Procès Verbal - PV CM du 2 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM du 2 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2 juin 2022)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 2 JUIN 2022 A 19 HEURES

Le mercredi 25 mai 2022, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-H-IH) du Code des

Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation pour la

réunion du Conseil Municipal du jeudi 2 juin 2022 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 25 mai 2022.

Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL et Madame Monique BOYER qui donne procuration à Monsieur le Maire.

Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC, Viviane XAYKAO et Marlène VALENZA, Messieurs Michel QUENIN, Philippe PAILHES, Alain LASSERRE, Saad AMARA et Laurent CAUGANT.

Secrétaire de séance : Monsieur Michel JARRY.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022 est adopté à

l’unanimité.

Objet de la délibération __ DE202206 01__- REGIME __ DES

AMORTISSEMENTS DES _IMMOBILISATIONS __ INDUIT_PAR

L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 AU 1°* JANVIER 2023

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Par délibération du 31 mars 2022, la commune de Garons s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023. La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- Des œuvres d’art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes) - Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

__ Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans

- Des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec -_ Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement

-__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : = 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études = 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations

= 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérèt national

(exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessous :

__ Comptes _ Biens ou catégories de bien amortis ____| Durée d’amortissement Immobilisations incorporelles : |

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de 10 ans

révision des documents d’urbanisme

2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans

204111 à 204421 Subventions d'équipement versées pour le financement 5 ans de biens mobiliers, matériels ou études

204112 à 204422 Subventions d'équipement versées pour le financement 10 ans de biens immobiliers ou infrastructures

204113 à 204423 Subventions d'équipement versées pour le financement 40 ans d’équipements structurant d’intérêt national

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, 2 ans

logiciels, ....

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

Immobilisations corporelles :

2121 Plantations 10 ans

2128 Autre agencements et aménagements de terrains 10 ans

2135 Installations générales, agencements des constructions 10 ans

2152 Installations de voirie 10 ans

2153 Réseaux divers 10 ans

21534 Réseaux d’électrification 10 ans

21568 Matériels et outillages d’incendie et de défense civile 10 ans

2157 Matériels et outillages de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

2182 Matériel de transport 5 ans

2183 Matériel informatique 5 ans

2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 10 ans

2188 Autres mobilisations corporelles 10 ans

Biens de faible valeur |

tous Biens d’un montant inférieur ou égal à 600 € TTC l'an

AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS EN M57

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du ler janvier 2023, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1 er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l'information comptable.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1% janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit :

= Adoption des durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessus,

= Application de la méthode d’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de

mise en service de tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l’exclusion des

biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 600 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.

Objet de la délibération __ DE202206 02 __- __REPARTITION

INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que l’article 23 de la loi du 22 janvier 1983 modifiée pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le nombre d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2021/2022 la contribution des communes de résidence à :

1 560,28 € par élève en maternelle

(Soit 329 218,82 € divisés par 211 élèves)

605,64 € par élève en élémentaire

(Soit 201 071,51 € divisés par 332 élèves)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.

Objet de la délibération _DE202206 03 - CENTRE DE LOISIRS :

TARIFICATION A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2022

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l'Enfance, à la Petite Enfance et au Centre de Loisirs, expose :

C’est en 2014 que notre assemblée a fixé les tarifs du Centre de loisirs.

Devant la demande des familles, à compter du 1% septembre 2022, ce service offrira la possibilité aux parents qui le souhaitent d’inscrire les enfants les mercredis à la demi-journée étant entendu que les enfants seront accueillis de 7h30 à 13h30, 11h30 à 18h30 (accueil entre 11h30 et 12h00). Par ailleurs la capacité d’accueil et les modalités d’inscriptions seront précisées dans le règlement du service.

Aussi, il convient de procéder à une modification des tarifications telle que détaillée ci-après :

TARIFS A COMPTER DU 01.09.2022

JUILLET AOÛT

PETITES VACANCES . IMPOSABLE IMPOSABLE

Inscription à la journée 15 €

14 € (à partir de 2 enfants) 18€

13 € (à partir de 3 enfants)

w 15 €

14 € (à partir de 2 enfants)

18 €

MERCREDIS

(journée pleine, 7h30 à 18h30)

13 € (à partir de 3 enfants)

_ 11€

10 € (à partir de 2 enfants)

9 € (à partir de 3 enfants)

MERCREDIS

(demi-journée: 7h30 à 13h30

ou 11h30 à 18h30 - repas

inclus obligatoirement)

JOURNEE

EXCEPTIONNELLE ET 25 € 28 €

SEJOURS EXTERIEURS nn

_ 15€

CE PAR RÉ RUs 14 € (à partir de 2 enfants) 18 €

Inscription à la journée . 13 € (à partir de 3 enfants)

_ 30€.

41€ 29 € (à partir de 2 enfants)

€ (à partir en D 28 € (à partir de 3 enfants)

l et les modalités d'inscriptions seront précisées dans le règlement du service

SEJOUR NEIGE

La capacité d'accuei

Cette délibération sera effective à compter de la régie d’août 2022.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la modification des tarifications du centre de loisirs, à compter du 1° septembre 2022, telle que ci-dessus détaillée.

Objet de la délibération DE202206 04 - CONVENTION ANNUELLE 2022

AVEC L’AGENCE DE L'URBANISME

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que par délibération du 24 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Garons, approuvé le 19 juin 2012.

Il indique que cette révision, retardée par le contexte pandémique des années 2020 et 2021,

est désormais devenue indispensable pour plusieurs raisons, et notamment :

° Mettre en conformité le PLU avec différentes lois entrées en vigueur après son adoption (ex : lois « Grenelle »),

° __ Rendre compatible le PLU avec d’autres documents de planification (Scot, PLH, ....),

° Définir le projet urbain de la commune pour les années à venir.

Il souligne que l’Agence de l’Urbanisme a été ainsi approchée fin 2021 afin qu’elle accompagne la commune dans une démarche préalable permettant principalement :

° De dresser un diagnostic du cadre sociodémographique, des besoins en logements, des potentialités foncières,

° De proposer des orientations en termes de développement pour répondre aux besoins identifiés,

+ _ De produire un document de synthèse constituant la base du futur Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PLU) de Garons.

Il précise que le coût de cette mission particulière s’élève à 18 600 € et doit être versée en tant que subvention complémentaire s’ajoutant à la cotisation annuelle de 300 €, conformément à la convention et au programme partenarial validés par le conseil d’administration de l’Agence de l'Urbanisme, le 21 mars 2022.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget 2022.

Objet de la délibération _DE202206 05 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE _ DEPOSEE _ PAR LA HOLDING SOPREMA S.A. CONCERNANT LA CREATION D’UNE USINE DE FABRICATION DE PANNEAUX EN POLYURETHANE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES |

Monsieur Jean-Pierre Benedetti, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2022, portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Holding SOPREMA SA en vue de Ja création d’une usine de fabrication de panneaux en polyuréthane, au 12 avenue de l’escadrille - ZAC de Mitra, sur la Commune de Saint-Gilles,

Considérant qu’il ressort de l’arrêté que cette enquête publique concerne les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées (3410-h (A), 4130-2-a (A), 4330-1 (A seuil bas), 2661-2-a (E), 2662-1 (E), 2663-1-a (E), 4331-3(DC)),

Considérant que le territoire de la commune de Garons est compris dans le périmètre prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et qu’à ce titre, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis,Considérant qu’il ressort de l’avis de la MRAe une faiblesse de la qualité de l’étude d’impact et d’une manière générale, une étude pas suffisamment fondée sur des éléments permettant de vérifier ce qui est affirmé en matière de risque de pollution (air, eau, sol), de risques et phénomènes dangereux, de risques sanitaires directement liés aux activités du site.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'émettre un avis défavorable sur cette demande d’autorisation environnementale sur la création d’une usine de fabrication de panneaux en polyuréthane, au 12 avenue de l’escadrille - ZAC de Mitra, sur la Commune de Saint-Gilles.

ARTICLE 2 : de reporter cet avis sur le registre d’enquête publique ouvert à la mairie de Saint- Gilles.

|Obiet de la délibération _DE202206 06_- APPROBATION DE LA

| CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE A PASSER AVEC LA | CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (CAF)

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Petite Enfance et au Centre de Loisirs, rapporte que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

Elle indique que l’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l'accès aux droits et

aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la

« Convention Territoriale Globale » (CTG).

Elle précise que la CTG est mise en place pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2025 et se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CET), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse du territoire Costières et Camargue défini par la CAF : Redessan, Rodilhan, Manduel, Bouillargues, Caissargues, Générac, Saint-Gilles et Garons. Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des priorités d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien, et les plans d’actions qui seront réalisés jusqu’en 2025 définis.

Elle souligne qu’un Comité de pilotage, au sein duquel la commune sera représentée par l’élue déléguée à l’enfance et à la jeunesse, sera mis en place.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres

collectivités partenaires qui sera conclue jusqu’au 31 décembre 2025, étant entendue que ladite

convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à

l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet

d'identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs

d'intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.

| Objet de la délibération DE202206 07 - ADHESION A LA MISSION DE

| MEDIATION PROPOSEE PAR LE CDG 30

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.

Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même Code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non

rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

J’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion du Gard a fixé un tarif de 300 € pour les collectivités et établissements affiliés et de 500 € pour les collectivités et établissements non affiliés.

Pour pouvoir bénéficier de ce service et considérant que le Centre de Gestion du Gard est habilité à intervenir pour assurer des médiations, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Gard.

ARTICLE 2 : de prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation

de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au

Centre de gestion si elle l’estime utile.

ARTICLE 3: d’inscrire au budget la dépense : rémunération du Centre de Gestion à chaque

médiation engagée au tarif de 300 € pour les collectivités affiliées (500 € pour les collectivités non

affiliées).

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Gard annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

10

| Objet de la délibération DE202206 08 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rapporte qu’en application de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique qu’au regard de l’expansion urbanistique de la commune, les nouveaux espaces et équipements publics mis en service, nécessitent une réorganisation des services techniques afin de répondre aux besoins de notre commune.

Il souligne qu’il convient par conséquent d’étoffer l’équipe actuelle (effectif de 7) par la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe et suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal territorial de 2éme classe (créé par délibération en date du 31 mars 2022 non pourvu) :

nombre suppression nombre création date d'effet

Adjoint Technique Principal 2°" Adjoint Technique Principal 1%°

1 classe 1 classe 01/06/2022

Temps Complet Temps Complet

- Services Techniques - - Services Techniques -

Il précise que le Comité Technique a été saisi.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la création d’emploi ci-dessus mentionnée.

11 DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC. Toutes les commandes (Récapitulatif des marchés engagés jusqu ptabilité)

et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service com

(CONTRAT ENTRETIEN AIR AIRES DE JEUX . : _ [ on

620,40 €|

PANNEAUX MARCHE + SIGNALISATIONS VERTICALES :

eme)

REMPLACEMENT ECLAIRAGE PUBLIC + CH TERRE LONGUE EOS | : |

nIME

lENTRETIEN GIRATOIRE ENTREE NORD PAYSAGES EL |

720,00 € |

DIVERS FOURNITURES (QUINCAILLERIE) SERVICES TECHNIQUES de

72,58€ |

IRIDEAUX BUREAUX 517 & S 18 (far otage) ... 798,00 €

(SACS CANIN Ce : _ Co 937,20 €

(ENTRETIEN PERIODIQUE ASCENSEURS DIVERS es BATIMENTS mi [ ___ ssmsel

(POUBELLES DE VILLE dE Co L 4 129,82

€

(POTELETS VOIRIE oo SIGNALISATION | 128280

€

(TAILLE HAIE + BATTERIES DISTRIBUTION | 43e

(CONTRAT SAS ENTREE MARE Co oo do [sise

(BARRIERE POLICE A AVEC PLAQUE D'IDENTIFICATION

SIGNALISATION = —

PRODUITS D'ENTRETIEN BATIMENTS COM COMMUNAUX

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GIRATOIR AUTOROUTE - INSTALLATION HAT 4 FEUX RECUPERES | Co | 25120€

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PEINTURE ARENES | ND EL | assasre

|

SIGNALISATIONS - PANNEAUX - BALISES D Co 7 | somme

COFFRET ELECTRIQUES + PRISES - -FESTIVITES (bât. Mairie) ELECTRCITE | | same

REMPLACEMENT 2 POSTES INFORMATIQUE de | saosel

|

= LU En 34760 |

(NETTOIEMENT FETE VOTIVE oo Co

TRACAGES PLACES PARKINGS : STADE - SDF - HDB F - HDS - TENNIS oo

CONTRAT ENTRETIEN - CHAUFFAGE E DIVERS BTS :

SIGNALISATION HORIZONTALE Clans L 5286 €

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(CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE - -RÉCONAISSANCE BDO EiROBaT occ OGCITANE | Goi7se [FOURNITURE DE DE DECOURS S D'ILLUMINATIONS : : CL _. D 11

064,00 € |

ISONORISATION SALLE CONSEIL MUNICIPAL ELECTRO ACOUSTIQUE & VIDEO 15 000,00

€ |

ETANCHEITE TOITURETERRASSE ECOLE MATERNELLE — fsonpassisrance | asumel _ LD . —— |

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CM 2 JUIN 2022 (2) Etat

arrété au : 23/05/2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levék à 20 heures. Fait à Garons, le © 3 JUIN 107 Alain DALMAS 2\ \ Maire de Garons Ex | D Ve 12

SIGNATURE DES MEMBRES

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUIN 2022 — 19 HEURES

Nom - Prénom Qualité \ Signature

DALMAS Alain Maire à

RODRIGUEZ Yves Adjoint ET à ET

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GAUDE Josiane Adjointe À (Ge À, | À { Æ 4 |

MARCOUREL Jean-Max Adjoint ( A À De °

MALIGE Brigitte Adjointe ; x A

BENEDETTI Jean-Pierre Adjoint ee TT

CHAPEYRON Jacqueline Adjointe = kr ”

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JARRY Michel Adjoint AA

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BASTIDA Aline Adjointe 4 f | a, ET À | /. ANS

LEJEUNE Francis Conseiller Municipal | à es

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PADE Nathalie Conseillère Municipale 7 cité,

RAINVILLE Marie-France Conseillère Municipale

GIRAUD Jean Conseiller Municipal =

QUENIN Michel Conseiller Municipal Î

1

BIAGETTI Elisabeth Conseillère Municipal LES isabe nseillère Municipale

LASSERRE Alain Conseiller Municipal ZT !

BOYER Monique Conseillère Municipale

CAUGANT Laurent Conseiller Municipal

PAILHES Philippe Conseiller Municipal

TRAZIC Laurence Conseillère Municipale

Vi

PEREZ Christel Conseillère Municipale 1=

TARDIEU Guillaume Conseiller Municipal ee —— ... nn U __——

VALENZA Marlène Conseillère Municipale

XAYKAO Viviane Conseillère Municipale

CHARLEMOINE Jessica Conseillère Municipale

AMARA Saad Conseiller Municipal