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Déliberation - 1765903544 Del.2025 039 Protection sociale complementaire volet sante tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Déliberation - 1765903544 Del.2025 039 Protection sociale complementaire volet sante tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
e le 18/12/2085
12/2025
Commune de NOUIC :087-218710804-20251211-DELZ2025 039-DE (Haute-Vienne)
Délibération n° 2025 039
Protection Sociale Complémentaire : Volet santé
Nombre de Conseillers
En exercice 11 L'an deux mil vingt - cinq
Présents 7 le 11 décembre à dix-neuf heures Votants 8 le Conseil municipal de la commune de NOUIC, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Vany, sous la
présidence de M. Serge NOUGIER, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS : MM. NOUGIER, TRICHARD, RIGAUDEAU, MME
DELUCHE,, MM. BONNAUD, REBEYRAT, MME GIRAUD
ABSENTS : MME CIBERT (pouvoir donné à M. Serge
NOUGIER) MM. LEURS, CRUCHET, PASCAL.
M. Frédéric REBEYRAT a été élu secrétaire
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : VOLET SANTÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de
participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 201 4 relatif au nouveau dispositif de participation
des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurê établissements publics à leur financement; ,
Vu FAccord Collectif National portant réforme de la PSC des. agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de la
collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion
d'une convention de participation sur le risque Santé ; 16/12/2095
12025
87-218710804-20251211-DEL2025 039-DE
Vu la délibération en date du 12 mars 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une
procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le
risque Santé ;
Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant le choix de l'opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en
matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle
- Nationale Territoriale ;
Vu lavis du Comité Social territorial en date du 6 novembre 2025 relatif au choix de la
convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux
agents-pour le risque Santé ;
Le Maire expose :
4
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque Santé pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des
dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du
11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation : {
- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; - La labellisation. , #
En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux Centres de gestion une nouvelle mission
obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et
leurs. établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques
Prévoyance et Santé. :
Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée
afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des
collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le
risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à
compter du 1°’ janvier 2026. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ID:
087-218710804-20251211-DEL2025
039-DE
Le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publid®
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG
87.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire
; que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
propose
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
87
et
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
au
risque
Santé
de
30
€
/agent/
mois
DECIDE
Concernant
la
détermination
du
mode
de
participation
à
la
couverture
du
risque
Santé
et
du
montant
de
participation,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé,
conclue
entre
le
CDG
87
et
la
MNT,
avec
effet
au
1° janvier
2026.
Article
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
30
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
la
MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
87.
Pour
les
agents
intercommunaux
ou
pluri
communaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Les
différents
employeurs
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence.
Article
3
:
la
collectivité
participe
financièrement
auprès
de
l'agent
(la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
Les
cotisations
seront
précomptées
par
l'employeur
sur
le
bulletin
de
salaire
des
agents
adhérant
au
présent
contrat
puis
versées
directement
à
l'organisme
de
protection
sociale
complémentaire.
Article
4:
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
87
et
la MNT.
'
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
‘
Certifié
exécutoire.
POUR
EXRAIT
CONFORME
Transmis
à
la
Préfecture
Nouic,
le
15
décembre
2025
Publié
le
15
décembre
2025
Le
Maire
Serge
NOUGIER