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Document publié le Vendredi 10 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B222)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B222
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SACOGIVA - Résidence étudiante Frédéric Mistral à Aix-en-Provence -
Construction de 39 logements PLS - Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 1
456 086 €
Le 10 juin 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle
des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 3 juin 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL
Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean,
vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues
- CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade -
CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUFOUR Jean-
Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saïnt-Antonin-sur-Bayon -
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aïx-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GERACT Gérard, vice-président, Aix-en-Provence
- GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence -
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert,
vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-
président, Aïx-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président,
Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBETLLI Pascale, membre du
Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Aïr - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aïx-
en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles -
SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau - SUSINI Jules, vice-
président, Aïx-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIFEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse -
BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aïx-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - DELOCHE
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - DI CARO Sylvaine, membre
du bureau, Aïx-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACIT Gérard - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à DAGORNE Robert - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GALLESE Alexandre
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - BURLE Christian, vice-président, Peynier - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles -
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 02 1 25
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Finances
02125 DI
ris H Si,
Rapporteur : Monsieur Gérard Bramoullé
Monsieur Régis Martin
Objet: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire -
SACOGIVA - Résidence étudiante F. Mistral à Aïx en Provence -
Construction de 39 logements PLS - Demande de garantie
d'emprunt d'un montant de 1 456 086 €
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de Ia |
SACOGIVA pour une opération de construction d’une résidence étudiante
« Frédéric Mistral » de 39 logements collectifs PLS à Aix en Provence. La CPA
garantit à hauteur de 55% les prêts souscrits pour un montant total de 2 647
429 euros auprès du Crédit Foncier, soit une garantie d’un montant de 1 456
086€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 maï 2009, la Communauté du Pays d'Aix
a redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
LA SACOGIVA sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune d’Aïx en Provence pour une offre de prêt
contractée auprès du Crédit Foncier.
021 25 DIRFIN_ 100611 _ { _ Cet emprunt de 2647 429 € est destiné à financer une opération de
construction d’une résidence étudiante « Frédéric Mistral » de 39 logements
collectifs PLS situés 18 rue Laurent Vibert, à Aix en Provence.
LA SACOGIVA demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SACOGIVA a
sollicité la commune d’Aïx en Provence pour assurer 45 % de la garantie
financière de ce prêt. La commune a accordé sa garantie financière par
délibération de son Conseil Municipal.
À titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès du
Crédit Foncier sont les suivantes :
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêt en €: 602093 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
- Prêt PLS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 2045336 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +1,11 %
02_1_25_DIRFIN_100611 -2- > Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 1 456 085,95 € 55 %
Commune 1 191 343,05 € 45 %
Total garanti 2 647 429,00 € 100 %
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
- prêt Crédit Foncier 2 647 429 €
- subventions 175 500 €
- Fonds propres 300 000 €
Total des ressources 3 122 929 €
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aïx a
effectué une analyse financière de la SACOGIVA à partir du Bilan 2009.
La situation financière de l’organisme est bonne et le Contrôle de Gestion a
émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit de la
SACOGIVA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.2252-2;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser
la production de logements.
02_1_25_DIRFIN 100611 — 3 — VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SACOGIVA.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement des
emprunts d’un montant total de 2 647 429 € que la SACOGIVA se propose de
contracter auprès du Crédit Foncier. Ces prêts sont destinés à financer une
opération de construction d’une résidence étudiante « Frédéric Mistral » de
39 logements collectifs PLS situés 18 rue Laurent Vibert, à Aïx en Provence.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter
auprès du Crédit Foncier:
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêt en €: 602093 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
02. 1_25_DIRTIN_100611 - À - - Prêt PLS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 2045 336 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
> DIRE QUE la Communauté du Pays d’Aïx renonce, par suite, à opposer
au Crédit Foncier l'exception de discussion des biens du débiteur principal et
toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses
deniers, à première réquisition du Crédit Foncier, toute somme due au titre
de ces emprunts en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée
des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et
autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif
quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur à
l'échéance exacte.
> DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée
des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux
Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier
et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02 1 25 DIRFIN 100611 = 5 T communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
la Communauté d'Aëblafr ération du Pays d’Aix-en-Provence
et
la SACOGIVA
Emprunts de 2 647 429 euros
Auprès du Crédit Foncier
Opération Résidence étudiante « F. Mistral » (39 logements PLS)
à Aix en Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, représentée par son Vice-président
Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Bureau
Communautaire du 10 juin 2011, dénommée ci-après le C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SACOGIVA représentée par son Directeur Général, Monsieur Hervé GHIO ant en exécution
d'une délibération du Conseil d'Administration, en date du 5 dégginbres
OBJET :
La présente convention à pour objet
du Pays d'Aix accorde sa garantie £
construction d'une résidence étudia
rue Laurent Vibert, à Aix en Provenct
Srunt à la SACOGIVA afin de financer une opération de
Frédéric Mistral » de 39 logements collectifs PLS situés 18
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE T :
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SACOGÏIVA pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts d'un montant global de 2 647 429 €, contractés par la
SACOGIVA auprès du Crédit Foncier, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat
de prêt, destiné à financer une opération de construction d'une résidence étudiante « Frédéric
Mistral » de 39 logements collectifs PLS situés 18 rue Laurent Vibert, à Aix en Provence. Les
caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Foncier sont mentionnées ci-après. || est précisé que
les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à
la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêt en € : 602093 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé au taux du
prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation.
Convention de garantie 1/4 - Prêt PLS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 2045336 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Péricdicité des échéances : annuelle
> index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+1,11 % |
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé au taux du
prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation.
La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 42 ans
pour le foncier et 52 ans pour la construction, à hauteur de la somme de 1 456 085,95 € (soit 55% du
montant total du prêt), majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SACOGIVA à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors défchaque modification du dit tableau. sn
ARTICLE 4 :
Poyen de ses ressources propres que
munauté du Pays d'Aix donnera lieu à la
la * IVAgés états ci-après.
enses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention ;
des emprunts qu'elle réalisera ave
fin de chaque année à l'établisseitié
- un compte de gestion enr
Par ailleurs un compte générä ilibre est établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être follfhis au représentant de la Communauté du Pays d'Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SACOGIVA au titre des loyers, de la
gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
Convention de garantie 2/4 ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement préteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SACOGIVA aux échéances fixées et
qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans
les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SACOGIVA vis-à-vis de la Communauté
du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans
les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SACOGIVA, il comportera:
au crédit : £
" le montant des indemnités dues par les assurances au titre de
= le montant des versements effectués par
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 dé
= les charges d'intérêts des emprunts éventuelle “
d'Aix pour l'exécution de son obligation
Pays d'Aix.
au débit :
"le montant des rembülif
Le solde créditeur constituera la dette de la SACOGIVA vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la
SACOGIVA pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à
l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la
Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 8 :
LA SACOGIVA, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix, devra fournir,
à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la
SACOGIVA.
Fait à A6en-Provence, le
emplaires originaux.
Pour la SACOGIVA, (CU munauté du Pays d'Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Vice-président Délégué,
Gérard BRAMOULLE.
Le Directeur Général,
Hervé GHIO
Convention de garantie 4/4 2011_B222
OBJET : Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SACOGIVA - Résidence étudiante Frédéric Mistral à Aix-en-Provence -
Construction de 39 logements PLS - Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 1
456 086 €
VU Ia délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Le Président de/SCânà
a Re
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le 9 3 JUIN 201