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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Delib protocole accord local ados St Genix)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20240723-2024 07 23 01-DE
Gui REGISTRE DES DELIBERATIONS
ulers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes N°2024 07 23 01
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt- trois juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 30 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 36 Quorum : 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, Présents : 30 M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 02 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, Absents : 04 HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude, PICHE Ne prenant pas part au vote : 0 Barthélémy. La Bridoire : Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, Votants : 32 JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. Résultat
du vote : BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel,
Abstention : 0 PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Suffrages exprimés : 32 Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. GONARD Xavier, PERROT Pour : 32 Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, Contre: O MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- Maiorité absolue des suffrages | SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. exprimés : 17 Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de- Montbel : / .
Secrétaire de séance : 02 Pouvoirs : Mme MADELON Caroline à M. LESAGE Claude Georges CAGNIN et Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel.
04 Absents : M. BILLON Pierre, M. CEVOZ-MAMI Christian, Date de la convocation : Mme LABBAY Catherine, M. PUGNOT Bertrand. 17/07/2024
OBJET : PROTOCOLE POUR L’'INDEMNISATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE CC VAL GUIERS DANS LE CADRE DU CHANTIER DU LOCAL VAL GUIERS ADOS
Monsieur le Président présente le protocole :
Après l'arrêt du chantier en septembre 2020 et pendant presque deux ans, différentes réunions et recherches de solutions réparatoires ont été entreprises, directement à l'initiative de l’architecte M. Faure, de la CCVG avec le concours du cabinet géotechnique Solusol et la société Equaterre (bureau géotechnique choisi par la CC Val Guiers afin de réaliser les études préalables aux chantier).
Depuis janvier 2023, l'expert représentant la compagnie d'assurance de cette dernière société
a relancé le dossier. Après un an et demi d’investigations et d’expertises, les parties présentes se sont entendues sur deux solutions réparatoires pérennes et surtout sur un protocole d'accord d'indemnisation basé sur la solution réparatoire la moins-disante.
La solution retenue consiste en la reprise en sous œuvre de la dalle par des micropieux, le montant du sinistre dans sa globalité est de 288 192.54€ HT. La seconde solution qui consistait à la démolition du soubassement et en sa reconstruction sur une base de micropieux était plus onéreuse de 16 526,91€ HT. Envové en oréfeciure le C6/08/2624
Reçu en préfecture le O6/06/2024 nes sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-20240/23-2024 07 33 01-DE
Les frais d'investigation entrepris par la CC Val Guiers et de conseils dont elle a bénéficié jusqu’en mai 2024 ont été portés au quantum du sinistre. Une réévaluation des marchés à hauteur de 18% a également été incluse au chiffrage du sinistre.
Les modalités du protocole d'accord rédigé par le Cabinet d’Avocat Robichon, représentant la CC Val Guiers se décompose de la manière suivante :
60% pris en charge par la MAF, compagnie d'assurance de l'architecte M. FAURE ;
10% pris en charge par la MAA, compagnie d'assurance de l’économiste M. ROBERGEON ;
10% pris en charge par la SMA COURTAGE, compagnie d'assurance du bureau de contrôle Qualiconsuilt ;
10% pris en charge par la AXA, compagnie d’assurance de l’entreprise de TP Gonin Carrières et TP ;
5% pris en charge par la SMABTP compagnie d'assurance du bureau géotechnique Equaterre ;
5% pris en charge par la CCVG qui n'avait souscrit aucune assurance pour ce chantier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
DECIDE d'approuver les modalités du protocole d’accord en cours de rédaction
DECIDE d'autoriser le président à procéder à la signature du protocole d'accord à réception de celui-ci selon les modalités exposées ci-avant.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 06/08/2024,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
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