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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 359 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 359 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-359
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE (16 pages) Page 3
65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de BOUILH-PEREUILH (2
pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur
Habas (1 page) Page 23
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-17-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de SAINT-LAURENT-DE-NESTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 3 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de SAINT LAURENT DE NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 12 novembre 2025
présenté par la société Estera Innovation à obtenir l'autorisation de défricher de 1ha65a00ca
bois situés sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°':
La société « Estera Innovation» est autorisée à défricher 1ha65a00ca de bois sur la parcelle
OA707 pour l'aménagement d'une plateforme de stockage de bois énergie dont la référence
cadastrale est la suivante :
11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 4 f, à défrich
Commune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface Ë dé PIERGF parcelle (ha) autorisée (ha)
Saint Laurent OA 707 Darre de la 5ha05a77ca 01ha65a00ca
Surface totale à défricher 01ha65a00ca
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit Une surface à boiser de
3ha30aca.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2).
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 24832,50 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
01ha65a00ca 2 03ha30a00ca 24832,50
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 5 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 3,3ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Saint
Laurent de Neste et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de Saint Laurent de Neste, aux lieux et places destinés à l'information
du public.
Fait à Tarbes, le AUS
Le chef du bureau
biodiversité
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 6 stittl is uotfte gi
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VOS IAINEAA POTTER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
Référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier :
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection): 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 3140 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 2020€.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X =[1,65*(4385+3140)]*2 = 24832,50€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 9 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d’un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
*__ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 10 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peunlements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus: peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
—._ minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 11 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
* _Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, auine glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
° le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
° le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 12 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du Code Forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : ESTERA INNOVATION
représenté par (dans le cas d’une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damien
adresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAU
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du autorisant le défrichement de 1,65 hectares de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussigné Monsieur CARMINATI Damien m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
o «a Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
17/11/2025
65-2025-11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 14 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
o «) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
[D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ere. €
O je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 15 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 16 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 17 E = Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un anà compter de la notification de la ision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : ESTERA INNOVATION
représenté Par (dans le cas d’une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damien
adresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAU
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du ....... autorisant le défrichement de 1,65 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de ARAGNOUET, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur CARMINATI Damien choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7%" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
0 x Cas 1: la totalité de l’indemnité équivalente,
soit : 24832,50€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
O «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit: € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :............... ut.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d’une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
17/11/2025
65-2025-11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 18 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-18-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de
BOUILH-PEREUILH
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de BOUILH-PEREUILH 20 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt de BOUILH-PEREUILH
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêt
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée complète en date du
8 septembre 2025 présentée par Monsieur. GAYE Maurice tendant à obtenir l'autorisation de
procéder à une coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant
prélevant plus de 50% des arbres de futaie ;
Considérant l'avis favorable du céntre national de la propriété forestière (CNPF) de la région Occitanie en date du 13 novembre 2025 :
ARRÊTE
Article 1°:
La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :
+ Seuls les arbres ayant un trait rouge sur le corps seront à abattre sur les parcelles À 124,
125, 178, 179, 183 et 198 sur la commune de BOUILH-PEREUILH . Il y a un certain
nombre d'essence forestières intéressantes pour la biodiversité qu'il faudra préserver
lors de l'exploitation comme l'alisier torminal (Sorbus Torminalis), l'orme champêtre
(Ulmus minor où campestris) et le néflier (Mespilus Germanica) ainsi que les tâches de
régénération naturelle de chêne existantes.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de BOUILH-PEREUILH 21 * __ mettre en place des couloirs d'exploitation pérennes afin d'éviter le passage des engins
sur l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
° pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
*__ pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : https://www.telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILH-PEREUILH et le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur
Le Maire de BOUILH-PEREUILH .
Fait à Tarbes, le {ÿ/ 44/75
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de BOUILH-PEREUILH 22 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-11-18-00002
Honorariat élu local décerné à monsieur Habas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur Habas 23 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de cabinet
Bureau de la représentation et
de la communication interministérielle
Arrêté préfectoral n° 65-2025-11-18-00002
conférant l’honorariat d'élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions
d'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier reçu dans mes services le 6 novembre 2025 de monsieur Guillaume ROSSIC
sollicitant l'honorariat d'élu local pour monsieur Charles HABAS, ancien maire de la commune
d'Orleix;
Considérant que l’ancien élu sus-nommé a exercé sa fonction de maire pendant plus de dix-
huit ans ;
ARRÊTE
Article 1: l’honorariat de maire est conféré à monsieur Charles HABAS, maire de la commune
d'Orleix, de 2001 à 2020;
Article 2: madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 novembre 2025
Le préfet
_ \ ; _
jean SALMÈN \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur Habas 24