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Guiers Communauté de communes

SAVOIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 13-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2025_04_15 13

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 13330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 24

Ayant donné un Pouvoir: 07

Absents : 05

Ne prenant pas part au vote : O

Votants : 31

Résultat du vote :

Abstention : O

Suffrages exprimés : 31

Pour : 31

Contre : O

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 16

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

09/04/2025

OBJET : RESILIATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE MAIÏTRISE D'ŒUVRE

24 _ présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine,

M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire : Mme

JOURDAN Véronique, M. VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. LECOCQ Pascal,

LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ- MAMI Christian.

07 pouvoirs : Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves à M. VITTOZ Philippe, M. BERTHOLLIER Christian à M. REGALLET Paul, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. REVEL Daniel à M.

PARAVY Jean-Claude, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Murielle, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ Pascal.

05 absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand.

RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL JEUNES A ST GENIX-LES-VILLAGES ;

MONSIEUR LE PRESIDENT :

REVIENT devant le conseil communautaire pour évoquer le dossier de la construction du nouveau local « Jeunes » (service Val Guiers ados) sur la commune de S' Genix-les-Villages.

RAPPELLE l'historique du projet de création de ce nouvel équipement : En 2018, suite au constat de l’incompatibilité du local historique « Maison Debauge » accueillant le service Val Guiers Ados, il a été acté la construction d’un nouveau local jeunes à S' Genix-les-Villages à proximité du Collège de la Forêt ;

Le marché public de maïtrise d'œuvre a été attribué par délibération n°2018_05 29 03 du 29 mai 2018;

Les marchés publics de travaux ont été attribués par délibération n°20191217 11 du 17 décembre 2019 ;

Durant l’été 2020, le chantier n’a pu se poursuivre suite à la découverte par le titulaire du lot n°04 « Charpente - Murs à ossature bois - Façades » d’un déséquilibre de la dalle béton devant servir de base à l’ossature bois. Ce déséquilibre a été confirmé à

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-Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 13-DE

plusieurs reprises par un géomètre-expert mandaté par la communauté de communes Val Guiers ;

La communauté de communes Val Guiers a mandaté un cabinet d’avocat pour accompagner dans la procédure de demande d'indemnisation auprès des assurances des entreprises ayant conçu et réalisé les travaux défectueux ; La délibération n°2024_07_23_01 du 23 juillet 2024 autorise le Président à signer un protocole d'accord qui reconnaît le sinistre subi par la communauté de communes. Le protocole estime le montant du sinistre à 288 192,54 €;

EXPOSE que la non réalisation des travaux suite au constat de la non-conformité du gros œuvre et de la dalle devant accueillir ossature bois impose de mettre un terme à l'opération telle qu’elle était prévue.

PRECISE qu'une résiliation d’un marché public pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnité au profit des titulaires des différents lots des marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre.

Les pièces du marché public de travaux prévoient une indemnité de 5 % sur la partie résiliée du marché, ce qui correspond à une indemnité de 12 058,87 € à verser par la communauté de communes aux titulaires du marché répartit tel que :

. Montant HT Dépenses | Montant de Lot Entreprises initial du Avenants | Total HT du HT travaux non | Indemnité attributaires ’ HT marché ’ vue marché mandatées réalisé

GONIN SAS TP et 1 | CARRIERES 35 089,27€ 1 518,00€ | 36 607,27 €| 20 282,46 € | 16 324,81 € 816,24 €

MEUNIER 2 |CURTINET SARL 57 221,40€ 57 221,40 €| 46 425,97 € | 10 795,43 € 530,77 €

GUTTIN

SERRURERIE- 6 220,00 € 6 220,00 € 6 220,00 € 311.00 € 8 | CHAUDRONNERIE ’

SARL COUTURIER 4|ROBERT 67 895,50€ 67 895,50 €| 34 384,19 € | 33 511,31 €| 1 675,57 €

5 | SAVOIE ETANCH |24 970,00€ 24 970,00 € 24 970,00 € | 1 248,50 €

MENUISERIE 6 | RIBEAUD 34 197,68€ 34 197,68 € 34 197,68 € | 1 709,88 €

7 | CLEMENT DECOR 19 454,80€ 19 454,80 € 19 454,80 € 972.74 €

SARL REY 8 | FRERES 53 000,00€ 53 000,00 € 53 000,00 € | 2 650,00 €

GAILLARD 9 | ELECTRICITE 15 691,29€ 15 691,29 € 15 691,29 € 784,56 €

SARL 10 | DEVILRENOV 14 000,00€ 14 000,00 € 14 000,00 € 700,00 €

GOMEZ 11 | CARRELAGE 4 964,00 € 4 964,00 € 4 964,00 € 248,20 €

10 | CLEMENT DECOR 8 048,00 € 8 048,00 € 8 048,00 € 402,40 €

Totaux | 340751,94 € | 1518,00 € | 342269,94€ | 101092,62 € 241177,32€ | 12058,87€

Les pièces du marché public de maîtrise d'œuvre prévoient une indemnité de 2 % sur la partie résiliée du marché, ce qui correspond à une indemnité de 274,94 € à verser par la communauté de communes au titulaire du marché répartit tel que :

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-Publié le

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 13-DE

Entreprise Montant Avenants Total HT Dépenses | Montant de Pourcentage x | . HT initial ’ HT travaux non - …, | Indemnités attributaire ’ HT du marché , vu d'indemnité du marché mandatées réalisé

SARL Jean-

Paul Faure

ARCHITECTE | 18 940,00€ | 11 176,31 € | 30 116,31€| 13 758,11€| 13 746,99 € 2% 0,00 €

SARL LEAN 2611,21€ 2% 274,94 €

KEOPS

INGENIERIE | 2 200,00 € 1 298,20 €| 3 498,20 €| 3 498,20 € 0,00 € 2% 0,00 €

SARL

ENERGING 4 020,00 € 3 2/2,16€| 7 292,16 €| 7 292,16 € € 2% 0,00 €

ROBERGEON

PHILIPPE 3 700,00 € 2 183,38 €| 5 883,33 €| 5 883,33 € - 0,00 € 2% 0,00 €

SARL TERRE

ECO 9 250,00 € |- 2100,00€ | 7 150,00 €] 7 150,00 € - € 2% 0,00 €

38 110,00€ 15 830,00€ | 53 940,00€ | 40 193,00€ | 13 747,00 € 274,94 €

DONNE LECTURE des projets d’avenants de résiliation des marchés prévoyant le versement de ces indemnités aux titulaires des marchés.

INVITE LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

À approuver la résiliation pour un motif d'intérêt général des marchés de maîtrise d'œuvre

et de travaux pour la construction du local « Jeunes » de S' Genix-les-Villages, conclus avec les prestataires mentionnés dans les tableaux ci-dessus, en raison des difficultés techniques à reprendre les chantiers suite au sinistre survenu en cours de chantier ; À l’autoriser à verser les indemnités de résiliation pour un montant de 12 333,81 € ; À l’autoriser à signer les avenants de résiliation des marchés.

VU l'exposé de Monsieur le Président ;

VU les pièces du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du local « Jeunes » de S' Genix-les-Villages et notamment l'Article 13.2.1 du CCAP encadrant les modalités de résiliation pour un motif d'intérêt général ;

VU les pièces des marchés de travaux pour la construction du local « Jeunes » de S' Genix- les-Villages et notamment l'Article 46.4 du CCAG encadrant les modalités de résiliation pour un motif d'intérêt général ;

VU les projets d’avenants de résiliation ;

VU les dispositions du code de la commande publique ;

CONSIDERANT la nécessité d'abandonner les éléments construits du projet de local « Jeunes » de S'Genix-les-Villages vu les non-conformités substantielles constatées en cours de chantier ;

CONSIDERANT que ces non conformités substantielles constituent un motif d'intérêt général justifiant la résiliation des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 31 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE la résiliation pour motif d’intérêt général des marchés de maïtrise d'œuvre et de travaux pour la construction du local « Jeunes » de S' Genix-les-Villages conclu avec les entreprises suivantes :

GONIN SAS TP ET CARRIERES ;

MEUNIER CURTINET SARL ;

GUTTIN SERRURERIE-CHAUDRONNERIE ;

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-Envoyé en sréfeciure le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025 ne Eau

Pubiié te RS

ID : 073-247360528-2025041h-2025 04 35 43-DE

SARL COUTURIER ROBET ;

SAVOIE ETANCH ;

MENUISERIE RIBEAUD ;

CLEMENT DECOR ;

SARL REY FRERES ;

GAILLARD ELECTRICITÉ ;

SARL DEVILRENOV ;

GOMEZ CARRELAGE ;

SARL JEAN-PAUL FAURE ARCHITECTE ;

SARL LEAN ;

KEOPS INGENIERIE ;

SARL ENERGING ;

ROBERGEON PHILIPPE ;

SARL TERRE ECO.

AUTORISE le Président à verser des indemnités de résiliation pour un montant total de 2 333,81 € à répartir entre les entreprises mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE le Président à signer l'avenant de résiliation ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 22/04/2025,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN

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