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Déliberation - Seance du 24 avril 2024 deliberations 332024 a 432024
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 24 avril 2024 deliberations 332024 a 432024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
BEA), COMMUNE DE GABIAN (34320) Dubé 1e ER EXTRAIT DE DELIBERA TION ID : 034-213401094-20240424-043-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabeille, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le choix du réaménagement de la salle des fêtes, à
savoir sa rénovation et son extension.
Il explique au Conseil que les travaux et les frais d'honoraires de l'architecte s'élèvent à la somme
de 639 342.38 € HT et qu'il y aurait lieu de l'autoriser, à cet effet à demander des aides
financières auprès du Conseil Départemental, de l'Etat (Fonds vert) et DETR et de la Région.
Il propose le financement suivant et demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis
RE RECETTES TAUX SUBVENTION
AUTOFINANCEMENT 127868.48€ 20%
CONSEIL 95901.36€ 15%
DEPARTEMENTAL
REGION OCCITANIE 95901.36€ 15%
FONDS VERT 76721.08€ 12%
DSIL/DETR 242950.10€ 38%
TOTAL 639342.38€ 100%
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT
ACCEPTE les différentes demandes de subventions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
ePBI4), COMMUNE DE GABIAN (34320) En ER EXTRAIT DE DELTBERATION ID : 034-213401094-20240424-042-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur
locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
- 48.27 € par kilomètre et par artère souterrain
- 64.36 € par kilomètre et par artère en aérien
- 32.18 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine
notamment)
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble
en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
VALIDE de revaloriser chaque année ces montants
VALIDE d'inscrire annuellement cette recette au budget principal
VALIDE de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces créances en établissant chaque
année un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
= Le Maire, VS
D.
> Francis BOUTES \, N, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
PB), COM MUNE DE G À BI AN (3 4320) Reçu en préfecture le 25/04/2024 es
EXTRAIT DE DELIBERATION PUbIé le ID : 034-213401094-20240424-0041-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration: Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Collège Boby Lapointe de Roujan organise
cette année deux voyages, un à Londres et un en Italie, 4 élèves habitant la Commune participent
au Voyage en Italie, et 2 élèves participent au Voyage à Londres. Monsieur le Maire demande donc
qu'une aide de 70€ soit accordé à chaque élève participant au voyage.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
ACCEPTE de verser une aide de 70 € à chacun des 2 enfants scolarisés au Collège de Roujan pour
leur voyage.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
PL, COMMUNE DE GABTAN (34320) Pub ET EXTRAIT DE DELIBERATION [ID : 034-213401094-20240424-040-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET
André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
(40/2024 Règlement des cimetières de Gabin" | Monsieur le Maire expose la délibération n°12/2006 du 14 février 2006, le Conseil Municipal a adopté le règlement des divers cimetières de la commune de gabian, actuellement en vigueur. Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes
d'inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement. Il est donc proposé au
Conseil Municipal d'abroger le règlement pris en délibération le 14 février 2006, et d'approuver le
nouveau règlement général pour les funérailles les sépultures et le cimetière, joint en annexe à la
présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, à effectuer toutes les formalités
nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose également de maintenir les tarifs suivants :
CONCESSION : le tarif de 750.00€ pris par délibération du 14 février 2006,
CASE COLOMBARIUM : le tarif de 700.00 € pris par délibération du 01 septembre 2015,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants
- Vule Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, - Vu le Code Pénal, notamment les
articles 225-17 et 225-18
- Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d'inhumation, la
crémation et les divers modes de sépultures,
- Vu le projet de règlement intérieur,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le nouveau règlement des cimetières de Gabian.
ABROBGE le règlement pris le 14 février 2006 sur délibération 12/2006.
ACCEPTE de maintenir les tarifs ci-dessus
ANNULE ET REMPLACE les délibérations n°12/2006 et n°53/2015
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ET
ID : 034-213401094-20240424-040-DE Envoyé en préfecture le 25/04/2024
+ Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ET
REGLEMENT GENERAL POUR LES RSR
LES SEPULTURES ET LE CIMETIERE
Le Maire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 23 Prairial an XII et la circulaire du 10 mai 1978 et l’article 421 38-19 du Code de
l’urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Municipal définissant les concessions susceptibles d’être accordées dans les cimetières de la commune et fixant les tarifs et les droits à percevoir lors de l’attribution des concessions, ou à l’occasion des diverses opérations pratiquées dans les cimetières,
ARRETONS
L- POLICE DES FUNERAILLES ET DE SEPTULTURES
ARTICLE 1
Tout décès se produisant sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une déclaration à la Mairie dans un délai de vingt quatre heures depuis le décès, par un parent ou une personne possédant sur l’état civil du défunt, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.
Le permis d’inhumer est délivré par les services de l’état civil au vu du certificat de décès établi par le médecin.
ARTICLE 2
Droit d’inhumation (CGCT art L2223-3)
Le cimetière fait partie du domaine public communal; il reçoit les inhumations de toutes personnes décédées quel que soit le culte ou les croyances.
La sépulture dans le cimetière de la commune est due :
1) Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile 2) Aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
3) Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille 4) Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales
ARTICLE 3
L'autorisation du Maire est nécessaire pour le transport des personnes décédées, les inhumations, les exhumations et les incinérations. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
. 3 4. R éfecture le25/04/2024 : «
Lorsque la commune du lieu de décès n’est pas celle où le corps est trans JOTLE, AUS de au U: : . = Î transport est adressé sans délai au Maire de cette dernière commune, RATE
Le mode de transport, les heures des convois funéraires sont fixés par la Mairie en tenant compte du service et dans la mesure du possible du désir exprimé par la famille.
Les inhumations n’ont pas lieu les dimanches et jours fériés.
Les conditions de transport sont celles fixées par les articles R 363-4 à R 363-33 du Code des Communes.
ARTICLE 4
Le Maire doit être informé concernant les opérations de conservation du corps, de moulage, d’autopsie et de dépôt temporaire dans un caveau, ou de dépôt en chambre funéraire.
ARTICLE 5
L’inhumation, le dépôt en caveau provisoire ou la crémation ont lieu :
e Vingt quatre heures au moins et six jours au plus après le décès. Ce délai pourra être réduit en
période estivale.
e Si le décès a eu lieu à l’étranger six jours au plus après l’entrée du corps en France.
e Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
ARTICLE 6
Toute demande d’exhumation et transfert de cercueil est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille dans les conditions prévues aux articles R 361-16 et R 361-17 du Code des Communes, elle devrait être réalisée avant 9 heures.
Le délai entre l’inhumation et l’exhumation d’un corps ne pourra être inférieur à un an.
Il ne sera procédé à des transferts les samedis, dimanches et jours fériés.
Par mesure d’hygiène, les exhumations n’auront pas lieu pendant la période d’été du 1% juin au 30 septembre, de même que pendant les quinze jours précédant la Toussaint.
ARTICLE 7
Dans le cas où la famille manifesterait le désir d’assurer la conservation du corps d’une personne décédée, il sera procédé dans les conditions prévues aux articles R 363-3 du Code des Communes.
ARTICLE 8
L'autorisation de crémation est accordée sur les justifications suivantes
1) L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile. 2) Un certificat du médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
La crémation a lieu dans les conditions fixées par les articles R 361-43 à R 361-45 du Code des Communes. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
° Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ES
ARTICLE 9 ID : 034-213401094-20240424-040-DE
Lorsque l’inhumation a lieu en caveau provisoire et que la durée du dépôt n’excède pas 48 heures, le corps doit être placé dans un cercueil en bois dur de 26 mm d’épaisseur avec garniture étanche, soit dans un cercueil agréé par le ministère chargé de la santé.
Si la durée du dépôt doit dépasser 48 heures, le corps sera placé dans un cercueil hermétique conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Les gardiens de police peuvent être délégués par le Maire pour assister aux opérations consécutives au décès afin d’assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements conformément aux articles R 364-1 et R 364-17 du Code des Communes.
IL—- REGLEMENT DU CIMETIERE
ARTICLE 11
Le creusement de fosses, l’inhumation, l’exhumation, l’ouverture et la fermeture de caveaux sont exclusivement effectués par des entreprises légalement autorisées par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon — Préfet de l'Hérault — sous le contrôle de l’agent chargé de la Police du Cimetière et des inhumations.
II - REGLES D’INHUMATION DU SERVICE ORDINAIRE
ARTICLE 12
Obligation communale (CGCT art.L.2223-1)
Dans le cimetière communal, on peut inhumer en service ordinaire (dit normal ou en terrain commun) Le service ordinaire ou normal : l’inhumation a lieu en pleine terre (en franche terre), c'est-à-dire en terrain commun, en champ commun, après que le corps de la personne décédée a été mis en bière. La commune a l’obligation de fournir, gratuitement, un emplacement individuel de sépulture, pour un délai minimal de 5 ans.
Délai de rotation (CGCT art. R. 2223-5)
Ce délai appelait « délai de rotation » a été fixé par le Conseil Municipal à 5 ans (voir CGCT, art.R.222365) C’est le Maire et non la famille du défunt qui a qualité pour désigner l’emplacement où doit être effectuée la sépulture dans le terrain commun en raison des disponibilités, et susceptible d’être repris à partir de cinq années.
Emplacements individuels (CGCT art. R. 2213-16)
Chaque tombe ne peut recevoir qu’un seul corps, ou le corps d’une mère et de son enfant de moins d’un an décédé simultanément.
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la sépulture d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale. Toutefois, aucune fondation ni scellement ne pourront être effectués dans ces terrains non concédés. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reprise des terrains communs( Article. R. 2223-5) Regu en préfecture le 28/04/2024 EF La durée des sépultures faîtes en terrain commun est fixée à 5 ans minimug "°° Les familles sont averties de l’expiration de ce délai par courrier. Elles sort SRRETERERREnes. de leur est accordé pour récupérer les objets déposés dans la sépulture et transférer les restes du défunt. Dans ce délai (3mois), la famille peut proposer une crémation, si non contradictoire avec le souhait du défunt, ou de transférer le corps dans une autre sépulture.
Passé ce délai, les familles sont considérées comme renonçant à l’exercice de tout droit. Et la reprise matérielle de la sépulture et les restes seront transférés à l’ossuaire.
La reprise des terrains est décidée par arrêté municipal dûment publié :
- Affiché en Mairie
- Affiché à l’entrée du cimetière
L'arrêté doit mentionner :
- La date de reprise du terrain commun
*Même après l'expiration du délai de rotation de 5 ans, la commune ne pourra réutiliser une fosse que si le corps qui y a été inhumé est déjà consumé ou qu'il n'en subsiste que des débris, lesquels, dans ce cas, doivent être recueillis et déposés dans un ossuaire. Si toutefois, le cercueil est trouvé intact, l'utilisation de la fosse doit être ajournée.
ARTICLE 13
Mise du corps du défunt à l’Ossuaire (CGCT art L. 2223-4)
Il est possible d’y déposer des urnes, des reliquaires et boîtes à ossements.
Un arrêté municipal affecte à perpétuité dans le cimetière un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés après le délai de rotation minimum de 5ans. La commune peut procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui auraient manifesté leur opposition à la crémation sont distinguées au sein de l’ossuaire. Une fois que les restes du défunt sont déposés dans l’ossuaire, la famille ne peut pas les réclamer.
IV - REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DE TERRAIN
DANS LE CIMETIERE
ARTICLE 14
La commune n’a aucune obligation légale de détenir des concessions à la vente, les concessions funéraires sont facultatives.
ARTICLE 15
Les devoirs de la famille
La famille doit entretenir la concession, respecter les dimensions allouées par la commune, respecter le règlement du cimetière et ne pas nuire à l’intérét collectif, ni troubler l’ordre public. Le manquement à ses obligations et l’abandon par manque d’entretien de la sépulture peut entrainer une reprise administrative de la concession par la municipalité,
ARTICLE 16
Durée des concessions
Sur la demande des intéressés, des concessions peuvent être accordées sous conditions que le demandeur rentre bien dans la catégorie des personnes ayant le droit d’être inhumé dans le cimetière communal.
Les concessions particulières sont de 4 catégories :
- concession temporaires d’une durée de 15 ans
- concession trentenaire
- concession cinquantenaire
- concessions perpétuelles Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
ARTICLE 17 os GE Emplacement, renouvellement et tarif ID : 034-213401094-20240424-040-DE
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Un contrat administratif est établi avec délivrance d’un titre de concession. Aucune considération discriminatoire ne saurait être mise en place pour faire varier le tarif d’une concession (personne extérieure à la commune par exemple)
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (voir Article 25 : Reprise administrative par la Commune des concessions temporaires ou perpétuelles pour non renouvellement).
Dans l’intervalle, les concessionnaires ou leurs ayant cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Les concessionnaires sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.
ARTICLE 18
Types de concessions
Les droits des concessionnaires sont dépendants de la nature de la concession.
Si la concession est individuelle, seule la personne au profit de laquelle elle a été délivrée à droit à inhumation dans cette concession.
Si la concession est collective, les personnes désignées dans l’acte de concession auront droit à sépulture dans cette concession.
Si la concession est dite «de famille », la jurisprudence reconnaît le droit d’être inhumé dans cette concession aux personnes suivantes :
- Au concessionnaire,
- À ses parents ascendants et descendants,
- À ses alliés bien qu’ils ne soient pas des parents dans le sens légal du mot, - À ses enfants adoptifs, aux conjoints de ses enfants adoptifs,
- Aux enfants légitimes et aux conjoints des enfants de ces enfants adoptifs, - À des personnes non parentés, ni alliées, mais auxquelles les concessionnaires attachent des liens d’affection et de reconnaissance,
- Aux successeurs aux biens du concessionnaire quand celui-ci est décédé sans laisser d’héritiers réservataires.
Toutefois, un légataire universel ne peut disposer de la concession sans le concours ou le consentement des autres membres de la famille.
Le concessionnaire peut également par testament, enlever à certains parents, la possibilité d’être inhumés, en désignant lui-même ceux qui auront le droit d’y avoir leur sépulture.
Lors d’un conflit au sujet de la jouissance d’une concession entre cohéritiers ou entre héritiers et légataires universels du concessionnaire, le Maire peut renvoyer les parties devant le juge d’instance et peut prescrire l’inhumation en caveau provisoire ou en fosse commune en attendant la décision du tribunal. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
ARTICLE 19 Pile ET Translation ID : 034-213401094-20240424-040-DE En cas de translation de cimetière, le concessionnaire est en droit d’exiger de la commune :
1) Un emplacement égal en superficie au terrain qui lui avait été concédé, 2) Le transfert dans sa nouvelle concession, aux frais de la commune, des restes inhumés.
ARTICLE 20
Droits des concessionnaires en matière de cession de concession
Les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession entre vifs à titre onéreux.
Il est toutefois admis qu’un concessionnaire n’ayant pas utilisé sa concession peut subsister une autre personne à sa place avec l’accord du Maire.
L’acte de substitution sera alors passé entre le Maire, le cédant et le nouveau concessionnaire.
ARTICLE 21
Droits des concessionnaires en matière d'utilisation du terrain concédé Tout concessionnaire a droit de construire sur le terrain concédé, des caveaux monuments ou tombeaux.
Toutefois, ces constructions devront être conformes aux normes prévues par les articles 30 à 53. Le passage inter-tombe est obligatoirement fourni par la Mairie et gratuitement. A ce titre, il ne peut être inclus dans le terrain concédé.
ARTICLE 22
Nombre d’inhumations pouvant être effectuées dans la même concession
Si la concession est familiale, il faut envisager deux cas :
1) Il a été construit sur la concession un caveau comprenant un nombre de cases superposées. Il peut être effectué autant d’inhumations qu’il y a de cases. Toutefois, la réunion de corps ou de restes peut être permise qu’autant que le corps précédemment inhumé dans la case que l’on veut réutiliser soit inhumé depuis plus de 5 ans.
Il sera dans ce cas perçu une « redevance de réunion de corps ».
Conditions à remplir :
La demande doit être faite 5 ans minimum après le décès, car elle est assimilée à une exhumation. Le propriétaire de la concession ou l’ayant droit doit donner son accord.
L'accord du plus proche parent du défunt (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) est nécessaire.
2) Il n’a pas été construit de caveau sur la concession, les exhumations ont lieu en pleine terre. Si le contrat de concession ne comporte pas de stipulation contraire, le concessionnaire peut creuser une ou plusieurs fosses sur sa concession et renouveler chaque fosse de 15 années en 15 années.
ARTICLE 23
Droits des héritiers du concessionnaires d’une sépulture
Lorsque le titulaire d’une concession décède sans laisser de testament, cette concession en raison de son caractère familial, doit être laissée en dehors du partage ; elle passe à ses héritiers en état d’indivision.
Chacun des copropriétaires est tenu de respecter les droits de ses cohéritiers. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfeciure le Frs
S HEMOTES Ge :à larn ER
de
Le droit à inhumation dans la concession familiale n’appartient qu’aux seu
au sens strict, c’est-à-dire unis entre eux par les liens du sang. L’un|{ consentement unanime des autres, y faire inhumer ses propres collatéraux
ARTICLE 24
Reprise administrative par la Commune des concessions en état d’abandon Après une période de trente ans d'existence, si une concession cesse d’être entretenue, le Maire constate cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public par un arrêté et des familles par courrier.
La procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation dans le terrain concédé.
Une fois le caractère d’abandon est justifié, le Maire saisit le Conseil Municipal qui décide de la reprise de la concession. Procédure réduite à 1 an par la loi dite « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022
ARTICLE 25
Reprise _administrative_par_la Commune des concessions temporaires ou perpétuelles pour _ non renouvellement
La commune procédera à la reprise administrative de la concession si la famille n’a pas procédé à son renouvellement, 2 ans après de la date d’échéance.
La dernière inhumation doit être d’au moins 5 ans.
Un arrêté sera affiché durant 2 mois en mairie et au cimetière pour aviser la population de la reprise administrative de la concession.
La famille sera informée par courrier.
La procédure est celle prévue par le Conseil d’Etat du 11 mars 2020 en application de la Loi dite « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022.
ARTICLE 26
Dépôt en caveau provisoire
Des caveaux provisoires sont aménagés pour recevoir les cercueïls des personnes dont l’inhumation doit être retardée.
Il sera perçu sur chaque cercueil placé en caveau provisoire un droit fixé par le Conseil Municipal.
Le séjour des cercueils dans le caveau provisoire ne devra pas excéder 6 mois.
Le paiement des droits devra être effectué à la recette municipale à la fin du séjour.
L’admission dans le dépositoire ne pourra avoir lieu qu’à la suite d’une demande signée par un membre de la famille comportant l’engagement de se soumettre au présent règlement.
Si après un délai de 6 mois, le signataire de la demande de dépôt mis en demeure de procéder à la sortie du cercueil du dépositoire négligeait de déférer à cette invitation, il serait procédé d’office au transfert en fosse commune.
ARTICLE 27
Il est formellement interdit sous peine de sanction, au personnel municipal, de s’immiscer directement ou indirectement dans les entreprises de construction ou de réparation des monuments funéraires ou dans la vente de tous objets servant à l’ornementation des lieux de sépulture et d’exiger une rétribution des personnes qui visitent le cimetière.
ARTICLE 28
Les personnes qui visitent le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
ARTICLE 29 ne ET L’entrée du cimetière est interdite : ID : 034-213401084-20240424-040-DE
- Aux enfants non accompagnés,
- Aux animaux non tenus en laisse,
- Aux véhicules automobiles autres que les véhicules municipaux, les véhicules des entrepreneurs autorisés par la Mairie ou les véhicules transportant des infirmes.
Les véhicules n’auront accès que sur l’aîlée centrale.
Le chargement des véhicules pourra être à tout moment contrôlé par un représentant de l’administration communale.
Le stationnement des véhicules à l’intérieur du cimetière devra être réduit au strict minimum.
V —- NORMES DE CONSTRUCTIONS
ARTICLE 30
Dimensions des concessions, constructions de caveaux et monuments funéraires
Les dimensions des diverses catégories de concession sont les suivantes :
1) TERRAINS COMMUNS
- Dimension de la fosse: Longueur 2 m — Largeur en tête 0,80 m — Largeur au pied 0,60 m Hauteur 1.20m
- Pour l’inhumation des enfants en bas âge, les fosses peuvent être réduites à 1 m superficiel - Passage entre les divisions ou les rangs : 0,50 m
2) TERRAINS CONCEDES
- Longueur 3 m — Largeur 2 m - Hauteur 1.20m - Profondeur minimum : 1m50
Espaces inter-tombes
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnés ci- dessus est fourni par la commune.
- Intervalle entre les concessions : 0,50 m
3) CIMETIÈRE VIEUX
Dans le cimetière « dit vieux », les nouveaux terrains concédés seront aux mêmes normes que les terrains communs (voir n°1)
Ils seront attribués contre le paiement d’une somme fixées par le Conseil Municipal. Sur ces concessions, aucun caveau, ni monument ne sera autorisé.
Seules les pierres tumulaires pourront être implantées.
ARTICLE 31
Autorisation des travaux
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière (pose ou dépose de monuments funéraires), les entrepreneurs devront se présenter à la Mairie, porteurs de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayant droit, et par lui-même. Ils ne devront entreprendre les travaux que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en leur possession.
La dit autorisation sera remise au représentant de l’administration municipale (le surveillant de travaux des cimetières), qui décidera sur place, si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
4 4 . a DE 9 qe R éfecture le 25/04/2024 Dans’ le cas où les travaux ne pourraient être entrepris immédiatemi 1h 1 SULOrISALION ser ER
, L ‘ 1 ’à retlic 1°; ne nue | l’entrepreneur qui la conservera en sa possession, jusqu’à ce que le surve:i BEL BYERE
peuvent commencer. Elle sera alors remise à ce dernier qui mentionnera la : de leur achèvement, sur le registre prévu à cet effet.
Pour les fêtes de Toussaint (ou autre manifestation), tous les travaux seront suspendus pour une durée qui sera fixée par l’administration municipale. Tous les travaux seront interdits les samedis, dimanche et jours fériés, à l’exception des travaux indispensables aux inhumations.
ARTICLE 32
Exécution des travaux
Les entrepreneurs chargés de la construction des monuments, chapelles et de la pose de pierres tumulaires, seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement qui leur seront donnés par le représentant de l’administration municipale.
Dans le cas où les limites d’une concession seraient dépassées dans l’exécution et où il y aurait usurpation, soit au-dessous du sol, le représentant de l’administration municipale, sur le refus du constructeur de se restreindre dans la superficie concédée, fera immédiatement suspendre les travaux. Les travaux ne pourront reprendre que lorsque la portion de terrain usurpée aura été concédée régulièrement par addition, et, lorsque cette concession additionnelle ne pourra avoir lieu, la démolition des travaux devra être immédiatement exécutée, et sera, au besoin, requise par toutes voies de droit ou effectuée par la ville aux frais du propriétaire du caveau, objet du litige.
ARTICLE 33
Espaces inter-tombe
Le passage inter-tombe est obligatoirement fourni par la Mairie et gratuitement. A ce titre, il ne peut être inclus dans le terrain concédé.
La distance à observer entre les parements intérieurs des murs contigus de deux caveaux ne peut excéder 50 cm.
ARTICLE 34
Délais de construction
Afin d'éviter les éboulements et empiètements de terrain, un caveau ne pourra être creusé et construit qu'après l’entière confection du caveau précédent dans le même rang.
Dans chaque rang, les caveaux devront être construits les uns à la suite des autres, et les travaux de construction poursuivis sans interruption sauf dans le cas de force majeure due aux intempéries : pluie, neige et gel.
Les délais impartis pour la construction des caveaux sont établis ainsi :
4) -Caveau simple : 8 jours maximum
5) Caveau double : 15 jours maximum
Ces délais doivent être rigoureusement respectés par tous les entrepreneurs.
ARTICLE 35
Dalles et couvertures
_Le niveau supérieur des couvertures devra se trouver au-dessus du niveau du sol des allées dont les caveaux doivent former bordure. L’épaisseur des dalles de couverture, obligatoirement édifiées en béton armé, ne pourra être inférieure à 12 cm pour les caveaux simples, et 15 cm pour les caveaux doubles dans toutes leurs parties. Une pente de 1cm par mètre sera prévue afin d’assurer l’écoulement des eaux vers les allées ou les caniveaux. L’armature des dalles de couvertures sera constituée par un quadrillage en rondins d’acier d’un diamètre minimum de 10 mm, espacés dans les deux sens, de 15cm au maximum.
Ces barres devront être ligaturées entre elles à chaque intersection, formées d’un seul élément, et reposer d’au moins 12 cm sur les murs des caveaux dans les deux sens. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Placages , , . Publié le . ETS Les placages autour des monuments funéraires seront acceptés, mais ne déni SONG 484 Gi POSE en
saillie par rapport au niveau définitif du caveau donné par les services TECHNIQUES. , revêtements spéciaux seront obligatoirement incorporés dans l’épaisseur de la dalle de couverture du caveau.
Murs
Les murs des caveaux seront élevés en agglomérés de béton, creux ou pleins, de 15 cm d’épaisseur minimum, soigneusement jointoyés ou enduits au mortier de ciment. Ces murs pourront être également construits en béton armé. Leur épaisseur pouvant être ramenée alors de 12 cm minimum. L’armature devra être établie dans les mêmes conditions que celles des dalles de couverture (voir plus haut).
Etagères
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils. Elles devront avoir au minimum 7 cm d’épaisseur, être construite en béton armé et solidement ancrées dans les murs. Leur largeur ne devra pas excéder 50 cm et leur position calculée afin de ne pas gêner lors de l’introduction des cercueils. Dans les caveaux doubles, cette largeur pourra être portée à 100 cm (de chaque côté). Dans tous les cas, un intervalle d’au moins 65 cm sera prévu entre chaque étagère et 80 cm entre la dernière étagère et le dessous de la dalle de couverture.
Ouverture
La porte donnant accès au caveau est la seule ouverture autorisée par la loi.
Elle peut être constituée soit par un cadre en béton armé coulé d’une seule pièce, portant feuillures, soit par deux pieds droits et un seuil, également en béton armé, coulés séparément et assemblés au mortier de ciment.
Dimensions minimales (feuillures non comprises) :
6) Largeur : 0,80 m
7) Hauteur : 0,70 m
8) Epaisseur des pieds droits : 0,12 m
9) Profondeur et largeur des feuillures : 0,06 m
10) Epaisseur du tampon : 0,06 (béton armé)
L'emplacement de l’ouverture est fixé par le surveillant des travaux suivant les plans établis. Au droit de l’ouverture, une excavation devra être aménagée par les soins de l’entrepreneur, pour permettre l’accès du caveau terminé au surveillant de travaux, afin que ce dernier puisse s’assurer de la parfaite exécution de l’ouvrage.
Les dimensions minimums de cette excavation sont fixées à 70 cm X 70 cm au niveau du seuil de la porte d’accès.
ARTICLE 36
Le passage réservé entre les divisions de concessions sera mesuré de la bordure de la couverte à la bordure de l’autre couverte lui faisant vis-à-vis. Les pieds droits établis de chaque côté de la porte d’entrée des caveaux ne devront pas être en saillie de la couverture placée au-dessus.
ARTICLE 37
Les murs des caveaux étant établis sur un terrain cédé gratuitement par la ville, les couvertes forment ainsi un premier alignement qui ne saurait servir de base à l’établissement des pierres tumulaires, lesquelles ne pourront recouvrir que le terrain concédé, soit 1mètre sur 2 mètres pour une concession simple.
ARTICLE 38
Les pierres tumulaires seront alignées au cordeau sur leurs quatre côtés, à la partie inférieure, c’est-à-dire toute saillie de moulure ou de socle compris.
Les entrepreneurs seront donc tenus d’avertir le représentant de l’administration municipale au moment de la pose desdites pierres tumulaires dont les dimensions devront toujours être vérifiées. Avant la pose des pierres tumulaires, les terres devront être damées et fortement pilonnées de façon à éviter les excavations interdites dans le cimetière neuf. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
AR TICL E 3 9 Reçu en préfecture le 25/04/2024 (7
me . . | Publié Prie-dieu : le Prie-dieu toléré au-devant des pierres tumulaires et des moi ments funéraires n'excédera pas
20 cm de saillie et fera l’objet d’une demande préalable auprès de l’admini STATE MOTO PE
ARTICLE 40
Corbeilles à fleurs : des corbeilles à fleurs seront tolérées sur diverses concessions situées en bordure des allées. La longueur des corbeilles à fleurs ne pourra dépasser la dimension de 1a concession sur l’allée. La saillie de ces corbeilles ne sera pas autorisée.
Ces corbeilles pourront être construites soit en rocailles, béton armé, pierres froides etc. La hauteur des murettes desdites corbeilles ne devra pas dépasser 0,15 m.
Les vases ou corbeilles à fleurs mobiles ne pourront être placés dans les passages qui doivent toujours rester entièrement libres.
ARTICLE 41
Les concessions caveaux avec chapelle au-dessus, devront avoir comme dimensions : - Concession simple / Longueur : 3 m Largueur : 2 m
11) Epaisseur des murs : 0,20 m
12) Terrain concédé / Longueur : 3 m Largeur : 2,50 m 13) Couverture du caveau / Longueur : 3 m Largeur : 2,50 m 14) Base de la chapelle y compris toute moulure ou socle
Longueur : 3 m Largueur : 2m
15) Couverture de la chapelle y compris toute moulure ou fronton au cordon en saillie Longueur : 3 m Largeur : 2m
ARTICLE 42
Les pierres tumulaires établies sur les terrains d’une concession devront toujours avoir leurs côtés alignés sur les allées au passage.
ARTICLE 43
Les entourages de toute nature (grilles, etc...) seront posés tout à fait contre les quatre côtés des pierres tumulaires.
ARTICLE 44
Les autorisations délivrées par la construction de chapelle ou par la pose de monuments, pierres tumulaires et signes funéraires divers n’étant données qu’à titre purement administratif et sous la réserve des droits des tiers, les concessionnaires ou constructeurs restent directement responsables de tous dommages, dépréciations, accidents qui pourraient résulter de leurs travaux.
ARTICLE 45
Les entourages des fosses en terrain commun devront toujours être alignés et posés, en bordure des passages desservant lesdits concessions, quelle que soit la longueur des entourages. Les stèles seront posées à l’extrémité de chaque fosse commune du côté de l’intervalle de 0,40 m réservé entre les fosses. Les entrepreneurs et les particuliers qui placent des stèles ou des entourages devront toujours prévenir le représentant de l’administration chargé de la surveillance des alignements et nivellements.
A défaut de celui-ci, ils devront prévenir le représentant de l’administration municipale. Les alignements seront délivrés sur place d’après les bornes qui se trouveront placées à chaque extrémité des passages.
ARTICLE 46
Les fondations des monuments extérieurs, les banquettes et les grilles, haies, treillages et plantations, seront toujours établies sur tous les côtés à 0,25 m au moins en dedans des lignes de concession, afin de conserver un sentier de communication entre les sépultures particulières. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
a , . r 1: : éfecture le 25/04/2024 £ + Il ne pourra être planté dans le terrain concédé, aucun arbuste suscdrir8ie" Up ire" CFE h . e ”_e Publié le développement pouvant nuire aux concessions voisines.
Si la face extérieure des plantations venait à déborder, l’administration
couper aux frais des concessionnaires, les parties qui déborderaient.
ID : 034-213401094-20240424-040-DE
ARTICLE 47
Les concessionnaires ou leurs familles auront la faculté de choisir les entrepreneurs qu’ils préfèreront pour la construction de leurs monuments pour les travaux et plantations qui seront exécutés à leurs frais et sous la surveillance de l’administration municipale.
Les concessionnaires ou les entrepreneurs effectuant des travaux dans le cimetière seront toujours tenus de demander pour n’importe quel travail à effectuer dans le cimetière précité, une autorisation municipale. Les concessionnaires qui ne voudraient faire aucune construction monumentale sur le terrain qui leur a été concédé, seront cependant tenus de faire limiter, à leur frais, au moyen d’un entourage en fer ou en bois peint, soit une murette en pierre, béton ou tous autres matériaux durables.
Les inscriptions autres que celles ayant trait à l’état civil des personnes décédées, ne pourront être faites qu’après avoir reçu l’approbation du Maire.
ARTICLE 48
1) A l’intérieur des carrés: les pierres, monuments funéraires ou autres objets qui ne pourront être portés à bras, seront acheminés sur l’emplacement prévu à l’aide de rouleaux de bois percés de deux trous de chaque côté, afin que les leviers ne prennent jamais leur point d’appui sur le macadam des allées, ou les bordures en ciment. Ces rouleaux seront placés sur des madriers ou plateaux d’une largeur et d’une épaisseur suffisante.
L’acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne doivent jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. L’emploi de crics, vérins, palans et de tous autres instruments de traction ou de levage est formellement prohibé, dans cette forme d’utilisation, et les contrevenants feront l’objet de sanctions. Tout moyen de transport qui ne roulerait pas sur des plateaux ou des madriers est formellement interdit. Les petites brouettes à mains sont seules autorisées.
2) Dans les allées : les entrepreneurs de monuments ne pourront transporter leurs matériaux dans les allées des cimetières qu’avec des véhicules à bandages pneumatiques.
Les engins de levage, les remorques et les bétonnières doivent également être équipés de pneumatiques. Tous ces véhicules ou matériels n’ont accès que dans les allées de plus de 2,50 m de largeur.
ARTICLE 49
Lorsque la construction d’un caveau sera terminée et que des corps ne devront pas y être mis immédiatement, la porte en sera fermée, et le trou qui est devant sera rempli de terre bien foulée. Le comblement de cette excavation avec tous autres matériaux (pierres, débris de monuments ou de maçonnerie, bois, etc...) est formellement interdit. Après achèvement des travaux, les entrepreneurs devront enlever du cimetière tout le matériel qui leur aura servi. Ils ne devront jamais en laisser en dépôt en vue de travail ultérieur, dans quelque partie que ce soit du cimetière.
Les entrepreneurs seront tenus, après achèvement des travaux, de réparer les dégâts de toute nature qu’ils auraient pu commettre, mais devront les faire constater par un employé municipal, avant d’entreprendre la remise en état.
Les entrepreneurs seront également tenus dans l’obligation de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé.
Le mortier ou béton devra toujours être porté dans des baquets, brouettes, seaux, etc... et ne jamais être laissé à même le sol.
Toutefois, le gâchage du mortier ou béton pourra être toléré sur place à condition qu’il soit exécuté sur des aires en planches ou en tôle. Le nettoyage des bétonnières, tonneaux, seaux ou autres récipients, tôles, planches et tout matériel ayant servi à la préparation et à la mise en œuvre ou au transport du mortier ou du béton, est interdit à l’intérieur du cimetière. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
« . L Reçu en préfecture le 25/04/2024
Si les fouilles ou les travaux en cours sont abandonnés sans survlilluee. soit rar acs (USSR) A
momentanée du personnel employé à ces travaux, soit en fin de jd'jjné4s2{3rb1@t 2216422040 8€ lexcavation sera soigneusement recouverte par des planches afin de prévenir fout accident. En cas d’infraction à ces prescriptions, interdiction sera faite à l’entrepreneur responsable de travailler dans le cimetière, pendant un temps déterminé. La récidive pourrait entraîner l’interdiction définitive.
ARTICLE 50
Les terres provenant des fouilles faites pour les déposes de pierres tumulaires, ou de tous autres travaux exécutés dans le cimetière, doivent avant l’entrée des matériaux de construction, être entièrement enlevées et transportées au dehors. Il est formellement défendu de les répandre sur les allées ou tous autres points du cimetière, notamment sur le terrain avoisinant ces travaux.
Toutefois, si l’administration municipale le jugeaïît utile, les terres pourraient être déposées dans le cimetière à un endroit désigné par le service intéressé.
Tous débris de monuments, entourages ou monuments déposés pour être sortis du cimetière devront être enlevés immédiatement.
Tous monuments déposés en vue d’inhumation ou d’exhumation seront rangés à proximité des emplacements où ils devront être reposés, mais toujours de façon à ne porter atteinte, ni préjudice aux autres sépultures. Toutes dispositions seront prises par les entrepreneurs pour assurer la liberté de circulation des visiteurs et des véhicules.
Les monuments provenant de dépose devront être immédiatement remis en place s’il s’agit de caveaux, et dans un délai de 2 mois au plus s’il s’agit de fosses.
Toute dépose de monument en vue d’inhumation, d’exhumation ou de transfert, sur une autre concession devra, avant le commencement des travaux, être signalée à l’administration municipale qui notera la nature du monument, le nom de l’entrepreneur chargé de la dépose et de la date des travaux.
ARTICLE 51
Le caveau devant contenir des corps au-dessus du sol sera construit en matériaux aussi peu perméables que possible à l’air et à l’eau, pierre dure ou ciment ; les blocs seront jointés au ciment et consolidés deux à deux par des crampons en métal placés ultérieurement.
Les murs extérieurs formant des parois latérales et le recouvrement du monument devront avoir une épaisseur de 0,17 m au moins. Les cloisonnements intérieurs devront avoir au moins 3 cm d’épaisseur et être enduits au ciment.
Chaque case ne devra recevoir qu’un cercueil et être indépendante des cases voisines. La fermeture sera assurée par une rangée de briques à pla de 0,11 m d’épaisseur, jointées au ciment. Pour les caveaux dans lesquels l’introduction des cercueils se ferait au- dessus du sol, la fermeture sera assurée par une plaque en pierre ou en béton dont le pourtour sera jointoyé en vue d’obtenir une imperméabilité absolue aux liquides et aux gaz.
ARTICLE 52
Pour obtenir l’autorisation d’édifier une sépulture hors du sol, les entrepreneurs seront tenus de déposer à lPAdministration Municipale un projet de cette construction avec indications des matériaux mis en œuvre.
ARTICLE 53
Messieurs le Secrétaire Général de la Mairie, les agents des Services Techniques, l’agent de police municipale du cimetière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les divers cimetière de la commune. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 034-213401094-20240424-040-DE Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 CET
Publié le
PP), COMMUNE DE GA BTAN (34320) ID : 034-213401094-20240424-0039-DE
EXTRAIT DE DELIBERATION
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès.
Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour le bon déroulement des comptes de la
commune, une décision madificative doit être prise au budget photovoltaïque.
Pour mettre à jour l'excédent antérieur reporté il convient d'ajouter 0.07 cts au chapitre 002.
Elle est détaillée ainsi :
002/002 + 0.07 €
606/011-0.07€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
AUTORISE la décision modificative n°1 au budget photovoltaïque.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ETS
GABIAN - MAIRIE DE GABIA . ID : 034-213401094-20240424-0038-DE 2 rue des violettes Photovoltaïque 2024 | 11:34
34320 GABILAN
Liste des Inscriptions Budgétaires
Etape budgétaire : Décision modificative N° 1
Article/Chap. | Désignation Sect.|S | Opéra® | Serv. [Fonc. Ï Réallsé N-1 | Proposé | Voté 002/002 ‘Excédent antérieur reporté fonct Fonc. R| | | L__ 0,00 € | 0,07 € | 0,07 € ‘606/011 Achats non stock. mat, foumit. Fonc. D | | ___ 000€! 0,07 € __0.07€ *S.-B. : Semi-budgétaire: S. à S. : Ordre de section à section: |. S. : Ordre à l'ntérieur de la section
Total sélection
Réalisé N-1 Proposé Approuvé Î
Dépenses 0,00 € 0,07 € 0,07 €
Recettes 0,00 € 0,07 € 0,07 €
Différence (D-R) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1/1 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfeaure le 25/04/2024
GABIAN - MAIRIE DE GABIAN pubiée | D 20. ER
Code INSEE Commune ID : 034-21340}094-20240424-0039-DE L_ ]
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : A3
Nombre de suffrages exprimés : Aù
VOTES: Pour
Contre
Abstentions
Présenté parie Maire Date de convocation : 05/04/2024
A GABIAN .le 24/04/2024
Le Maire
Délibéré parle Conseil Municipal réuni en session ordinaire
A GABIAN ,le 24/04/2024
le Conseil Municipal
BERTHOMIEU Michel
BOUDET André
BOUTES Francis
DE BARROS Claudy
IFOREZ Daniel
(GALZY Isabelle
(GROUSSET Emilie
ISARN Pierre L
ILABROUSSE Marlène
{ D
ILAVIT Frédéric
LOPEZ Chantal | !
LL =
(PAILLES Séverine
ROUSSET Agnès ] se ke |
_— ] 4 | ISOULIE Christophe Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 EF
Publié le
ID : 034-213401094-20240424-038-DE
PB), COMMUNE DE GABIAN (34320)
EXTRAIT DE DELIBERATION
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour le bon déroulement des comptes de la
commune, une décision modificative doit être prise au budget Rennis, en effet à l'affectation des
résultats il a été oublié de prendre en compte les chapitres 001 et 1068, il convient donc de les
ajouter.
Elle est détaillée ainsi :
001/001 : 181 496.37 €
1068 : 181 408.61€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
AUTORISE la décision modificative n°1 au budget Rennis
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le Es
ID : 034-213401094-20240424-038-DE GABIAN - MARIE DE GABIA
2 ru des violettes SEMENT COMMUNAL - LE RENNIS: 0042024 11:30
34320 GABIAN
Liste des Inscriptions Budgétaires
Etape budgétaire : Décision modificative N° 1
Article/Chap. | Désignation Sect.|S| Opéra® | Serv. |Fonc. Réalisé N-1 | Proposé | Voté ‘001/001 Solde d'exécution de la section d'i investi D | | | | 0,00€! 181496,37€| 181 496,37 € 1068/10 ÆExcédents de fonctionnement capiiinvest.i R 0,00€| 181408,61€| 181 408,61 € *S.-B. : Semi-budgétaire: S. à S. : Ordre de section à section: L. S. : Ordre à l'ntérieur de la section
Total sélection
— Réalisé N-1 Proposé Approuvé
| Dépenses 0,00 € 181 496,37 € 181 496,37 €
| Recettes 0,00 € 181 408,61 € 181 408,61 €
Différence (D-R) 0,00 € 87,76 € 87,76 € ! — 1 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le EF
GABIAN - MAIRIE DE GABIAN ID : 034-2134010M 2004228 0E
Code INSEE Commune 03
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : A3
Nombre de suffrages exprimés : AU
VOTES: Pour
Contre
Abstentions Présenté parle Maire
Date de convocation :
A GABIAN .le 24/04/2024
Le Maire
Délibéré parle Conseil Municipal
mm —
BERTHOMIEU Michel
BOUDET André
IBOUTES FRANCIS
DE BARROS Claudy
fFOREZ Daniel
IGALZY Isabelle
réuni en session ordinaire
A GABIAN .le 24/04/2024
le Conseil Municipal
GROUSSET Emilie
ISARN Pierre
LABROUSSE Marlène
ILAVIT Frédéric
ILOPEZ Chantal
PAILLES Séverine
ROUSSET Agnès
SOULIE Christophe | Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ET
Publié le
ID : 034-213401094-20240424-037-DE
PP), COMMU GABIAN (34320
EXTRAIT DE DELIBERATION
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, TSARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès.
Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour le bon déroulement des comptes de la
commune, une décision modificative doit être prise au budget principal Mairie. En effet le compte
022 n'existant plus sur la nomenclature M57 il est demandé de supprimer ce compte du budget
principal de la Mairie est d'affecter les 49000.,00 € prévu sur ce compte sur d'autres comptes de
dépenses pour équilibrer le budget.
Elle est détaillée ainsi :
022/022 : 49 000,00€ (supprimer) du budget
60623/011 : + 12 400.00€
60632/011 : + 9 000.00 €
6411/012 : + 20 000.00 €
65311/65 : + 5 000.00 €
65313/65 : + 1 000.00 €
65314/65 : + 1 000.00€
6553/65 : + 600.00 €
Ajouté au budget total = 49 000.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
AUTORISE la décision modificative n°Z au budget principal mairie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
GABIAN - MAIRIE DE GABIA Publié le ES 2 rue des violettes GABIAN - MAIRIE DE GABIAN 202{ 0: 034-213401064/20240424-087-DE 11:31
34320 GABIAN
Liste des Inscriptions Budgétaires
Etape budgétaire : Décision modificative N° 2
Article/Chap. | Désignation Sect.|S | Opéra° Serv. |Fonc. Réalisé N:1 | Proposé | Voté ‘022/022? Dépenses imprévues Fonc. D | EL 0,00€, -49000,00 €, -49 000,00 € 160623/011 Alimentation :Fonc. D | | |__ 49446,55€) 12400,00€| 12 400,00 € ‘60632/011 Fournitures de petit équipement _|Fonc. D _| | __25881,87€) 9 000,00 € 9 000,00 € 16411/012 Personnel titulaire .Fonc. D' | | ! 297039,34€| 20000,00€ 20000,6€| 65311/65 indemnités de fonction (élus) !Fonc.i D | | ___ 38785,36€, 5000,00€| _5000,00€ ‘65313/65 Cotisations de retraite (élus) Fonc.iD | | | 1 819,29 € 1 000,00 € | 1 000,00 € 65314/65 (Cotisations de sécurité sociale - p i Fonc. D | | | 4 267,91 €| 1000.00 <) 1 000,00 € 6553/65 Service d'incendie :Fonc. D |___ 20538,13€ 600,00 € | 600,00 € *S.-B, : Semi-budgétaire: S. à S. : Ordre de section à section: l. S.: Ordre à l'ntérieur de la section
Total sélection
Réalisé N-1 | Proposé Apprauvé
Dépenses 437 798,45 € 0,00 € 0,00 € Ï
Recettes
Différence (D-R)
1/1 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 GABIAN
- MAIRIE DE GABIAN =. 20. ER
Code INSEE Commune ID : 034-213401094-20240424-037-DE
L= I
ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : A3
Nombre de suffrages exprimés : AY
VOTES: Pour
Contre
Abstentions Présenté parle Maire
Date de convocation : 05/04/2024
A GABIAN .le 24/04/2024
Le Maire
Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire
A GABIAN .le 24/04/2024
BERTHOMIEU Michel, élu
le Conseil Municipal
IBOUDET André, élu
BOUTES Francis, Maire
DE BARROS Claudy, élu
FOREZ Daniel, ler Adjoint
GALZY Isabelle, élue
GROUSSET Emilie, élue
ISARN Pierre, élu
LABROUSSE Marlène, élue
LAVIT Frédéric, élu
LOPEZ Chantal, 2ème Adjointe
PAILLES Séverine, 4ème Adjointe
SOULIE Christophe, 3ème Adjoint Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ET
Publié te
PB L4), COMMUN . ABTAN (34320 ID : 034-213401094-20240424-036-DE
EXTRAIT DE DELIBERATION
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian,
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET
André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les différentes subventions aux associations du village et diverses pour l'année 2024.
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
AUTORISE le versement des subventions du tableau ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 EF
Publié le PE La, COMMUN ÉSLEN (4820
ID : 034-213401094-20240424-035-DE EXTRAIT DE DELIBERATION
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis,
Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux ci-dessous :
Taxe foncière bâties (TFB) : 42.42 % représente 374 950€
Taxe foncière non bâties (TFNB) : 85.46 % représente 48 285 €
Taxe d'habitation (TH) : 15.46 % représente 40 649 €
Produit attendu : 463 884€
On ajoute IFER/PYLONES : 55 256 €
Et allocations compensatrices : 7483 €
Pour obtenir un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024 de 547 423€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
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PB), COMMUNE DE GABTAN (34320) Pub le EXTR AIT DE DELIBER ÀTION ID : 034-213401094-20240424-034-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames
LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès.
Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes de Roujan, Neffiès, Vailhan, Fos et Mon-
tesquieu ont signé une convention pour la mise en place d'une police pluricommunale. Depuis le 1°
janvier 2015 avec Neffiès, le 1* juillet 2016 avec Vailhan, le 1° janvier 2018 avec Fos et Montes-
quieu.
Cette convention a été renouvelée en 2023 jusqu'à la fin du mandat municipal en cours.
Il convient aujourd'hui de mettre cette convention à jour suite au recrutement d'un agent de police municipale mis à dispositions de la police pluricommunale par la commune de Neffiès,
Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure
(anciennement codifié à l'article L2212-10 CGCT).
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre | ‘ensemble des com- munes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
La police pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou plu- sieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre
elles.
La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des
agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 CGCT
(nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune : modalités de versement de la rticipation de chaque com-
mune...). Cette convention doit être transmise au représentant de l'État dans le département.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui concerne les communes de Roujan, Neffiès,
Vailhan, Fos, Montesquieu et Gabian, et entrerait en vigueur au 15 mars 2024 et jusqu'au 31 dé-
cembre de l'année du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion à la police pluricommunale de Roujan-Neffiès-Vailhan-
Fos-Montesquieu-Gabian
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 PB), COMMUNE DE GABTAN (34320) bubié le ET
EXTRAIT DE DELIBERATION ID: 034-213401094-20240424-033-DE
Séance du Mercredi 24 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 24 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire
de Gabian,
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU
Michel, BOUDET André, DE BARROS Claudy, LAVIT
Frédéric, SOULIE Christophe, ISARN Pierre. Mesdames LOPEZ
Chantal, GROUSSET Emilie, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène, ROUSSET
Agnès. Procuration : Madame PAILLES Séverine donne procuration
à Monsieur FOREZ Daniel Secrétaire de séance
: Madame LOPEZ Chantal
38/2088 Adeptin du procs-verbal du Mercredi 1 Mars 2024
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 13 Mars.
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après
en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le procès-verbal du Mercredi 13 Mars 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces relatives à cette
décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES