents
et saisonniers et ation
de leur nombre, sont
des éléments de l'organisation des services.
Tableau des emplois permanents {1 annexe) Dans le cadre de l'organisation des services, il est nécessaire de modifier
le tableau des
effectifs claude JAY, Maire, porte à a connalssance du conseil municipal + Création d'un
poste d'administrateur hors classe à temps complet 35/35 pour assurer
les fonctions de Directeur Général des Services à temps complet, 35 heures hebdomadaires annualisées, dont les missions principales sont + Participer, au côté du mare et des élus, à la définition du projet politique de la collectivité ét à sa stratégie de mise en œuvre Elaborer et piloter La stratégie de gestion et d'optimisation des ressources + Impulser et conduire des projets stratégiques intégrant
innovation et ffcence des
* Structure et animer la politique managérile de la collectivité en lien avec l'exécutif + Managert piloter l'équipe
de direction
+ Mettre en œuvre, piloter l'évaluation des politiques locales et des projets de la collecté Assurer la vel réglementaire et prospective et la sécurisation des actes administratifs Monsieur le Maire précise que si cet emploi à vocation à être occupé par des fonctionnaires, 1 convient toutefos, en cas de recherche ifructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu'ils soient pourvus par un agent contractuel Ainsi, l'emploi permanent pourra également être pourvu par un agent contractuel dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Le niveau de recrutement est un niveau 6
(Licence, BUT, maîrse) ou dont l'expérience professionnelle acquise par l'agent peut compenser un niveau inférieur de formation (Cour Administrative d'Appel de Nantes du 2 août 2002, requête N' CONTO1605). Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade d'administrateur hors classe, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable à ces emplois qui relèvent du groupe de fonction 1, conformément à la délibération n° DCM-2021-12-15/230 du 15 décembre 2021. Création d'un poste d'adjoint administratif
à temps complet 35/35 pour assurer les
fonctions d'animateur espace saisonniers — restauration scolaire à temps complet, 35 heures hebdomadaires annualiées, dont es mislons principales sont: * Accueil, renseigner et accompagner les publics des senices communaux suivants : Espace salsoniers, France services agence postale communale, accueil mairie et annexes Assurer l'accompagnement
socal des personnes vulnérables
2 Gérer le ste internet « emplolesbelleuill.fr
» et les réseaux sociaux de l'Espace
Assurer l'accompagnement des employeurs de travalleurs saisonniers 2 Assurer le service de cantine scolaire de Val Thorens de novembre
à ma
+ Occasionnellement, assurer des remplacements au sein des services à la population IMonsleurle
Maire
précise
que
si cet
emploi
a vocation
à être
oceupé
par un
fonctionnaire,
I convient
toutefois
en cas
de recherche Infructueuse
de candidats
statutaires
de prévoi
La possibilité
qu'ils
soient
pourvus
par
un agent
contractuel.
Ains,
l'emploi
permanent
poura
également
être
pourvu
par
un agent
contractuel
dans
le st
respect
de la
réglementation
en vigueur
Le niveau
de recrutement
st
un niveau
3 (CAP/BEP)
ou dont
l'expérience professionnelle
acquise
par
l'agent
peut
compenser
un niveau
inférieur
de
formation
(Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
du
2 août
2002,
requête
N°
O0NTO1605). Belleville
ne
dr
ne
es
Do
LE
Niveau de rémunération : échlle indiciaire du grade d'adjint administratif, à laquelle pour s'ajouter
le régime indemnitaire applicable à ces emplois qui relèvent du groupe
de fonction 2, conformémentà la délibération n° DCM-2021-12-15/230 du 15 décembre 2021. Création d'un poste de rédacteur à temps complet 35/35 pour assurer les fonctions d'istructeur du droit des sos à temps complet, 35 heures hebdomadaires annualisées, ‘dont les missions principales sont : * Accueil et informer les pétitionnaires
et le publi sur les questions d'urbanisme
Enregistrer, instruire
et suivre ls dossiers d'urbanisme
+ Assurer la gestion administrative et fiscale des
autorisations d'urbanisme
* Assurer les remplacements en commission d'urbanisme « Suivre les enquêtes publiques + Traiter es déclarations d'intention d'aller Monsieur
le Maire précise que si cet emploi
a vocation à
étre occupé par un fonctionnaire,
Al convient toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir La possiblité qu'ils soent pourvus par un agent contractuel Ans, l'emploi permanent pourra également étre pourvu par un agent contractuel dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Le niveau de recrutement est un niveau 4 [baccalauréat où ‘dont l'expérience professionnelle acquise par l'agent peut compenser un niveau inférieur de formation (Cour Administrative d'Appel de Nantes du 2 août 2002, requête N° OONTO1605). Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable
à ces emplois qui relvent du groupe
de fonction 3, conformément
à la délibération n° DCM-2021-12-15/230 du 15 décembre
2021. Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet 35/35 pour assurer les fonctions de mécanicien à temps complet, 35 heures hebdomadaires annualisées, dont les missions principales sont * Le diagnostic et le contrôle des véhicules * L'entretien et la maintenance des véhicules La réparation et l'intervention sur
es véhicules
L'entretien et la sécurisation de l'atelier et de ses équipements. Monsieur le Maire précse que sicet emploi a vocation àêtre occupé par un fonctionnaire, 1 coment toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu'is soient pourvus par un agent contractuel. Ans, l'emploi permanent pourra également être pourvu par un agent contractuel dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Le niveau de recrutement st un niveau
3 (CAP/BEP) ou dont
l'expérience professionnelle acquise par l'agent peut compenser un niveau inférieur de formation
(Cour Administrative d'Appel de Nantes du 2 août 2002, requête
N°
OONTO1605). Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade d'adjint administratif, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitalre applicable
à ces emplois qu relèvent du groupe
e fonction 2, conformément à
la délibération n° DCM-2021-12-15/230 du 15 décembre
2021
municipal, à l'unanimité, décide:
0.
Procéderà I création de ces emplois au tableau des emplois. | Modifier le tableau des emplois en conséquence. Autoriser
M. le Maire ou son représentant
à signer tout acte, tout document,à
engager toute opération budgétaire, à
prendre toute décislon et àeffectuer
toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
0
Imputer es dépenses correspondantes
au chapitre 012
Pour copie conforme au registre,
Le Mare, “raude JAY. République Française
Belléville
jee
UNE COMMUNE
TROIS STATONS
COMMUNE
LES BELLEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 octobre 2023
dem 2023.00176
Objet : Modification du
PLU de Saint-Martin-de-Bellewle
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ont arésents “Grue AY Mate) Donatinne THOMAS, ages DANS, Mol LA, er SLVESRE, Santa FAVRE, Hubert TRY, Farc DOMMEON CUOMAZ, Aaié BOL Carmen LA, Louent DUNAND, Romain SOL, agite MOISAA, Rat HUIT, Damage DURAND, Stéphane REMP DALBAN, Ci GORIN, Marre FREMO, “hist DESCHAMPS, Frdée RNAUR, Mr SOL, Are ASTRE, Grégoire
JAY, Fin Bee HUDR
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26
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle
au conseil municipal +
Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de l'urbanisme
et notamment ses articles L153-36
à L153-48;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de La commune déléguée de Saint Martin de Belevile approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Consel municipal Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Tarentaise Vanoise approuvé le 14 décembre 20417 par délibération du Conseil syndical Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte
à a connalssance
du conseil muniipa
+
Considérant que a modiiation du PLU a pour bec de
Modifier 'OAP 12 Val Thorens
— plateau de Cain— pour la mettre en cohérence
avec lUTN prévue parle SCOT, Adapter certains aspects du règlement écrit en lien
avec le projet du plateau du
Caim, Intégrer des mesures de mbdté socle dans certaines zones U et AU en application
de l'article L 151-15 du CU, + Adapter
les
normes
de stationnement,
+
Lever où
ajouter
certains
emplacements
réservés,
en
applation
de
l'article
L.230-3
et suivants
du CU,
+
Compléter
ou clarifier
certaines
formulations
du
1
appréhender
dans
leur
rédaction
actuelle,
Adapter
le zonage
sans
remettre
en
cause
l'équilibre,
+ Auster
ponctuellement
des
éléments
du règlement
graphique.
jement écrit dificies à
{Considérant
que cette modification n'a pas pour conséquence
de changer les rletations
u Plan d'Aménagement et de Développement Durabes{PADD) du PLU en vgueur, ni de réduire
un espace bolsé classé, une one agricole, une zone naturel et forestière ou une
one de protection éditée en ralson des risques de nuisance, de la qualité des les, des Paysages
ou des mileux naturel, ou d'une évolution de nature à
induire
de graves risques
de nuance; Considérant que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision mais dans cel
la modification
dite de droit commun;
Considérant que a procédure de modification de drot commun est menée à l'intiative du mare; Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure
de modification, le projet de
modifiation et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux ares L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme feront objet d'une enquête publique d'au moins un mois; Considérant que la réalisation d'une évaluation emronnementale de La procédure de modification
a été décidé, convient d'engager
une concertation pendant toute la durée
dela procédure,
les modaltés proposées étant les suivantes
Mettre à lspostio du publi un registre de recueil des ais et observations, Mairie, en continu, Publier un artce de concertation,
*__
Omaniser
une réunion publique.
Le conseil muniipal, à l'unanimité, décide: 2
Dautoriser le Maire à engager la procédure de modification de drot commun du PU;
2
Déclare
que le projet de modification répond aux objectifs suivants
De modiler FOAP 12 Val Thorens — plateau de Caim
— pour la mettre en
cohérence avec UT prévue par le SCOT; D'adapter certains aspects du règlement ét en ien avec le projet du plateau du Cam, D'intégrer des mesures de mbdté sociale dans certaines zones U et AU en application de article L151-15 du CU; D'adapter ls normes de stationnement De ever ou ajouter certains emplacements réservés,
en application
de l'article
LL230-3 et suivants du CU; De compléter ou ler certaines formulations du règlement écrit dfiiles à appréhender dans leur rédaction actuelle; d'adapter le zonage sans remettre en cause l'équilbre ; ajuster ponctuellement des éléments du
règlement graphique ; Les,
n
République Française
Belleville
res
noi De
Pepe
2
De metre à ispostion du publ un registre
de recueil des ais et observations,
en Maire, en continu : De publier un article de concertation;
2
D'oganiser
une réunion publique ;
2
autoriser M. le Mare ou son représentant
à signer tout acte, out document,à
“engager
toute opération budgétaire, àprendre toute décslon et àeffectuer toute
‘démarche relative à la mise en œuvre
de La présente délibération.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Claude AY.