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Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B358)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfecture d'AReNE
Le 1 8 OCT.
2011_B358
OBJET: Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un avenant -
Avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le CFA - Lot n°1 :
épicerie - Marché n°11M035
Le 7 octobre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté
d'Agglomération le 30 septembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-
Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre
du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau,
Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-
en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-
président, Bouc-Bel-Air - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Abcen-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La
Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - JOISSAINS MASINIT Maryse,
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne
pouvoir à SLISSA Monique - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - SAEZ Jean-
Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy
Excusé(e)s :
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence
Monsieur Francis TAULAN donne lecture du rapport ci-joint. PAYS D'AIX 03_13
Direction Général des Services Administratifs
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande publique
Rapporteurs: Monsieur Gérard Bramoullé
Monsieur Francis T'aulan
Objet: Autorisation de signer un avenant - Avenant n°1 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires pour le CFA lot n°1: Epicerie
(marché n°11M035)
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
En date du 21 juillet 2011, le Bureau Communautaire autorisait le Président à
signer le marché de fourniture de denrées alimentaires pour le CFA lot
épicerie à la suite d’une procédure négociée, article 35.11 du Code des marchés publics, avec la société MURAT SAS.
Le présent avenant a pour objet le transfert du marché du titulaire MURAT vers la société DELICE et CREATION.
Exposé des motifs :
La CPA a notifié le 23 août 2011, à la société SAS MURAT, un marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires (épicerie) pour le Centre de
Formation des Apprentis du Pays d'Aix. Cependant en date du 1er juillet 2011, la société MURAT a transmis son patrimoine à la société DELICE et CREATION, un avenant de transfert est par conséquent nécessaire pour permettre à cette société d’assurer la poursuite de la prestation.
03_13_DIRCP.b071011 — { T Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de transférer le marché n° 11M035, relatif à
la fourniture de denrées alimentaires (épicerie) pour le Centre de Formation
des Apprentis du Pays d'Aix, de la société MURAT SAS vers la société
DELICE et CREATION.
Par ailleurs, le présent avenant n’a pas été soumis à l'avis de la Commission
d'Appel d'Offres, celle-ci étant saisie uniquement pour les avenants des
marchés à procédures formalisées entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5%.
L’'avenant n°1 porte sur la modification du titulaire du marché. Il consiste à
modifier les articles 1 «contractant» et 4 «paiement» de l'acte
d'engagement.
Le nouveau titulaire du marché, en signant cet avenant, s'engage à exécuter
les prestations objet du marché, telles qu’elles ont été notifiées et dans les
conditions pour lesquelles la société MURAT à été attributaire du marché.
Visas:
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1 août 2006,
VU la délibération n° 2009 À 143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
« de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services »,
VU la délibération n°2011_B297 du Bureau Communautaire du 21 juillet 2011
autorisant la signature du marché n°11M055 ;
03-13_DIRCP_b071011 -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les dispositions de l'avenant n°1 au marché n°11M035
relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le CFA lot n°1
Epicerie
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer
l'avenant n°1 et toutes les pièces nécessaires à son aboutissement;
> DIRE que la dépense en résultant sera inscrite au budget de
fonctionnement de la Communauté.
03.13_DIRCP_b071011 _ 3 _ communauté du
PAYS D: AIX
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE
CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU PAYS D’AIX
Lot n° 1 Epicerie.
AVENANT DE TRANSFERT N° 1
AU MARCHE N° 11M035
Titulaire : SAS MURAT AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
POUR LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU PAYS D'AIX LOT N° 1 EPICERIE.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
CS 40868
13626 Aix en Provence Cedex 1
Représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINE, Président,
d’une part,
et,
La Société SAS MURAT, d’une part,
Domiciliée Z.A Val de l'Arc -13790 Châteauneuf le rouge.
immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 327 489 852 00035.
représentée par Monsieur Barbier Philippe, Président
dûment habilité à cet effet.
La Société DELICE ET CREATION - SAS d'autre part,
Domiciliée 2 - 4 Place du général de Gaulle — 92160 Anthony.
identifiée au RCS de Nanterre sous le n°492 775 101
Et
Immatriculée au greffe d’Aix en Provence en date du 6 juillet 2011 sous le n° 2011B1345
représentée par Monsieur Barbier Philippe, Président,
dûment habilité à cet effet.
Marché n° : 11M035
Date de notification du marché : 23/08/2011
Montants annuels H.T. du marché :
Minimum 12 000 €
Maximum 25 000 €
Le présent avenant comporte 6 pages.
AVENANT DE TRANSFERT_11M035_AV1 216 Etant préalablement exposé que :
La CPA a notifié le 23 août 2011 à la société SAS MURAT un marché ayant pour objet la
fourniture de denrées alimentaires (épicerie) pour le Centre de Formation des Apprentis
du Pays d'Aix
Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2011, la société MURAT SAS a cédé à la
société DELICE et CREATION la totalité de ses actifs.
La société DELICE et CREATION fournit l'ensemble des documents et renseignements
attestant de sa capacité à exécuter le marché. Elle est à jour de ses obligations fiscales et
sociales.
Le présent avenant a donc pour objet de permettre la continuation du marché.
ARTICLE 1.- OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a donc pour objet de transférer le marché n° 11M035, relatif à la
fourniture de denrées alimentaires (épicerie) pour le Centre de Formation des Apprentis
du Pays d'Aix, de la société MURAT SAS vers la société DELICE et CREATION
ARTICLE 2.- MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'article 1 de l’acte d'engagement (page 3) est modifié comme suit :
CONTRACTANT
Je soussigné, contractant unique :
NOM et PRENOM : BARBIER Philippe ice
À compléter, au choix, selon la nature de l'entreprise
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à :
Agissant au nom et pour le compte de la Société (1) :
Dénomination sociale : SAS DELICE et CREATION... eines
Nom Commercial : MURAT. ciiesreesseernsensnensenrennerensrnenenosreneessceaese nier
AU capital de : uns rererrecensseeneeenennneennensarrannrn Ayant son siège social à :
2-4 Place du Général de Gaulle — 92160 Anthony...
Et son établissement secondaire à : ZA Val de l'Arc — 13790 Chateauneuf le Rouge
PPT TEEN E ENT EET TETE ETES TETE TEE ET ETES PRET TEEN ET EEE Téléphone : 04.42.12.04.12.
Immatriculé(e) à l'INSEE :
- N° identité d'établissement (SIRET) : 492 775 101...
- Code d'activité économique principale (APE) : SL ierenenenni
- N° immatriculation au greffe d'Aix en Provence :
2011 B 1345
- après avoir pris connaissance des documents de la consultation,
- près avoir apprécié, à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature des fournitures à
livrer,
- m'engage sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions définies par les
pièces constitutives du marché, à exécuter le marché dans les conditions qui y sont définies.
ARTICLE 3.- PRIX DES PRESTATIONS
Le nouveau titulaire du marché, s'engage à appliquer les prix du Borderéau de Prix Unitaires
(BPU) tels qu'il ont été attribués et notifiés à la société MURAT
Les fournitures sont rémunérées par application des prix du bordereau de prix unitaires du
présent marché ainsi que du barème (ou grilles tarifaires) que le titulaire applique à l'ensemble de
sa clientèle aux fournitures effectivement livrées.
Les catalogues ou grilles tarifaires du titulaire seront transmis au pouvoir adjudicateur dans les 10
jours qui suivent la notification du marché.
Le montant du marché est compris entre un seuil annuel minimal de 12 OO0€ HT et maximal de
25 000€ HT.
ARTICLE 4.- PAIEMENTS
L'article 4 de l'acte d'engagement est modifié comme suit :
Les prestations dues au titre du présent marché seront rémunérées dans les conditions fixées au
marché.
AVENANT DE TRANSFERT_11M035_AV1 4/6 Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant
porter le montant
a) au crédit :
- du compte ouvert au nom du prestataire unique
-sous le numéro 0023521349... iii
-code banque 30004... code guichet 00601... clé 21...
-à Elysée Haussmann Entreprises inner
{joindre un RIB ou RIP)
-dans la monnaie de règlement suivante l'Euro
ARTICLE 5.- ENGAGEMENT DU NOUVEAU TITULAIRE DU MARCHE
La société DELICE et CREATION s'engage à exécuter les prestations dans les conditions
de délai, prix, consistance et qualité telles que définies au marché.
ARTICLE 6.- CLAUSE DE RENONCEMENT AUX RECOURS
Le nouveau titulaire du marché renonce à tout recours pour quelque motif que ce soit,
pour des faits ou des prestations prévues ou liées au présent avenant.
ARTICLE 7.- SPECIFICATIONS DIVERSES
Toutes les clauses et conditions du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne
sont pas contraires aux prescriptions du présent avenant n° 1, lesquelles prévalent en cas
de différence. ARTICLE 8.- PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Fait en un seul exemplaire
À ,le A le
Mention manuscrite « lu et approuvé » Pour le Président et par délégation,
Le titulaire du marché Francis TAULAN
(signature et cachet de la société) Conseiller Communautaire délégué au
Centre de Formation des Apprentis du
CFA
AVENANT DE TRANSFERT_11M035_AV1 6/6 2011_B358
OBJET: Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un avenant -
Avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le CFA - Lot n°1 :
épicerie - Marché n°11M035
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.