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Déliberation - 10.Sport Convention Relative A Lutilisation Equipements Sportifs Avec Lassociation Sports Loisirs
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10.Sport Convention Relative A Lutilisation Equipements Sportifs Avec Lassociation Sports Loisirs)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230214 _010
OBJET: SPORT: CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC
L'ASSOCIATION SPORTS LOISIRS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE QUATORZE FEVRIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE -
Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence
PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian
BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Marie-Christine BERTHOLLET - Emmanuelle
NEEL à Cyril D'IPPOLITO - Frédéric BERTHET à Annie CHAPUIS - Isabelle POULARD à Ludovic
PADUANO - Mickaël HATRON à Michel NEEL - Julienne BERTHET à Christine MONTAGNY.
Absent excusé : Maxime PEILLER
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS
La commune de Chazelles-sur-Lyon a procédé à la construction d'un équipement sportif composé
d'un boulodrome et d'un dojo, situé 8 rue de Verdun.
La commune de Chazelles-sur-Lyon nomme cet équipement « Pôle Sportif Chazellois ».
La commission de sécurité réunie en date du 20 janvier 2023 a rendu un avis favorable pour
l'ouverture de l'équipement.
L'Association Sport Loisirs souhaite utiliser la partie boulodrome pour la pratique de ses activités.
Une convention d'utilisation de l'équipement sportif définissant les modalités de la mise à
disposition, est proposée à l'assemblée.
Après avoir donné lecture de la présente convention, le conseil municipal est invité à l'approuver la
convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d'utilisation du pôle sportif chazellois,
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et engager toute démarche nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20230214-230214_010-DE
ne Accusé certifié exécutoire
Ont signé au registre tous les membres présents. [Réception parle préfet _ 17/02/2023 Publication 23/02/2023
Pour copie conforme, EE
“ La secrétaire de séance,
&] Annie CHAPUIS
be
Monsieur le Maire
Pierre VERICEL
€ CONVENTION D'UTILISATION
D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Département de la Loire
Entre d’une part
La commune de Chazelles-sur-Lyon représentée par son Maire en exercice M. Pierre VÉRICEL autorisé aux fins des présentes par délibération n°230214 010 du conseil municipal en date du 14 février 2023
Et d’autre part
L’association « Sports Loisirs Chazelles Viricelles », ayant son siège social, 8 Rue
de Verdun - 42140 Chazelles-sur-Lyon, représentée par Monsieur Maxime VENET, son président en exercice.
IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU LES MODALITÉS
ET CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES :
ARTICLE 1 - OBJET ET MISE À DISPOSITION
La ville de Chazelles-sur-Lyon s'engage à soutenir l’association, dans la réalisation d'objectifs liés à l’animation du boulodrome.
L'association s’engage à réaliser les objectifs suivants et à mettre en œuvre à cette fin tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution :
- Organisation d'épreuves fédérales de sports boulistes,
- Organisation de compétitions non officielles de sports boulistes,
- Faciliter l’accès aux activités de sports boules au plus grand nombre,
- Animation et gestion de l’espace convivialité du boulodrome pendant les créneaux d’ouverture au public.
L'association aura accès aux équipements suivants pour la pratique de ses
activités (boules, gymnastique d’entretien.….) :
> Boulodrome couvert et espace convivialité :
- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi de 9h à 19h,
- Le vendredi de 9h à 19h.
> Dojo:
- Le lundi de 17h à 19h (sauf vacances scolaires).
> Boulodrome extérieur :
- Jours et horaires à définir. ”
12, rue Armand Bazin - 42140 Chazellessurlyon - Tél. +33 (0J4 77 54 20 20 - Fax. +33 [04 77 54 26 71 - mairie@chazellessurlyon fr F www.chazelles-sur-lyon.fr E Dans le cas de concours ou d'entraînements sportifs, l'heure de fermeture pourra être décalée sans pour autant dépasser 22 heures.
Pour les compétitions, rencontres amicales, tournois. qui ont lieu notamment le
week-end et qui n’ont pu être programmé lors de la réalisation du planning annuel, l'association devra dès que les dates exactes seront connues en informer le service des sports qui validera la mise à disposition après vérification du planning.
Une (ou plusieurs) clé de l’équipement sera remise à l’association. Cette dernière devra communiquer une fois par an (en septembre) au service des sports, la liste des titulaires d’une clé (nom, prénom et numéro de clé).
Toute mise à disposition de la clé à des tiers sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. En cas de perte ou de vol de la clé, l’association s’engage à le déclarer immédiatement au service des sports. Une nouvelle clé lui sera attribuée contre un chèque de 35 €uros (valeur de la clé magnétique).
Durant les créneaux, l’utilisation des équipements sportifs s’exerce sous la propre responsabilité de l’association en conséquence elle assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs et du matériel.
Le complexe, nommé « Pôle sportif chazellois » est constitutif du domaine privé de la collectivité. La présente convention a donc un caractère précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
L'utilisation s’exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur de l’équipement dont l’association aura pris connaissance,
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2027.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l’association sollicitera son renouvellement,
Toute modification de temps de modification fera l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Une visite de l'équipement et de ses installations sera réalisée avec l'association, en
début de chaque saison sportive en présence d’un agent communal. L'association devra informer la ville de Chazelles-sur-Lyon de tout dysfonctionnement constaté en cours d’année par rapport à la visite initiale. Sans signalement, les dégradations constatées seront imputées à l'association.
ARTICLE 4- CONDITIONS FINANCIERES - CHARGES - IMPOTS ET TAXES
La mise à disposition de l’installation est consentie à titre gratuit.
Page 216 Les factures d’eau, d’entretien, de gaz, d'électricité, de chauffage, d'abonnements
internet et téléphonique seront supportés par la ville de Chazelles-sur-Lyon. Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront également supportés par la ville de Chazelles-
sur-Lyon.
En revanche, l'association « Sports Loisirs Chazelles Viricelles », s'engage à participer à ces frais de fonctionnement en reversant à la commune de Chazelles-sur-
Lyon les recettes liées aux entrées du boulodrome. Pour ce faire, l’association établira un état des recettes chaque fin d’année. Sur la base de cet état, la commune émettra le titre de recette correspondant à l’association.
L'association « Sports Loisirs Chazelles Viricelles » prend à sa charge le mobilier et
le matériel électroménager au sein de l’espace convivialité.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA VILLE DE CHAZELLES-SUR- LYON ET DE L’ASSOCTATION
5.1 - Engagement de la ville :
L'aide de la ville de Chazelles-sur-Lyon, pour la poursuite des objectifs précités, consiste en la mise à disposition du complexe « Multi-activités à dominante sportive » des locaux suivants :
- Le boulodrome couvert, l’espace convivialité et le boulodrome extérieur lors des concours, compétitions ou autres manifestations organisés dans le respect de la planification élaborée en début de saison et transmis à la ville,
- Un bureau à l’intérieur du boulodrome lors des horaires d'ouverture de cet équipement et pendant toute la durée de la convention,
- Les vestiaires, les toilettes et rangements pendant toute la durée de la convention.
Par ailleurs, la ville de Chazelles-sur-Lyon assure dans cet équipement sportif :
- Le nettoyage des locaux : La commune se chargera de l’entretien des toilettes et
des vestiaires. De plus, un nettoyage « de fonds » de l’espace convivialité sera
réaliser à raison de deux fois par mois,
- L'entretien et la maintenance de l’équipements sportifs.
5.2 - Engagement de l’association :
L'association devra se conformer :
- Au règlement intérieur affiché dans l’équipement sportif,
- Aux consignes données par le personnel municipal,
- Aux obligations liées à la réglementation en matière de sécurité et d'accessibilité dans les ERP (cf article 6),
- Aux règlementations en vigueur concernant les débits de boissons,
- Aux règlementions en vigueur concernant la publicité, et à respecter l’affichage publicitaire (écran TV et affichage fixe) à l’endroit prévu à cet effet,
- Aux règlementations en vigueur en matière d’encadrement des activités physiques et sportives.
Page 316 L'association s’engage :
-_ À préserver le patrimoine municipal en veillant à une utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou usure anormale des équipements,
- À entretenir quotidiennement le bureau, l’espace convivialité et arroser si nécessaire les jeux de boules couverts,
- À entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants à proximité du complexe « Multi-activités à dominante sportive »,
- À respecter les horaires d'ouverture de l'équipement.
ARTICLE 6 - SECURITE
Le boulodrome du pôle sportif chazellois est classé ERP de type XN de 2°" catégorie Les activités développées par l’association devront se conformer à ce classement. L'association devra faire respecter les dispositions édictées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité de d’Accessibilité.
L'association devra notamment :
- Maintenir toutes les issues de secours déverrouillées pendant la présence du public,
-_ Laisser libre accès aux pompiers des équipements de protections incendies, - Ne pas entreposer de matières dangereuses dans les locaux de stockage, - _ Stocker le matériel dans les espaces prévus à cet effet,
- Brancher les équipements électriques aux coffrets prévus à cet effet, ceux-ci étant asservis au dispositif de sécurité,
- Aucun matériel tels que, planches, bancs, tables, chaises. ne doit être déposé
devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une
évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l'extérieur en cas de nécessité.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage :
- À en assurer la surveillance ainsi que celui des voies d’accès,
- À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités, notamment l’accès à l’étage (dojo),
- À faire respecter les règles de sécurité par les participants.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITE DES EQUIPEMENTS
La ville de Chazelles-sur-Lyon se réserve Le droit :
-_ D’utiliser ou de modifier, sans préavis ni indemnité, les créneaux attribués pour cause de travaux,
-_ D’utiliser les équipements pour des opérations ponctuelles d’intérêt public ou à ses fins propres avec un préavis d’un mois et sans indemnité,
- De réquisitionner sans préavis ni indemnité les créneaux attribués en cas de force majeure.
Page 416 ARTICLE 8 - ASSURANCES
L'association s'engage à souscrire toute assurance pour se garantir contre tout dommage, en matière de responsabilité civile, pour l’ensemble de ses activités, de la
totalité des biens lui appartenant.
Elle présentera la quittance de cette assurance à toute réquisition de la ville de Chazelles-sur-Lyon. Elle sera tenue de signaler à la commune, tout sinistre où dégradation s’étant produit dans les lieux mis à disposition quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
L'association ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Chazelles-sur-Lyon en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
La ville Chazelles-sur-Lyon s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques inhérents au propriétaire (biens, incendie, dégâts des eaux, ...).
ARTICLE 9 - INFORMATION ET DROIT DE VISITE DE LA VILLE DE CHAZELLES-SUR-LYON
L'association s'engage à informer la ville de Chazelles-sur-Lyon de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation des installations. Elle informera rapidement la ville de Chazelles-sur-Lyon des questions relatives à la sécurité. L'accès aux locaux sera autorisé durant les créneaux d’utilisation pour les agents de la commune et les mandataires habilités par la ville de Chazelles-sur-Lyon.
L'association ne pourra procéder à aucune modification des installations, y compris en matière d'aménagement des lieux, sans accord exprès de la ville de Chazelles-sur- Lyon.
ARTICLE 10 - RESILTATION
La convention pourra être résiliée par la ville de Chazelles-sur-Lyon ou l'association à l'expiration d’un délai de 3 mois, formulée par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’un où l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la première présentation d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement avant de porter le différend devant le tribunal administratif de Lyon, seul compétant en la matière.
Page 516 Je soussigné, déclare avoir pris connaissance des modalités et conditions d’utilisations citées précédemment.
Fait à Chazelles-sur-Lyon, le
En deux exemplaires
Pour la Mairie de Chazelles-sur-Lyon Pour l'association « Sports Pierre VÉRICEL, Maire Loisirs Chazelles Viricelles » Maxime VENET
Cachet de la Mairie
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20280214-290214 G0-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 17/02/2023
Publication : 23/02/2023
uaiquement pour la finalité de leur traitement. Elles sont Les hfonnations reeueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un Fici par a Mairie el seront ati
conservées pendant ke iermps nécessaire de leur utilisation et sont des ser concernés. C'onforméne loi « informatique et libertés », vous pouvez exeruer votre
droit d'avci aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : dpd.mairietuchazelles-sur-lyon.fr.
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