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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A027
Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A027)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2011_A027
OBJET : Ressources - Finances - Garantie d'emprunt Déclaration d'intérêt communautaire
- Construction du nouveau conservatoire de musique à Aix-en-Provence - Demande de
garantie d'emprunt à 80% répartie à 50% pour la CPA et à 50% pour la Ville d'Aix-en-
Provence pour un prêt de 19 117 000 € à souscrire auprès de BNP Paribas
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-
Cannai, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Présicent de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011,
conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian —
BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCT Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille -
CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David -
CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian -
DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre -
DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA
Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACT Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard -
GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie
- JOUVE Mireille - LAFON Henri - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN
Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick -
MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude - OLLIVIER Arlette - ORCTER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC
Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - PORTE Henri-
Michel - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno -
SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - TONIN
Victor - VENEL Gérard - VEYRUNES Bemard - VILLEVTEILLE Robert
Etai(en)t excusé{s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José
suppléée par HAMY François
Efai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Tetritoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT
Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jeañ donne pouvoir à JOUVE
Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile -
DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane
donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LICCIA Marcel donne pouvoir à
PORTE Henri-Michel - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel -
MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte -
MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONT Jean-Claude donne
pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER
Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN
Catherine donne pouvoir à PIERRON Litiane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à
DECARA Yannick
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André -
JONES Michèle - LAGIER Robert - MALLET Raymond - MERSALT Malik - MOHAMMEDI Amaria - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Acte rendu exécutoité ; sens
Madame Maryse JOISSAINS MASINE donne lecture du rapport cijoint. Par transmission en! * : Sous-préfecture d'Abe-ai rovence
Le -5 MAI 20N Se D communauté du
PAYS D'AIX 02 T 02
DGA Ressources
Direction Des Finances
o
Rapporteur : Madame Le Président
Objet: Garantie d'emprunt - SEMEPA - Construction du nouveau
conservatoire de musique à Aix En Provence - Demande de
garantie d'emprunt à 80% répartie à 50% pour la CPA et à 50%
pour la Ville d'Aix en Provence pour un prêt de 19 117 000 euros à
souscrire auprès de BNP Paribas.
Décision du Conseil
Mes Chers Collèoues,
La SEMEPA sollicite une garantie d'emprunt de la Communauté du Pays
d'Aix dans le cadre de la construction du conservatoire de musique d’Aix en
Provence. La CPA garantit à hauteur de 40% (50% de 80%) le prêt d’un
montant de 19 117 000 euros à souscrire auprès de BNP Paribas.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la convention publique d'aménagement de la ZAC Sextius
Mirabeau, la SEMEPA est chargée de la construction du nouveau
conservatoire de musique.
Pour assurer le financement des travaux à réaliser, la SEMFEPA est amenée à
contracter un emprunt auprès de BNP Paribas.
La SEMEPA sollicite donc une garantie financière à hauteur de 80% répartie
entre la Communauté du Pays d'Aix et la commune d'Aix en Provence pour
une offre de prêt de 19 117 000 euros de BNP Paribas.
021.02 DIRFIN_140411 _ 1 _ Cette demande de garantie d'emprunt ne relève pas directement des
dispositions prises par le conseil de Communauté dans la délibération
n°2009_A054 du 15 mai 2009 en matière d'octroi de garantie d'emprunt pour
favoriser la production de logements sociaux.
Cependant les EPCT sont légalement habilités, en vertu des dispositions de
l'article L5111-4 du code général des collectivités territoriales à réaliser des
garanties d'emprunt dans le cadre des règles édictées par l’article L2252-1 du
Code général des collectivités territoriales.
La SÉMEPA demande à la Communauté du Pays d'Aix d'accorder la garantie
d'emprunt partielle à hauteur de 40% (représentant 50% de la garantie à 80%)
du montant du prêt.
La commune va également accorder sa garantie financière à hauteur de 40%
du prêt (représentant 50% de la garantie à 80%) par délibération de son
Conseil Municipal.
À titre d’information, les caractéristiques de l'offre de prêt de BNP Paribas
sont les suivantes :
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en € : 19 117 000 €
> Durée du prêt : 36 mois
> Tirages : semestriels
> Taux fixe : 212%
> Commission non utilisation : 0,15% sur la capital non utilisé
> Remboursement du capital : in fine
> Echéances des intérêts : semestriels à terme échu
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 7 646 800 € 40 %
Commune 7 646 800 € 40 %
Total garanti sur le prêt 15 293 600 € 80 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a
effectué une analyse financière de la SEMEPA à partir du Bilan 2009. Le
dernier bilan connu permet d'affirmer que la SEMEPA est en capacité de faire
fasse à son endettement.
Les exercices 2008 et 2009 sont bénéficiaires avec un résultat avant impôt de
5 569 152€ en 2009.
02.102 DIRFIN 140411 -2- La capacité d’autofinancement est correcte compte tenu des dotations aux
amortissements et aux provisions.
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a émis
un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit de la SEMEPA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.5111-4;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SEMEPA.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 40% pour le remboursement de
l'emprunt d'un montant total de 19 117 000€ que la SEMEPA se propose de
contracter auprès de BNP Paribas. Ce prêt est destiné à financer la
construction du nouveau conservatoire de musique dans le cadre de la
convention publique d'aménagement de la ZAC Sextius Mirabeau.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter
auprès de BNP Paribas:
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en €: 19 117 000 €
> Durée du prêt : 36 mois
> Tirages : semestriels
> Taux fixe : 2,12%
> Commission non utilisation : 0,15% sur la capital non utilisé
> Remboursement du capital : in fine
> Echéances des intérêts : semestriels à terme échu
02.102 DIRFIN_ 140411 _ 3 _ > DIRE QUE au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires
qu'il aurait encouru, la CPA s'engage à en effectuer le paiement en lieux et
place, sur simple notification de BNP Paribas par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
> . DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée
du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux
Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre BNP Paribas et
l'emprunteur, à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_02_DIRFIN_140411 -4- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
GARANTIE FINANCIÈRE.
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
. et
là SEMEPA
Emprunt de 19 117 000 €
Auprès de BNP Paribas
Construction du nouveau conservatoire de musique à Aix en Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, représentée par son Vice-président
Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire du 14 avril 2011, dénommée ci-après le C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SEMEPA représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Louis VINCENT, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'administration. i
D'AUTRE PART, TT
OBJET :
La présente convention à pour objet: déterminer Les conditions selon lesquelles la Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie l'emprunt à la SEMEPA afin de financer la construction du nouveau conservatoire de musique d’Aïx en Provence.
IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE1 :
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 40 % à La SEMEPA pour le service des
intérêts et l'amortissement de l'emprunt d’un montant global de 19 117 000 €, contracté par La
SEMEPA auprès de BNP Paribas, au taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt,
destiné à financer la construction du nouveau conservatoire de musique d'Aix en Provence.
Les caractéristiques du prêt consenti par BNP Paribas sont mentionnées ci-après :
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en € : 19 117 000 €
> Durée du prêt : 36 mois
> Tirages : semestriels
> Taux fixe : 2,12%
> Commission non utilisation : 0,15% sur la capital non utilisé
> Remboursement du capital : in fine
> Echéances des intérêts : semestriels à terme échuy
La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour là durée totale du prêt, soit 3 ans, à
hauteur de La somme de 7 646 800€ (soit 40% du montant total du prêt).
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
Convention de garantie
1/3 ARTICLE 3:
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par La SEMEPA à La Communauté
du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par La SEMEPA, tant au moyen de ses ressources propres que des
emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix donnera lieu à La fin de
chaque année à l'établissement par la SEMEPA des états ci-après,
- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention;
Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront La clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : Les recettes de toute nature encaissées par La SEMEPA ;
- au débit : Les charges financières et de constructions afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges de
construction, impôts, taxes, charges d'intérêts et. d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit où au débit du.compte.général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en autre, toutés'les rêcèttes et toutes Les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérätions {intérêts:de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.). s
En toute hypothèse, La mise en jeu de la‘garantié:ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux:amortissements dés investissements et aux provisions quelque soit
leur nature. : |
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SEMEPA aux échéances fixées et
qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans
les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SEMEPA vis-à-vis de la Communauté
du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans
les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7:
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de La SEMEPA, il comportera:
Convention de garantie
2/3 au crédit :
“le montant des indemnités dues par les assurances au titré de La garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
“les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que paurrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par la SEMEPA.
Le solde créditeur constituera la dette de La SEMEPA vis-à-vis de La Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la
SEMEPA pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à
l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la
Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
ARTICLE 8 :
La SEMEPA, sur simple,demande du représentant de la Communauté du Pays d’Aix, devra fournir, à
l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de là période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commüñauté du Pays d'Aix. A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de Là créance de la Communauté du Pays d'Aix. SE Ÿ
ARTICLE 40 : SE Ê
Tous les frais auxquels pourraient donrier lieu là présente convention seront à la charge de La SEMEPA.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la SEMEPA, Pour la Communauté du Pays d'Aix,
En application de {a délibération du
Conseil Communautaire n° du
Le Directeur Général, Le Vice-président Délégué,
Jean-Louis VINCENT Gérard BRAMOULLE
Convention de garantie 3/3 2011_A027
OBJET : Ressources - Finances - Garantie d'emprunt Déclaration d'intérêt communautaire
- Construction du nouveau conservatoire de musique à Aix-en-Provence - Demande de
garantie d'emprunt à 80% répartie à 50% pour la CPA et à 50% pour la Ville d'Aix-en-
Provence pour un prêt de 19 117 000 € à souscrire auprès de BNP Paribas
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 132
Abstentions ‘ 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour 132
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Étai(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité Le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
présents