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Acte - 2025 4 12 ok actes
Déliberation - 2025 4 5
Déliberation - 2025 7 4
Déliberation - 2025 4 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 4 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
le:
18/04/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents:
18
N°
2025
4
17
Procurations
:
5
Votants
:
23
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
le
11
avril
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
28
mars
2025
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
CO11’AVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
PONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETT’E,
PORTES et
TOURAILLES.
Mmes
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL
et
SALOM.
A
donné
pouvoir
Mme
BELMAS
à
Mmc
DAGNAC
Mmc
ROOU
à
M.
LABEUR
Mmc SANEGRE
à
Mmc
PONS
Mme
THIOUX
à
M.
BOUSQUET
M.
ZAMBONI
à
M.
ESTRADE
Absents
excusés:
M.
DEJEAN
Mrnes
DARBAS,
BRlQUET-BOlSSlRE
et
PITORRE.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET
URBANISME:
rétrocession
d’une
bande
de
terre
au lieu-dit
«
la
Borde
Basse
d’en
haut
»
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
des
membres
présents,
la
demande
de
la
SARL
TOMISCAP
représentée
par
Monsieur
DARDIER
David,
sollicitant
la
rétrocession
à
l’euro
symbolique
à.
la
commune
d’une
bande
de
terre
au
lieu-dit
«
la
Borde
Basse
d’en
haut
»
pour
une
superficie
de
84
ca.
Vu
le
certificat
opérationnel
déposé
par
la
SARL
TOMISCAP
représentée
par
Monsieur
DARDIER
David
en
vue
de
la
division
de
sa
parcelle
située
au
lieu-dit
«
la
Borde
Basse
d’en
haut
»
en
3
lots
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
et
notamment
l’article
9
de
la
zone
UB
précisant
que
la
largeur
minimale
d’emprise
de
la
voirie
est
fixée
à
4.50
m
pour
des
opérations
desservant
de
3
à
5
lots
Vu
le
plan
de
division
établit
par
le
Cabinet
LEFEVRE;
Monsieur
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’accepter
la
rétrocession
à
l’euro
symbolique
à
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
ZV
n°131
située
«
la Borde
Basse
d’en
haut
»
pour une
superficie
de
84
ca,
destinée
à
l’élargissement
du
chemin
de
la
Borde
Basse.
Il
précise
que
les
frais d’actes
notariés,
de
bornage
et
de
voirie
seront
à
la
charge
de
la
Sté
TOMISCAP. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
L’unanimité,
approuve
La
rétrocession
à
l’euro
symbolique
à
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
ZV
n°131
située
la
Borde
Basse
d’en
haut
»pour
une
superficie
de
84
ca
autorise
Monsieur
Le
Maire,
ou
en
son
absence
L’un
de
ses
adjoints,
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
devant
Maître Laurie
JACQUET,
Notaire
à
Mazères.
FAIT ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
14
avril 2025
e
Mair
,
Le
secrétaire
de
Séance,
Louis
M
RETTE
Louis
DARDIER
7fIwr
\
Date de
réception
AR
17/04/2025
Numéro
de
l’acte
: 4_2025417
Identifiant
unique
de
acte
009-2l0901856-20250411-4_2023417-DE
Matières
de
acte
2.2
Actes
relatifs
au
droit
daccupatian
ou
dutilisatian
des
sols