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Déliberation - 25 142 Protection Sociale Sante tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 142 Protection Sociale Sante tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Pubis le
TT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
12 :064216404301-20251107-25DEL142-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
7 NOVEMBRE
2025
RIRE
RER
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
Mme
LAMAZERE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
M.
VIVES,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
BAYLE-LASSERRE
{pouvoir
à
M.
GROUSSET),
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
M.
ARENAS
(pouvoir
à
Mme
LABORDE),
MM.
DUPOUY
(pouvoir
à
Mme
DE
MORO),
CARRERE
(pouvoir
à
Monsieur
le
Maire},
WILS
{pouvoir
à
M.
ETCHEBERTS),
Mme
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
M.
COSTEDOAT
(pouvoir
à
M.
RAMALHO),
Mmes
DARSAUT
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
MUSEL
(pouvoir
à
Mme
DOMBLIDES),
M.
BERGES
(pouvoir
à
M.
LABENNE)
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUNINE
25
—
142
- ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
À
ADHÉSION
FACULTATIVE
DU
CDG
64
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
— SANTÉ
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
la
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
établissements
à
la
couverture
de
leurs
agents
en
matière
de
Santé
à
partir
du
1° janvier
2026.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
sont
précisées
par
ordonnance
et
par
décrets
:
+
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
+ __
Ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
+
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Exposé : Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
a
lancé
une
consultation,
mutualisée
au
niveau
de
la
coopération
régionale
des
CDG
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
des
collectivités
et des
agents
couvrant
le
risque
dit
« Santé
».
À
la
suite
de
cette
consultation,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
du
CST
Intercommunal
le
26
juin
2025
et
après
avoir
délibéré
(DÉLIBÉRATION
N°
DG12-030725
du
3
juillét
2028),
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1” janvier
2026
avec
échéance
le 31
décembre
2031.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à
cette
convention
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
tout
au
long
de
la
convention.
Cette
adhésion
ainsi
que
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
doivent
être
décidés
par
délibération,
après
avis
du
CST
compétent. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
nd
ID
: 064-216404301-20251107-25DEL142-DE
Il
appartient
à
chaque
agent
de
la
collectivité
de
décider
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
et
tarifs
proposés
auxquels
il souhaite
souscrire
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
participation.
Il
est
rappelé
que
la
participation
financière
de
la
Collectivité
doit
être
attribuée
de
manière
exclusive
à
une
seule
modalité
de
participation.
Ainsi,
si
la
Collectivité
décide
de
souscrire
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64,
sa
participation
financière
ne
pourra
être
versée
qu'aux
contrats
des
agents
adhérant
à
cette
convention.
Elle
ne
pourra
pas
ou
plus
être
allouée
à
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Attantiques
N°
DG12-030725
en
date
du
3 juillet
2025
actant
la
candidature
retenue
afin
de
conclure
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
Vu
la
notification
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
(en
qualité
de
coordonnateur
de
la
coopération
régionale)
de
l'obtention
de
l'offre
suite
à
l'appel
public
à
concurrence,
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
avec
pour
courtier
RELYENS,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
en
date
du
3 juillet
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
local
en
date
du
28
octobre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
Funanimité
des
membres
présents,
décide
:
°__d'adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS,
à
effet
du
1 janvier
2026,
+ _
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64
et
tout
acte
en
découlant,
«d'accorder
de
manière
exclusive
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
»
du
CDG
64
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité,
+
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
15
€
bruts’,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
de
l'intégralité
de
la
cotisation
de
l'agent,
La
participation
est
versée
directement
à
l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire,
*__
d'abroger
la
délibération
en
date
du
6 juillet
2016
concernant
la
participation
employeur
pour
le
risque
Santé
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
labellisation
à
compter
du
1°
janvier
2026,
«de
préciser
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
7
novembre
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le
1
La
réglementation
en
vigueur,
actuellement,
fixe
le
minimum
de
la
participation
financière
de
l'employeur
à hauteur
de
15
€
bruts
par
mois
et
par
agent.