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Acte - Protection Sociale Complémentaire Risque Santé 202
Déliberation - 20251612005 Participation a la protection sociale
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 163 protection sociale complementaire risque sante
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 163 protection sociale complementaire risque sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
le 14/12/2023
14/12/2083
Département de la Savoie Délibération numéro 2023 - 163 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
Séance du 06 décembre 2023
L'an deux mille vingt-troiïs, le 06 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation à été envoyée en date du 29 novembre 2023.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica SANDFORD, Jérémy TRACQ.
Absents: Roland AVENIERE, Maurice BODECHER, Natacha BRENIER, Christian CHIALE, Agnès
BALZER,. Christian FINAS, Marc KONAREFF, Laure MAURETTE, Christian SACCHI, Karin THEOLIER,
Thierry THEOLIER.
Procurations : Maurice BODECHER à Stéphane BOYER
Natacha BRENIER à Jean-Claude RAFFIN
Christian SACCHI à Jean-Marc BUTTARD
Karin THEOLIER à Erica SANDFORD
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de pouvoirs : 04
Nombre de votants : 22
Madame Nathalie FURBEYRE a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Protection sociale complémentaire pour le risque « santé » -__ Abrogation et remplacement de la délibération 2021-147 du 03 novembre 2021
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, informe l'assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « santé ». Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l'une de l'autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation),
- la contribution à un contrat négocié après un appel d'offre (procédure de convention de participation).
Le risque "santé" couvre par le biais de la "complémentaire santé", les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale. le 14/12/2023
14/12/2083
Le Conseil communautaire de la CCHMV a décidé lors de la séance du 03 novembre 2021 d'accorder
une participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque
< santé » pour les contrats labellisés (délibération 2021-147).
Montants de participation en vigueur depuis 2021 pour un agent ayant souscrit à un contrat labellisé de mutuelle à son nom :
31 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 1 800 € par mois pour un agent à temps complet
29 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 1801 et 2 300 € par mois pour un agent à temps complet
27 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 301 € par mois pour un agent à temps complet
Cette participation est plafonnée à 80% de la cotisation payée par l'agent.
‘En septembre 2023, 19 agents de la CCHMV bénéficient de cette participation pour un montant . annuel de 8907.36 € (projection jusqu'au 31/12/2023).
La hausse des tarifs des mutuelles à été constatée sur les dernières années (+ 3,4 % en 2022, + 4,3% en 2023 soit 7.7% en cumulé) selon la Mutualité française et la tendance devrait se poursuivre en 2024.
Modulation de la participation :
La modulation du montant de participation en fonction du traitement de base indiciaire de l'agent définie en 2021 n'est plus pertinente en raison de l'évolution des grilles de rémunération. Ainsi très .. peu d'agents perçoivent le montant le plus élevé de participation.
Ainsi, il est proposé de redéfinir les modalités de participation financière pour le risque « santé » ainsi.que d’abroger et remplacer là délibération 2021-147 du Conseil communautaire en date du 03 novembre 2021.
Proposition à compter du 1° janvier 2024 :
Montants de participation pour un agent ayant souscrit à un contrat labellisé de mutuelle à son nom :
33 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000 € par mois pour un agent à temps complet
31 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2001 et 2 500 € par mois pour un agent à temps complet
29 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501 € par mois pour un agent à temps complet
Cette participation est plafonnée à 80% de la cotisation payée par l'agent.
Le Comité Social Territorial de la CCHMV sollicité pour avis dans le cadre de sa séance du 05
décembre 2023 a donné un avis favorable.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Abroge et remplace la délibération 2021-147 du Conseil communautaire en date du 03 novembre 2021 : ‘ 1412/2028
> 14/12/2003
4 es KKS NS
ID : 073-200070349-20231206-2028 1B3-DE
-__ Accorde une participation financière aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public et de droit privé à temps complet, temps partiel ou temps non complet en activité au sein de la CCHMV pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée pour financer la couverture du risque « santé » à compter du 1% janvier 2024 ; - Fixe pour le risque « santé », de nouveaux montants de participation dans les conditions
suivantes :
Montants de participation pour un agent ayant souscrit à un contrat labellisé de mutuelle à son nom :
33 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000 € par mois pour un agent à temps complet
31 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2001 et 2 500 € par mois pour un agent à temps complet
29 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501 € par mois pour un agent à temps complet
Cette participation est plafonnée à 80% de la cotisation payée par l'agent.
En cas de pluralité d'employeurs publics proposant une participation pour le risque « santé », l'agent doit solliciter l'établissement au sein duquel il exerce la plus grande partie de son temps de travail et ne pourra percevoir qu'une seule contribution ;
-… Charge Monsieur le. Président et.le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 11 décembre 2023.
Le Président
Christian SIMON