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Arrêté - Arrete entretien des trottoirs 2013
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Magnanville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete entretien des trottoirs 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “Liberté - Egalité - Fraternité” VILLE DE MAGNANVILLE DÉPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE CANTON DE MANTES-LA-VILLE ARRÊTE MUNICIPAL PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET L'ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES COMMUNALES Le Maire de la Commune de Magnanville, Vu l'article L.2212-2 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas, Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R. 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è® classe, Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène, Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous, ARRÊTE . BALAYAGE ET NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE 2935 92232 Article 1er : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux o > » Le balayage est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire des °°, propriétés jouxtant les voies communales. Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au devant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis. Les résidus du balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou des bacs roulants afin d'être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. MAGNANVILLE %gn at d'esprit” Hôtel de Ville - Rue de la Ferme - 78200 MAGNANVILLE - Tél. 01 30 92 87 27 - Fax 01 30 92 38 17 Site Internet : www.magnanville.fr - E-mail : contact@mairie-magnanville fr 22999 8 à es Ù veue os &s © Outre ce balayage, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires devront : - Opérer régulièrement le lavage des caniveaux et trottoirs goudronnés sur toute la longueur de leurs immeubles bâtis ou non bâtis ; - Arracher l'herbe qui croit sur les trottoirs au droit de leur propriété. Le nettoiement des rues ou parties de rues sales par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables. Article 2 : Neige et Verglas En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. La neige et la glace doivent être mises en tas par leurs soins de manière à ne pas gêner la circulation. Quand la circulation est rendue difficile par la glace, la neige glacée ou le verglas, les propriétaires et locataires sont tenus de disperser en quantité suffisante au droit de leur propriété, local administratif ou commercial du sel, du sable pour faciliter la circulation et assurer ta sécurité des piétons. Îl est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l'intérieur des propriétés. Article 3: Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d'assainissement Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou immondices quelconques. Il est interdit de jeter dans le réseau d'assainissement, notamment via les bouches d'égout, des ordures ou les résidus du balayage de la voie publique et des caniveaux. INTERDICTION D'ABANDONNER TOUS EXCREMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC Article 4 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les espaces verts publics. ELAGAGE DES ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES Article 5 : Les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. . Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seraient tenus responsables. En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans effet. Article 6 : Contraventions Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l'article R.610-5 du Code Pénal. Conformément aux lois et règlements en vigueur, l'infraction est passible d'une amende de 1è classe conformément à l'article 131-13 du Code Pénal. Article 9 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commissaire de Police de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et affiché en mairie. Le présent arrêté sera transmis aux fins de visa à Monsieur le Saus-Préfet de Mantes-la-Jolie et ampliation sera adressée à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal de Magnanville. Fait à Magnanville, le 24 janvier 2013