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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 272 du 1er octobre 2024 (Actes non nominatifs)
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 272 du 1er octobre 2024 (Actes non nominatifs))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-272
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 et
déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la zone Giscle-Môle (4
pages) Page 4
83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118
du 30 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 et
déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la zone fleuves
côtiers Ouest (4 pages) Page 9
83-2024-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120
du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 relatif à la
situation de sécheresse sur la zone Argens et déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur cette zone (11 pages) Page 14
83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121
du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 relatif à la
situation de sécheresse sur la zone Gapeau et déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur cette zone (11 pages) Page 26
83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122
du 30 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 et
déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la zone Artuby-Jabron
(4 pages) Page 38
83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien Fabienne CAPI / Loubard de Kéranlouan pour
procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du
département du Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028, et
plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de
l'accréditation). (8 pages) Page 43
2 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien Valentin SABATIER / Urki de Trémouard pour
procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du
département du Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028, et
plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de
l'accréditation). (8 pages) Page 52
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30
septembre 2024 portant agrément de la SARL « EMERGENCE LB »,
sise à Tourrettes (83440), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 61
83-2024-09-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351
du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif
à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de pompes funèbres « MAXIMOISE FUNERAIRE » 53 avenue Jean
Jaurès - Résidence Casa del Mar à Sainte-Maxime (83120)
(Ancien) 4 rue Jules Michelet à Sainte-Maxime (83120)
(Nouveau) Habilitation N° 22-83-0100 (2 pages) Page 64
83-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380
du 27 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des
commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des
membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon. Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un
second tour (2 pages) Page 67
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du
30 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-103 du 27
août 2024
et déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la
zone Giscle-Môle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 et déclarant l’état de vigilance sécheresse sur la zone Giscle-Môle
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone nappe Giscle-Môle ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 18 septembre 2024 confirmant le passage au stade de vigilance pour la nappe Giscle-Môle ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l’échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant que les récentes pluies ont eu pour effet d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans le Var ;
Considérant néanmoins que la situation reste fragile et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L’arrêté DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 est abrogé.
La zone nappe Giscle-Môle est placée en situation de vigilance sécheresse.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BORMES LES MIMOSAS GRIMAUD RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER LA MOLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LA CROIX VALMER LE LAVANDOU SAINTE-MAXIME
COGOLIN LONDE LES MAURES (LA) SAINT-TROPEZ
GASSIN PLAN-DE-LA-TOUR
Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance
Les recommandations et prescriptions suivantes s’appliquent :
• Pour les particuliers
✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage
des piscines…),
✔ utiliser la stricte quantité d’eau nécessaire,
✔ rechercher les fuites,
✔ mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage,
✔ privilégier les techniques d’arrosage économes telles que le goutte à goutte,
✔ limiter sa consommation de manière générale
✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les
compteurs à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des
données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau.
• Pour les collectivités
✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ;
✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de
toute nature et des stades, et ce quelle que soit l’origine de l’eau ; les index doivent être
enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle ;
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens
qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 6 l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à
la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux
incendie seront évités.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable.
Les préleveurs agricoles collectifs doivent s’organiser et adopter une gestion concertée de
l’eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service
chargé de la police de l’eau).
Article 3 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex – boîte mail : ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Article 4 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 7 Article 6 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-119 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du
30 septembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024
et déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la
zone fleuves côtiers Ouest
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 et déclarant l’état de vigilance sécheresse sur la zone fleuves côtiers Ouest
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone nappe fleuves côtiers Ouest ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 18 septembre 2024 confirmant le passage au stade de vigilance pour la nappe fleuves côtiers Ouest ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l’échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant que les récentes pluies ont eu pour effet d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans le Var ;
Considérant néanmoins que la situation reste fragile et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 10 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L’arrêté DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 est abrogé.
La zone nappe fleuves côtiers Ouest est placée en situation de vigilance sécheresse.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BANDOL GARDE (LA) SANARY-SUR-MER
BEAUSSET (LE) OLLIOULES SEYNE (LA)
CADIERE D'AZUR PRADET (LE) SIX FOURS
CARQUEIRANNE REVEST LES EAUX (LE) TOULON
CASTELLET (LE) SAINT-CYR-SUR-MER VALETTE DU VAR (LA)
EVENOS SAINT-MANDRIER
Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance
Les recommandations et prescriptions suivantes s’appliquent :
• Pour les particuliers
✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage
des piscines…),
✔ utiliser la stricte quantité d’eau nécessaire,
✔ rechercher les fuites,
✔ mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage,
✔ privilégier les techniques d’arrosage économes telles que le goutte à goutte,
✔ limiter sa consommation de manière générale
✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les
compteurs à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des
données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau.
• Pour les collectivités
✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ;
✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de
toute nature et des stades, et ce quelle que soit l’origine de l’eau ; les index doivent être
enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 11 Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens
qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que
l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à
la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux
incendie seront évités.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable.
Les préleveurs agricoles collectifs doivent s’organiser et adopter une gestion concertée de
l’eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service
chargé de la police de l’eau).
Article 3 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex – boîte mail : ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Article 4 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 12 Article 6 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-118 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120 du
30 septembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024
relatif à la situation de sécheresse sur la zone
Argens et déclarant l'état d'alerte sécheresse sur
cette zone
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120 du 30 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Argens et déclarant l’état d’alerte sécheresse sur cette zone
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Argens ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la zone Argens ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 18 septembre 2024 confirmant le passage au stade d’alerte pour la zone Argens ;
Considérant que les récentes pluies ont eu pour effet d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans le Var et que les débits de l’Argens et du Caramy sont repassés au-dessus des seuils d’alerte renforcée sécheresse fixés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
L’arrêté DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 est abrogé.
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l’ensemble de la zone, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AMPUS FIGANIERES ROCBARON
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS FLAYOSC ROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) SEILLONS-SOURCE D’ARGENS
CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) MAZAUGUES TARADEAU
CARCES MONTFERRAT TAVERNES
CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR
CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES VAL (LE)
COTIGNAC OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D’AUPS VERDIERE (LA)
ENTRECASTEAUX PONTEVES VIDAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
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Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
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agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces
verts Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 h à 19 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée
sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (c)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (c) ou accident
dûment justifié.
(c) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités industrielles
hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9 heures à 19 heures
de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage à 70 %
(d)
Stations (e) Pas de restriction
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (e)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins
consommateurs d’eau
2 programmes les moins consommateurs en eau autorisés pour
les portiques (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(d) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(e) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
déssalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activitiés
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours
après le déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (h)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il
sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(g) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(h) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’ouverture des canaux fixant les jours
de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d’ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
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Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 24 lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-120 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du
30 septembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024
relatif à la situation de sécheresse sur la zone
Gapeau et déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur cette zone
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Gapeau et déclarant l’état d’alerte sécheresse sur cette zone
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-92 du 7 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Gapeau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la zone Gapeau ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 18 septembre 2024 confirmant le passage au stade d’alerte pour la zone Gapeau ;
Considérant que les récentes pluies ont eu pour effet d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans le Var et que les débits du Gapeau et du Réal Martin sont repassés au-dessus des seuils d’alerte sécheresse fixés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 27 Considérant néanmoins que la situation reste fragile et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
L’arrêté DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 est abrogé.
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l’ensemble de la zone, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER FARLEDE (LA) PUGET VILLE
CARNOULES HYERES SIGNES
COLLOBRIERES MEOUNES SOLLIES PONT
CRAU (LA) PIERREFEU SOLLIES TOUCAS
CUERS PIGNANS SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction en alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 28 sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
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agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces
verts Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 h à 19 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée
sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (c)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (c) ou accident
dûment justifié.
(c) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités industrielles
hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9 heures à 19 heures
de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage à 70 %
(d)
Stations (e) Pas de restriction
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (e)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins
consommateurs d’eau
2 programmes les moins consommateurs en eau autorisés pour
les portiques (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(d) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(e) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
déssalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activitiés
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours
après le déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (h)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il
sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(g) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(h) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’ouverture des canaux fixant les jours
de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d’ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 34 Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 35 Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 36 lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-121 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 37 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du
30 septembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024
et déclarant l'état de vigilance sécheresse sur la
zone Artuby-Jabron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 38 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 et déclarant l’état de vigilance sécheresse sur la zone Artuby-Jabron
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 18 septembre 2024 confirmant le passage au stade de vigilance de la zone Artuby-Jabron ;
Considérant que les récentes pluies ont eu pour effet d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans le Var et que le débit de l’Artuby est passé au-dessus du seuil d’alerte fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant néanmoins que la situation reste fragile et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 39 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L’arrêté DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 est abrogé.
La zone Artuby-Jabron est placée en situation de vigilance sécheresse.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BARGEME BRENON LA MARTRE
BASTIDE (LA) CHATEAUVIEUX LA ROQUE ESCLAPON
BOURGUET (LE) COMPS SUR ARTUBY TRIGANCE
Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance
Les recommandations et prescriptions suivantes s’appliquent :
• Pour les particuliers
✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage
des piscines…),
✔ utiliser la stricte quantité d’eau nécessaire,
✔ rechercher les fuites,
✔ mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage,
✔ privilégier les techniques d’arrosage économes telles que le goutte à goutte,
✔ limiter sa consommation de manière générale
✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les
compteurs à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des
données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau.
• Pour les collectivités
✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ;
✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de
toute nature et des stades, et ce quelle que soit l’origine de l’eau ; les index doivent être
enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle ;
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens
qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que
l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à
la satisfaction des besoins domestiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 40 Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux
incendie seront évités.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable.
Les préleveurs agricoles collectifs doivent s’organiser et adopter une gestion concertée de
l’eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service
chargé de la police de l’eau).
Article 3 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex – boîte mail : ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Article 4 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 41 Article 6 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-122 du 30 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-93 du 7 août 2024 42 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124
du 01 octobre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Loubard de Kéranlouan
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date
d'échéance de l'accréditation). Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Loubard de Kéranlouan
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 44 VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant sub-délégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 05 août 2024 par madame CAPI Fabienne, maître- chien ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes (attestations de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 13 mai 2024 délivrée conjointement par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC) en milieu naturel du 03 juin 2024 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la SOPTOM ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 août au 1er septembre 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et les observations formulées ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément "l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 45 CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le 03 juin 2024 par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, permettant de s’assurer de l’efficacité du demandeur dans la recherche de Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann, en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est madame CAPI Fabienne, en sa qualité de maître-chien, en charge du chien dénommé "Loubard de Kéranlouan" identifié (Icad : 157DYH).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes- Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues. Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 46 Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement, d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures, haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en période estivale, par exemple).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 47 Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée de 2024 à 2028, et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien et chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos. Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo favorables.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 48 Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco- physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 49 Article 6 : Bilan annuel et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un compte-rendu synthétique des opérations effectuées à l’année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 03 juin 2028 pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 50 Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au conservateur du Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-124 du 01 octobre 2024 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125
du 01 octobre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Valentin SABATIER / Urki de Trémouard
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date
d'échéance de l'accréditation). Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Valentin SABATIER / Urki de Trémouard
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 53 VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant sub-délégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 05 août 2024 par monsieur SABATIER Valentin, maître-chien ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes (attestations de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée conjointement par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC) en milieu naturel du 03 juin 2024 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la SOPTOM ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 août au 1er septembre 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et les observations formulées ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément "l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 54 CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le 03 juin 2024 par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, permettant de s’assurer de l’efficacité du demandeur dans la recherche de Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann, en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est monsieur SABATIER Valentin, en sa qualité de maître- chien, en charge du chien dénommé "Urki de Trémouard" identifié (Icad : 327CBW) .
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes- Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues. Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 55 Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement, d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ; - transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures, haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en période estivale, par exemple).
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 56 Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée de 2024 à 2028, et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien et chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre. • Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos. Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo favorables.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 57 Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco- physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 58 Article 6 : Bilan annuel et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un compte-rendu synthétique des opérations effectuées à l’année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 03 juin 2028 pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 59 Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au conservateur du Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-125 du 01 octobre 2024 60 Préfecture du VAR
83-2024-09-30-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30 septembre
2024 portant agrément de la SARL
« EMERGENCE LB », sise à Tourrettes (83440),
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30 septembre 2024 portant agrément de la SARL « EMERGENCE LB », sise à Tourrettes (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 61
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30 septembre 2024
portant agrément de la SARL « EMERGENCE LB », sise à Tourrettes (83440), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 23 juillet 2024, par laquelle la SARL « EMERGENCE LB », représentée par sa gérante Madame Laurence MONIEZ épouse BERDIN, et dont le siège social est situé boulevard des Grandes Terrasses – ZA les Mercuriales 1 à Tourrettes (83440), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30 septembre 2024 portant agrément de la SARL « EMERGENCE LB », sise à Tourrettes (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 62 ARRÊTE
Article 1 : La SARL « EMERGENCE LB », représentée par sa gérante Madame Laurence MONIEZ épouse BERDIN, et dont le siège social est situé boulevard des Grandes Terrasses – ZA les Mercuriales 1 à Tourrettes (83440), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2024-09.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/371 du 30 septembre 2024 portant agrément de la SARL « EMERGENCE LB », sise à Tourrettes (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 63 Préfecture du VAR
83-2024-09-19-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351 du
19 septembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif à
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de pompes funèbres
« MAXIMOISE FUNERAIRE »
53 avenue Jean Jaurès - Résidence Casa del Mar à
Sainte-Maxime (83120) (Ancien)
4 rue Jules Michelet à Sainte-Maxime (83120)
(Nouveau)
Habilitation N° 22-83-0100
Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351 du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire 64
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351 du 19 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2022 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres « MAXIMOISE FUNERAIRE » 53 avenue Jean Jaurès – Résidence Casa del Mar à Sainte-Maxime (83120) (Ancien)
4 rue Jules Michelet à Sainte-Maxime (83120) (Nouveau)
Habilitation N° 22-83-0100
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/14 du 11 janvier 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres « MAXIMOISE FUNERAIRE », situé 53 avenue Jean Jaurès – Résidence Casa del Mar à Sainte- Maxime, délivré sous le n° 22-83-0100 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Rodolphe EPINEAU, représentant légal, informant du changement d’adresse de l’établissement de pompes funèbres « MAXIMOISE FUNERAIRE », désormais situé 4 rue Jules Michelet à Sainte-Maxime (83120) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Au premier alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 susvisé, les mots : « 53 avenue Jean Jaurès – Résidence Casa del Mar à Sainte-Maxime (83120) » sont remplacés par les mots « 4 rue Jules Michelet à Sainte-Maxime (83120) ».
Article 2 : Le reste est sans changement.
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351 du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire 65 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sainte-Maxime pour information.
Toulon, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/351 du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire 66 Préfecture du VAR
83-2024-09-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380
du 27 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre
2024 portant constitution des commissions
d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans
l'hypothèse d'un second tour
Préfecture du VAR - 83-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des 67
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant modification de l’arrêté DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l’hypothèse d’un second tour
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/306 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs dans le cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/315 du 2 août 2024 portant modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU les ordonnances n° 2024/506 et 2024/507 du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence portant désignation des membres des commissions électorales ;
VU l’ordonnance modificative n° 2024/591 du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence portant désignation des membres des commissions électorales pour le tribunal de commerce de Toulon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/1
Préfecture du VAR - 83-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des 68 A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 susvisé est
modifié comme suit :
• POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Scrutin du jeudi 10 octobre 2024 :
Président
titulaire
: Madame Gwenaelle ANTOINE
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur
titulaire
: Madame Audrey MOYA
Vice-présidente chargée des fonctions de juges des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Toulon
Représentant
du préfet
: Monsieur Thibaud RIVIECCIO
Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, Préfecture du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon.
Scrutin du mercredi 23 octobre 2024 :
Président titulaire : Madame Sophie BOUTTIER-VERON
1ere Vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur titulaire : Madame Corinne SAVONNE
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon
Représentant
du préfet
: Madame Chantal HERNANDEZ
Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, Préfecture du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les présidentes des commissions d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
2/2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : - obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; - par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des 69