unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 157 protection sociale complementaire

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 157 protection sociale complementaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 157 protection sociale complementaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ID: 073-200070349-20251203-2028 157-DE

Département de la Savoie Délibération numéro 2025-157

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur

Christian SIMON.

La convocation a été envoyée en date du 28 novembre 2025.

Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, | Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Jean-Claude RAFFIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Thierry THEOLIER, Karin THEOLIER, Jérémy TRACQ,

Pierre VALLERIX.

Absents: Agnès BALZER, Natacha BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CHEMIN, Christian

CHIALE, Marc KONAREFF, Maryvonne ROBIN.

Procurations: Natacha BRENIER à Erica SANDFORD,

Jean-Marc BUTTARD à Christian SACCHI,

François CHEMIN à Jean-Claude RAFFIN.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoirs : 03

Nombre de votants : 25

Monsieur Eric FELISIAK a été désigné secrétaire de séance.

Objet: Protection sociale complémentaire

- Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans fa fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026. | |

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection . sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de

frais de prothèses ou d'appareillage.e te 16/12/2025

re le 16/12/2025

æ KKS

ID: 073-200070349-20251203-2028 157-DE

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération n°2025-58 du 02 avril 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l'issue de cette consultation, le Cdg73.a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation

correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre

2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes

à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification

est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

- L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

La participation actuelle de l'établissement est comprise entre 29.00 € et 33.00 € en fonction du traitement de base indiciaire de l'agent:

33.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000,00 € par mois pour un agent à temps complet,

31.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2 001.00 et 2 500.00 € par mois pour un agent à temps complet,

29.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501.00 € par mois pour un agent à temps complet,

L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé Da la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation

de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé. Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention

d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». À ce titre, il est rappelé que

cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnellé dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette

convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire,

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire, ‘

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,e te 16/12/2025

rele 16/12/2005

KKS

ID: 073-200070349-20251203-2028 157-DE

æ

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire’ des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-58 en date du 02 avril 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »,

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution dela consultation relative à la conclusion et à l‘exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031),

Vu la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cag/3,

Vu l'avis du comité social territorial du 1° décembre 2025,

Considérant l'intérêt pour l'établissement public d’adhérerà la convention de participation pour ses agents, :

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉCIDE .

Article 1 : d'adhérer dans les meilleurs délais à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie qui court à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 ;

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque

« Santé » à intervenir entre l'établissement public et le Cdg73 ;

Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 :

Pour ce risque, la participation financière de l'établissement sera accordée. exclusivement aux

cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale ;.

Article 4: de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : - 33.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000.00 € par mois pour un agent à temps complet;

- 31.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2 001.00 et 2 500.00 € par mois pour un agent à temps complet;

- 29.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501.00 € par mois pour un agent à temps complet.

La participation sera versée directement à l'agent ;

Article 5 : autorise Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

Article 6 : charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 08 décembre 2025.

* Le secrétaire de séance | Le Président Eric FELISIAK D Christian SIMON