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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221011 313
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221011 313)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-313
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication
74-2022-10-10-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-0123 du 10 octobre 2022
portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons,etc.) dans les stations services du département de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-10-10-00006
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-0123 du 10 octobre
2022 portant interdiction de vente de carburant
sous forme conditionnée (jerricans, bidons,etc.)
dans les stations services du département de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-0123 du 10 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,etc.) dans les stations services du département de la Haute-Savoie 3 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-SAVOIE du Cabinet
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/0123 du 10/10/2022
portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.)
dans les stations services du département de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales en son article L 22154;
VU le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que le carburant, essence ou gasoil, est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect des règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatible notamment avec son transport dans un véhicule léger ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face aux dangers et risques d'accident grave que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage
inappropriées ;
CONSIDÉRANT également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces
produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref eve 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. (es )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (EC Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-0123 du 10 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,etc.) dans les stations services du département de la Haute-Savoie 4 ARRÊTE
Article 1°: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Haute-Savoie.
Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, y compris celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs
pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du mardi 11 octobre 2022 à 7h et jusqu'au
vendredi 21 octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les maires du
département, le président du conseil départemental, le commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
LR Le Préfet, 4
CK
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-10-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-0123 du 10 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,etc.) dans les stations services du département de la Haute-Savoie 5