Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 321
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 200
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 025
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 071
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 069
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 149
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 055
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 359
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 132
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 090
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité sociale, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-071
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à
Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres (4 pages) Page 3
65-2020-06-29-013 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres
d'une entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA (2 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-29-014 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Galez pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 11
65-2020-06-29-015 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Vignec pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux
fiscal (3 pages) Page 17
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-30-003 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur DUPRE Hubert
(1 page) Page 21
65-2020-06-30-004 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur TOUYA Jean (1
page) Page 23
2 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-06-29-012
Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances
Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale
des Hautes-Pyrénées Arrêté portant agrément de l'E.U.R.L
« AMBULANCES QUINTANA » à LOURES-
BAROUSSE (65370) pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1989 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA située 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE
(65370);
VU la décision n° 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la demande présentée le 10 mars 2020 par M. David QUINTANA, gérant de l'E.U.R.L « AMBULANCES
QUINTANA », complétée les 17 et 29 juin 2020, en vue d'obtenir l'agrément nécessaire pour exploiter un
fonds de commerce de transports sanitaires terrestres sise 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSE
(65370) ;
VU la copie de l'acte d'un fonds de commerce exploité 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE
(65370) en date du 28 mai 2020 établi entre M. Jean-Paul QUINTANA et Mme Régine MEMBRINI au profit
de M. David QUINTANA ;
VU la copie des statuts de la société unipersonnelle à responsabilité limitée « AMBULANCES QUINTANA »
en date du 28 mai 2020 ;
VU la déclaration sur l'honneur en date du 10 mars 2020 de M. David QUINTANA, gérant de l'E.U.R.L
« AMBULANCES QUINTANA », attestant que les locaux affectés à l’activité de transports sanitaires
terrestres situés 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE (65370) sont conformes aux normes
déterminées en application de l’article R.6312-13 du code de la santé publique ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres 4 CONSIDERANT que cette demande, rendue possible par la cession de l'ensemble des autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires auprès d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres de LOURES-BAROUSSE, est sans incidence sur le quota des véhicules du département des
Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT l'état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
CONSIDERANT la nécessité à maintenir la continuité d'une réponse de proximité aux besoins de
transports sanitaires de la population du territoire de la Barousse ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Un agrément sous le n° 65 20 06 05 est délivré à l'E.U.R.L « AMBULANCES QUINTANA »
pour l'exploitation de son activité de transports sanitaires terrestres à compter du 1° juillet 2020 :
Dénomination sociale : AMBULANCES QUINTANA
Forme juridique : Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Siège social : 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE (65370)
Gérant : M. David QUINTANA
Enseigne : AMBULANCES QUINTANA
Installations matérielles :
> Local destiné à l'accueil des patients ou à leur famille : 3, place de la mairie à LOURES-
BAROUSSE (65370)
> Local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
maintenance du matériel : 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE (65370)
> Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour
l'implantation considérée : 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE (65370)
o Véhicules : 5 autorisations de mise en service (2 ambulances de catégorie C - type A et 3 VSL de
catégorie D).
O
OO
O
O
©
O
ARTICLE 2 : Cette entreprise assurera les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide
médicale urgente, soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera à
la garde départementale sur le secteur géographique de LOURES-BAROUSSE.
ARTICLE 3 : Les éléments pris en considération pour l'octroi de cet agrément figurent sur l'annexe jointe au
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux
articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules
autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la
connaissance de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé
Occitanie.
ARTICLE 6 : L'entreprise peut à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'agence
régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 7 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément peut faire l’objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres 5 ARTICLE 9: La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et notifié au gérant de l'E.U.R.L « AMBULANCES QUINTANA ». Un exemplaire sera adressé à
M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 29 juin 2020
P/Le Directeur général et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale,
Marie-Line RUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres 6 ANNEXE DESTINEE A ETRE JOINTE A L’ARRETE DU 29 JUIN 2020 PORTANT AGREMENT
DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
E.U.R.L « AMBULANCES QUINTANA »
GERANT : M. David QUINTANA
Siège Social : 3, place de la mairie
65370 LOURES-BAROUSSE
Implantation sise 3, place de la mairie — 65370 LOURES-BAROUSSE
Téléphone de l'implantation : 05.62.99.28.85
VEHICULES :
VW. S.L (catéaorie D) :
> SKODA : EF-109-WR
> SKODA:EF-117-WR
> SKODA:EF-601-VZ
Ambulances (catégorie C — type À) :
> VOLKSWAGEN : AR-303-BW
> OPEL : DV-643-MQ
PERSONNEL :
> BARBE Aurélie (employée à temps partiel 50%)
D.E.A délivré le 15 février 2018
> BORDES Pascale (employée à temps complet)
D.E.A délivré le 14 février 2019
> CAVILLON Anthony (employé à temps complet)
D.E.A délivré le 17 février 2015
vY MEMBRINI Régine épouse QUINTANA (employée à temps partiel 50%)
C.C.A délivré le 27 novembre 1987
> PENE Sébastien (employé à temps complet)
C.C.A délivré le 12 avril 2000
> PEYNOT Patrick (employé à temps complet)
A.A.A délivrée le 16 novembre 2018
> QUINTANA David (gérant)
D.E.A délivré le 12 juillet 2011
vY QUINTANA Jean-Paul (employé à temps partiel 50%)
B.N.S délivré le 15 juin 1987
Recyclage A.F.G.S.U 2 délivré le 4 mai 2018
> SLIWAK Julie épouse LANCELLE (employée à temps complet)
A.F.PS délivrée le 27 avril 2006
Recyclage A.F.G.S.U 2 délivré le 21 juillet 2017
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à TARBES, Jle 29 juin 2020
P/Le Directeur général et par délégation,
La Directri délégation départementale,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-012 - Arrêté portant agrément de l'EURL "Ambulances Qunitana" à Loures-Barousse pour effectuer des transports sanitaires terrestres 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-06-29-013
Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires
terrestres d'une entreprise exploitée par M. Jean-Paul
QUINTANA
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-013 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres d'une entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA 8 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale Arrêté portant retrait d'agrément de transports
des Hautes-Pyrénées sanitaires terrestres d’une entreprise
exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA à
LOURES-BAROUSSE (65370)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1989 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA située 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE
(65370);
VU la décision n° 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la copie de l'acte de fonds de commerce exploité 3, place de la mairie à LOURES-BAROUSSE (65370)
en date du 28 mai 2020 établi entre M. Jean-Paul QUINTANA et Mme Régine MEMBRINI au profit de
M. David QUINTANA ;
VU le courrier en date du 29 juin 2020 de M. Jean-Paul QUINTANA indiquant la fin d'exploitation de son
activité de transports sanitaires à compter du 1°"juillet 2020 ;
CONSIDERANT le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
terrestres rattachés à l'entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA au profit de l'E.U.R.L
«€ AMBULANCES QUINTANA » dont le gérant est M. David QUINTANA avec effet au 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT que les conditions d'agrément notamment en terme de véhicules ne sont plus remplies en
application de l’article R.63123-6 du code de la santé publique entraînant de ce fait le retrait de l'agrément de
transports sanitaires terrestres de l'entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA à l'issue de l'acte de
fonds de commerce signé le 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT par conséquent que l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres exploitée
par M. Jean-Paul QUINTANA est désormais sans objet ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale
de santé Occitanie ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.languedoc-roussillon-midipyrenees.sante.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-013 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres d'une entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA 9 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément de transports sanitaires terrestres n° 65 06 87 55 accordé par arrêté préfectoral
en date du 23 février 1989 au profit de l'entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA sise 3, place de la
mairie à LOURES-BAROUSSE (65370) est retiré à compter du 1° juillet 2020.
L'entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA est radiée de la liste départementale des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 23 février 1989 portant agrément de l’entreprise de transports
Sanitaires terrestres exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié à M. Jean-Paul QUINTANA. Un exemplaire sera adressé à M. le directeur de la caisse primaire
d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 29 juin 2020
P/Le Directeur géhéral et par délégation,
La Directrice de là délégation départementale,
Marie-Line PUJ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-06-29-013 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres d'une entreprise exploitée par M. Jean-Paul QUINTANA 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-29-014
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Galez pour la période 2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-014 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Galez pour la période 2019-2038 11 De Liberid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Galez
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2019-2038
Forêt communale de GALEZ
Contenance cadastrale : 30,6444 ha
Surface de gestion : 30,60 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU Parrêté préfectoral en date du 15/03/1999 réglant Faménagement de la forêt communale de GALEZ
pour la période 1997 - 2011 :
VU le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis pour approbation le
05/11/2019
VU la délibération de la commune de GALEZ en date du 21/09/2019, déposée à la Sous-Préfecture de
Bagnères de Bigorre le 16/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent
GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-04-01-009/DRAAF en date du 1 avril 2020 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt communale de GALEZ (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 30,60 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 30,60 ha, actuellement composée de Pin laricio de
Corse (33%), Douglas (19%), Châtaignier (15%), Chêne rouge (11%), Chêne pédonculé (9%), Bouleau
(5%), Chêne sessile (4%), Frêne commun (1%), Hêtre (1%), Merisier (1%) et Peuplier grisard (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 30,60 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements seront le douglas (7,62ha), le chêne rouge (4,35ha), te chêne pédonculé (2,90ha), le pin laricio de
Corse (13,39ha), le chêne sessile (1,62ha) et le peuplier grisard (0,72ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-014 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Galez pour la période 2019-2038 12 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
#“ Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 7,99 ha, au sein duquel 5,09 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 4,87 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de [a période :
= Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 22,61 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Galez de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en parti-
culier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des popula-
tions de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l’application de l’aménagement.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de fa Forêt, et le Directeur territortal
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 29 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de Ia forêt et par délégation,
L’adjoint au chef du service régional de la forêt et du bois
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-014 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Galez pour la période 2019-2038 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-06-29-015
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Vignec pour la période
2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-015 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Vignec pour la période 2019-2038 14 De Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portent approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Vignec
Département : HAUTES-PYRÉNÉES pour la période 2019-2038
Forêt communale de VIGNEC
Contenance cadastrale : 44,4755 ha
Surface de gestion : 44,38 ha
Révision d'aménagement : 2019-2638
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02/04/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de VIGNEC pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et tran,smis pour approbation le 27/01/2020 ;
VU Ja délibération de la commune de VIGNEC en date du 30/10/2019, déposée à la Sous-Préfecture de Bagnères de Bigorre le 12/11/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-04-01-009/DRAAF en date du 1 avril 2020 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de VIGNEC (HAUTES-PYRÉNÉES), d’une contenance de 44,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 34,44 ha, actuellement composée de Frêne commun (36%), Epicéa commun (30%), autres feuillus (10%), Epicéa de Sitka (10%), Bouleau verruqueux (7%), Pin Weymouth (5%) et Pin sylvestre (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 5,92 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple- ments sera le hêtre (5.92ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-015 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Vignec pour la période 2019-2038 15 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 3,47 ha, au sein duquel 3,47 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 3,47 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période :
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 5,16 ha ;
= Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 35,75 ha, laissés à son évolution naturelle.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VIGNEC de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l’application de l’aménagement.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 9 JUIN
2029
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
L’adjoint au chef du service régiônal de la forêt et du bois
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-29-015 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Vignec pour la période 2019-2038 16 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2020-06-02-007
Délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SIP DE LOURDES
L'article 1%: délégation des adjoints au responsable du service.
L'article 2 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 3 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette.
Le présent document contient des délégations relatives au contentieux et des délégations relatives au
recouvrement. Une telle délégation doit obligatoirement être publiée au recueil des actes administratifs du
département. Lorsqu'une délégation ne porte que sur le contentieux et le gracieux, la publicité peut se limiter
à l'affichage dans les locaux du service étant précisé que cet affichage doit être visible pour les
contribuables.
Les montants mentionnés sont fixés par le responsable, dans la limite des plafonds fixés au plan
natlonal ou par le directeur.
Le comptable, Responsable du SIP de LOURDES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction. générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à M LACOSTE Christophe, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP de LOURDES, à l'effet de signer, pendant les périodes d'intérim uniquement :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 18 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite
Durée maximale des Somme maximale agents
des décisions délals de paiement pour laquelle un délai
gracieuses de paiement peut être
accordé
ARBANT François Contrôleur des 5 000 € 6 mois 5 000 € Finances Publiques
MARERE Evelyne Contrôleuse des 5 000 € 6 mois 5 000 € Finances
Publiques
VERGÉ Didier Contréleur des 5 000 €
6 mois 5 000 € Finances Publiques
SALAS Colette Contrôleuse des 5 000 € 6 mois 5 000 € Finances
Publiques
PLANET Thierry Contrôleur des 5 000
€ 6 mois 5000 €
Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 19 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite
des décisions Limite agents
contentieuses des décisions gracieuses
LACOSTE Christophe Inspecteur des 15 000 € 7 500€
Finances Publiques
ANTOINE Rachel Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €
Finances Publiques
CONTARD Stéphane Contrôleur des 10 000 € 5 000 €
Finances Publiques
PLANET Thierry Contrôleur des
10 000 € 5 000 €
Finances Publiques
CAPDEVIELLE-FIDEL Agent des Finances
2 000 € Néant Olivier
Publiques
MARTINEZ Alain Agent des Finances 2
000 € Néant
Publiques
CARRIEU Françoise Agent des Finances
2 000 € Néant
Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
À LOURDES, le 2 juin 2020
Le comptable Responsable du SIP de LOURDES
Marcel CABE | 4
Mercel CABE
esponsable
du SIP de Lourdes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-30-003
Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur
DUPRE Hubert
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-30-003 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur DUPRE Hubert 21 E LE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation
Arrêté préfectoral n°
conférant l'honorariat d'élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions
d'attribution de l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier en date du 29 mai 2020, de Monsieur Laurent FOURCADE, Maire de Barbazan-
Dessus, sollicitant l'honorariat d'adjoint au maire pour Monsieur Hubert DUPRÉ, ancien
adjoint au maire de Barbazan-Dessus ;
Considérant que Monsieur Hubert DUPRÉ a exercé les fonctions de conseiller municipal de
1995 à 2001 et d’adjoint au maire de la commune de Barbazan-Dessus de 2001 à 2020:
ARRÊTE
Article 1%: L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Hubert DUPRÉ, ancien
adjoint au maire de Barbazan-Dessus.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
Directrice des Services du Cabinet sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 4 JUIN 2020
Le préfet, Li]
Brice BLONDEL |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.couv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-30-003 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur DUPRE Hubert 22 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-06-30-004
Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur
TOUYA Jean
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-30-004 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur TOUYA Jean 23 E S
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation
Arrêté préfectoral n°
conférant lhonorariat d'élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions
d'attribution de l‘honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier en date du 2 juin 2020, de Madame Chantal PAULIEN, Maire de Séron,
sollicitant l’honorariat de maire pour Monsieur Jean TOUYA, ancien maire de Séron ;
Considérant que Monsieur Jean TOUYA a exercé les fonctions de maire de la commune de
Séron de 1995 à 2020 ;
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean TOUYA, ancien maire de Séron.
Article 2 : Madarne la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
Directrice des Services du Cabinet sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 3Q JUIN 2020
Le préfet,
Tél : 05 62 56 65 65
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-06-30-004 - Arrêté conférant l'honorariat d'élu local à Monsieur TOUYA Jean 24