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Déliberation - 2026 7 2 nombre delegues
Compte-Rendu - 2026 5 1 compte rendu
Compte-Rendu - 2026 7 1 CR conseil 09 07 2026
Déliberation - 2021 5 7 DM – budget principal
Déliberation - 2022 5 7 Budget annexe batiments
Déliberation - 2026 7 5 provisions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 5 provisions)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
PÉRIGORD
LIMOUSIN
——— COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
MIALLET
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
14/09/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 5
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-7-5
Séance du 24 septembre 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise,
DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle,
LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU
Bertrand, DOBBELS Michel, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane,
GRANET Jean-Claude, , KINTING Fabrice, LE PIERRES Yannick (suppléant de L
Fiault), LAFON Guy (suppléant de M. Ranouil), MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal,
PRIVAT Pascal, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés: DUTHEIL Frédéric (absent, pouvoir à | Hyvoz), MAZEAU
Emmanuel (absent et pouvoir à M Magne), RODRIGUEZ Gilles (absent et pouvoir à P
Privat), CHAMINADE Yannick (absent, pouvoir à À Favard), DESSOLAS Frédéric
(absent, pouvoir à M. Desgraupes), FIAULT Lydie (absente, représentée par son
suppléant Yannick LePierres), RANOUIL Michel (absent, représenté par son suppléant
G Lafon), KANABUS DEROISY Benoît
Monsieur Stéphane FAYOL est désigné secrétaire de séance.
Provisions pour créances douteuses
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Par l'application du 29° alinéa de l’article L.2321-2 et de l’article R.2321-2 du code général des
collectivités territoriales, une provision doit être constituée par délibération du conseil lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
Considérant que le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances.
Considérant que la comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur
des écritures semi-budgétaires (droit commun)
Considérant qu’il est nécessaire d'opter pour une méthode de calcul fixant le montant de la provision
pour créances douteuses.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE DE RETENIR la méthode de l'ancienneté de Lcréancelériéisemilomatotisioiittts
hauteur de 15% les créances N-2 (Ci joint en annexek la liste des cr.AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_5AG-DE
Reçu le 29/09/2026 - La provision pour créances douteuses pour 2026 est d’un montant de :
o Budget Principal :
(9081.10 x 15%) = 1362.17 €
1362.17 — 1055.93 (provision au 31/12/2025) = 306.24 € à mandater au c/6817
o Budget annexe économie :
(1055 x 15%) = 158.25 €
158.25 — 0 (provision au 31/12/2025) = 158.25 € à mandater au c/6817
- AUTORISE le président à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette délibération.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2026
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
Le présent acte certifié exécutoire le 28 septembre 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260924-2026_7_5AG-DE
Reçu le 29/09/2026