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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le 31/07/2024 S L Gr ID :081-218101442-20240731-DEC_21_2024-AR LESCURE Rat D'ALBIGÉEOIS COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS - 81380 REGISTRE DES DELIBERATIONS DECISION DU MAIRE N°21/2024 Marchés publics : 1.1.8 : Marché de travaux pour la rénovation de la Tour Louise Déclaration d’infructuosité des lots n°3 et 4 LE MAIRE DE LA COMMUNE, - Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1, relatifs aux marchés passés en procédure adaptée, - Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant pouvoir au Maire, par délégation du Conseil Municipal, - Vu la délibération n° 19/2020 du conseil municipal du 4 juillet 2020, portant élection de Madame Elisabeth CLAVERIE à la fonction de Maire de la commune, - Vu la délibération n° 29/2020 du conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Maire, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'avis d'appel public à concurrence pour les travaux de « rénovation de la Tour Louise », envoyé à la publication le 11 juin 2024, dans le cadre d’une procédure adaptée, -__ Considérant l’absence d'offre remise pour le lot n° 3 — couverture/étanchéité et le lot n°4 Menuiserie bois, - Vu l’article R2122-2 du code de la commande publique, DÉCIDE ARTICLE 1 : De déclarer infructueuse la procédure de passation des lots 3 et 4 du marché public de travaux pour la rénovation de la Tour Louise, en raison de l’absence d'offre remise pour ces deux lots. ARTICLE 2 : Indique que conformément à l’article R2122-2 du code de la commande publique, pour les lots et 3 et 4 déclarés infructueux, il sera procédé à la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Fait à Lescure d’Albigeois, le 31 juillet 2024 Le Maire, Elisabeth CLAVERIE Le Maire, certifie le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en préfecture le... -notifié ou publié le Sgen een ss étant précisé que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.