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Arrêté - PC 00104324A0051T01 799 Route de Geneve 23 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC 00104324A0051T01 799 Route de Geneve 23 07 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN
DÉPARTEMENT de l'AIN D Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0051T01
BEYNIST Déposé le 07/07/2026, récépissé affiché en Mairie le 10/07/2026 Par : SA ALLIADE HABITAT Description du projet :
Représenté par : Monsieur GIRAUD Sylvain -Transfert total du
permis de construire pour
Demeurant à : 173 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon | la construction de 20
logements dont 6
sociaux.
Sur un terrain sis : Route de Genève, 01700
BEYNOST
Refs cadastrales : Section AK-0830
Madame le Maire,
VU la demande de transfert susvisée, formulée par Monsieur GIRAUD Sylvain représentant la
société ALLIADE HABITAT et acceptée par Monsieur BARRANGER Philippe représentant de
la société EUROPEAN HOMES 349,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et
démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé l’approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le
04/02/2026,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU le permis de construire n° PC00104324A0051 délivré par tacite le 11/07/2025,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire n° PC00104324A0051 délivré par tacite le 11/07/2025 est
TRANSFERE.
Article 2 : Les conditions particulières figurant au permis délivré par tacite le 11/07/2025 sous le
numéro n° PC00104324A0051 sont intégralement maintenues.
La présente décision de transfert n’apporte aucun changement à la période de validité du permis
d’origine.
BEYNOST, le 23/07/26
Le Maire,
Caroline TERRIER
POUR LE MAIRE
L'ADJOINT(E) DELEGUE(E)
M, on- Pieue
COTTAZ INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS: La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu’il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visibles depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de
plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers
contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabil l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins
des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger, Votre demande en
double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)
ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.