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Déliberation - 2022 42 participation protection sociale tampon
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 42 participation protection sociale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Pyrénées-
Atlantiques
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 30 août 2022
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette au conseil Sterece la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu municipal délibération | habituel de ses séances, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 17
Date de convocation
24 août 2022
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, M.
TIRCAZES S. BAUDY, V. BERGES, C. BOISSIERE, L. PEDARRIEU, T. BEUGNIES, J.
POUBLAN, M.H BEAUSSIER,
Absents excusés : H. BERNADET (pouvoir à T. BEUGNIES), F. COUDURE {pourvoir à M. TIRCAZES), S. DAUBE (pouvoir à C. HIALE), A POUBLAN (pouvoir à S.
BONNASSIOLLE), F. SUBIAS (pouvoir à F. GOMMY)
Thierry GADOU a été élu secrétaire de séance
N°2022/42
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 24 janvier 2014 et du 27 mars 2018 des délibérations ont été prises concernant la mise en place d’une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel.
Les délibérations prévoyaient :
PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
LES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
° _Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
*__Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
+ _Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 10€ par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 10€ par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
*__ Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Affiché le ss
ID : 064-216403998-20220830-2022_42-DE
MONTARDON — DÉLIBÉRATION N°2022/42 1/2 Monsieur le Maire propose, à la vue de l'augmentation du cout de la vie, de modifier le montant de la participation mensuelle pour le risque santé et le risque prévoyance afin de passer à 15€ brut pour chacun.
Invités à se prononcer sur ce point, sur la base du comité technique du 30 juin 2022 et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'adopter la proposition formulée par le Maire
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Suffrages exprimés : 17
Pour: 17
Abstention : O
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Copie certifiée conforme Stéphane BONNASSIOLLE.
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Affiché le Ts
ID : 064-216403998-20220830-2022_42-DE
MONTARDON -— DÉLIBÉRATION N°2022/42 2/2