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Déliberation - 25 02 Protection Sociale Complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
finie
le
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
b : 064216404301-20250311-25DEL02-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
11
MARS
2025
RRARÉARRARERRAE
PRÉSENTS
:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WLS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
ABSENTS
MAIS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
le
Maire
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Mme
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ARENAS
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
Mme
DARSAUT
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE)
EXCUSÉ
: M.
DELTEIL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LAMAZERE
25
—
02
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
—
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
64
-
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DU
CENTRE
DE
GESTION
64
- RISQUE
SANTÉ
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
collectivités
locales
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
à
partir
du
1°" janvier
2026,
concernant
les
risques
dits
de
«
Santé»
(frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident).
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atiantiques
(CDG
64) a
l'obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
«
Santé
» et «
Prévoyance
».
Il
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics,
qui
le
souhaitent,
d'intégrer
une
démarche
départementale
concernant
le
risque
«
Santé
»
avec
prise
d'effet
de
cette
convention
à
compter
du
1°"
janvier
2026.
L'objectif
de
cette
démarche
départementale
menée
au
niveau
du
Centre
de
Gestion
est
de
pouvoir
proposer
à
l'ensemble
des
collectivités
et
des
établissements
publics
du
territoire
de
bénéficier
d'une
convention
de
participation
sécurisée
juridiquement.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
à
concurrence,
avec
une
mutuelle
ou
unions
de
mutuelles,
une
institution
de
prévoyance
ou
une
entreprise
d'assurance.
Dans
ces
conditions,
la commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
est
intéressée
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d'Orthez/Sainte-
Suzanne
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
et de
bénéficier
de
montants
de
cotisations
mutualisés
et
cohérents
grâce
au
jeu
et à
l'effet
mutualisateur
de
la solidarité
départementale.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'au
vu
de
la
démarche
(consultation),
la
décision
définitive
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
fera
l’objet
d'une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le CDG
64. Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
nd
ID
: 064-216404301-20250311-25DEL02-DE
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
11
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
que
:
+
__la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
confie
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
une
convention
de
participation
en
matière
de
santé
avec
une
opérateur
agréé
(mutuelle,
institution
de
prévoyance
ou
assureur)
avec
prise
d'effet
le
1°
Janvier
2026,
°
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
s'engage
à
transmettre,
avant
le
21
février
2025,
le
fichier
des
statistiques
afin
d'apporter
lors
de
la
consultation
des
données
relatives
à
la
population
à
assurer,
+
__la
décision
éventuelle
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
64
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Ainsi
fait et
délibéré
à ORTHEZ,
le
11
mars
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le