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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°128 du 15 avril 2025 (non nominatif)
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°128 du 15 avril 2025 (non nominatif))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-128
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 portant prescriptions au titre de
l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à la
réalisation d'un système d'assainissement non-collectif (800EH)
pour le camping Liberté Artignosc sur la commune
d'Artignosc-sur-Verdon (16 pages) Page 3
83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 portant prescriptions au
titre des articles R.214-1 et suivant du code de l'Environnement relatif à
la création d'une nouvelle station d'épuration (750 EH), au
camping Paradis Le RUOU sur la commune de VILLECROZE (15 pages) Page 20
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence /
Direction de la DRDDI Aix-en-Provence
83-2025-04-14-00001 - Publication RAA 83 KELEYAN.odt (1 page) Page 36
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la
liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Var en formation plénière (4 pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-10-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27
du 10 avril 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1
du Code de l'Environnement
relatif à la réalisation d'un système
d'assainissement non-collectif (800EH) pour le
camping Liberté Artignosc sur la commune
d'Artignosc-sur-Verdon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 portant prescriptions au titre de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement relatif à la réalisation d’un système d’assainissement non-collectif (800EH) pour le camping Liberté Artignosc sur la commune d’Artignosc-sur-Verdon
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M. Philippe MAHE ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 15 octobre 2019,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 Juin 2019 ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ; Vu le dossier de déclaration de réalisation d’un système d’assainissement pour le camping Liberté Artignosc au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement sur la commune d’Artignosc-sur-Verdon, déposé le 16 décembre 2024 sous le numéro D2624 ; Vu l’avis favorable de la délégation départementale du Var pour l’Agence Régionale de la Santé en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis du parc naturel régional du Verdon du 5 février 2025 ;
Considérant que l’ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 4 ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet de fixer des prescriptions spécifiques pour le système d’assainissement du camping Liberté Artignosc sur la commune d’Artignosc-sur-Verdon.
Maître d’ouvrage :
La maîtrise d’ouvrage est assurée par la SAS LIBERTE ARTIGNOSC.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0
stations d'épuration des agglomérations d'assainis-
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga-
nique supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration
Le projet relève de la procédure de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte– situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif majoritairement gravitaire .
3.2. Système de traitement actuel et futur(station d’épuration)
L’ancienne station d’épuration défaillante est remplacée par un nouvel ouvrage dimensionné pour 800 équivalents-habitants.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l’environnement ni la qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d’épuration devra intervenir préalablement au démarrage de l’activité du camping.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 5 ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement du camping, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le restaurant du camping sera équipé d’un dégraisseur.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d’eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d’eaux usées dans le réseau d’eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage. Les éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d’un plan d’approvisionnement. Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le maître d’ouvrage et exploitant(s) intervenant sur le système d’assainissement veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon à optimiser le fonctionnement du système d’assainissement, à assurer la préservation du milieu naturel. L’exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic complet du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Ce document est transmis au service en charge de la police de l’eau.
4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards, conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits.
4.3. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
• de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du
milieu.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 6 4.4. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l’extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006- 1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Phase travaux
Durant les travaux de construction de la STEP, toutes les précautions devront être mises en place afin de limiter la pollution. Toute dégradation de la qualité de traitement fait l’objet d’une information immédiate du service en charge de la police de l’eau. Les déchets du chantier sont évacués conformément au SRADDET.
Capacité de traitement
Le système d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 800EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique avec aération prolongée dans
plusieurs réacteurs
Capacité de la station d’épuration
800 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la station(m3/j) 120
Charge polluante
nominale
DBO5 (kg/j) 36
DCO (kg/j) 88
MES (kg/j) 40
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée soient soumis à un traitement biologique jusqu’au débit de référence. Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d’épuration est maintenu clos et inaccessible au public.
Chaque année en début de saison estivale un ensemencement de la station d’épuration sera réalisé par apport de boues compatibles.
Description sommaire de l’ouvrage
Pour la filière eau :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 7 • 1 débourbeur d’un volume de 20m3
• 3 réservoirs tampon d’un volume unitaire de 20m3
• 3 décanteurs primaires d’un volume unitaire de 20m3
• 6 réacteurs biologiques d’un volume unitaire de 20m3
• 3 clarificateurs d’un volume unitaire de 10m3
Pour l’ensemble de ces ouvrages, l’ensemble des prescriptions techniques prévues dans le dossier de demande de déclaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L’ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L’analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de changement d’équipement.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l’ouvrage d’épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 8 6.2. Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement seront infiltrées dans la nappe karstique des basses gorges du Verdon) .
Les coordonnés du point de rejet sont : L : 93, X : 949450, Y : 6296600. Le point de rejet devra être et rester accessible au contrôle.
Une surveillance d’éventuelle résurgence sera mise en œuvre dans le vallon de Vaumougne. En cas de détection, une information sera faite immédiatement au service en charge de la police de l’eau et à la délégation varoise de l’agence régionale de santé.
6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, la qualité des effluents épurés de la station d’épuration devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 9 paramètres concentrations
maxi en mg/l ou rendement minimum
DBO5 18 90,00 %
DCO 125 90,00 %
MES 35 90,00 %
NH4+
(moyenne
annuelle)
6 88,00 %
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », réfrigérés homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
6.4. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO5 , DCO, MEST, NGL, PT
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètres fréquence minimale des mesures
DBO5,DCO,MES 1
NH4+ 1
L’analyse devra être effectuée chaque année, durant la semaine du 15 août.
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage, sables et graisses seront évacués vers une destination conforme au SRADDET
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément :
• aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
• aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l’assainissement du Var.
Par ailleurs l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues seront maintenus à disposition sur le site de la station.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 10 TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Les maîtres d’ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L’exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
• les procédures à observer par le personnel d’entretien,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). la fréquence minimale de passage est fixée à deux passages par semaine.
Entretien des ouvrages – opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau et au service public d’assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau ou le service public d’assainissement non collectif pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d’urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance du système d’assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
- les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
- la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
- les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
- la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau. Il sera régulièrement tenu à jour. L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 11 dans le manuel d’auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L’exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée et Corse, avant le 1er mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
• les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³), • les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
• les inspections de réseau,
• les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité (article 7 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015), • un récapitulatif des curages réseaux,
• la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) ainsi que leur destination,
• le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et
capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
Article 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto- surveillance du système d’assainissement.
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
son organisation interne,
ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour. L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto- surveillance.
L’ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu. Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 12 des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur l’ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de l’année n-1, au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau pour validation. Le respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d’ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d’ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L’exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1er mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
• Les résultats de l’auto-surveillance avec :
-un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ; -un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
-un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ; le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015), -un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
-un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
• Un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
-la production de boues,
-la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs, -la qualité des boues et leur destination,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 13 • Un récapitulatif des volumes de sous-produits de l’épuration (graisses, sables, refus
de grilles),
• Un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d’appareils, opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant, si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés (mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, pour limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement).
• Un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
• Une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
• Une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
• Les éventuels projets de travaux sur la station,
• Les éventuels projets de travaux sur la station,
• Un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
• La liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
• La liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés
• Les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
Article 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un moyen d’accès sera confié au service en charge de la police de l’eau afin de pouvoir accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 – ENVIRONNEMENT : – BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
Avis au titre de la procédure embarquée concernant l’absence d’opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2).
Avis de non-opposition au titre de Natura 2000 sous réserve de respecter les prescriptions du document d’incidence, les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement et l'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous :
En phase chantier:
• Réaliser l'ensemble des travaux, impérativement entre le 15 octobre et le 15 mars, soit
en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction des espèces animales et floristiques locales, présentes ou potentielles, sur le linéaire du projet; • Réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
• Réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle) afin d'éviter
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 14 toute propagation d'espèces végétales envahissantes.
• en cas de stationnements d’engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie
réalisé ces derniers en-dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être impérativement en dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du projet seront privilégiées. En phase exploitation:
• Durant l'entretien annuel ou hebdommadaire de l'ouvrage le débroussaillage sera réalisé
entre le 15 octobre et le 15 mars afin de limiter l'impact sur la biodiversité au niveau local
Article 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement puis chaque année les modifications éventuelles.
Article 14 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCE À FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière manuel d’auto-surveillance L’analyse des risques de défaillance (ARD) 9 ; 10 5
chaque mois résultats des données d’auto-surveillance du système de collecte et du système de traitement 9 10
immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d’inci- dent pouvant impacter la qualité du rejet 8
chaque année,
avant le 1er mars
rapports annuels de synthèse et résultats du suivi
milieu
4
5
9
10
12
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5 Préalablement à la
signature du marché
de travaux
Transmission de la notice de fiabilité au service en
charge de la police de l’eau 5
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 15 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. À l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
Article 17 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au RAA de la préfecture du Var;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l’article 17 du présent arrêté ;
b) la date de la publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur de SAS LIBERTE ARTIGNOSC, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le chef du service départemental du Var de l’office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 10 avril 2025
Pour le préfet du Var par délégation,
Le chef du service eau et
biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
Annexe : modèle de fiche de non-conformité
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-27 du 10 avril 2025 17 FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D’INTERVENTIONS ET/OU D’INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D’ÉPURATION
□ INTERVENTIONS PROGRAMMÉES (1) – conformément à l’arrêté ministériel du 21/07/2015, prévenir au moins 1 mois à l’avance
□ INCIDENTS OU PANNES (1) - (sur les dispositifs de traitement, d’acheminement des eaux…) □ NON-RESPECT DE L’AUTOSURVEILLANCE (1) - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
(1)cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les
pollutions urbaines :
ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 06.02.00.94.72
Si enjeu travaux maritimes copie
ddtm-sml-bem@var.gouv.fr
Si enjeu sanitaire (captage, baignade…) copie
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Collectivité concernée :
STEP concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d’assainissement
concerné (description, cause) et localisation
précise ( joindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur la
STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné
l’arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
( joindre une carte si le dysfonctionnement ne
se situe pas sur la STEP)
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Annexe:fiche d’incident normalisée
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fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by
passées ou insuffisamment traitées) et
évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre
immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l’impact du rejet sur le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les
effets :
Observations :
R RAPPEL APPEL DE DE L L’ ’ARRÊTÉ ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MINISTÉRIEL DU DU 21/07/2015 21/07/2015 : : l’exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé.
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. : @
Nom de l’expéditeur :
Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
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mer du Var
83-2025-04-10-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47
du 10 avril 2025
portant prescriptions au titre des articles R.214-1
et suivant du code de l'Environnement relatif à la
création d'une nouvelle station d'épuration (750
EH), au camping Paradis Le RUOU sur la
commune de VILLECROZE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025–47 du 10 avril 2025 portant prescriptions au titre des articles R.214-1 et suivant du code de l’Environnement relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration (750 EH), au camping Paradis Le RUOU sur la commune de VILLECROZE
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M. Philippe MAHE;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées, annexé à l’arrêté du 30 mai 2012 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du Verdon approuvé le 12 février 2014, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2015-261-009 du 18 septembre 2015 fixant la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion sur le bassin versant du Verdon ; Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 Juin 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent Boulet ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° DDTMDDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à M Olivier Bielen,
Vu le dossier de déclaration « Projet de renouvellement de la station d’épuration au camping Paradis Le Ruou au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement sur la commune de Villecroze déposé le 22 septembre 2023 sous le numéro cascade D2411/01000030583;
Vu l’avis de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé en date du 19 octobre 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 21 Vu l’avis du maître d’ouvrage par courrier de maître HUGUES du 20 mars 2025 sur ce projet d'arrêté.
Considérant que l’ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la création d’une nouvelle station d’épuration (step) de 750 équivalents-habitants (EH) dans les conditions, ci-après, pour le système d’assainissement de la nouvelle station dépuration du camping Paradis Le Ruou dont l’adresse est 309 Route départementale sur la commune de Villecroze.
Maître d’ouvrage :
La maîtrise d’ouvrage est assurée par Madame BOTTACCHI.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0
stations d'épuration des agglomérations d'assainis-
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga-
nique supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration
Le projet relève de la procédure de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte–situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif majoritairement gravitaire Seules sont collectées les eaux usées domestiques du camping dont snack, et restaurant plus
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 22 l’aire de vidange des camping cars. Il peut accueillir environ 730 personnes.
3.2. Système de collecte – travaux
Les travaux consistent à remplacer une partie du réseau afin de s’adapter au nouveau système d’épuration. Réseau Principalement gravitaire. Il comprend deux points de relevage des eaux usées dont celui de l’aire de vidange des campings car et du poste de relevage avec deux pompes pour renvoi des eaux traitées vers les Ecosblocs (200 m²).
3.3. Système de traitement actuel et futur (station d’épuration) La capacité de traitement de la station actuelle est de 400 EH de type Filtres plantés, cette filière n’est pas adaptée et crée des désordres constatés par le SPANC en 2020. La nouvelle station d’épuration sera implantée sur les mêmes parcelles AK 691, 693, 694 et E 149, 150, 151, 586, 588 de type SBR (réacteur à bâchées séquentielles) elle sera dimensionnée pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 750 EH. Le point de rejet des eaux usées (EU) traitées se fera en infiltration par ECOBLOCS sur la partie Sud du terrain.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l’environnement ni la qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d’épuration devra intervenir avant la fin mars 2026.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, la station d’épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station. Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable. Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage. Les éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d’un plan d’approvisionnement. Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le maître d’ouvrage et l’exploitant intervenant sur le système d’assainissement veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon : à optimiser le fonctionnement du système d’assainissement,à assurer la préservation du milieu naturel.
L’exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche). Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic complet du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Ce document est transmis au
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4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier loi sur l’eau déposé. Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards, conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits
Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l’eau et annexé au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9.
4.3. Déversoirs d’orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel Un équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel doit être prévu dans le projet. Celui-ci devra être surveillé afin de pouvoir comptabiliser les rejets éventuels.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage de relèvement ou de refoulement devra être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
4.4. Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
4.5. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
• de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du
milieu.
4.6. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l’extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
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Le système d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 750 EH.
Station biologique de type boue activée aération prolongée
Capacité de la station d’épuration 750 EH
Capacité hydraulique
journalière
débit de référence de la station(m³/j)
débit de pointe temps de pluie(m³/j)
112,5
-
Charge polluante
nominale
DBO5 (kg/j) 45
DCO (kg/j) 90
MEST (kg/j) 52,5
NK (kg/j) 8,3
Pt (kg/j) 1,8
Débits horaires
14,1 m³/h Débit de pointe temps sec
Débit horaire de pointe de
temps de pluie (capacité
traitement organique)
Un système d’écrêtage devra être positionné en amont de la station d’épuration. Au-delà du débit horaire de pointe de temps de pluie, les volumes excédentaires en tête de station seront dirigés vers le RUOU.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence. Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à un mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés. Le site de la station d’épuration est maintenu clos.
Description sommaire de l’ouvrage
Pour la filière eau :
• 1 dégrillage fin d’entrefer 10mm maximum
• 1 canal de comptage des eaux brutes avec zone de prélèvement
• 1 dispositif d’écrêtage
• 1 dessableur dégraisseur
• 1 Station de 750 EH SBR Aquamax Professional XL avec 4 cuves décanteur de 25m³, 2
cuves tampon de 25 m³, 4 cuves traitement de 25 m³.
• 1 regard et emplacement pour contrôle de débit et prélèvements pour la filière eau
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de relever la totalité des effluents soit 14,1 m³/h, plus une de secours avec alarme de niveau haut.
• 1 zone d’infiltration permettant d’accueillir et d’infiltrer le volume minimum de 112,5 m³.
par jour
Pour la filière boue :
• Extraction des boues par entreprise spécialisée pour traitement en filière conforme
Fiabilité des installations et formation du personnel
L’ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. L’analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de changement d’équipement.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l’ouvrage d’épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2. Eaux issues de la station d’épuration
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers la zone d’infiltration.
6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 26 En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, la qualité des effluents épurés de la station d’épuration devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
• Dans tous les cas les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas
les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
paramètres concentrations
maxi en mg/l
ou rendement
minimum
valeurs rédhibitoires
concentration -mg/l.
DBO5 35 60,00 % 70
DCO 200 75,00 % 400
MES - 50,00 % 85
NGL - -
N-NH4 - - -
NTK - - -
PT - - -
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Elles seront effectuées en période haute de fréquentation.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
6.4. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO5 , DCO, MEST, NGL, NTK, NH4,NO3,NO2
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètres
fréquence minimale des
mesures
nombre maximal d’échantillons
non conformes (cf. article 6.3.)
DBO5,DCO,MES 1 0
NGL,NTK,Pt - Pas d’obligations
NH4,NO2,NO3, - Pas d’obligations
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conformément au plan régional de gestion des déchets.
Les boues de station sont pompées régulièrement puis envoyées vers un système de déshydratation et évacuées conformément au plan régional de gestion des déchets selon les
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 27 normes en vigueur.
Elles sont notamment évacuées conformément :n
• aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
• aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l’assainissement du Var.
Par ailleurs, l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues seront maintenus à disposition sur le site de la station.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Le maître d’ouvrage et l’exploitant devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L’exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
• les procédures à observer par le personnel d’entretien,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement. )la fréquence minimale de passage est fixée à un passage par semaine).
Entretien des ouvrages – opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau et au service public d’assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau ou le service public d’assainissement non collectif pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d’urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – AUTOSURVEILLANCE -LE CAHIER DE VIE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 28 Compartimenté en trois sections, il comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section description, exploitation et gestion du système d'assainissement :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ; 2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ; 3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Pour la section organisation de la surveillance du système d'assainissement : 1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ; 4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Pour la section suivi du système d'assainissement :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ; 2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application des articles 15, 17 et 18 et des annexes 1 et 2 de l’AIM du 21 juilllet 2015modifié.
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 l’AIM du 21 juilllet 2015modifié; 4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle…) ;
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ; 6° Une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l'article 19 l’AIM du 21 juilllet 2015modifié;
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an)
Débit : ENTREE- SORTIE- DEVERSOIR 1 MEST 1
DBO5 1
DCO 1
NTK 1
NH4 1
NO2 1
NO3 1
PT 1
Boues (quantité de matières sèches) 1
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de l’année n-1, au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau pour validation. Le respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle. Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de la police de l’eau.
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Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d’ouvrage dans le courant du mois n+1. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d’ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et une interprétation objective des données obtenues.
L’exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1er mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
1. les résultats de l’auto-surveillance avec un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
2. un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
3. un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
4. le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015) ; 5. un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés) ; 6. un bilan sur la consommation en énergie et réactifs ;
7. un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur la production de boues la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactif ; 8. la qualité des boues et leur destination ;
9. un récapitulatif des volumes de sous-produits de l’épuration (graisses, sables,refus de grilles) ;
10. un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés et les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts afin de limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement ;
11. un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC) ;
12. une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant ; 13. les éventuels projets de travaux sur la station ;
14. un récapitulatif des dépôts des matières de vidange ;
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17. les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
Article 10 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés. Un moyen d’accès sera confié au service en charge de la police de l’eau afin de pouvoir accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 11 – ENVIRONNEMENT – BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
Biodiversité
Au regard de l’absence d’incidences significatives du projet sur les espèces et habitats ayant servi à la désignation des sites Natura 2000 considérés, aucune mesure les concernant n’est nécessaire. Cependant afin de limiter les impacts sur l’environnement et les espèces non communautaires jugées potentiellement présentes, les préconisations suivantes doivent être faites :
- Mettre en place un calendrier écologique des travaux afin d’éviter le dérangement et/ou la destruction d’espèces en période de reproduction, les travaux pourront démarrer à partir de septembre/octobre. Selon la durée de ces derniers, il est possible de les prolonger en période printanière sous réserve qu’il n’y ait pas d’interruption du chantier. Ceci pour éviter que des individus ne viennent s’installer pendant une éventuelle interruption et soient dérangés et/ou détruits au moment de la reprise du chantier;
- Maintenir les haies et bosquets qui constituent des habitats privilégiés pour un certain nombre d’espèces. Aucune coupe ou taille ne devra être envisagée durant la période de reproduction, entre le mois de mars et le mois de septembre ;
- Limiter les emprises du projet au strict nécessaire par un balisage précis du chantier pour éviter d’empiéter sur les habitats naturels adjacents. Ce balisage devra être réalisé en amont des travaux.
Article 12 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement puis chaque année les modifications éventuelles.
Article 13– SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 31 mise à jour régulière Cahier de vie L’analyse des risques de défaillance (ARD) 9 5
mois +1 résultats des données d’auto-surveillance du système de traitement 9
immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d’inci- dent pouvant impacter la qualité du rejet 8
Chaque année
Réseau: Fournir la liste des éléments mécaniques
disponibles sur site ou le plan d’approvisionnement.
Bilan du taux de raccordement et du taux de collecte
4
chaque année,
avant le 1er mars rapports annuels de synthèse
4
5
9
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5 Préalablement à la
signature du marché
de travaux
Transmission de la notice de fiabilité au service en
charge de la police de l’eau 5
Fin Mars 2026 Mise en service du nouvel ouvrage d’épuration 3.3 Avant le 1er mars
2035 puis 2045,
2055.
Diagnostic du système d’assainissement 4 5
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal. Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 32 Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
Article 17 – VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le maire de la commune de Villecroze, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le chef du service départemental du Var de l’office français pour la biodiversité, le maître d’ouvrage seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 10 avril 2025
Pour le préfet du Var par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 33 Annexe
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D’INTERVENTIONS ET/OU D’INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D’ÉPURATION
□ INTERVENTIONS PROGRAMMÉES (1) – conformément à l’arrêté ministériel du 21/07/2015, prévenir au moins 1 mois à l’avance
□ INCIDENTS OU PANNES (1) - (sur les dispositifs de traitement, d’acheminement des eaux…)
□ NON-RESPECT DE L’AUTOSURVEILLANCE (1) - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
(1)cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions
urbaines :
ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 80.68
Si enjeu sanitaire (captage, baignade…)
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Collectivité concernée :
STEP concernée :
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d’assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne se
situe pas sur la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné
l’arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne se
situe pas sur la STEP)
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Bureau Assainissement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 34 Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées
ou insuffisamment traitées) et évaluation des
flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l’impact du rejet sur le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
R RAPPEL APPEL DE DE L L’ ’ARRÊTÉ ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MINISTÉRIEL DU DU 21/07/2015 21/07/2015 : : l’exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé.
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. : @
Nom de l’expéditeur :
Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-10-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-47 du 10 avril 2025 35 Direction régionale des douanes et droits
indirects d'Aix en Provence
83-2025-04-14-00001
Publication RAA 83 KELEYAN.odt
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2025-04-14-00001 - Publication RAA 83 KELEYAN.odt 36 Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2025-04-14-00001 - Publication RAA 83 KELEYAN.odt 37 Préfecture du VAR
83-2025-04-14-00007
Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la liste
des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale du Var en
formation plénière
Préfecture du VAR - 83-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 38
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 76/2025-BCLI
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Var en formation plénière
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 310/2020-BCLI du 16 octobre 2020 relatif à la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Var et à la répartition des
sièges attribués à chaque collège électoral ;
Vu l’arrêté n° 312/2024-BCLI du 8 août 2024 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière ;
Vu la démission de M. Guy GENSSOLEN, conseiller municipal de La Farlède, de ses fonctions
de membre de la CDCI (3e collège) en date du 14 mars 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la liste actualisée des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 39 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° 312/2024-BCLI du 8 août 2024 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière
est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale du Var est
composée, dans sa formation plénière, comme suit :
1er collège : Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département
-Monsieur LONGOUR Jean-Luc, maire du Cannet-des-Maures
-Madame AMRANE Christine, maire de Collobrières
-Monsieur VERAN Jean-Pierre, maire de Cotignac
-Monsieur DE BOISGELIN Bernard, maire de Saint-Martin-de-Pallières
-Monsieur BERNARDI Gil, maire du Lavandou
-Monsieur CAVALLIER François, maire de Callian
-Monsieur GROS Michel, maire de La Roquebrussanne
-Monsieur DOMBRY Thomas, maire de La Garde-Freinet
Pour les communes situées en zone de montagne :
-Monsieur BARALE Alain, maire de Comps-sur-Artuby
-Monsieur DE CLARENS Patrick, maire de Mons
2ème collège : Les cinq communes les plus peuplées
-Madame LEVY Geneviève, adjointe au maire de Toulon
-Madame BICAIS Nathalie, maire de La Seyne-sur-Mer
-Monsieur GIRAN Jean-Pierre, maire de Hyères
-Monsieur RACHLINE David, maire de Fréjus
-Madame PREMOSELLI Christine, adjointe au maire de Draguignan
-Monsieur CAVANNA Robert, adjoint au maire de Toulon
-Madame GUITTIENNE Valérie, conseillère municipale de La Seyne-sur-Mer
-Monsieur ROUX Francis, adjoint au maire de Hyères
3ème collège : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département et autres que les cinq communes les plus peuplées
-Monsieur BENEVENTI Robert, maire d’Ollioules
-Monsieur LEONELLI Philippe, maire de Cavalaire
-Madame GONZALES Nathalie, maire des Arcs-sur-Argens
-Monsieur DECANIS Alain, maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 40 -Monsieur BARTHELEMY Philippe, maire de Saint-Cyr-sur-Mer
-Monsieur CAYRON Jean, maire de Roquebrune-sur-Argens
-Monsieur VIALATTE Jean-Sébastien, maire de Six-Fours-les-Plages
4ème collège : Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
-Monsieur MASQUELIER Frédéric, président de Estérel Côte d’Azur Agglomération
-Monsieur GARRON André, président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
-Monsieur de CANSON François, président de la communauté de communes Méditerranée
Porte des Maures
-Monsieur SIMON Yannick, président de la communauté de communes Coeur du Var
-Monsieur MORISSE Vincent, président de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez
-Monsieur BREMOND Didier, président de la communauté d’agglomération de la Provence
Verte
-Monsieur BOUDOUBE Paul, vice-président de Estérel Côte d’Azur Agglomération
-Monsieur GERARDIN Nicolas, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
-Madame MONIER Blandine, vice-présidente de la communauté d’agglomération Sud-Sainte-
Baume
-Monsieur FABRE Jérémie, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
Pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en tout ou partie en
zone de montagne :
-Monsieur STRAMBIO Richard, président de Dracénie Provence Verdon Agglomération
-Monsieur UGO René, président de la communauté de communes du Pays de Fayence
-Monsieur PHILIBERT Hervé, président de la communauté de communes Provence Verdon
-Monsieur BALBIS Rolland, président de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon
-Madame CARLETTI Raymonde, vice-présidente de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon
5ème collège : Syndicats et syndicats de communes
-Monsieur OLLAGNIER Michel, président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var
– Territoire d’Energie Var
Pour les syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne :
-Monsieur HUGOU Emmanuel, président du syndicat intercommunal pour le développement
des vacances rurales (SIDEVAR)
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° 76/2025-BCLI fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 41 6ème collège : Membres représentant le conseil départemental du Var
-Madame NICCOLETTI Christine, conseillère départementale
-Monsieur REYNIER Louis , conseiller départemental
-Monsieur LAIN Dominique , conseiller départemental
-Madame ARENAS Martine, conseillère départementale
-Monsieur DECARD Guillaume, conseiller départemental
7ème collège : Membres représentant le conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur
-Monsieur ALEMAGNA Claude , conseiller régional
-Madame PIN Virginie , conseillère régionale
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée, pour notification, aux maires, présidents d’intercommunalité à fiscalité propre,
présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes, président du conseil
départemental du Var et président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.frr
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