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Déliberation - delib n 432024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 432024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Publique Française
Département des Tprénées - Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°43/2024
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance : si Conseil Part à la 19 décembre 2024 à 18 heures Municipal décision Date de la convocation : 11 11 10 | | 13 décembre 2024 )
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur GANTOU Francis,
Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis
(Président) - GARRETTE Sylvie - JUNCA Martin et ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. GARCEAU Cécile - GARCIA Jordi - MARTY Joseph et ROIG Sandra.
Absent(s): ** Néant **
Pouvoir(s) :
Mme GARCEAU Cécile à Sylvie GARRETTE.
M. GARCIA Jordi à Francis GANTOU.
Mme ROIG Sandra à Stéphane ROS.
Secrétaire de séance : M. Stéphane ROS a été élu secrétaire de séance.
Objet: Abrogation de la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.481 du Code Rural.
Vu la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la
Commune d'Ur.
Considérant que la signature de la convention Pluriannuelle de Pâturage (C.P.P.) n'a pas eu lieu en décembre 2023 car le Groupement Pastoral d'Ur a été constitué qu'à partir du 08 octobre 2024.
Considérant que l'Association AFP/GP, forte en expérience dans la gestion des estives, a pour but d'aider à la création des Groupements Pastoraux, notamment celui d'Ur et ce, en lien avec les services de l'Etat en ce qui concerne la règlementation.
Délibération n°43/2024 du 19 décembre 2024 à 18h00
.. Pagelsur2- -
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhéren IMPRIMOVERT hi 1 tv Considérant que Monsieur le Maire a été saisi par l'Association AFP/GP concernant projet de la C.P.P. du 27 décembre 2023 ne présentant pas toutes les assurances juridiques. Effectivement, l'application de la gratuité, volonté du Conseil Municipal, contrevient à l'arrêté préfectoral n°2015014-009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des C.P.P. Les maxima et minima dans la catégorie « Parcours, landes et bois », sont les suivantes : minimum O.11€/ha et maximum 6.79 €/ha.
Considérant que Monsieur le Maire à la suite d'une réunion de travail en date du 28 novembre 2024, en présence des techniciennes de l'AFP/GP et du Conseil de la Commune, il en ressort des
modifications substantielles, notamment l'obligation de faire appliquer un loyer au Groupement Pastoral d'Ur, mais également de réactualiser la rétribution en prenant compte l'activité financière de l'estive sur l'exercice 2024.
J
Considérant qu'au vue des éléments à rectifier, ils viennent modifier l'essence même de la délibération du 27 décembre 2023 et de facto la convention Pluriannuelle de Pâturage telle qu'elle
avait été soumise préalablement.
Considérant que Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 et demande d'intégrer dans une nouvelle délibération et dans la C.PP. les éléments
rectifiés.
Considérant qu'il est rappelé, en vertu de l'article L.2131-i1 du CGCT « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui
en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (10 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE : e ABROGER la délibération n°42/2023 en date du 27 décembre 2023 portant autorisation de signer la Convention Pluriannuelle de Pâturage suite à la constitution d'un Groupement Pastoral sur la Commune d'Ur.
e _ PROPOSER une nouvelle la délibération prenant en compte les éléments rectifiés dans une nouvelle Convention Pluriannuelle de Pâturage.
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 20/12/2024
Date de Réception Préfecture : 20/12/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20241219-432024-DE
Publiée et/ou notification le : 20/12/2024
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être Le secrétaire de séance, contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut ëtre saisi par l'application :
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : M. Stéphane ROS www.telerecours.fr.
ES
Délibération n°43/2024 du 19 décembre 2024 à 18h00
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