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Document publié le Jeudi 30 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A079)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du à CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L SEANCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2011
PAY S D A | X PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN CHORRO
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SACOGIVA - Résidence La Ravanas à Aix-en-Provence - Construction
de 48 logements PLS - Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 3 615 584 €
Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à
l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC
Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -
BURLE Ciuistian - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER
Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -
DEMENGE Jean - DESCLOUX Odétte - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA
Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -
GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ
Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER
Robert- LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard -
MATAS Henri - MAURICE Jany - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude + MONDOLONI Jean Claude -
MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER
Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane + PIN
Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel + RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL
Jacques - ROVARINO Isabelle - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TAULAN Francis -
TERME Françoise - TRINQUIER Noelle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) :
AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé
par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-
Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain
Etai(en)t excusé(es}) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert - GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à AGOPTAN Jacques - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLI Stéphane: TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques
Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir :
ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert - FÉRAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON
Henri - LOUIT Christian - MAURET Jacques - MOINE Anne - PIZOT Roger - POTIE François + ROUGIER Jacques - SANGLINE
Bruno
Secrétaire de séance : Yannick DECARÀ
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint. PAYS D'AIX 02 1 17 Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Finances
Rapporteurs : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Monsieur Régis MARTIN
Objet: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire -
SACOGIVA - Résidence La Ravanas à Aix en Provence -
Construction de 48 logements PLS - Demande de garantie
d'emprunt d'un montant de 3 615 584 €
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il s'agit d'accorder une garantie d'emprunt au profit de la SACOGIVA pour
une opération de construction de 48 logements collectifs PLS quartier Saint
Mitre à Aix en Provence. La CPA garantit à hauteur de 55% les prêts souscrits
pour un montant total de 6 573 789 euros auprès du Crédit Foncier, soit une
garantie d’un montant de 3 615 584€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix
a redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
LA SACOGIVA sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune d’Aix en Provence pour une offre de prêt
contractée auprès du Crédit Foncier.
021.17 DIRFIN_c300611 — 1 T Cet emprunt de 6573 789 € est destiné à financer une opération de
construction d’une résidence « La Ravanas » de 48 logements collectifs PLS
situés sur la ZAC Ravanas, quartier Saint Mitre à Aix en Provence.
LA SACOGIVA demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SACOGIVA a
sollicité la commune d'Aix en Provence pour assurer 45 % de la garantie
financière de ce prêt. La commune a accordé sa garantie financière par
délibération de son Conseil Municipal.
À titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès du
Crédit Foncier sont les suivantes :
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêt en €: 1422333 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
À Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
- Prêt PLS CONSTRUCTION
> Montant du prêt en €: 5151456 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +1,11 %
02 1_17_DIRFIN_c300611 T 2 7 > Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 3 615 583,90 € 55 %
Commune 2 958 205,10 € 45 %
Total garanti 6 573 789,00 € 100 %
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
- prêt Crédit Foncier 6 573 789 €
- subventions 313 180 €
- Fonds propres 720 000 €
Total des ressources 7 606 969 €
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a
effectué une analyse financière de la SACOGIVAà partir du Bilan 2009.
La situation financière de l'organisme est bonne et le Contrôle de Gestion a
émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit de la
SACOGIVA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.2252-2;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser
la production de logements.
02.117_DIRFIN c300611 -3- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collèsues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SACOGIVA,
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement des
emprunts d’un montant total de 6 573 789 € que la SACOGIVA se propose de
contracter auprès du Crédit Foncier. Ces prêts sont destinés à financer une
opération de construction d'une résidence « La Ravanas » de 48 logements
collectifs PLS situés sur la ZAC Ravanas, quartier Saint Mitre à Aïx en
Provence.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter
auprès du Crédit Foncier:
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêten€: 1422333 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation,
02-117 _DIRFIN «300611 T 4 — - Prêt PLS CONSTRUCTION
ÿ Montant du prêten€: 5151456 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
À Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt +1,11 %
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances: en
fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du
contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à un semestre
d'intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des
sommes remboursées par anticipation.
> DIREQUE la Communauté du Pays d'Aix renonce, par suite, à opposer
au Crédit Foncier l'exception de discussion des biens du débiteur principal et
toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses
deniers, à première réquisition du Crédit Foncier, toute somme due au titre
de ces emprunts en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée
des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et
autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif
quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur à
l'échéance exacte.
> DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée
des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier et l'emprunteur, et à
signer la convention particulière établie entre la CPA et l'emprunteur dont un
exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que toutes les pièces relatives
à cette affaire.
02 1 17_DIRFIN_c3006t1 — 5 T communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
= la SACOGIVA
; Emprunts de 6 573 789 euros
i Auprès du Crédit Foncier
Opération La Ravanas (48 logements PLS) à Aix en Provence \
|
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilitée par une délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2011,
dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SACOGIVA représentée par son Directeur Général, Monsieur Hervé GHIO
d'une délibération du Conseil d'Administration, en date du 3 maï:2006..2e.
OBJET :
La présente convention a pour obje
du Pays d’Aix accorde sa garantie prunt à la SACOGIVA afin de financer une opération de
construction d’une résidence « La anas » de 48 logements collectifs PLS situés sur la ZAC
Ravanas, quartier Saint Mitre à Aix eñ Provence.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SACOGIVA pour le service
des intérêts et l'amortissement des emprunts d’un montant global de 6 573 789 €, contractés par la
SACOGIVA auprès du Crédit Foncier, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat
de prêt, destiné à financer une opération de construction d’une résidence « La Ravanas » de 48
logements collectifs PLS situés sur la ZAC Ravanas, quartier Saint Mitre à Aix en Provence. Les
caractéristiques du prêt consenti par Le Crédit Foncier sont mentionnées ci-après. Il est précisé que
Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à
la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLS FONCIER
> Montant du prêten€: 1422333 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+1,11%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute La durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d’intérêts calculé au taux du
prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation.
Convention de garantie 1/4 - Prêt PLS CONSTRUCTION
> Montant du prêten€: 5151456 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d’amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+141%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute La durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé au taux du
prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation.
La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 42 ans
pour le fancier et 52 ans pour la construction, à hauteur de la somme de 3 615 583,90 € (soit 55%
du montant total du prêt), majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et.
capitalisés au terme de cette période.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adri
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors déch
tableau.
par la SACOGIVA à la
que modification du dit
ARTICLE 4 :
munauté du Pays d’Aix donnera lieu à la
La SACOGIVA des états ci-après.
épenses, détaillé selon l'article 5 de ia présente convention ;
fin de chaque année à l'étab
- un compte de gestion en ri
Par ailleurs un compte géné
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : Les recettes de toute nature encaissées par la SACOGIVA au titre des loyers, de la
gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
Convention de garantie 2/4 de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent globat de dépenses accusé par Le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par La SACOGIVA aux échéances fixées et
qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans
les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SACOGIVA vis-à-vis de La Communauté
du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans
les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de La SACOGIVA, il dmportera:
au crédit : ”
"Le montant des indemnités dues par Les assurané
“ Le montant des versements effectués par
l'établissement prêteur en vertu de l'artietésé. d
"Les charges d'intérêts des empruntgé
d’Aix pour l'exécution de son obff
"tous les frais que pourrai
Pays d’Aix.
| rantie décennale,
ÉSEU Pays d'Aix auprès de
serité convention,
éntéontractés par la Communauté du Pays
€,
de cette obligation par La Communauté du
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par la SACOGIVA.
Le solde créditeur constituera la dette de La SACOGIVA vis-à-vis de la Communauté du Pays d’Aix,
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aïx accorde des délais à la
SACOGIVA pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à
l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la
Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 8 :
LA SACOGIVA, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d’Aix, devra fournir,
à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de La période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec La garantie de La Communauté du Pays d'Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur La base d'éléments qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour Les constructions nouvelles et de Quartier Urbain Durable pour là réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
LA SACOGIVA s'engage à réserver à la Communauté du Pays d'Aix un contingent de 5 logements représentant 11% des logements.
La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositiorfs de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, La gestion du contingentdéféservation à La commune d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser.La CPA aison du bâtiment et toute vacance de logements entrant dans le contingen réservés par la présente convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels po
SACOGIVA.
nrier lieu la présente convention seront à la charge de la
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SACOGIVA, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Conseil Communautaire n° du
Le Directeur Général, Le Président,
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Convention de garantie 4/4 2011_A079
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - SACOGIVA - Résidence La Ravanas à Aix-en-Provence - Construction
de 48 logements PLS - Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 3 615 584 €
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Étai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport cidoint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil présents
Acte rendu exécutoire par transtpi
En Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le Û 8 JUIL, 2011