Procès Verbal - PV CM du 14 février 2022

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Procès Verbal - PV CM du 14 février 2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 février 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 14 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Le mardi 8 février 2022, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IIT) du Code des

Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation pour la

réunion du Conseil Municipal du lundi 14 février 2022 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 8 février 2022.

Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Monsieur Alain LASSERRE qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.

Absents excusés : Madame Marlène VALENZA, Messieurs Philippe PAILHES et Laurent CAUGANT.

Secrétaire de séance : Madame Marie-France RAINVILLE.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 est adopté à

l’unanimité.

| Ohiet de la délibération DE202202 DOB - Débat d'Orientation Budgétaire 2022 |

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, présente le rapport sur les orientations budgétaires en vue de l’élaboration du Budget Primitif 2022 de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal prend acte de ces orientations budgétaires, dont le rapport est joint en annexe.

Objet de la délibération DE202202 01 - ALIENATION DU CHEMIN RURAL

LIEUDIT LES DARDALOUNES

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.161-10 et 11,

Vu la modification simplifiée n°2 de Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14 février 2018 en vue de lever l'emplacement réservé n°3 destiné à assurer son élargissement en vue de la création d’une voie,

Vu la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la cession éventuelle d’une partie du chemin rural situé entre l’avenue de Camargue et l’avenue de la Courbade, sous réserve des procédures d’aliénation règlementaires et de l’obtention d’un permis d’aménager par la société HCM,

Vu la délibération n°5 du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du chemin rural,

Vu la délibération du n°6 du 01 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural,

Vu l'arrêté municipal AR 2021-79 du 05 juillet 2021, par lequel le Maire de Garons ouvre une enquête publique du 07 septembre 2021 au 22 septembre 2021 et désigne le commissaire-enquêteur,

Vu l'avis du domaine en date du 8 juin 2021, estimant qu’une offre négociée à 27 000 € HT pour 371 m2 est acceptable,

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l’aliénation du chemin rural, en date du 27 septembre 2021, joints à la présente délibération,

Vu la délibération du n°5 du 18 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal n’a pas accepté la proposition de création d’une association syndicale en vue d’entretenir le chemin rural,

Vu la délibération du n°6 du 18 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’ordonner la vente de tout ou partie du chemin rural et d’autoriser le Maire à mettre en demeure l’ensemble des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leur propriété,

Considérant qu’il ressort des mises en demeure que seuls trois riverains ont formulé une offre d’achat. Deux riverains ont proposé d’acheter la partie du terrain situé au droit de leur propriété au prix de 70 € le m2. Un riverain, la SARL HCM a proposé une portion de 420 m2 au prix de 27000 €, soit 64,29 € le m2 (partie en quasi-totalité en zone UD),

Considérant que les offres prononcées pour une acquisition de l’unique part de terrain situé au

droit des propriétés individuelles n’auraient de sens que si la totalité des riverains avait formulé une offre, évitant ainsi un morcellement de l’ancien chemin rural, la commune conservant la propriété de morceaux de terrains inexploitables,

Considérant L’offre prononcée par la SARL HCM, plus cohérente car globale, est donc acceptable

mais demeure néanmoins en deçà de l’évaluation du service du domaine,

Considérant qu’il y a lieu de céder la partie du chemin rural concerné par l’offre de la SARL HCM

au prix négocié de 72,80 € le m2, en adéquation avec l’avis du domaine,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la cession d’une partie du chemin rural à la SARL HCM au prix de 72,80 € le m2.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document se rapportant à cette vente, acte compris, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Objet de la délibération _DE202202 02 - VENTE DE LA PARCELLE

COMMUNALE CADASTREE AT 31

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :

Par courrier du 22 mars 2021, Madame et Monsieur Aldo GARRITANO ont fait part à Monsieur le Maire de leur souhait d’acquérir la parcelle communale cadastrée AT 31, d’une superficie de 1 870 m2, située en zone À du PLU.

Conformément à la procédure, une demande d’évaluation a été formulée auprès du service France Domaine. La valeur de la parcelle a été évaluée à 1 700 €.

Les demandeurs ont précisé leur accord d’acquisition au prix de 2 000 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la vente de la parcelle cadastrée AT 31 à Madame et Monsieur Aldo GARRITANO au prix de 2 000 €.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents s’y rapportant, étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Obiet de la délibération _DE202202 03 _- AVIS SUR LA DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE DEPOSEE PAR LA

SOCIETE CIMENTS CALCIA CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT

ET L’EXTENSION DE L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE D’ARGILE

DE BELLEGARDE, LIEU-DIT « PICHEGUT »

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 janvier 2022, portant ouverture d’une enquête publique sur la

demande d’autorisation environnementale unique déposée par la société Ciments Calcia en vue du

renouvellement et de l’extension de l’exploitation de la carrière d’argile sur la commune de Bellegarde, lieu-dit « Pichegut »,

Considérant qu’il ressort de l’arrêté que cette enquête publique concerne les activités répertoriées d’une part dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique 2510-1 (A), et d’autre part dans la nomenclature de la loi sur l’eau (IOTA), sous les rubriques 2.1.5.0. (A) et 3.2.3.0.(D)

Considérant que le territoire de la commune de Garons est compris dans le périmètre prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et qu’à ce titre, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: d'émettre un avis favorable sur cette demande d’autorisation environnementale unique en vue du renouvellement et de l’extension de l’exploitation de la carrière de Bellegarde (ICPE)

Obiet de la délibération DE202202_04 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION

D’UN GROUPE SCOLAIRE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments communaux, expose :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération en date du 1% juillet 2021, par lequel le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d’un groupe scolaire,

Vu les avis de concours en date du 25 août 2021, envoyés à publication au JOUE, BOAMP et sur le profil acheteur,

Vu la réunion du jury de concours en date du 20 octobre 2021, destiné à la sélection des candidatures,

Vu la réunion du jury de concours en date du 18 janvier 2022, destiné au classement des trois projets présentés de manière anonyme,

Considérant que le projet présenté par le groupement ayant pour mandataire le cabinet d’architecture Combas a été classé en première position, et qu’il y a lieu de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat, et d’engager les négociations,

Considérant qu’il ressort des négociations une proposition de marché de maîtrise d’œuvre pour un

montant de 452 497,50 € HT, soit 11,05 % du coût prévisionnel des travaux, évalué à ce jour à

4 095 000 € HT, ainsi qu’une proposition de missions complémentaires SSI, OPC et BDM d’un

montant respectivement de 1500 € HT, 40 008,15 € HT et 11 727 € HT ; le montant total des

honoraires s’élevant donc à 505 732,65 € HT,

Considérant que, compte tenu des seuils, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le

marché,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Madame Aline BASTIDA et de Monsieur Guillaume TARDIEU),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs au marché, ainsi que ses éventuels avenants, notamment celui nécessaire à la fixation de la rémunération définitive prévu au stade APD des études.

ARTICLE 2 : les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022.

| Objet de la délibération DE202202 05 - RECTIFICATION DES ECRITURES |

| COMPTABLES : APUREMENT DU COMPTE 1069

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte qu’en vertu de l'instruction budgétaire M14, le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice.

Elle indique que ce compte a été utilisé pour le budget dans le cadre de la mise en œuvre de

la simplification du rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) à l’exercice.Elle souligne que ce compte, qui présente actuellement un solde débiteur de 10 265,27 €, doit désormais faire l’objet d’un apurement afin de rectifier cette écriture comptable.

Elle précise qu’il convient donc de procéder à cet apurement par une opération semi-

budgétaire. Cette méthode consiste à l'émission d'un mandat d'ordre mixte en débit au compte 1068, après ouverture de crédits budgétaires en dépense au 1068. Ce mandat est alors imputé sur le crédit du compte 1069.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser l’apurement du compte 1069 par l'émission d'un mandat au compte 1068 d’un montant de 10 265,27 €, les crédits étant prévus au budget 2022.

Objet de la délibération DE202202 06 - CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que par courrier du 10 décembre 2021, Madame la Préfète a informé la commune que, dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis en place pour 2021 et 2022 une aide à la relance de la construction durable (ARCD) au bénéfice des communes ayant accordé des permis de construire des logements répondant à une certaine densité.

Il indique que cette aide, d’un montant de 1 500 € par logement, peut être versée pour les

programmes répondant aux critères suivants :

e Création d’au moins deux logements,

e Densité minimale de 0.8,

e Délivrance du permis entre le 1% septembre 2021 et le 31 août 2022.

Concernant Garons, il précise qu’un programme est susceptible d’être éligible à cette aide : la construction de 25 logements sociaux sur le macrolot D de la ZAC Carrière des Amoureux, sous réserve du respect des critères énoncés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Messieurs Michel QUENIN et Guillaume TARDIEU),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de Relance du Logement, ci-annexé.

Objet de la délibération _DE202202 07 - CONVENTION RELATIVE AU

FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LES OUVRAGES _DE LA

COMMUNE DE GARONS DU FAIT DES CHANTIERS DE LA

COMPETENCE DE NIMES METROPOLE, ET RECIPROQUEMENT

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que dans le

cadre de ses travaux, Nîmes Métropole est régulièrement amenée à solliciter des modifications des ouvrages communaux ou à cofinancer des ouvrages (et réciproquement).

Elle indique également que ces prestations nécessitent un financement de Nîmes Métropole sur des compétences communales (et réciproquement).

Afin de faciliter la gestion technique des travaux, elle propose de renouveler une convention avec Nîmes Métropole (déjà approuvée par délibération du 16 décembre 2015), afin de fixer les conditions techniques et financières selon lesquelles la commune de Garons et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole sont conduites à répartir les charges à supporter par Garons du fait des chantiers de la compétence de la communauté d’agglomération (et vice versa).

Elle souligne que cette convention a un objectif uniquement financier et n’a pas vocation à

se substituer à des conventions de groupement de commande ou de maîtrise d’ouvrage unique, ni à déroger au Code de la Commande Publique. Elle est prévue pour une durée de trois ans, renouvelable trois fois par reconduction tacite pour une durée de trois ans chacune, soit une durée totale de 12 ans maximum.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention, ci-annexée, relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de Nîmes Métropole et réciproquement, celle-ci ayant une durée de trois ans reconductible.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

| Objet de la délibération DE202202_08 - ZAC CARRIERE DES AMOUREUX :

| PROCES-VERBAUX DE REMISE DES OUVRAGES

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans le

cadre de l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux, la SPL Agate a réalisé des travaux qui ont vocation à être repris par la commune à mesure de l’avancement de l’opération.

Il indique que ces travaux concernent la voirie, l’éclairage public et les espaces verts.

Il souligne qu'après plusieurs visites du site entre la SPL Agate, les élus et les services municipaux, il a été convenu de la remise de certains ouvrages identifiés dans le cadre de la rédaction de procès-verbaux.

Ainsi, il précise que sont remis à la commune pour l'entretien et la gestion à compter du 1° janvier 2022 :

Pour la voirie :

L’avenue des Amoureux

e L’avenue des Canepetières

e La rue des Amoureux de Peynet

e Larue Marius et Fanny

Pour l'éclairage public :

e L’avenue des Amoureux

L’avenue des Canepetières

La rue des Amoureux de Peynet

La rue Marius et Fanny

La rue Ulysse et Pénélope

La rue Cyrano de Bergerac

La rue Tristan et Yseult

La rue Roméo et Juliette

La rue Pierre et Marie Curie

La rue de la Farelle

Pour les espaces verts :

e L’avenue des Amoureux

e La rue Marius et Fanny

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité (intervention de Madame Aline BASTIDA),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de remise des ouvrages, ci-dessus détaillés et annexés.

Objet de la délibération _DE202202 09 _- EXTENSION D’UNE VOIE

PUBLIQUE : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’AVENUE DES RIVES DU PARC

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’extension de l’avenue des Rives du Parc jusqu’au chemin de la Farelle. Les travaux d’extension ont été achevés en 2020.

Pour mémoire, le Plan local d'Urbanisme, approuvé par délibération du 19 juin 2012, a prévu par une orientation d'aménagement, la création de cette voie de liaison entre le chemin de la Farelle (au nord du parc municipal) et l’amorce de l’avenue des Rives du Parc (au sud). L'objectif était d’assurer une connexion inter-quartiers entre la ZAC Carrière des Amoureux et les quartiers du sud- est de la commune.

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Parc municipal

SSSR

EN NN Le Extrait orientation d ‘aménagement (PLU Garons 2012)

à .

Cette opération étant achevée, il convient de se prononcer sur le classement dans le domaine public de cette extension de voirie, constituée du sud au nord :

- Sur sa partie gauche : d’une emprise du parc municipal cadastré AE 167 (environ 1325 m2), - Sur sa partie droite : des parcelles communales AE 305, AE 307, AE 271, AE 269, AE 275, AE 277, AE 286 et AE 279.

Le plan est joint en annexe.

Conformément à l’article L.141-3 du code de la Voirie Routière, le classement est prononcé par le Conseil Municipal. Il est dispensé d’enquête publique, la décision ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En outre, l'orientation d’aménagement a été approuvée, après enquête publique, dans le cadre du PLU.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité (interventions de Madame Aline BASTIDA et de Monsieur Michel QUENTIN),

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder au classement dans le domaine public communal de l’extension des Rives du Parc, d’une longueur de 286 mètres linéaires, comprenant :

- Sur sa partie gauche : une emprise du parc municipal cadastré AE 167 (environ 1325

m2),

- Sur sa partie droite : les parcelles communales AË 305, AE 307, AE 271, AE 269, AE 275, AE 277, AE 286 et AE 279.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à ce classement.

| Objet de la délibération DE202202_10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte qu'en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.Elle indique qu’il convient de procéder aux créations de postes suivantes pour tenir compte des nouveaux besoins induits par l’extension urbaine de la commune, l’augmentation des effectifs scolaires mais également permettre l’avancement du personnel.

| nombre | suppression | nombre création date d'effet

Adjoint Technique Territorial

1 Temps Non Complet 22h00 hebdomadaires 01/03/2022

- Agent entretien et accueil Ecoles/Périscolaires -

Adjoint Technique Territorial

1 Temps Non Complet 22h00 hebdomadaires 01/03/2022

- Agent entretien et accueil Ecoles/Périscolaires -

Rédacteur Principal 2éme classe 1 Temps Complet | 01/05/2022 -Service Urbanisme-

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver les créations d’emplois ci-dessus mentionnées.

Obiet de la délibération DE202202 11 - DEBAT SUR LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Le débat sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est prévu à l’article 4-IIT de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte dudit débat étayé des éléments relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire, ci-annexés.

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Obiet de la délibération DE202202_12 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION |

PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS __« ANIMATION ET GESTION DES

ACCUEILS COLLECTIFS DES MINEURS SANS HEBERGEMENT » AVEC

LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU GARD |

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et au Centre de Loisirs, expose :

Par délibération en date du 1° juillet 2021 il a été adopté une convention pluriannuelle d'objectifs « animation et gestion des Accueils Collectifs des Mineurs Sans Hébergement » avec la Ligue de l’Enseignement du Gard.

Les articles 3,4 et 5 fixent les conditions et les modalités de versement de la contribution financière

de la commune faisant l’objet d’une actualisation en fin d’exercice. Au titre de l’année 2021 il a été

prévu d’allouer une participation de 21 960 €. Il ressort du bilan financier des actions menées sur la

période du 1% septembre 2021 (début) au 31 décembre 2021 une hausse de la fréquentation du

centre de loisirs, engendrant un coût total de 22 632,00 €.

Il convient par conséquent, en application de l’article 3, de procéder à une régularisation du solde de

la contribution en faveur de la Ligue de l’Enseignement du Gard s’établissant à 672,00€.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder à une régularisation du solde de la contribution en faveur de la Ligue de

l'Enseignement du Gard s’établissant à 672,00 €.

ARTICLE 2 : d’inscrire cette dépense au budget.

Objet de la délibération _DE202202 13 _- AUTORISATION A SIGNER

L’AVENANT N°1 AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et au Centre de Loisirs, expose :

La commune de Garons poursuit un objectif de développement de l’accueil des enfants et des jeunes en œuvrant à la structuration d’une offre de service diversifiée en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, cette offre d’accueil concourt à accompagner les familles dans la conciliation de leur vie familiale, professionnelle et sociale mais également au développement de leur parentalité.

Dans cette perspective, la commune de Garons, par délibération en date du 7 Février 2019, a signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard.

Pour rappel il s’agit d’un renouvellement. Il couvre la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021.

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La mise en œuvre du CEJ permet de conclure des avenants annuels qui prennent en compte les nouveaux projets et concourent ainsi au développement de l’offre de services. Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer un avenant au contrat initial pour l’année 2021 à compter du 17 septembre en vue d’intégrer l’accroissement de la capacité de la structure multi-accueil porté de 18 à 36 berceaux (crèche Emmanuel D’Alzon) qui répond aux besoins d’accueil collectif de notre commune.

La signature de cet avenant rendra éligibles ces nouvelles actions au financement spécifique du Contrat Enfance Jeunesse. La CAF du Gard soutient la ville de Garons dans ses efforts en faveur de l'élargissement de l’offre de service. Pour cet équipement, cela se traduira par le versement de la prestation de service enfance et jeunesse selon les modalités prévues au contrat initial.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’avenant n°1 au Contrat Enfance et Jeunesse 2018/2021.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document, ci-annexé.

ARTICLE 3 : d'inscrire les dépenses et recettes au budget.

Objet de la délibération _DE202202 14_- ACTUALISATION DE LA

SUBVENTION A LA CRECHE HALTE GARDERIE EMMANUEL

D’ALZON _«L’'OUSTAOU___ DES ___ PEQUELETS» EXERCICE __ 2021 (EXTENSION)

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et au Centre de Loisirs, rappelle que par délibération en date du 1° juillet 2021 notre assemblée a déterminé le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à l’Institut Emmanuel d’Alzon, gestionnaire de la crèche Halte-Garderie « l’Oustaou des Péquelets » pour l’exercice 2021.

Elle indique qu’il était prévu, suite aux travaux d’extension des locaux doublant la capacité d’accueil (de 18 à 36 berceaux), une actualisation de la subvention après signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse que nous venons d’adopter.

Aussi elle propose, au titre de 2021, d’attribuer une subvention complémentaire proratiser sur la période d’ouverture soit du 1° septembre au 31 décembre 2021 d’un montant de 16 167,00 € (montant annuel pour 36 places 97 000 € / 2/12 X 4).

Elle indique que le versement de cette somme interviendra dans les conditions suivantes :

- 2/3 avant le 30 avril 2022, soit 10 180,00 € (arrondi),

- Je solde 5 987,00 € tendant à assurer l’équilibre du budget de la structure sera alloué dès production du compte de résultat visé par le comptable de la crèche et s’ajoutera au restant dû 16 000,00 € (délibération du 01/07/2021). Le total ne pouvant excéder en tout état de cause 21 987,00 €.

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Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le versement d’une subvention complémentaire de 16 167,00 €

au titre de l’année 2021 selon les modalités détaillées ci-dessus.

Obiet de la délibération DE202202_ 15 - CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA MICRO-CRECHE « LA REVERIE DES CHERUBINS » ET LA

MEDIATHEQUE |

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que la présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la médiathèque Saint-Exupéry et la micro- crèche «la Réverie des Chérubins», quant à l’organisation de l’accueil des enfants à la médiathèque. La médiathèque est un service public qui a vocation à promouvoir l’accès à la culture et à la lecture pour tous, adultes et enfants.

Il indique que l’accueil des enfants de la crèche a pour objectif de les initier à la découverte du livre. Il s’agit de développer leur attention, leur curiosité et de leur permettre de s’approprier les sons, le langage, le sens des mots et de contribuer à leur éveil culturel.

Il précise que l’accueil se fera dans l’espace Enfance, sur les horaires d’ouverture au public, et ne nécessitera pas de rendez-vous spécifique.

Il souligne que dans les locaux de la médiathèque, les enfants seront placés sous l’entière responsabilité du personnel de la crèche, qui gérera de façon autonome ses animations lectures et qui devra veiller au bon comportement des enfants.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.

Objet de la délibération _DE202202 16 _- CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DES INSTALLATIONS DU STADE DE FOOTBALL

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que la présente

convention a pour objet de formaliser la mise à disposition du stade de football en faveur de la Ligue de Football Occitanie et le District Gard-Lozère pour la période 2021/2025, avec reconduction tacite.

Il indique que cette convention s’inscrit dans le cadre du versement d’une subvention de 20 000 € de la part de la Fédération Française de Football pour le réaménagement du stade.

13Il précise que les équipements mentionnés dans la convention seront mis à disposition, à titre gratuit, pour les manifestations que la Ligue ou le District décideront d’organiser chaque saison, sous réserve d’un délai de prévenance de trois semaines minimum.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Madame Aline BASTIDA et de Monsieur Yves RODRIGUEZ),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.

Objet de la délibération __DE202202 17 _- APPROBATION DE LA

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR _ L'ORGANISATION, LA

PROGRAMMATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES TRADITIONS

TAURINES 2022 A INTERVENIR ENTRE NIMES METROPOLE ET LA MAIRIE DE GARONS

Madame Laurence TRAZIC, Conseillère Municipale déléguée aux Festivités, rapporte que forte du succès remporté par les précédentes programmations des manifestations « Traditions Régionales », Nîmes Métropole a décidé de renouveler la programmation de spectacles taurins en 2022.

Elle précise que dans ce cadre, le Conseil Communautaire a validé la convention avec les communes partenaires lors de sa séance du 13 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée, afin de formaliser le partenariat de la commune de Garons et de Nîmes Métropole quant à la programmation de manifestations taurines.

14DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

{Récapitulatif des marchés engagés jusqu

et factures sont consultables quelles

ABATTAGE ACACIAS - AY MEDITERRANEE & IMPASSE D'ARAMON JABATOUT

336,00 €

ABATTAGE CYPFRES - RUE DE LA FONTAINE ne _ _Jasarour dE

2 592,00 €

TAILLE PLATANES - PASSAGE BERTHE CHAZEL ____Jasarour _

| 120€ |

CHENILLES PROCESSIONNAIRES _ ABATOUT

939,00€ |

ONDULEUR BAIE SERVEUR Co ABTEL

= nas81€ |

VIDEO PROJECTEUR ECOLE JM : ABTEL

: 520,40 €

VIDEO PROJECTEUR ECOLE JM N°3 _ de ABTEL

530,40 €

VIDEO PROJECTEUR ECOLE JM N°4 _ | ABTEL

520.40 €

POTELETS VOIRIE Eu ACROPOSE _

_ 2 139,60 €

BANCS PUBLICS ACS

644.40 €

BIGNALISATIONS HORIZONTALES ARS

6 253,20 €

PRODUITS D' ENTRETIENT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX BLANC

2 434,57 €

TRANSFORMATEUR ISOLEMENT CHAUDIERE ECOLE PRIMAIRE JM CAMARGUE ELECTRICITÉ 660,40 €

[MOTEUR ENROULEUR PANNIER BASKET HDS CAMARGUE ELECTRICITE

3 650,40 €

IRACCORDEMENT FIBRE POSTE POLICE MUNICIPALE Co CIRCET - MERCATURA 3192,08€

DEPOSE ILLUMINATIONS DE NOEL crrEosa Ce

4 438,80 €

[ENTRETIEN ESPACES VERTS -'1ER TRIMESTRE 2022 ESAT OSARIS

30 900.00 €

[cASQUES SANS FILS MAIRIE ES.

481,32 €

BALISE RADAR ÉLAN CITE

2 385,00 €

CAMERAS DIVERS BATIMENTS ENEDIS

6 101,32 €

DEPLACEMENT COFFRET ELECTRIQUE lENEOrS

226726€ |

GYRO VEHICULE SERVICE TECHNIQUE ESPACE AUTO DES GOSTIERES

661,61 €

AMENAGEMENET BUREAU ACCUEIL FORESTIER CONSTRUCTION

4 820,40 €

VETEMENTS POLICE MUNICIPALE INSIGNA

968.23 €

HORLOGE PROGRAMMATION HDS _ JULLIAN

639,72 €

MOTEUR CLIM/CHAUF RDC MAIRIE JULLIAN

1851,72€

CHAUFE EAU EGLISE | JULLIAN

853,32 €

FUITE DE GAZ PAC JULLIAN

2763,72€

PLANTATION MAS DE L'HOPITAL PEPINIERE TALIANI

| 821,40 €

PLANTATION ROND POINT NORD dE PEPINIERE TALIAN!

En 298030 €

POTEAUX VOIRIE POUR SIGNALISATION __JproLIans Co

115,74€ |

CLOTURE PARKING MAIRIE ne [PROLIANS L

cossee |

6 FORMATION A DISTANCE - MEDIATHEQUE SCREENKIDS - LA SOURIS GRISE

4 900,80 €

CODE ELECTORAL 2022 (3) Te Un SEDI do

206% |

PEINTURE TRACAGE STADES SOPAM INDUSTRIE

1 370.46 €

CHAISES FOYER DES AINES __ ca one |

5 426,40 €

= CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE:

[CONCESSEION DE TERRAIN TT THAO -

TCHA 52500 |

CONCESSION DE CASE COLUMBARIUM | RAT

| 270,00

[CONCESSION DE TERRAIN _ | ROCCARO - MAZZILLI

220,00 €

CONCESSON DE TERRAIN D = | AUGE

1 095,00 €

VENTE DE CAVEAU _ EE AUGE

2 650,00 €

CONCESSION DE TERRAIN 7] MOHAMED - BARTHELEMY

525,00€

CM JANIER 2022

à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC. Toutes les commandes

que soient leur montant au service comptabilité)

1/1

Etat arrété au : 04/02/2022

ESIGNATION D'UN AVOCAT EN DATE DU 3 FEVRIER 2922

SCF Terri

34000 MONTPELLIER

| Représentée par

Maître MARGALL _ LT

Assistance juridique

_ Ressources bumaines

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.

Fait à Garons, le 15 FEV. 2022

Alain DALMAS é

Maire de Garons

15