Procès Verbal - PV CM 6 juin 2023

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Procès Verbal - PV CM 6 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 juin 2023)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Banque, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 6 JUIN 2023 A 19 HEURES

Le mercredi 31 mai 2023, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-H-IIT) du Code des

Communes, Monsieur le Maire a adressé une convocation pour la réunion du Conseil Municipal du

mardi 6 juin 2023 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 31 mai 2023.

Présents tous les membres sauf : Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.

Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Jessica CHARLEMOINE et Marlène VALENZA, Messieurs Saad AMARA, Michel QUENIN et Laurent CAUGANT.

Secrétaire de séance : Monsieur Yves RODRIGUEZ.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 23 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Objet de la délibération DE202306_01 - REALISATION D'UN EMPRUNT

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte qu’en vue de la construction du futur groupe scolaire, une partie du projet sera financé par l’emprunt. Une consultation auprès des établissements bancaires a été lancée il y a quelques semaines. Il ressort de cette consultation que l’offre la plus intéressante est celle proposée par la Caisse d'Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 1 000 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 3,86 %

Périodicité : trimestrielle

Montant de l’échéance : 22 032,79 €

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Commission d'engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt VYNNYN

NY NN

NV

Elle indique que selon le tableau d'amortissement indicatif, le coût du prêt s’élèvera à 321 967,40 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les caractéristiques du prêt détaillées, ci-dessus.

ARTICLE 2: d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Monsieur Yves

Rodriguez, Premier Adjoint, à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et recevoir tous pouvoirs à cet effet.

Obiet de la délibération DE202306_02 —- REALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le financement du budget communal peut se traduire par un décalage entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, ce décalage étant susceptible d’engendrer une difficulté temporaire de trésorerie.

Ainsi, elle indique qu’une consultation auprès des établissements bancaires a été lancée en vue de solliciter une offre d’une ligne de trésorerie. Elle précise qu’il ressort de cette consultation que l’offre la plus intéressante est celle proposée par la Caisse d'Epargne (ligne de trésorerie interactive) dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 2 000 000 €

Durée : 1 an

Taux : EURIBOR une semaine + marge de 1,18%

Process de traitement automatique : tirage: crédit d'office, remboursement : débit d’office

Demande de tirage : aucun montant minimum VY

NNNN

Demande de remboursement : aucun montant minimum

Paiement des intérêts : chaque mois/trimestre civil par débit d’office

Frais de dossier : 2 000 €

Commission d’engagement : néant

Commission de mouvement : néant

Commission de non-utilisation : 0,05 % de la différence entre la LT et l’encours quotidien moyen - périodicité identique aux intérêts

VNNNYNN

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les caractéristiques de la ligne de trésorerie, détaillées ci-dessus.

ARTICLE 2: d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, Monsieur Yves

Rodriguez, Premier Adjoint, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive, ainsi que le CENET SP, accessoire de gestion de contrat, et l’ensemble des pièces relatives au contrat, et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Objet de la délibération __DE202306 03 — MODIFICATION DE LA

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE LIGNES DE TRESORERIE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire,

Vu la délibération du 27 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé une liste de délégations confiées au Maire pour la durée du mandat,

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-23 et L2122-26 Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

d’augmenter le montant maximum des lignes de trésorerie pouvant être souscrite à 2 000 000 €,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’augmenter à 2 000 000 € maximum la délégation confiée au Maire en matière de réalisation de lignes de trésorerie.

ARTICLE 2 : dit que la délégation, ci-dessus, sera également consentie, dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, par l’Adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination. 3ARTICLE 3 : prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Objet de la délibération DE202306 04 —- CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GARONS - ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE | SUBVENTION A L'ETAT : TRANCHE 1 —- ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

Par délibérations du 31 mars 2022 et du 22 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'enveloppe prévisionnelle, le plan de financement et la demande de subvention auprès de l'Etat pour la construction du groupe scolaire.

À la lecture des échanges avec le service de la préfecture, il convient de mettre en adéquation le plan de financement avec le taux de subvention susceptible d’être retenu pour la première tranche (12,41 %).

Pour mémoire, trois tranches de travaux ont été identifiées sur trois exercices différents :

e Tranche 1 (2023) : école élémentaire

e Tranche 2 (2024) : école maternelle

e Tranche 3 (2025): restaurant scolaire

Ainsi, le plan de financement pour la première tranche, représentant 48,37 % de l’opération globale, est le suivant :

DEPENSES HT TRANCHE ECOLE ELEMENTAIRE RECETTES

TRAVAUX (résultat appel d'offres) 2 943 460,86 ETAT (12,41%) 450 000,00 €]

MAITRISE D'ŒUVRE 263 831,26 subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 19 348,00 €

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE 36 470,98 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 266 192,20 €]

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 4 837,00

NIMES METROPOLE 554 187,86 €

REVISION PRIX 210 409,50 ADEME 17 090,09 €!

IMPREVUS (5%) 147 044,80 €

REGION 55 066,83 €

FONDS PROPRES COMMUNE 2 282 865,43 €]

femprunt et autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT 3 625 402,41 € TOTAL SUBVENTIONS 3 625 402,41 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Philippe PAILHES),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement actualisé, détaillé ci-dessus.

ARTICLE 2: d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention d'investissement à Madame la Préfète du Gard, sur la base du plan de financement actualisé,

ARTICLE 3: d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et engager toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.

Objet de la délibération _DE202306 05 _— AUTORISATION DONNEE _A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CABLES ELECTRIQUES SOUS LA PARCELLE AE 98

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voïes et Réseaux, rapporte que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS envisage de faire passer un câble électrique en souterrain sur la parcelle communale cadastrée AE 98, espace vert de la commune, située rue des Centaures et avenue des Argonautes.

Afin de réaliser lesdits travaux, elle indique qu’il convient d’établir une convention de servitude, jointe en annexe avec son plan, entre ENEDIS et la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de servitude, ci-annexée, ainsi que sa réitération par acte authentique, si nécessaire en suivant, dont les frais notariés seront à la charge d’ENEDIS.

Obiet de la délibération _DE202306 06 — AUTORISATION DONNEE _A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CABLES ELECTRIQUES SOUS LA PARCELLE AP 271

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que dans le

cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS envisage de faire traverser le chemin rural cadastré AP 271, sis lieu-dit « LAS BIRMADES », par des câbles électriques en souterrain.

Afin de réaliser lesdits travaux, elle indique qu’il convient d’établir une convention de

servitude, jointe en annexe avec son plan, entre ENEDIS et la commune.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de servitude, ci-annexée, ainsi que sa réitération par acte authentique si nécessaire en suivant dont les frais notariés seront à la charge d’'ENEDIS.

Obiet de la délibération DE202306_07 - MODIFICATION DU CYCLE DE | TRAVAIL ET ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire rapporte :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L.253-5 du Code Général de la Fonction Publique). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Actuellement la durée hebdomadaire de travail des services techniques annualisée est fixée à 39 heures générant 23 jours de réduction du temps de travail (RTT) qui font l’objet de la répartition suivante :

> une période basse saison du 01/08 au 30/04 où 2 RTT sont prises/agent/mois suivant un planning défini (18 jours RTT)

> une période haute saison correspondant aux mois nécessitants une présence soutenue sans RTT du 01/05 au 31/07

> 5 jours de RTT à poser à la demande.

Cette organisation revient à l'absence en moyenne d'un agent par semaine.

Pour apporter plus de fluidité dans le service, une meilleure répartition entre les agents, les missions à accomplir et moins de contraintes aux agents pour les RTT, il est proposé d’alléger la semaine de travail en fixant la durée hebdomadaire à 37 heures avec 12 jours de RTT par an (pour un temps complet hors absence pour maladie) qui pourront être posées suivant les nécessités de service du 1% janvier au 31 décembre sans distinction de période haute ou basse.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur Alain LASSERRE s’abstenant (interventions de Madame Christel PEREZ, Messieurs Philippe PAILHES et Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver la modification du cycle de travail et l'attribution de jours de

réduction du temps de travail, à savoir une durée hebdomadaire du travail de 37 heures et

l’acquisition de 12 jours de RTT par an (pour un temps complet hors absence pour maladie)

pouvant être posés suivant les nécessités de service du 1° janvier au 31 décembre, sans distinction

de période haute saison ou basse saison, étant entendu que le Conseil Social Territorial a été saisi

par la commune et que les agents des services techniques ont donné leur accord unanime.

6

Obiet de la délibération DE202306_08 - DENOMINATION DE BATIMENTS |

COMMUNAUX |

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte que la

commune est attachée au principe d’identité attribué à chaque bâtiment communal. Il souligne que cette dénomination permet d’inscrire pour la postérité les Hommes et les Femmes qui ont marqué la commune de Garons et ainsi de leur rendre hommage.

Dans cet esprit, il propose d’attribuer :

> Au GROUPE SCOLAIRE sis ZAC Carrière des Amoureux le nom de : FRANCIS SOIRAT

Qui fût Conseiller Municipal — Enseignant et Directeur de l’Ecole Jean MONNET jusqu’en 1989

> Au CENTRE TECHNIQUE sis ZAC Carrière des Amoureux le nom de : GILBERT BIAGETTI

Qui fût agent des services techniques de la ville de 1970 à 2004

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’attribution du nom de Francis SOIRAT au groupe scolaire.

ARTICLE 2 : d'approuver l’attribution du nom de Gilbert BIAGETTI au Centre Technique.

Objet de la délibération DE202306 09 _— MODIFICATION DE LA

SECTORISATION SCOLAIRE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte :

Dans le cadre de la construction du nouveau groupe scolaire, situé dans le périmètre de la ZAC Carrière des Amoureux, dont la capacité pourra à terme accueillir 12 classes, il est nécessaire d’établir dès aujourd’hui une modification de la sectorisation scolaire.

La sectorisation scolaire consiste à mettre en adéquation des capacités et des besoins concernant la répartition des élèves, la gestion des bâtiments et l’affectation du personnel enseignant, ce qui permet la composition des classes (des enfants, un enseignant, un local).

Il est important de rappeler les compétences des communes en matière de création et d'implantation des écoles et des classes maternelles et élémentaires d’enseignement public, après avis du représentant de l’Etat (article L.212-1 du Code de l’éducation et l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le ressort de chaque école est déterminé par le Conseil Municipal en application de l’article L212-7 du Code de l'Education. Ainsi, les enfants sont inscrits en fonction de leur lieu de domiciliation.

Il convient dès lors de définir les deux périmètres conformément à la carte jointe en annexe :

- Secteur « groupe scolaire Jean Monnet »,

- Secteur « groupe scolaire Francis Soirat ».

Cette répartition géographique des élèves entrera en application pour les inscriptions scolaires 2024/2025.

Le découpage tel qu’il est décrit dans le plan, ci-annexé, permet dans un premier temps de décharger les écoles du centre et notamment de reporter les classes de l’école Saint Exupéry dans les deux groupes scolaires. Dans un second temps, il prend en compte les besoins prévisibles de scolarisation relatifs à l’arrivée progressive de nouveaux habitants au sein de la ZAC carrière des Amoureux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la modification de la sectorisation scolaire telle que présentée et ci- annexée.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet de la délibération DE202306_10 —- APPROBATION DU REGLEMENT DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ET DE LA SECTORISATION

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte :

Le Conseil Municipal se doit de déterminer par délibération l'affectation des élèves dans les écoles publiques se trouvant sur son territoire (Code de l'Education - article L 212-7) : c’est le principe des périmètres scolaires.

Les élèves de maternelle et d’élémentaire doivent être scolarisés dans leur école de secteur à Garons

en fonction de leur adresse, les familles devant se conformer à la délibération du Conseil Municipal (Code de l’Education - article L 131-5).

Toutefois, la commune peut prévoir des exceptions à ce principe d'affectation des élèves et ce notamment par l’examen de demandes de dérogation aux périmètres scolaires, sur la base de critères objectifs définis par son règlement.

Une demande de dérogation reste toutefois l'exception et seules certaines situations peuvent être étudiées. Elle est instruite sachant que l'inscription des élèves du secteur scolaire est toujours prioritaire.

Le projet de règlement, ci-annexé, a pour but de fixer les critères et les modalités d’instruction des demandes de dérogations aux périmètres scolaires.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d’approuver le nouveau règlement relatif aux inscriptions scolaires et à la sectorisation, ci-annexé, pour une mise en application à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à mettre à jour le présent règlement dès lors que les dites mises à jour n’entrainent pas de modifications substantielles.

Objet de la délibération DE202306_11 - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR CADRE DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte :

Par délibération du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur cadre des

services périscolaires et de loisirs.

Pour rappel, le contenu de ce règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et de participation aux différents services périscolaires et extrascolaires proposés par la ville de Garons. Les services concernés sont la garderie du matin et du soir, la restauration scolaire, l’accompagnement scolaire (études surveillées sur la base du volontariat des enseignants) et le centre de loisirs (ALSH)).

Afin de simplifier la lecture des règlements intérieurs des services périscolaires et extrascolaire, il est proposé de condenser le règlement cadre des services et le règlement de la restauration scolaire et périscolaire adopté le 23 mars 2023.

Les évolutions du règlement sont notamment en lien avec la mise en place du nouveau logiciel

(modalités de réservations, prépaiement ...).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'adopter le règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs, ci-

annexé, qui entrera en application à compter du 1* août 2023 et d’abroger les précédents règlements

intérieurs cadre des services du 29 juillet 2014 et de la restauration scolaire et périscolaire du 23

mars 2023.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la bonne application du présent règlement intérieur et à le mettre à jour dès lors que les dites mises à jour n’entrainent pas de modifications substantielles.

Objet de la délibération DE202306_12 = REPARTITION

INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que l’article L 212-8 du code de l'Education Nationale pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le nombre

d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2022/2023 la contribution des communes de résidence à :

° 1 639,36 € par élève en maternelle

(Soit 373 774,79 € divisés par 228 élèves)

e 770,02 € par élève en élémentaire

(Soit 251 028,82 € divisés par 326 élèves)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet de la délibération _DE202306 13 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT)

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte :

L'Académie de Montpellier s’appuie depuis 2015 sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Ministère de l’Education Nationale. Consciente de l’enjeu du numérique pour la réussite des élèves, elle a souhaité pour cela mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.

Afin de développer ces techniques de l’information et de la communication pour l’enseignement

(TICE) et le déploiement de l’espace numérique au travail (ENT), le rectorat de Montpellier a

engagé une coopération et une mutualisation des moyens avec les collectivités.

La convention signée en 2022 actant un partenariat avec la commune de Garons pour la mise en

œuvre d’un espace ENT pour les élèves des deux écoles administratives, prend fin au 31 août 2023.

10

Par courrier en date du 22 mai dernier, le rectorat nous a adressé une nouvelle convention de

partenariat et propose une participation de 90 € (quatre-vingt-dix euros) par an pour les deux écoles

administratives.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de convention pour la mise en œuvre d’un ENT de ler degré

en partenariat avec l’Académie de Montpellier.

ARTICLE 2 : d'approuver la participation au financement tel que détaillée ci-dessus.

ARTICLE 3 : de renouveler chaque année la convention, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération

modifie le montant ou les conditions du partenariat avec l’Académie de Montpellier.

ARTICLE 4 : d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-

annexée.

Obiet de la délibération DE202306_14 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE

Monsieur Michel Jarry, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que le dans le cadre du dixième anniversaire de jumelage avec la ville de Florsheim-Dalsheim en Allemagne et du vingtième anniversaire de jumelage avec la ville de Revigliasco d’Asti en Italie, le Comité de Jumelage a sollicité une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour contribuer à l’accueil des délégations.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, étant entendu que Mesdames Aline BASTIDA, Jacqueline CHAPEYRON et Messieurs Guillaume TARDIEU, Francis LEJEUNE ne prennent pas part au vote,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 3000 € au Comité de

Jumelage, sur présentation de factures.

ARTICLE 2 : dit que les crédits sont prévus au budget de la commune.

ARTICLE 3: d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à cette affaire.

11

Obiet de la délibération DE202306_15 - SUBVENTION AU 503°"° REGIMENT DU TRAIN

Monsieur Francis LEJEUNE, Conseiller Municipal et Correspondant Défense, rapporte :

Le 503° Régiment du Train fêtera cette année ses 80 ans d’existence. Crée en 1943 au Maroc, le régiment a participé aux campagnes d'Italie, de France et d’Allemagne dans le cadre du corps expéditionnaire français. Il a ensuite été déployé en Indochine et Algérie. Il est basé depuis 12 ans dans la région nîmoise, un point d’ancrage. Aussi, depuis 2014 le régiment porte officiellement l'appellation de « Régiment de Camargue ». Parfaitement intégré au paysage local, le régiment souhaite profiter de la célébration du 80È" anniversaire de sa création pour édifier sur sa place d’armes et au sein du quartier El Parras, un monument aux morts dédié au 503 régiment du Train.

Symbole par essence du devoir de mémoire, ce monument sera un témoignage tangible de l’histoire et de la mémoire collective du 503° Régiment de Train et permettra de mettre en avant l’héroïsme de ces anciens soldats tombés pour la France au champ d’honneur mais aussi de perpétuer leur souvenir et leur sacrifice pour les générations futures.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 000 € en vue d’associer la commune de

Garons à la réalisation de ce monument et de formaliser son attachement à la mémoire des Anciens

Combattants du 503°%° Régiment du Train.

ARTICLE 2 : dit que les crédits sont prévus au budget de la commune.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs

à cette affaire.

DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

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OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

PANNEAU LETTRES ADHESIVES CENTRE RE 1ERE ID 720,00 €

ABATTAGE MICOCOULIERS - TAILLE 10 PLATANES -

BRANCHES PIN Ro 470400 €

CONTRAT ENTRETIEN ASSENCEURS TRIMESTRIEL |ACAF 1 002,55 €

ADHESION + SUBVENTION ANNUELLE AGENCE D'URBANISME 6 200,00 €

3 MIROIRS VOIRIE ARS 867,60 €

DISTRIBUTION GARONS MAG BCD 591,98 €

PRODUITS ENTRETIEN BÂTIMENTS COMMUNAUX [BLANC 4 750,37 €

MODIFICATION INTERPHONE VIDEO + CAMARGUE ue INTERPHONE ELECTRICITE

COTISATION ANNUELLE CNAS 9 328,00 €

MAINTENANCE AIRE DE JEUX TRIMESTRIEL ECOGOM 620,40 € EQUANS NEO

CABLAGE VDI POSTE DE POLICE RACON 936,01 €

PORTIERE DROITE VITREE - VL GOUPIL GOUPIL 3 320,00 €

LIVRES MEDIATHEQUE GOYARD 214737 €

CABLAGE VDI & COURANT FORT POSTE DE NRA COM me

MAITNENANCE CHAUFFAGE BATIMENTS

COMMUNAUX 1er Trimestre JULLIAN 5451.30 €

HABILLEMENT 1 AGENT PM LOUIS CALLENS 960,94 €

HABILLEMENT SERVICES TECHNIQUES MABEO 9 988,62 €

RESTAURATION PORTE D'ENTRÉE EGLISE MP PEINTURE 1 224,00 €

ENTRETIEN FONTAINE À EAU ANNUEL PERTUIS FORID 780,92 €

DICTIONNAIRE FIN D'ANNEE 2022/2023 PLANETE EDUCATION 123178 €

CONTRAT ANNUEL SAS MAIRIE PORTALP 1 553,09 € BAVETTE AVANT & ARRIERE AUTOLAVEUSE HALLE

ra SP SERVICES 608,25 €

ARBRE ARBUSTE SORTIE AUTOROUTE TALIANI 1314,40€

VERIFICATION ANNUELLE POTEAUX INCENDIE [VEOLIA 2 948,40€

DELIVREES AU

287 CIMETIERE IV

220,00 €

13

Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023

Publié le 01/06/2023 5 L UV

1D : 030-213001258-20239601-DMM_119A-AU

DECISION DE MONSIEUR LE MAIRE — DMM _119A

PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire de GARONS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

Va la délibération, en date du 27 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire le soin de solliciter les subventions d’investissement pour tout programme d’un montant inférieur à 200 000 €,

Vu les mesures d'accompagnement financier de l'Etat, et notamment le Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de l'éclairage public, dont le plan de financement est détaillé, ci-après :

Fourniture et pose de

52 luminaires leds 29 549,60 € Etat {fonds vert) : 50% 22 534,80 €

5 912,40 €

Fourniture et pose de 20 horloges 13 900.00 €

astronomiques connectées

{abonnement compris) Commune de Garons 16 622,40 €

dispositif de coupure de nuït

DECIDE

ARTICLE 1 : de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert en vue de la rénovation de l'éclairage public, conformément au plan de financement des travaux détaillé ci- dessus et des devis ci-annexés.

ARTICLE 2 : la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet et affichée en mairie sur les panneaux prévus à cet effet. LA

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à Gr || À JUN 2022

Alain DALMAS

Maire de Gar

Hétel de Ville - BP 22 - 30128 GARONS

Tél. 04.49.29.59.00 - courriel : secretariat warons à — site internet : WW SAT OMS. D

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Envoyé en préfeciure le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023 s { ")

Pubiié le 01/06/2023

C [ TE 0) Ç 1D : 030-213001258-20230601-DMM_1 19A-AU

À Garons, le 09/02/2023

Zone Aéropole : " 30 128 GARONS Mairie de GARONS

nee Tél : 04.66.70.60.34 - Fax : 04.66.70.60.31

A l'attention d'Allne BASTIDA

DEVIS N°23/093

Installation d'horoges astronomiques connectées

N° DESIGNATION U Q PU€ PTE

1 [Horloge astronomique Lors EP NRJ ou simäaire u 20 650,00 13 000,00 €

2 |Abonnement annuel pour une horloge astronomique Lora u | 20 45,00 909,00 €

LES ARMOIRES C02, C08, C09, C13 et C22 sont équipées depuis

début 2022

Con S les : TOTAL HT 13 900,00 €

* Base de prix .... ... ... . ... : Février 2023 (hors marché)

TVA20% 2 780,00 €

MONTANT TTC | 16 680,00 €

Bon le: D.RAYMOND

Signature: Responsable d'Affaires

Santerne Camargue SASU au capital de 310 O0 €

Slège social : Zone aéropole - 30128 Garons

SIRET 439 457 9650 OOOZ4/RCS Nimes B 439 487 950/N° APE 4222 Z

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Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/05/2023

Publié ls 01/05/2023 s L Oo

ID : 030-213001258-20230601-DMM_118A-AU

CITEOS À Garons, le 25/05/2023

30 128 GARONS

Tél : 04.66.70.60.34 - Fax : 04.66.70.60.31

Zone Aéropole Mairie de Garons

A tion d dame IDA

DEVIS N°23/312

Installation de dispositifs de coupures de nuit

N° DÉSIGNATION U Q PUuE€ PT£

Fourniture et mise en place d'un coffret de type MID permettant de

1 programmer des coupures de nuit à partir de 22h30 4 L 270,09 1 620,00 €

SITES

Eglise (Projecteur Croix)

Egiise (Projecteur Mise en Valeur)

Giratoire de la Toscane

Entrée de Garons (Eclairage Croix)

Boulodrome (Entre la Rue de la Farelle et les anciens ST)

Chemin carrossable (Entre les anciens ST et le Mas de l'Hopital)

Condition les : TOTAL HT + 620,00 €

* Base de prix ... ... ... ... ...: Mai 2023

TVA 20 % 324,00 €

MONTANT TTC 1 944,00 €

Bon pour accord le: D.RAYMOND

É : Responsable d'Affaires Signature:

Santerne Camargue SASU au capital de 310 000 €

Siège social : Zone aéropole - 30128 Garons

SIRET 439 487 950 00024/RCS Nîmes B 439 487 9S0/N° APE 4222 Z

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Envayé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023 ;

Publié le 01/06/2023 5 L (

CC f TE OS 10 : 020-213001256-20230601-DMM_119A-AU

À Garons, le 15/03/2023

Zone Aéropole

30 128 GARONS Mairie de GARONS

Me Tél:04.66.70.60.34 - Fax : 04.66.70.60.31

l ion e B

DEVIS N°23/171

G3 Programmé 2023 - 79% d'économies d'énergie

N° DESIGNATION U Q PU€ PT£

54 |Mät acier galvanisé H 10m droït cylindro conique u 7 780,00 5 469,00 €

379 |Dépose de candélabres 4m10m u 5 230,00 1 150,00 €

148 Découpe à la scle ml | 14 4,70 65,80 €

150 Démolition de revêtement de trottoir en enrobé nm | 4 15,50 62,00 €

170 |Réfection provisoire en enrobé à froid m'| à 36,00 144,09 €

484 Boîtier pied de mât type Minipak de Sogexi ou similaire u 33 60,00 1 980,00 € 61 |Crosse acier galvanisé avancée inférieure à 0,5m u 3 93,60 280,80 €

65 {PV pour crosse ou console pour angle entre 0 et 5° u 3 25,00 75,00 €

84 {Luminaire type TWEET 51 24 leds bi-puissance ou similaire u 52 391,00 20 332,00 €

TOTAL HT 29 549,60 €

ditions érales : * Base de prix ... ... .. .. . : CPE GARONS 2022-2027 TVA 20 % 5 909,92 € MONTANT TTC | 35 459,52 € Bon pour accord le: D.RAYMOND Signature: Responsable d'Affaires

Santarne Camargue SASU au capital de 310 000 €

Siège social : Zone séropois - 30126 Garons

SIRET 439 487 950 00024/RCS Nimes B 439 487 OSO0/N° APE 4222 Z

17L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Fait à Garons, le {7 JUIN 2023

Le Maire,

Alain DALMAS

Yves RODRIGUEZ \.

\ Secrétaire de Séance

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