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Déliberation - 25 DEL ANNEXE Convention mise a disposition CDP Gestion Risques Majeurs 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEL ANNEXE Convention mise a disposition CDP Gestion Risques Majeurs 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
1
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION
D’UN CHARGE DE PROJET
EN GESTION DES RISQUES MAJEURS
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
ET LA VILLE DE CREIL
_ _ _ _ _ _ _
Vu le code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de
l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu la délibération initiale n°11 du 6 février 2023 prise par le Conseil municipal de la Ville de Creil informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
Vu la délibération initiale n°23C37 du 30 mars 2023 prise par le Conseil Communautaire de la communauté d’Agglomération Creil Sud Oise concernant la mise à disposition d’un chargé de projet en gestion des risques majeurs de l’ACSO,
Vu la délibération prise le 23 avril 2026 par le Conseil municipal de la ville de Creil concernant le renouvellement de la mise à disposition d’un chargé de projet en gestion des risques majeurs de l’ACSO,
Vu la délibération 26C022 prise le 30 avril 2026 par le Conseil Communautaire de la communauté d’Agglomération Creil Sud Oise concernant le renouvellement de la mise à disposition d’un chargé de projet en gestion des risques majeurs de l’ACSO,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de l’Agglomération Creil Sud Oise en date du 28 février 2023,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la ville de Creil en date du 14 novembre 2022,
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition, sur la nature des activités qui lui sont confiées, ses conditions d’emploi et à son renouvellement,
Contexte et enjeux 2
La Communauté d’agglomération Creil Sud Oise compte dans ses effectifs un chargé de projet en gestion
des risques majeurs. Dans ses précédentes fonctions, celui-ci occupait le poste de conseiller en prévention
des risques majeurs à la ville de Creil. Ainsi, afin d’assurer la continuité de ses précédentes missions, depuis
2023, la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise met l’agent à disposition auprès de la ville de Creil.
La convention initiale arrivant à son terme le 31 mars 2026, il a été décidé de renouveler la mise à
disposition de l’agent pour une durée de quatre mois supplémentaires et pour une quotité de 50%.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise représentée par son Président, Monsieur Omar YAQOOB, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du 30 avril 2026.
Ci-après désignée « la Communauté »
D’une part,
ET la Ville de Creil, représentée par son maire, Monsieur Omar YAQOOB, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal du 23 avril 2026.
Ci-après désignée « la Commune »
D’autre part,
ARTICLE 1 - Objet
La Communauté met un chargé de projet en gestion des risques majeurs à disposition de la Commune en
application des dispositions des articles L512-6 à L512-17 du code général de la Fonction Publique ainsi
que du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités locales.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées à l’ACSO par l’agent mis à disposition
Les missions principales de cet agent sont les suivantes :
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS),
- Consultation des communes sur un éventuel besoin d’accompagnement en termes de
prévention de risques majeurs,
- Préfiguration, le cas échéant, d‘un service commun ultérieur.
La Commune met à disposition de l’agent, un espace de travail dédié ainsi que les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions sur son territoire.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er mai 2026 pour une durée de 4 mois. Elle pourra être renouvelée à l’issue de la période.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi de l’agent mis à disposition
L’agent sera mis à disposition de la commune à raison de 50% de son temps de travail selon un planning
de service déterminé conjointement à l’avance. 3
L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice de l’Environnement de la Communauté. La Communauté gère la situation administrative de l’agent.
Les congés annuels et autres droits à congés sont accordés par la responsable hiérarchique de la Communauté en fonction des besoins de service après s’être assurée de la compatibilité de ceux-ci avec les besoins de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
ARTICLE 5 - Rémunération de l’agent mis à disposition
La Communauté verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement indiciaire, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes, des charges sociales de même que les frais de déplacements réalisés dans le cadre des fonctions liées à la mise à disposition au sein des services de la Commune, sont remboursés annuellement par la Commune à raison du temps de travail mis à disposition.
ARTICLE 7- Modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des activités de l’agent mis à disposition
La Communauté compte dans ses effectifs une chargée de mission mutualisation dont les missions consistent, entre autres, à accompagner les agents mutualisés (mis à disposition ou membre d’un service commun). Des rendez-vous pourront être programmés afin de s’assurer de la bonne qualité des conditions d’emplois des agents mutualisés, élaborer les parcours de formations nécessaires à l’exercice des missions et à l’atteinte des objectifs.
Afin de permettre l'évaluation de cette mise à disposition, chaque fin d’année, un bilan annuel est établi par chaque employeur public concerné. Ces rapports sont établis après un entretien entre la Commune et l’agent et portent sur la manière de servir et sur l’atteinte des objectifs. Ils sont adressés à la Communauté et à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations. L’agrégation de ces bilans permet à la Communauté de procéder à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
L'autorité compétente de la Communauté exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant, sur saisine de la Commune d'accueil au moyen d’un rapport circonstancié.
Un bilan de la mise à disposition est réalisé chaque année afin de réétudier les conditions de sa mise en œuvre.
ARTICLE 8 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois, à la demande :
- De la Ville de Creil,
- De la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise,
- De l’agent 4
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litiges
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, en deux exemplaires originaux le …………….
Pour la Communauté, Pour la Commune, Monsieur le Président de la Communauté Monsieur Le Maire, D’Agglomération Creil Sud Oise
Omar YAQOOB Omar YAQOOB