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Communauté de communes.

SAVOIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet

73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est‘

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le

ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_04-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°2022 09 20 04

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Arrondissement de Chambéry

réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35 Quorum : 18

Présents : 26

Ayant donné un Pouvoir : 04

Absents : 05

Ne prenant pas part au vote : 0

Votants : 30

Résultat du vote :

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 30

Pour : 30

Contre : 0

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 16

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

13/09/2022

26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux : SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, MADELON

Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique,

BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint

Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix les Villages: BARBIN Régine, (COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE

Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Christian. ’

04 Pouvoirs : Domessin : PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont de Beauvoisin: YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron : PERROT Alain à

LARDE Alain.

05 _Absents Belmont-Tramonet : BOURBON Marie-Christine. Domessin: HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin: LECOCQ

Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages: CORMIER Philippe.

OBJET : AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DELEGUEE DE ST GENIX SUR GUIERS ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral du 15 décembre 2017,

Vu le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de S' Genix-sur-Guiers communiqué le 13 juillet 2022 à la communauté de communes Val Guiers, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 06 septembre 2022. Considérant qu’au titre de l’exercice des compétences :

- Aménagement de l’espace communautaire ;

- Protection et mise en valeur de l’environnement ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, dont la création, l’aménagement et la gestion des voiries d’intérêt communautaire ;

- Politique locale

communautaire ;

- Promotion du tourisme ; :

du commerceet le soutien aux activités commerciales d’intérêt

- GEMAPTI et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

- Action sociale d’intérêt communautaire dont le développement d’une politique territoriale Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse ;Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le

ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_04-DE

- Politique en faveur du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

- Programme local de développement agricole et/ou de gestion de l’espace concourant au développement durable et équilibré du territoire communautaire ;

La communauté de communes Val Guiers est intéressée à la révision du PLU de la commune déléguée

de S' Genix-sur-Guiers.

Considérant que la communauté de communes Val Guiers et la commune de St Genix les Villages sont conjointement engagées avec l’Etat dans le cadre du programme Petite ville de demain ;

MONSIEUR LE PRESIDENT,

EXPOSE :

1. Sur la règlementation de la collecte et du traitement des eaux pluviales urbaines : La communauté de communes porte la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU), à ce titre elle recommande le recueil et le traitement de ces eaux à la parcelle. Le réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines ne doit servir d’exutoire qu’en cas d’impossibilité pour le terrain d’absorber les eaux de pluie.

Cette politique se justifie par le souhait de limiter les risques liés aux ruissellements conséquences des

forts orages.

Le conseil communautaire demande l’insertion des dispositions suivantes dans le règlement des zones Uc, Ue, Ut, À, Ap, N, Nc, Nco, Nt et dans les OAP 1, 2,3 et 4:

« La gestion des eaux-pluviales se fera en conformité avec les règles des lotissements le cas échéant. En l'absence de lotissement, le projet ne doit pas aggraver la situdtion avant construction, il doit gérer à la parcelle les eaux pluviales qu'il génère.

Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d'impossibilité, notamment pour l'implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité.

Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Si l’infiltration est impossible, la collectivité acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s'il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu'il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale. Le débit de fuite régulé ne devra être supérieur au débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l'air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante.… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s'infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs….).

La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme

des éléments du paysage. »

2. Sur les destinations autorisées dans les zones d’activités économiques communautaires : Les zones d’activités économiques (ZAE) identifiées comme structurelles par le schéma de cohérence territorial de l’Avant-Pays Savoyard sont aménagées, entretenues et gérées par la communauté de

communes depuis 2016.

Pour la cohérence de l’aménagement du territoire, il est primordial que les zones accueillent exclusivement les activités pour lesquelles elles sont dimensionnées.

Par ailleurs, par leur engagement réciproque au sein du programme Petite ville de demain, la commune de S' Genix-les-Villages et la communauté de communes Val Guiers doivent restreindre autant que possible l’implantation dans les zones d’activités économiques périphériques de commerces et services pouvant s’installer en centre-bourg.

C’est pourquoi, le conseil communautaire propose :

- D'’interdire les destinations « Hébergement » et « Restauration » de la zone Uel Contin, vu leur proximité avec le centre-bourg ;Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

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- D'’interdire les destinations « Commerce et activité de service » des zones Ue2 Jasmin et La Forêt», vu la situation géographique de cette zone permettant d’accueillir des activités

artisanales ;

- D'’autoriser la destination « Industrie » dans la zone Uel Contin dans la mesure où l’activité est compatible avec le voisinage, vu un projet en cours d’implantation d’une petite unité industrielle sans nuisance substantielle pour le site et l'aménagement de la zone d’activité

économique du Contin.

3. Sur les enjeux touristiques d’intérêt communautaire ;

La communauté de communes Val Guiers a choisi de définir une destination touristique conjointe avec les deux autres communautés de communes de l’Avant-Pays Savoyard : la communauté de communes de Venne, et celle du Lac d’Aiguebelette. La destination « Pays du Lac d’Aiguebelette ». Les communautés de communes Val Guiers et du Lac d’Aiguebelette ont décidé de créer un office de tourisme intercommunautaire associatif commun.

En 2019, une stratégie de développement touristique unique a été adoptée sur l’ensemble du Pays du Lac d’Aiguebelette (Annexe n°4.1).

Cette stratégie défini plusieurs axes visant le développement d’un tourisme plus vert, plus responsable et plus adapté aux nouveaux besoins des visiteurs.

L'un des axes principaux constate l’absence d’hébergement touristique en quantité et en qualité suffisante sur l’ensemble du territoire, et particulièrement sur le territoire Val Guiers. La stratégie de développement touristique brandie la nécessité de créer de nouveaux hébergements touristiques diversifiés correspondants aux nouvelles pratiques de l’éco-tourisme et du tourisme à la ferme. : Le projet de révision du PLU de la commune déléguée de S' Genix-sur-Guiers identifie à juste titre

une zone Ut au lieu-dit « La Ribaudière ».

Il apparaît au conseil communautaire que la création d’une autre zone Ut au lieu-dit « Bas Joudin » est opportune. Le terrain est classé A sous le PLU en vigueur. Il sert d’emprise à un ancien camping à la ferme et ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole. Ce camping n’est plus exploité et bénéficie des raccordements aux réseaux nécessaires à un projet plus important.

Il paraît judicieux d’identifier ce terrain comme un lieu de développement potentiel d’hébergements touristiques et de divers services accessoires à ces hébergements.

4. Sur les enjeux de mobilité douce d’intérêt communautaire ;

Les communautés de communes de l’Avant-Pays Savoyard et le syndicat mixte de l’Avant-pays Savoyard ont adopté un schéma directeur cyclable (Annexe n°4.2). Ce schéma identifie les axes à aménager prioritairement pour faciliter le développement des déplacements cyclables du quotidien et d’itinérance touristique sur le territoire.

La commune déléguée de S' Genix-sur-Guiers est concernée par deux axes stratégiques : - La jonction avec la ViaRhôna: le centre-bourg de S' Genix-sur-Guiers est connecté à la ViaRhôna par un itinéraire partagé depuis la commune de Champagneux. Un projet identifie une nouvelle traversée du Guiers sécurisée pour les cyclistes pour rejoindre le département de l'Isère. Ce projet envisage la traversée en aval du pont routier Aoste/St Genix-sur-Guiers dans un secteur artisanal dominé par les usages de stockage de matériaux ou d’engin. En plus d’être fort peu esthétique, cet emplacement a également le désavantage de contourner le centre-bourg de S' Genix-sur-Guiers alors que le développement du tourisme et du commerce de proximité est un de ses axes de revitalisation.

La traversée doit être située au niveau du centre-bourg ou en amont du pont routier. - La jonction avec le col de la Crusille, le parc d’activités Val Guiers et le Sud de la communauté de communes: Le schéma directeur cyclable identifie un axe prioritaire à la sortie de S' Genix-sur-Guiers en direction de la commune de Belmont-Tramonet. Le long de la route départementale RD916A une voie verte séparée de la chaussée est projetée. Cette voie verte permettra, au niveau de la ZAE du Contin, la connexion avec un itinéraire partagé jusqu’au col de la Crusille pour rejoindre le territoire du Lac d’Aïguebelette. Pour faciliter son aménagement, le conseil communautaire suggère la création d’un emplacement réservé de 5 mètres de large à compter du bord de la voirie départementaleEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le

ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_04-DE

jusqu’à la limite communale avec Belmont-Tramonet. Cette voie verte permettra de rejoindre le parc d’activités Val Guiers et la commune de Domessin.

Les conseillers communautaires représentant la commune de S' Genix-les-Villages ne participent pas

au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> DONNE un AVIS FAVORABLE au projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de S' Genix-sur-Guiers SOUS RESERVE :

© D'intégrer dans le règlement des zones Uc, Ue, Ut, A, Ap, N, Nc, Nco, Nt et dans les OAP 1,

2, 3 et 4 les dispositions « Eaux pluviales » ci-après : « La gestion des eaux pluviales se fera en conformité avec les règles des lotissements le cas échéant. En l'absence de lotissement, le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer à la parcelle les eaux pluviales qu'il génère.

Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d'impossibilité, notamment pour l'implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Si l'infiltration est impossible, la collectivité acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s'il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu'il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale. Le débit de fuite régulé ne devra être supérieur au débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l'air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante.… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s'infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d'eau, odeurs).

La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage. »

© D'interdire les destinations « Hébergement » et «Restauration » et d’autoriser la destination « Industrie », sous réserve de ne pas nuire aux autres activités présentes alentours, dans la zone Uel Contin ;

o D'interdire la destination « Commerce et activités de service » dans les zones Ue2 Jasmin et

La Forêt ;

> RECOMMANDE la création d’une zone Ut au lieu-dit « Joudin Sud »tel que représentée en

annexe n°43 ;

> RECOMMANDE la création d’un emplacement réservé destiné à la création d’une voie verte le long de la route départementale RD916A depuis la zone d’activités économiques du Contin jusqu’à la limite communale avec Belmont-Tramonet tel que représenté en annexe n°4.4 ;

> RECOMMANDE la suppression ou le déplacement de la flèche en pointillé présente sur la carte du PADD identifiant une nouvelle traversée du Guiers en aval du pont routier entre Aoste (38) et S' Genix-sur-Guiers. Cette traversée doit être située au niveau du pont routier ou en amont pour inciter les usagers de la véloroute ViaRhôna à traverser et visiter St Genix-les-Villages et les autres sites remarquables de Val Guiers (Annexe n°4.4) ;Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le ER

ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_04-DE

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2022,

LE PRESIDENT,

Paul REGALLET