Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 013 F du 14 février 2022
Déliberation - 22 018 ENV du 14 février 2022
Déliberation - 22 014 AC du 14 février 2022
Déliberation - 22 016 AFF SCOL du 14 février 2022
Déliberation - 22 019 RH du 14 février 2022
Déliberation - 22 020 RH du 14 février 2022
Déliberation - 22 021 RH du 14 février 2022
Déliberation - 22 015 INTERCO du 14 février 2022
Déliberation - 22 008 AFF FONC du 14 février 2022
Déliberation - 22 001 F du 10 janvier 2022
Déliberation - 22 012 F du 14 février 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 012 F du 14 février 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2022 N°22/012/F
OBJET : FINANCES
Remises gracieuses de dettes - Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 février 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Paule COLONNA CESARI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Jeanne STROMBONI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Claire ROCCA SERRA à Santina FERRACCI ; Stéphane CASTELLI à Miche! GIRASCHI ; Nathalie CASTELLI à Véronique FILIPPI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu ]a majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. .
Délibération n° 22/012/F du 14 février 2022 Page 1 sur 2 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Monsieur Stéphane DION est redevable de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif, émise pour un montant de 1.700,00 €.
Par courrier du 20 janvier 2022, Monsieur Stéphane DION a adressé au Maire, une demande de remise gracieuse en invoquant de graves difficultés financières. Les justificatifs étaient joints à sa demande.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de la PFAC, pour un montant total de 1.700 € selon le tableau récapitulatif suivant :
ETAT LIQUIDATIF 2021/020
AUTORISATION Habitat individuel
MONTANT FACTURE 1.700,00 €
SURFACE 94 m2
OBJET DEMANDE Graves difficultés financières
REMISE DEMANDEE 1.700,00 €
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13/028/F du 21 mai 2013 relative à la Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif - Complément à la délibération n° 12/108/F du 12 décembre 2012,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 11 février 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de consentir la remise gracieuse d'un montant de 1.700,00 € à Monsieur Stéphane DION sur la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif de l'état liquidatif 2021/020.
Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'assainissement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 2 :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 12
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR
LE MAJ
■RAIT CERTIFIE CONFORME,
E,
<, i* S2
ta, »
Délibération n° 22/012/F du 14 février 2022 Page 2 sur 2