Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231208 313

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231208 313 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231208 313)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-313

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Habitat

74-2023-12-08-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie

(EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de

l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme (3 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-12-08-00003

Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l’Établissement public

foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les

communes en constat de carence en application

de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE . Service habitat Liberté Cellule politique de l' habitat et de la ville Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, e Û 8 DEC. 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° pDT-9923 -ASGL

délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute- Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L.210-1 du Code de l’urbanisme

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1 et R.302- 14 à R.302-26 ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20231532 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Gaillard ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1533 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9: du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Reignier-Esery ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1534 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par

l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Saint-Cergues ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1535 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Saint-Jorioz ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1536 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Sevrier ; :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1537 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Sciez ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1538 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'häbitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune d'Allinges ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/3 Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de 4VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1539 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie P l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020 2022 pour la commune de Poisy ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1540 du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par. l'article L.302-9 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0343 du 28 janvier 2021 déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du Code de la

construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L.213- 1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;

CONSIDÉRANT que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0343 du 28 janvier 2021 susvisé est abrogé.

Article 2 : L'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, à l'Établissement public foncier de ia Haute-Savoie (EPF 74) sur les communes de : + Allinges,

° Gaillard,

+ Poisy,

+ Reignier-Esery,

+ Saint-Cergues,

* Saint-Jorioz,

+ Saint-Pierre-en-Faucigny,

+ Sciez,

+ Sevrier.

Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention telle que celle prévue à l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans les programmes locaux de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application des articles L.302-8 et L.302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'EPF 74 établira et remettra au préfet (direction départementale des territoires de la Haute- Savoie) un bilan bimensuel pour les non préemptions, et au cas par cas pour les préemptions, de l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner précisant et justifiant les suites données. en matière de production de logement social. |

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de 5rticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un. délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.41 01, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départementäl des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1562 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de 6