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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 164 protection sociale complementaire risque prevoyance 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 164 protection sociale complementaire risque prevoyance 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
le 14/12/2023
1412/2028 s
ID : 073-200070349-20231206-2028 1B4-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2023 - 164
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 29 novembre 2023.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, François : CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica SANDFORD, Jérémy TRACQ.
Absents: Roland AVENIERE, Maurice BODECHER, Natacha BRENIER, Christian CHIALE, Agnès
BALZER, Christian FINAS, Marc KONAREFF, Laure MAURETTE, Christian SACCHI, Karin THEOLIER,
Thierry THEOLIER.
Procurations : Maurice BODECHER à Stéphane BOYER
Natacha BRENIER à Jean-Claude RAFFIN
Christian SACCHI à Jean-Marc BUTTARD
Karin THEOLIER à Erica SANDFORD
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de pouvoirs : 04
Nombre de votants : 22
Madame Nathalie FURBEYRE a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance »
-__ Abrogation et remplacement de la délibération n°2021-146 du 03 novembre 2021
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, informe l'assemblée que conformément au décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « prévoyance ».
Le risque prévoyance recouvre tout ce qui relève de l'incapacité de travail, de l’invalidité, de la perte de retraite et du décès. Il s'agit d'une assurance souscrite par l'agent, visant à le protéger financièrement contre les aléas de la vie. Cette assurance confère notamment un « maintien de salaire » à l'agent, dès lors que le statut de la fonction publique territoriale prévoit un passage de celui-ci à demi-traitement.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l'autre, pour les collectivités
qui souhaïitent contribuer aux contrats de leurs agents : le 14/12/2023
1412/2028 s
ID : 073-200070349-20231206-2028 1B4-DE
“ la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés
(procédure de labellisation),
"a contribution à un contrat négocié après un appel d'offres (procédure de convention de participation).
La Communauté de communes adhère à la convention de participation pour la couverture du risque
« prévoyance », qui a été souscrite par le CDG73 avec le groupement SIACI Saint Honoré / IPSEC
(délibération 2021-146).
Cetté convention a pris éffet le 1% janvier 2022 avec une échéance fixée initialement au 31 décembre 2027.
Le Conseil communautaire dé la CCHMY a décidé lors de la séance du 03 novembre 2021 d'accorder
une participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « prévoyance » dans le cadre de la convention (délibération 2021-146).
Montants de participation en vigueur depuis 2021 pour un agent ayant souscrit au contrat groupe (proratisation en fonction du temps de travail de l'agent) :
18 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 1 800 € par mois pour un agent à temps complet
16€ pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 1801 et 2 300 € par mois pour un agent à temps complet
14 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 301 € par mois pour un agent à temps complet
En septembre 2023, 23 agents de la CCHMV bénéficient de cette participation pour un montant annuel de 5220.95 € pour là CCHMV (projections charges comprises jusqu’au 31/12/2023). Par lettre datée du 25 avril 2023, l'IPSEC a fait savoir au CDG73 sa décision de majorer les cotisations des agents. A l'issue d’une négociation, le CDG est parvenu à la conclusion d'un accord pour résilier à l'amiable là convention de participation au 1% janvier 2025, assortie d'une augmentation de la cotisation acquittée par les agents à hauteur de 5% à compter du 1° janvier 2024. "Au vu de l’äugmentation des cotisations, il:est proposé de faire évoluer les montants de participation afin de limiter l'impact financier pour les agents.
Modulation de la participation :
Par ailleurs, la modulation du montant de participation en fonction du traitement de base indiciaire de l'agent définie en 2021 n'est plus pertinente en raison de l’évolution des grilles de rémunération. Ainsi très peu d'agents perçoivent le montant le plus élevé de participation.
Ainsi il est proposé de redéfinir les modalités de la participation financière accordée aux agents sur ces deux points ainsi que d’abroger et remplacer la délibération 2021-146 du Conseil communautaire en date du 03 novembre 2021.
Proposition à compter du 1°' janvier 2024 :
Montants de participation pour un agent ayant souscrit au contrat groupe :
20,5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000 € par mois pour un agent à temps complet
18.5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2001 et 2 500 € par mois pour un agent à temps complet
16.5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501 € par mois pour un agent à temps complet e te 14/12/2028
rele 14/12/2003 s
ID : 073-200070349-20231206-2028 1B4-DE
Le Comité Social Territorial de la CCHMV sollicité pour avis dans le cadre de sa séance du 05
décembre 2023 a donné un avis favorable.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Abroge et remplace la délibération 2021-146 du Conseil communautaire en date du 03
novembre 2021 ; |
-__Accorde à compter du 1er janvier 2024 sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « prévoyance », soit l'ensemble des risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
Pour ce risque, la participation financière de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ‘sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC ;
- Fixe pour le risque « prévoyance », de nouveaux montants de participation dans les conditions suivantes :
Montants de participation pour un agent ayant souscrit au contrat groupe :
20.5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000 € par mois pour un agent à temps complet
18.5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2001 et 2 500 € par mois pour un agent à temps complet
16.5 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501 € par mois pour un agent à temps complet
- Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l‘exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 11 décembre 2023.
Le Président
Christian SIMON