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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 191 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 191 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-191
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de
sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (4 pages) Page 4
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires /
80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP
-LILLE (4 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de
la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à
Gamaches et Beauchamps dans la Somme et à Incheville, Guerville,
Longroy, Melleville, Millebosc dans la Seine-Maritime, au bénéfice de
la société RTE - Réseau de transport d'électricité (36 pages) Page 18
80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison
aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes
de Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches au bénéfice de la société
RTE - Réseau de transport d'électricité (34 pages) Page 55
80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison
aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps,
Buigny-lès-Gamaches et Gamaches au bénéfice de la société RTE -
Réseau de transport d'électricité (34 pages) Page 90
80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison
aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à
Beauchamps au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport
d'électricité (34 pages) Page 125
2 80-2026-07-31-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial du lundi 17 août 2026 (1
page) Page 160
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-30-00003
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvegarde (une pêche de prospection et
trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de
travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur de
la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur 4 Direction départementale PRÉFET a *
DE LA SOMME des territoires et de la mer Liberté de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre II] et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 23 mars 2026;
VU l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 ;
Vu la demande reçue le 23 juillet 2026 présentée par la pêcherie Bertolo ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;
Considérant que des travaux sur différents ouvrages d'art doivent être réalisés au sein de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la nécessité d'effectuer une vérification par prospection avant travaux de la présence ou non d'une faune piscicole puis, si présence, une pêche de sauvegarde préalable aux travaux ;
Considérant que la pêcherie Bertolo est spécialisée dans la pêche professionnelle en eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur 5 ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
La pêcherie Bertolo située au 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny, est autorisée à réaliser une pêche de prospection et à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre (3 pêches de sauvegarde possibles).
Article 2. - Responsable des opérations
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture sera Monsieur Yoann Bertolo ou Monsieur Matthieu Kamedula, de la pêcherie Bertolo.
Les personnes pouvant intervenir lors de l'opération sont : Yoann Bertolo, Léo Wattelier, Nadia Socheleau, Didier Bertolo, Matthieu Kamedula.
Article 3. - Responsables de l'exécution matérielle
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 15 décembre 2026 inclus. Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 5. - Lieux de capture
- Saint-Riquier : cours d'eau le Scardon
- Machiel /Crécy-en-Ponthieu : cours d'eau la Maye
- Villers-sur-Authie : cours d'eau canal des masures
Dans le cas de la prospection, les espèces seront réintroduites dans le cours d'eau, sauf les espèces exotiques envahissantes.
Les espèces capturées seront conservées vivantes et remis en aval des travaux.
Article 6. - Moyens de capture autorisés
La pêche électrique est prévue avec le matériel de pêche électrique : - iméo pulsium, appareil portatif sur batterie ;
- EFKO 5000, appareil embarqué (bateau) ou fixe (berge) à générateur thermique
Article 7. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons présentes dans les plans d'eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur 6 Article 8. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés, pesés et marqués sur le secteur où ils auront été pêchés. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou une association de pêche ; dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération,
une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique
(federation@peche80.com).
Article 11. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme, à l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Somme pour la pêche et le milieu
aquatique, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 12. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur 7 Article 14. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15. - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nulèns, le 3 Û JUIL. 2026
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme,
Le responsable du bureau nature,
RP CH,
SR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-30-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde (une pêche de prospection et trois pêches de sauvegarde) dans le cadre de travaux sur divers ouvrages d'art sur le secteur 8 Direction Inter-régionale des Services
Pénitentiaires
80-2026-07-29-00002
Arrêté portant délégation de signature - DISP
-LILLE
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP -LILLE 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 29 juillet 2026
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 :
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP -LILLE 10 Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous
actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice
interrégionale adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts
de France ;
A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Monsieur Clément LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affaires
générales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France;
A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du
département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du
droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
- Hauts de France;
A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
mission du droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de
probation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de
la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de
France ;
A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au
chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de France;
A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP -LILLE 11 A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du
département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion
administrative et financière du personnel à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille —- Hauts de France ;
À Madame Virginie HOFFMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département
du recrutement et de la formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille —- Hauts de France ;
A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du
budget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts
de France :
A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
département du budget et des finances à la direction. interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du
département des affaires immobilières à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
À Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef
du département des affaires immobilières à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
À Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de
sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts
de France ;
À Madame Laétitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe à
la directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
À Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice
MILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France.
À Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la
coordinatrice MILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts
de France.
À Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmes
d'information à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de
France.
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP -LILLE 12 A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
département des systèmes d'information à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France.
À Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission One
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
À Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
région et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché
et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille.
Fait le 29 juillet 2026.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature - DISP -LILLE 13 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-29-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 14 E = | Arrêté CAB/BSI n°2026-243
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2028 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l’organisation de ce type
de rassemblement ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 15 propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type
de rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation des
rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22154
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 16 ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du vendredi 31 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 4 août 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10KVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 31 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au mardi
4 août 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5°: classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 29 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 17 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-07-22-00014
Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de
création de la liaison aéro-souterraine à 90 000
volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et
Beauchamps dans la Somme et à Incheville,
Guerville, Longroy, Melleville, Millebosc dans la
Seine-Maritime,
au bénéfice de la société RTE - Réseau de
transport d'électricité
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 18 PRÉFET PRÉFET
DE LA SOMME DE LA SEINE- Liberté | MARITIME Égalité ; | Liberté Fraternité - Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps dans la Somme
et à Incheville, Guerville, Longroy, Melleville, Millebosc dans la Seine-Maritime,
au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR | OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-3 et R.323-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.
122-1 à R. 1122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et R. 421-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 1°
septembre au 1% octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique
relative au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL ;
sur 5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 19 VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité ;
VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrain
partielle du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle ;
VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-préfète d'Abbeville validant les aires d'études et les fuseaux
de moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du réseau 90 000 volts en vallée de la
Bresle, notamment le fuseau Sud pour la ligne aéro-souterraine DOSSET - NEUFCHÂTEL ;
VU la demande présentée par RTE - Réseau de transport d'électricité, le 20 décembre 2024, en vue de
la déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne DOSSET - NEUFCHÂTEL
entre le futur poste électrique 90 000 volts de DOSSET sur la commune de Beauchamps (80) et le
pylône n°210 N, sur la commune de Melleville (76) ; |
VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 23 janvier au 27 mars
dans la Somme et du 17 janvier 2025 au 17 mars 2025 en Seine Maritime, et les avis formulés à cette
occasion et transmis au maître d'ouvrage;
VU la consultation des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés dans le cadre de
l'évaluation environnementale et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la décision n° E25000049/80 de désignation de la commission d’enquête publique rendue par le
Tribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 ;
VU l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet " Amiens - Petit Caux ";
VU le mémoire en réponse à l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 précité établi par RTE en septembre
2025 ; |
VU le mémoire en réponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires précités, en
septembre 2025;
VU le dossier d'enquête publique unique ;
VU les registres d'enquête publique unique ;
VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et son avis favorable ;
VU le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique établi par la commission
d'enquête le 9 octobre 2025;
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établi
par RTE le 22 octobre 2025;
VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 9 janvier 2026 ;
2 sur 5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 20 VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création des liaisons aéro-souterraine à 90 000 volts dans le cadre du projet Amiens - Petit-Caux de
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 2
juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les consultations des maires et services civils et militaires, des collectivités territoriales et de leurs
groupements intéressés par le projet, de l'autorité environnementale et l'enquête publique susvisées
ont bien été réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires correspondantes
du code de l'énergie et du code de l'environnement ;
2. Dans ses conclusions, la commission d'enquête a émis un avis favorable :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1. - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison
électrique aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL, entre le futur poste électrique 90 000
volts de DOSSET et le pylône n°210 N à Melleville.
Ces travaux sont localisés à Gamaches et Beauchamps dans la Somme ainsi qu'à Incheville, Guerville,
Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime. Le tracé général de la partie souterraine de la liaison
aéro-souterraine susvisée ainsi que la localisation des travaux objet du présent arrêté figurent en.
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2. - ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté. Il en assurera
également le suivi selon les modalités mentionnées dans l'annexe précitée.
Le suivi de la réalisation des mesures et des caractéristiques du projet précitées ainsi que le suivi de
leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au préfet de la Somme par le maître d'ouvrage,
dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
ARTICLE 3. - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Gamaches et Beauchamps dans la Somme
et celles d'Incheville, Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime pendant deux mois,
afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 21 formalité par un certificat d'affichage établi par les maires des communes concernées et transmis à la
préfecture de la Somme, préfecture coordonnatrice du projet.
Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie du présent arrêté sera inséré dans
les journaux Le Courrier Picard, Paris-Normandie, Les Échos, et Aujourd'hui en France, par les soins du
préfet de la Somme aux frais du demandeur.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme et de la
Seine-Maritime, et sur le site internet des services de l’État dans la Somme et la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté est également adressée à l'autorité environnementale, aux conseils
régionaux des Hauts-de-France et de Normandie, aux conseils départementaux de la Somme et de la
Seine-Maritime ainsi qu’à la communauté de communes des Villes Sœurs.
L'étude d'impact du projet précité peut être consultée aux préfectures de la Somme (service de
coordination des politiques interministérielles —- bureau de l’environnement et de l'utilité publique) et
de la Seine-Maritime, ainsi que sur les sites internet des services de l'État dans la Somme et de la Seine-
Maritime.
Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse des observations du
public et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 du
code de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont également mises en ligne sur les sites
internets des services de l'État dans la Somme et dans la Seine-Maritime.
| ARTICLE 4. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles R.311-5 et. R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, à la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Comédie, BP 30760 — 59507
DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Conformément à l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recours
contentieux ou d’un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 22 ARTICLE 5. - EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, le sous-préfet
d’Abbeville, le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes de Gamaches, Beauchamps Incheville,
Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie et le représentant du directoire de la société RTE — Réseau de transport
d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Amiens, le a] JUIL. 2026 | À Rouen, le 2 2 JUIL. 2026
Rollon MO T
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 23 Annexe 1
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL
“à GAMACHES et BEAUCHAMPS dans la Somme,
et à INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MiLLEBOSC dans ia SuinesMaritirre:
présenté par la société RTE —Réseau de transport d'électricité
Plan de situation de la ligne souterraine
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 22 JUIL, 2026
Le préfet de là Somme . Le préfet de la Seine-Maritime
Rollon MG Jean-Benoît ALBERTINI
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 24 Annexe 1 : plan de situation de la ligne souterraine 90 kV
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| | Bande de DUP
sex Ligne aérienne à démonter
© Pyléneaérosouterain
weses Limite communale
= Communeconcemée par la bande de DUP
Bande do DUP du ongon souterrain de La None à 90 000 volts
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 25 Annexe 2
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France .
nn —
Projet de création d’une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL
et à INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MILLEBOSC dans la Seine-Maritime,
présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation:
des incidences négatives notables sur l’environnement ou la santé humaine
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 2 2 JUIL. 2026
Le préfet de la Somme Le préfet de la Seine-Maritime
Rollon MOUCHEL -Behoît ALBERTINI
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 26 Annexe 2 : Synthèse des prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les
mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables sur
l'environnement ou la santé humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles
qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que des modalités du suivi associées (articles L. 122-1-1
et R. 122-13 du code de l’environnement) d’une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET -
NEUFCHÂTEL
Toutes les mesures présentées ci-après sont définies en détail dans l'étude d'impact du projet.
A l'occasion de la délivrance des autorisations ultérieures notamment requises au titre des polices
d'environnement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au stade
de la déclaration d'utilité publique pourront être d'une part, précisées ou compléter et, d'autre
part, modifiées ou remplacées par des mesures d'efficacité au moins équivalente.
Les tableaux reprennent la dénomination de la classification et définition des mesures ERC
présentées par le Commissariat général au développement durable (THEMA - Evaluation
environnementale - Guide d'aide à la définition des mesures ERC - Cerema - Ministère de la
transition énergétique et solidaire — Janvier 2018).
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de création de la liaison aéro-
souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL :
Mesures d'évitement
Milieu physique
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-E01-LS : | L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase conception
Adaptation | SoUterraines et superficielles dès la conception du projet afin
du projet d'éviter toute perturbation.
aux . e . - contraintes | LES Enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines ont
liées aux | Sté intégrés aux études dès les premières phases de conception
eaux du projet lors de la délimitation de l'aire d'étude initiale et par
souterraines | là Site lors du choix des « fuseaux ».
et . F4 F4 LA LEP 4 superficielle Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
s concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection des
fuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.
Ainsi, la liaison souterraine à 90 000 volts DOSSET -
NEUFCHÂTEL, le fuseau Nord traversant les périmètres
rapproché et éloigné de protection du captage d'eau de la
Faisanderie à Incheville n'a pas été retenu.
Milieu naturel
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-LS : Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions | Phase conception
Redéfinition
et adaptation
des
caractéristiqu
techniques aux enjeux écologiques et limiter ainsi la
destruction d'’habitats naturels, d'’habitats d'espèce et
d'espèces d'intérêts. Préserver au maximum les secteurs les
plus sensibles et les plus remarquables d'un point de vue
écologique.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 27 es du projet
aux enjeux
écologiques
Les enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont été
intégrés aux études dès les premières phases de conception
du projet. Les espaces naturels à fortes contraintes (sites du
réseau européen Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulier
de type 1), parcs naturels régionaux, sites classés et sites
inscrits ont été pris en compte lors de la délimitation de l'aire
d'étude initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection du fuseau
de moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend en
compte les milieux naturels d'intérêt.
Le choix des fuseaux de moindre impact a permis d'éviter des
incidences sur certains secteurs d'intérêt : la liaison
souterraine aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET -
NEUFCHÂTEL devait traverser, quel que soit le fuseau la vallée
de la Bresle et la forêt d'Eu. Le fuseau retenu permet d'éviter
des prairies humides et franchit le massif forestier sous des
chemins de l'Office National des Forêts existants. Ceci
permettra d'éviter au maximum la coupe d'arbres dans les
secteurs boisés. Pour les besoins des travaux, une emprise
chantier d'environ 5 à 10 m est nécessaire, ainsi les coupes
seront réduites aux arbres gênants pour le passage des engins.
Les études techniques ultérieures permettront d'établir avec
précision le tracé de passage de la ligne dans le chemin
forestier en coordination avec l'Office National des Forêts.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E0O2-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation des plateformes | Phase conception
Implantation
des
plateformes
de chantier
et bases-vie
hors habitat
d'intérêt
patrimonial
des pylônes et des pistes d'accès de chantier afin de préserver
les habitats d'intérêt patrimonial et ainsi éviter la destruction
d'habitats et des espèces inféodées.
Une fois le projet déclaré d'utilité publique, le tracé de détail
sera établi, c'est-à-dire que l'emplacement de chaque pylône,
des plateformes d'intervention et des accès sera déterminé.
Les emplacements des pylônes de la future ligne seront
positionnés de manière à éviter, dans la mesure du possible,
tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.
Les accès et les plateformes de travaux nécessaires à la
construction de la nouvelle ligne seront positionnés dans la
mesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et des
espaces boisés, dans des parcelles agricoles voisines ou sur des
chemins existants.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 28 De la même façon, les bases-vie et les lieux de stockage du
matériel seront positionnés dans des secteurs ne présentant
pas d'intérêt écologique.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travaux
Repérage des préserver les habitats d'espèces et ainsi éviter la destruction
populations de populations.
connues .. |
d'espèces Évitement des impacts sur la flore
protégées à
forts enjeux
E11a
Un repérage précis de la flore patrimoniale sera effectué. Dans
cette perspective, des inventaires floristiques
complémentaires seront réalisés à l'emplacement du tracé et
des accès afin de confirmer, avant les travaux, l'absence
d'espèce végétale ayant une valeur patrimoniale ainsi que
d'habitat naturel remarquable.
Les stations de flore patrimoniale repérées seront ensuite
balisées (selon les modalités décrites dans la mesure MN-E04
suivante) afin d'éviter toute destruction au moment des
travaux.
Évitement des impacts sur la faune
De même des inventaires complémentaires sur le terrain aux
abords du tracé de détail permettront de faire un état des
éventuels gîtes ou sites de reproduction (nid, terrier.)
d'espèces animales protégées ou ayant Une valeur
patrimoniale.
- Afin d'éviter l'écrasement accidentel du Campagnol
amphibie et de la Musaraigne aquatique, un contrôle sera
réalisé avant travaux en marge de la Bresle et ses affluents.
- De même, un contrôle identique devra être mené dans les
lieux favorables au Muscardin et à l'Écureuil roux en forêt d'Eu,
ceci afin d'éviter la destruction de nids.
- Le Lézard vivipare, la Vipère péliade et l'Orvet fragile seront
recherchés en particulier au niveau des pelouses et friches.
Toutes les stations d'espèces végétales ou animales
remarquables seront précisément cartographiées au moment
des travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E04-LS : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et
mise en
défens
partielle des
éléments à
enjeu
écologique
enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
délimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace de
chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de
stations d'espèces animales et végétales.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 29 d'intérêt
E21a
E2.2a
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà Une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité
des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant
aussi la destruction d'individus. Afin de préserver les zones à
enjeux, la matérialisation d'un balisage visuel sera installée à
leur niveau. Les éléments préalablement repérés seront
géolocalisés et seront délimités au début du chantier en
présence de l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée
aux secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial en milieu
forestier ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Protection des arbres
Les arbres préservés en marge des emprises travaux seront
balisés et pourront bénéficier de mesures de protection afin
de prévenir tout impact lors de la phase travaux. Cela permet
d'empêcher la détérioration des racines et des troncs liés au
stockage de matériaux et à la circulation des engins. Le
balisage devra être maintenu et entretenu tout au long du
chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EOS-LS :
Délimitation
des emprises
des travaux
sur les zones
humides
E21b
Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la mesure
de mise en défens des éléments écologiques à enjeu afin de
limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Les études de détail futures permettront d'affiner
la conception du projet, notamment l'implantation précise
des ouvrages, notamment des plateformes de forage lors des
passages en sous-œuvre, en tenant compte des zones
humides.
Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 30 L'évitement total sera prioritairement recherché dans
l'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n'est
pas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi que
des méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place ; celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des
méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
ROT.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E06-LS : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travaux
Adaptation limiter le dérangement de l’avifaune en évitant les périodes de
du calendrier
des travaux
E4a
forte activité.
Mesures pour l’avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune
nicheuse, les travaux de création des aménagements des
pistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant la
période de culture du blé. Les zones concernées par la
présence des espèces de busards, de la Perdrix grise et de
l'Alouette des Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un transfert
des jeunes peut être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou sauvetage
avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 31 L
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Milieu humain, patrimoine et paysage
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-E01-LS : Cette mesure consiste à adapter les solutions techniques | Phase travaux
Adaptation de | aux enjeux liés au trafic routier et ferroviaire.
la technique
pour éviter la
perturbation
du trafic
Les traversées : de la RD1015 et de la RD49 (Beauchamps et
Incheville) et de la voie ferrée TER Abancourt - Le Tréport
(Incheville) seront réalisées par la technique du forage dirigé,
ce qui permettra d'éviter tout impact sur le trafic routier et
ferroviaire.
Mesures de réduction
Milieu physique
superficielles et souterraines par déversement accidentel
d'huile ou de lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas
d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de
pollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes
seront a minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel
devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,
spécialement définies et aménagées à cet effet (plateforme
étanche, confinement des eaux de ruissellement) implantées
à l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO1-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des | d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions construction des liaisons souterraines.
accidentelles . | | Lo | en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins de
chantier chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
R21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 32 produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques) récupérant les eaux usées avec
vidange régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans
le cadre des chantiers disposera de kits antipollution
(produits absorbants) permettant de circonscrire
rapidement la pollution. Ces kits seront disponibles en
quantité suffisante sur le chantier et chaque engin devra en
être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers
un centre de traitement adapté et agréé pour éviter la
dispersion dans l'environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux
intervenants sur le chantier pour présenter la liste des
intervenants à contacter en cas de pollution, avec l'ordre
des priorités (Police de l'Eau, RTE).
Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objet
d'un contrôle régulier afin de détecter toute faiblesse
susceptible d'induire Une pollution accidentelle (fuite
d'huile). L'entreprise proposera également un plan de
gestion de ses déchets, huiles de vidanges.....
Aux abords des cours d'eau et plus particulièrement dans la
vallée de la Bresle, afin de réduire les émissions de matières
en suspension produites par les ruissellements sur les sols
terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs de
rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier.
Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront des
signes d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci
seront changés et évacués hors du site vers une filière
adaptée à leur traitement (incinération ou décharge).
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO2-LS : L'objectif est de réduire le risque d'interférence ou de | Phase travaux
Mise en place
d'un protocole
d'intervention
pour les
forages dirigés
pollution des eaux superficielles et souterraines lors des
forages dirigés envisagés pour la liaison souterraine à 90 000
volts DOSSET - NEUFCHÂTEL au niveau de la Bresle et de la
Fontaine d'Arcy.
La période de basses eaux sera privilégiée pour la réalisation
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 33 des travaux (août/septembre) pour les traversées des cours
d'eau au niveau de la vallée de la Bresle.
La composition du fluide de forage sera adaptée au type de
sol rencontré pour éviter tout risque de résurgence ou de
déversement de ce fluide dans le cours d'eau ou la nappe
d'eau souterraine.
Les volumes, débits et pressions de fluide de forage injecté
tout au long des travaux seront contrôlés.
Après filtrage, le fluide de forage ressorti dans les fosses des
puits d'entrée et de sortie sera réinjecté dans le forage. Le
forage sera arrêté en cas de perte importante de fluide de
forage.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-RO3-LS : L'objectif est de prendre en compte le risque feu de forêt | Phase travaux
Prise en | durant la phase de travaux de pose de la liaison souterraine
compte du | à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL.
risque de feu
de forêt La phase travaux dans les milieux à risque incendie respecte
les arrêtés préfectoraux d'interdiction de pénétration qui
peuvent être publiés quotidiennement ainsi que les
éventuelles recommandations du Service Départemental
d'Incendie et de Secours : présence sur place d'extincteurs,
de réserves d'eau, etc. RTE applique également les modalités
du Permis feu en vue de limiter le risque d'incendie lors de
travaux par point chaud.
Le territoire traversé, et plus particulièrement la forêt d'Eu
ne ressort pas comme particulièrement sensible.
Néanmoins, en plus des règles de bon sens telles que de ne
pas fumer, ne pas faire de brülage des déchets, le personnel
des entreprises sera sensibilisé et les précautions suivantes
seront mises en place :
- tous les véhicules de chantier seront équipés d'un
extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum ;
- les engins et outils hydrauliques seront préférés.
Ces risques d'incendies des ouvrages électriques ont été pris
en compte par le législateur. Pour les ouvrages neufs, des
dispositions constructives issues de l'arrêté technique de
2001 modifié sont adoptées dès la conception.
Elles concernent l'augmentation des distances entre phases
ou à la masse, le dimensionnement de l'isolement,
l'installation de câbles de garde et la périodicité des
campagnes d'élagage dans les zones rouges.
Milieu naturel
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 34 Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO1-LS : Cette mesure consiste à adapter l'emprise des ouvrages et des | Phase travaux
Réduction travaux et les solutions techniques aux enjeux écologiques liés
des risques à la Bresle.
de | perturbation Les traversées des cours d'eau de la Bresle et de la Fontaine
sur la Bresle d'Arcy seront réalisées par la technique du forage dirigé, ce qui
et ses | Permettra de limiter l'impact sur les milieux d'intérêt et les
affluents zones humides qui les bordent.
R11c
R2:3a
R21q
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
des risques risques de perturbation par les travaux sur les milieux
de humides.
perturaton Adaptation du projet : humides Les chambres de jonction seront positionnées dans la mesure R11c du possible, hors zones humides. R2:1a R2:1q Adaptation des techniques de travaux
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou
chemins existants (préconisées en bois ou métalliques
extrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans
la mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.
Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes seront
posées directement sur le sol, sans décapage.
Le modèle de plaques le plus adapté sera choisi par le maître
d'ouvrage en fonction des caractéristiques des sols lors d'une
réunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent
sont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stocké dans
une zone humide.
Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le sol
en augmentant la surface de contact avec le sol.
Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d'avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur un même essieu.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 35 Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher
au maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase exploitation
Dispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes | &+ t:21,aux
préventif de
lutte contre
l'implantatio
n des EVEE
R21f
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent
profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet. Pour mémoire,
les espèces exotiques envahissantes connues sur le site sont :
le Séneçon du Cap, le Buddieia de David, le Robinier faux-
acacia et la Renouée du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. || sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ
du site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant
présenter un risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes.
x
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brülage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 36 Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite
sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès
de la revégétalisation prévue après travaux.
Libellé Mesure
Phase
correspondante
MN-RO4-LS: |Il s'agit d'une méthode permettant de limiter l'impact | Phase travaux Défavorabilis | Potentiel sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leur ation des installation ou leur retour sur les secteurs de déplacement des engins. secteurs pour
Rire perte Localisation des populations et individus R21i Avant le démarrage du chantier, une visite préalable pour
mettre à jour la localisation des populations, des individus et
des habitats en période de reproduction sera effectuée. Ces
informations seront prises en compte au sein des différentes
étapes d'actions.
Suppression des éléments favorables aux espèces
Les secteurs de travaux déterminés sensibles seront parcourus
dans leur intégralité. Tous les éléments de gîtes favorables à
l'implantation des espèces d'amphibiens seront supprimés
(abris, caches...).
Pose de dispositifs provisoires
Dans les secteurs à enjeux préalablement localisés, des
barrières imperméables (bâche ou grillage à très petites
mailles le plus lisse possible) de 50 cm de haut empêchant
l'entrée des amphibiens seront mises en place au droit des
secteurs déterminés sensibles. Cette barrière sera
accompagnée, à l'intérieur des emprises chantier, de la mise
en place d'échappatoires permettant aux amphibiens
présents à l'intérieur de la zone d'en sortir.
Ces échappatoires seront mises en place au sein des
plateformes de forages et des voies de circulation. Pour que
cette mesure soit la plus efficace possible, ces barrières
devront être installées au plus tard au mois de février, jusqu'à
la fin du mois de juillet afin de couvrir la période de
reproduction des amphibiens (mars-août). Ce dispositif sera
maintenu et entretenu pendant toute la durée des travaux.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 37 Figure 489 : Fonctionnement schématique de la barrière
provisoire
Déplacement des individus
Si des individus venaient à ne pas trouver la sortie, leur
effarouchement vers l'extérieur de l'emprise des travaux sera
réalisé par un écologue. Les individus seront placés dans des
zones favorables à leur maintien et leur déplacement.
Contrôle de chantier
Durant le chantier, un passage par un ingénieur écologue sera
réalisé afin de contrôler l'absence de points d'eau temporaires
sur le chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-ROS-LS : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les | Phase travaux
Prélèvement
OU sauvetage
avant
destruction
de spécimens
d'espèces
R210
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- là capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères) ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 38 - les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport ;
- le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure pourra nécessiter la demande
d'une autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes, un
écologue s'assurera de l'absence d'individus sur la zone. En cas
de découverte de nids de Busards lors des travaux, un
transfert des jeunes pourra être réalisé en liaison avec
l'agriculteur concerné.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO6-LS : | Une remise en état complète du site sera réalisée à la fin des | Phase travaux
Dispositif de | travaux.
repli du
chantier Remise en état des espaces de travaux
R2r La remise en état complète du site sera réalisée durant le chantier avec :
- un retrait des clôtures ;
- une suppression des déblais ou remblais : les matériaux
excédentaires apportés et non utilisés seront évacués ;
- une suppression des pistes d'accès ;
- une déconstruction des installations temporaires
(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;
- un décompactage total des sols ayant été impactés durant la
période de travaux. Il sera effectué en fin de chantier afin de
se rapprocher au maximum de l'état initial du site avant
travaux.
Reconstitution du cortège végétal
Une fois le décompactage effectué, un réensemencement sera
directement effectué afin de ne pas laisser le sol à nu.
Au droit des périmètres présentant une sensibilité écologique,
des essences indigènes seront choisies et les plants labellisés «
végétal local » seront privilégiés.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 39 Milieu humain, patrimoine et paysage
tiers et le bon
déroulement
du chantier
des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier
soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
- dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées
par les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses
sera prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter la
formation de poussière. Une limitation de la vitesse sera de
plus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones de
chantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) seront
interdites au public.
Pendant l'exécution des travaux de la liaison souterraine le
long des voies publiques et privées, toutes les précautions
seront prises pour laisser un passage suffisant pour les
véhicules et les piétons. L'accès aux maisons d'habitation,
magasins, garages, ouvrages de distribution d'énergie
électrique sera maintenu. Dès que le chantier présentera un
danger pour les piétons, il sera entouré de barrières ou
palissades stables. Le cas échéant, le chantier est doté d'une
signalisation de nuit.
Figure 492 : Déroulement d'un chantier de pose d’une liaison
souterraine
Référence Mesure Phase
correspondante
MHPP-R01-LS : | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Dispositifs sécurité des riverains.
pour la sécurité des | Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-LS :
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin
de limiter la gêne aux activités agricoles (période
d'intervention, circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l'activité agricole pouvant résulter des
différentes opérations liées à la construction des ouvrages,
Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 40 l’utilisation privilégiée des accès générant le moins de dégâts
(emprunt des chemins et accès existants, mise en place de
pistes, utilisation d'engins adaptés.) sera recherchée. La
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole et avec les chambres d'agriculture
qui accompagneront RTE dans sa démarche, permettra
d'étudier et d'optimiser les pistes à créer et celles
éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès...., la mise en place de clôtures provisoires
si besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et
les exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,
OÙ portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter
les pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le
Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions
Électriques (SERCE) observent durant la réalisation des
travaux, conformément aux accords passés avec la
profession agricole (Protocole "Passage de lignes électriques -
Dommages permanents - Dommages instantanés") et qui
consistent par exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et
horizons plus profonds) issues des excavations liées aux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 41 divers travaux pourront, en raison de leurs excellentes
qualités agronomiques, être mises à la disposition
d'exploitants locaux par le biais de conventions, et rapatriées
vers ces exploitations, sous réserve qu'elles ne servent pas
toutefois au remblaiement de marnières et autres zones
humides.
Le cas spécifique des stockages de betteraves
Ils seront pris en compte dans le cadre de la convention
locale agricole.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO3-LS | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux
. concernées par les tracés de DUP de la ligne sont couverts par
Diagnostic des zones de présomption de prescription archéologique
archéologiqu
e
(ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projets
d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire
l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux différents
arrêtés préfectoraux afin de préserver les éléments du
patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les
travaux.
Conformément à la demande exprimée par les Services
Régionaux de l'Archéologie des Directions régionales des
Affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, un
diagnostic archéologique préventif sera réalisé au niveau du
tracé de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET -
NEUFCHÂTEL.
Ce diagnostic pourrait donner lieu à des fouilles
archéologiques préventives si cela est jugé nécessaire par les
DRAC au regard du rapport de diagnostic que lui remettra
l'opérateur du diagnostic préventif. Les prescriptions qui
seraient émises suite à ces fouilles seront respectées par RTE.
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
Référence Mesure Phase
correspondante
MN-A01-LS : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer
environnemental de la bonne prise en compte des enjeux et du respect des
du chantier différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact
A61a sur le milieu naturel.
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du
personnel technique ;
- la réalisation et la diffusion d'un document synthétisant
les mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 42 aux mesures.
Élaboration d'un document de planification
environnementale des travaux
Le maître d'ouvrage sera en charge de la rédaction un
document indiquant qui, où, quand et comment agir pour
maîtriser les risques d'’impacts du chantier sur
l'environnement. Le choix du document est laissé au
maître d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutien
d'un organisme spécialisé si besoin. Ce document sera
élaboré avant le démarrage de chantier et comprendra
divers éléments définis en fonction de l'ampleur du projet
et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte
généralement :
- une description succincte et une cartographie générale
du projet ;
- un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant le projet, spécifiques aux modalités de
réalisation du chantier (obligations de moyen) et des
obligations de résultat associées le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- une présentation des bonnes pratiques
environnementales envisagées sur le chantier pour limiter
les risques d'impacts, comprenant leurs modalités de
dimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretien
pendant toute la durée du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination
des déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures
de manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, marquage des arbres à abattre, zones de
défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des
enjeux (habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l'équipe du chantier avant le
début des travaux. Une visite complémentaire sur site
pourra être envisagée. Cette réunion sera réalisée en une
demi-journée en début de chantier ainsi qu'à l’arrivée de
toute nouvelle équipe. La liste des participants à la
formation sera consignée par le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 43 Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître
d'ouvrage.
Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée
du chantier à fréquence périodique. Si des mises à jour des
données environnementales sont nécessaires, l'entreprise
titulaire des travaux en informera le maître d'ouvrage. Elle
sera chargée de s'assurer de la bonne mise en application
des modifications des engagements et de leur notification
au sein du tableau de suivi. Un passage supplémentaire
sera réalisé en fin de chantier afin de s'assurer de la remise
en état du site.
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au démontage partiel de la ligne aérienne à 90
000 volts BEAUCHAMPS - NEUFCHÂTEL Z RENOUVAL, lié au projet de création de la liaison aéro- souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL :
Mesures d'évitement
Milieu naturel
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-DO : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
Délimitation chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la
mesure de mise en défens des éléments écologiques à enjeu
afin de limiter l'impact sur les milieux humides.
des embprises
des travaux sur
les zones
humides Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente E21b LA J L4 Z1° , LA 17 mesure seront plus précisément délimités lors d'études ultérieures. Néanmoins, l'évitement total sera prioritairement recherché dans l'implantation des plateformes de travaux provisoires.
S'il n'est pas possible, l'adaptation des techniques de travaux
ainsi que des méthodes spécifiques d'entretien et de
stockage seront à mettre en place. Celles-ci sont décrites
dans la mesure MN-RO1.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre
préservé de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas
possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi que
des méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 44 à mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E02-DO : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et | enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
mise en défens | AU’aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
. délimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace de
partielle des chantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant le éléments 4 | début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les enJeu habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de écologique stations d'espèces animales et végétales. d'intérêt
E23a Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
E2.2a les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera
en dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé
du suivi du chantier.
Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou
dizaines de mètres pourrait porter atteinte directement à
l'intégrité des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu,
entraînant aussi la destruction d'individus. Afin de préserver
les zones à enjeux, la matérialisation d'un balisage visuel sera
installée à leur niveau. Les éléments préalablement repérés
seront géolocalisés et seront délimités au début du chantier
en présence de l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée
aux secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par une
assistance écologique de chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-DO : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin
Adaptation du de limiter le dérangement de l'avifaune et des chiroptères en
calendrier des | évitant les périodes de forte activité.
travaux . E4da Mesures pour l’avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier
de déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de
reproduction (friches buissonnantes, haies arborescentes,
bosquet, linéaires boisés et peuplements forestiers), ainsi
que de perturber les populations nicheuses au moment de la
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nidification de l'avifaune, les travaux ne devront pas être
menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune
nicheuse, les travaux de création des aménagements des
pistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant la
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible
sur le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un
transfert des jeunes peut être réalisé en liaison avec
l’'agriculteur concerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou
sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
superficielles et souterraines par déversement accidentel
d'huile ou de lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas
d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de
pollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes
seront a minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel
devront être réalisés dans une zone, où plusieurs zones,
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-R01-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des | d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions démontage des ouvrages.
accidentelles | | | Lo | La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins de en phase ; Un . à 8
chantier chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
R21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux
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étanche, confinement des eaux de ruissellement) implantées
à l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques) récupérant les eaux usées avec
vidange régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans
le cadre des chantiers disposera de kits antipollution
(produits absorbants) permettant de circonscrire
rapidement la pollution. Ces kits seront disponibles en
quantité suffisante sur le chantier et chaque engin devra en
être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers
un centre de traitement adapté et agréé pour éviter la
dispersion dans l'environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux
intervenants sur le chantier pour présenter la liste des
intervenants à contacter en cas de pollution, avec l'ordre
des priorités (Police de l'Eau, RTE). Le matériel et les engins
utilisés feront, par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulier afin
de détecter toute faiblesse susceptible d'induire une
pollution accidentelle (fuite d’huile...).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges..
Aux abords des cours d'eau, afin de réduire les émissions de
matières en suspension produites par les ruissellements sur
les sols terrassés, il conviendra de mettre en place des
dispositifs de rétention provisoires. Ces obstacles
relativement filtrants permettent de freiner les écoulements,
favorisant ainsi la décantation des eaux. De plus, ils
permettent de piéger les éventuels polluants
accidentellement déversés par les engins de chantier. Dès
lors que ces dispositifs provisoires montreront des signes
d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci seront
changés et évacués hors du site vers une filière adaptée à
leur traitement (incinération ou décharge).
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO2-DO : L'objectif est de prendre en compte la réglementation des | Phase travaux
Intervention
d’un
hydrogéologue
agréé au niveau
différents périmètres de captages concernés par le
démontage des lignes aériennes.
Le tracé des lignes aériennes à démonter intercepte les
périmètres de protection rapprochés et éloignés des
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de protection
des captages
d'eau potable
captages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsi
que de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).
Si cela s'avère nécessaire, RTE prendra l'attache d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique afin
qu'il valide les modalités de mise en place des travaux, de
façon à ce que ces derniers n'induisent aucune altération de
la qualité des eaux captées.
D'ores et déjà, les mesures suivantes peuvent être envisagées
- Utilisation d'une machine légère, en parfait état de marche
et révisée avant le chantier (notamment au niveau des
flexibles hydrauliques). En cas de panne, toute réparation se
fera à l'extérieur des périmètres de protection des captages ;
- réalisation de ces travaux en période sèche.
Pour l'ensemble du chantier, tout incident concernant des
déversements ou fuites de produits susceptibles de polluer
les eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluides
hydrauliques, ciment.) sera parfaitement maîtrisé et
rapidement traité avec arrêt des déversements, récupération
des terres souillées et évacuation hors périmètre de
protection rapprochée du captage. L'incident sera signalé à
la Préfecture.
Milieu naturel
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R01-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens | Phase travaux
Réduction des | des éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter
risques de | les risques de perturbation par les travaux sur les milieux
- humides. perturbation
des . zones Adaptation des techniques de travaux Rumides Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer R2 1a sur des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou R2:1q chemins existants (préconisées en bois ou métalliques extrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans
la mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.
Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes seront
posées directement sur le sol, sans décapage. Le modèle de
plaques le plus adapté sera choisi par le maître d'ouvrage en
fonction des caractéristiques des sols lors d’une réunion pré-
travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent sont
possibles.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 48 Les zones de stockage d'engins ou de matériaux devront être
balisées et localisées en fonction de la sensibilité des sols au
tassement. Le choix des engins permettra de minimiser
l'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avec
le sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d'avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur Un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher
au maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-DO : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les | Phase travaux
Prélèvement
OU sauvetage
avant
destruction de
spécimens
d'espèces
R210
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus
le cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- La capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères).
- Les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport.
- Le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au
maître d'ouvrage, puis sera transmis aux services
instructeurs. L'application de cette mesure nécessitera la
demande d'une autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes,
la zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le
secteur concerné par les travaux. Avant la mise en place des
pistes, un écologue s'assurera de l'absence d'individus sur la
zone. En cas de découverte de nids de Busards lors des
travaux, un transfert des jeunes pourra être réalisé en liaison
avec l’agriculteur concerné.
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correspondante
MN-R03-DO : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase exploitation
Dispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques | &tt.avaux
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R21f
Envahissantes repérées sur les différents secteurs. Les
méthodes de lutte seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent
profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet. Pour
mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur le
site sont : le Séneçon du Cap, le Buddleia de David, le
Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera Utilement prise en compte lors de
l'analyse des offres. Il sera nécessaire d'intégrer les attentes
en termes de gestion des espèces exotiques envahissantes et
les demandes de prix associés dans le dossier de
consultation des entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ
du site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou
des fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant
présenter un risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes.
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques
envahissantes, la gestion des déchets de coupe sera
rigoureuse pour éviter d'exporter à l'extérieur du site ces
espèces. Le brûlage des déchets de coupe est l’action la plus
efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
D
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir
après les travaux si des espèces venaient à se propager par la
suite sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 50 Cette opération limitera leur expansion permettant ainsi le
succès de la revégétalisation prévue après travaux.
Milieu humain, patrimonial et paysager
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-R01-DO : | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Dispositifs sécurité des riverains.
pour la sécurité
des tiers et le
bon
déroulement
du chantier
Différentes mesures seront systématiquement prises au
cours des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- Stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier
soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
- dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre
les travaux et Une détérioration survenue pendant le
chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées
par les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses
sera prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter la
formation de poussière. Une limitation de la vitesse sera de
plus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones de
chantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...)
seront interdites au public.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-DO :
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin
de limiter la gêne aux activités agricoles (période
d'intervention, circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l'activité agricole pouvant résulter des
différentes opérations liées à la construction des ouvrages,
l'utilisation privilégiée des accès générant le moins de
dégâts (emprunt des chemins et accès existants, mise en
place de pistes, utilisation d'engins adaptés.) sera
recherchée. La concertation avec le monde agricole dans le
cadre de la convention locale agricole et avec les chambres
d'agriculture qui accompagneront RTE dans sa démarche,
permettra d'étudier et d'optimiser les pistes à créer et
celles éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 51 Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès..., la mise en place de clôtures
provisoires si besoin, et sur la réalisation d’un état des lieux
préalable et contradictoire à l'issue des travaux avec les
propriétaires et les exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,
ou portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi
éviter les pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée
en concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le
Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions
Électriques (SERCE) observent durant la réalisation des
travaux, conformément aux accords passés avec la
profession agricole (Protocole "Passage de lignes électriques
- Dommages permanents - Dommages instantanés") et qui
consistent par exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas
d'intempéries exceptionnelles qui seraient de nature à
accroître sensiblement les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus
de toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et
horizons plus profonds) issues des excavations liées aux
divers travaux pourront, en raison de leurs excellentes
qualités agronomiques, être mises à la disposition
d'exploitants locaux par le biais de conventions, et
rapatriées vers ces exploitations, sous réserve qu'elles ne
servent pas toutefois au remblaiement de marnières et
autres zones humides.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 52 Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
environnement
al du chantier
A6a
de la bonne prise en compte des enjeux et du respect des
différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact
sur le milieu naturel.
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du
personnel technique ;
- la réalisation et la diffusion d'un document synthétisant
les mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté
aux mesures.
Élaboration d'un document de planification
environnementale des travaux Le maître d'ouvrage sera en
charge de la rédaction un document indiquant qui, où,
quand et comment agir pour maîtriser les risques
d'impacts du chantier sur l'environnement. Le choix du
document est laissé au maître d'ouvrage et pourra être
élaboré avec le soutien d'un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier
et comprendra divers éléments définis en fonction de
l'ampleur du projet et des risques et enjeux
environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte
généralement :
- une description succincte et une cartographie générale
du projet ;
- un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant le projet, spécifiques aux modalités de
réalisation du chantier (obligations de moyen) et des
obligations de résultat associées le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- une présentation des bonnes pratiques
environnementales envisagées sur le chantier pour limiter
les risques d'impacts, comprenant leurs modalités de
dimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretien
pendant toute la durée du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination
des déchets de chantier.
Réunion préalable
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-A01-DO : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 53 Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures
de manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, zones de défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises.
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des
enjeux (habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l'équipe du chantier avant le
début des travaux. Une visite complémentaire sur site
pourra être envisagée. Cette réunion sera réalisée en une
demi-journée en début de chantier ainsi qu'à l'arrivée de
toute nouvelle équipe. La liste des participants à la
formation sera consignée par le maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée
du chantier à fréquence périodique.
Si des mises à jour des données environnementales sont
nécessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informera
le maître d'ouvrage. Elle sera chargée de s'assurer de la
bonne mise en application des modifications des
engagements et de leur notification au sein du tableau de
SUIVI.
Un passage supplémentaire sera réalisé en fin de chantier
afin de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00014 - Arrêté interpréfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL à Gamaches et Beauchamps 54 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-07-22-00011
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de
création de la liaison aéro-souterraine à 90 000
volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de
Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches au bénéfice
de la société RTE - Réseau de transport
d'électricité
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 55 E = Direction régionale de l'environnement, LA [| LA PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET
sur les communes de Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches
au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 122-1
à R.122-14 et R. 123-1 à KR. 123-24;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et KR. 421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 1*
septembre au 1” octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique
relative au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET ;
VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité ;
VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrain
partielle du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle ;
VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-préfète d'Abbeville validant les aires d'études et les fuseaux
de moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du réseau 90 000 volts en vallée de la
Bresle, notamment le fuseau Sud pour la ligne aéro-souterraine ABBEVILLE - DOSSET ;
VU la demande présentée par RTE - Réseau de transport d'électricité, le 20 décembre 2024, en vue de
la déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne ABBEVILLE - DOSSET
entre le futur poste électrique 90 000 volts de Dosset sur la commune de Beauchamps, et le pylône
n° S9N, sur la commune de Buigny-lès-Gamaches ;
1/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 56 VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 23 janvier 2025 au 27
mars 2025 inclus, et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la consultation des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés dans le cadre de
l'évaluation environnementale et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la décision n° E25000049/80 de désignation de la commission d'enquête publique rendue par le
tribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 ;
VU l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet "Amiens - Petit Caux";
VU le mémoire en réponse à l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 précité établi par RTE en septembre
2025;
VU le mémoire en réponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires précités, en
septembre 2028 ;
VU le dossier d'enquête publique unique ;
VU les registres d'enquête publique unique ;
VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis ;
VU le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique établie par la commission
d'enquête le 9 octobre 2025;
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établi
par le RTE le 22 octobre 2025;
VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET établi par la direction
régionale de l'aménagement DREAL des Hauts-de-France le 2 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. La consultation des maires et services civils et militaires, la consultation des collectivités territoriales
et de leurs groupements intéressés par le projet, la consultation de l'autorité environnementale et
l'enquête publique susvisées ont été réalisées dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires correspondantes du code de l'énergie et du code de l'environnement ;
2. Dans ses conclusions, la commission d'enquête a émis un avis favorable ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
2/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 57 ARRÊTE
ARTICLE 1°’. - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison
électrique aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET, entre le futur poste électrique 90 000 volts
de Dosset et le pylône n° S9N.
Ces travaux sont localisés à Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches. Le tracé général de la partie
souterraine de la liaison aéro-souterraine susvisée ainsi que la localisation des travaux objet du présent
arrêté figurent en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2. - ENGAGEMENT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté. || en assurera
également le suivi selon les modalités mentionnées dans l'annexe précitée.
Le suivi de la réalisation des mesures et des caractéristiques du projet précitées ainsi que le suivi de
leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au préfet de la Somme par le maître d'ouvrage,
dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
ARTICLE 3. - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches
pendant deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par les maires des communes
concernées et transmis à la préfecture de la Somme.
Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie du présent arrêté sera inséré dans
les journaux Le Courrier Picard, Les Échos et Aujourd'hui en France, par les soins du préfet de la Somme
et aux frais du demandeur.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse suivante :
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/RTE-Reseau-de-Transport-d-
Electricite-Projet-de-ligne-a-haute-tension-entre-Amiens-et-Petit-Caux-76.
Une copie du présent arrêté est également adressée à l'autorité environnementale, au conseil régional
des Hauts-de-France, au conseil départemental de la Somme et à la communauté de communes des
Villes Sœurs.
3/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 58 L'étude d'impact du projet précité peut être consultée à la préfecture de la Somme (service de
coordination des politiques interministérielles - bureau de l’environnement et de l'utilité publique) et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse des observations du
public et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 du
code de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont également mises en ligne sur le site
internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 4. - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles R.311-5 et R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, à la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Comédie, BP 30760 - 59507
DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Conformément à l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recours
contentieux ou d’un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
Article 5. - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d’Abbeville, les maires des
communes de Beauchamps et Buigny-lès-Gamaches, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, et le représentant du directoire de la société RTE
— Réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le R 2 JUIL. 2926
Le préfet
Rollo BLAISOT
4J4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 59 Annexe 1
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET
à BEAUCHAMPS et BUIGNY-LES-GAMACHES,
présenté par la société RTE — Réseau de transport d'électricité
Plan général des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 2 JUIL 2026
Le préfet
Rollon M - BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 60 Annexe 1 : tracé général des travaux déclarés d'utilité publique
tes M
54
AVERS SAUCOURT- ° + LE TREPORT
A Futur poste 4 FÉ S de de DOSSET
vonarrenaenquaentes:
, C ÿ à £ « :
POSTE DE N à è #
BEAUCHAMPS s \ CE
à y . s . ee"
MN Bande de DUP ÿ RA VERS BOURBEL sex Ligne aérienne à démonter ”
© Pylône arosouterrain f * = . PV lil ps” d Fin re Lg PR Limite communale er ve D 3. «
. x + e" ...
5 » + æ UE > re . 5v5m cn = _ Commune concernée par la bande de DUP 451 A 1.6
Bandes de DUP des liaisons aéro-souterraines à 90 000 voits
aux abords du poste de DOSSET
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 61 Annexe 2
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d’une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET
à BEAUCHAMPS et BUIGNY-LES-GAMACHES,
présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des incidences négatives notables sur l'environnement ou la santé humaine
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 2 JUIL. 2026
Le préfet
ll
Rollon MOUCHEL - BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 62 Annexe 2 : Synthèse des prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que
les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables
sur l’environnement ou la santé humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que des modalités du suivi associées
(articles L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement)
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi reprises dans la présente annexe et, en tout état de cause, celles
mentionnées dans l'étude d'impact du projet.
Toutes les mesures présentées ci-après sont définies en détail dans l'étude d'impact du projet.
L'enfouissement partiel des lignes 90 000 et 225 000 volts tel que précisé dans l'étude d'impact du
projet constitue une mesure de compensation des impacts paysagers de la ligne électrique à
double circuit 400 000 volts entre les postes d'ARGOEUVES et de NAVARRE.
À l'occasion de la délivrance des autorisations ultérieures notamment requises au titre des polices
d'environnement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au stade
de la déclaration d'utilité publique pourront être d’une part, précisées ou compléter et, d'autre
part, modifiées ou remplacées par des mesures d'efficacité au moins équivalente.
Les tableaux reprennent la dénomination de la classification et définition des mesures ERC
présentées par le Commissariat général au développement durable (THEMA -— Evaluation
environnementale - Guide d'aide à la définition des mesures ERC - Cerema - Ministère de la
transition énergétique et solidaire — Janvier 2018).
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de création de la ligne électrique aéro-
souterraine 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET :
Mesures d'évitement
Milieu physique
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-E01-LS : L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase
Adaptation du souterraines et superficielles dès la conception du projet afin conception PCA h projet aux d'éviter toute perturbation.
contraintes
liées aux eaux
souterraines et
superficielles
Les enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines
ont été intégrés aux études dès les premières phases de
conception du projet lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection des
fuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.
Milieu naturel
| Libellé | Mesure | Phase
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 63 correspondante
MN-EOT-LS :
Redéfinition et
adaptation des
caractéristiques
du projet aux
enjeux
écologiques
Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions
techniques aux enjeux écologiques et limiter ainsi la
destruction d’habitats naturels, d'habitats d'espèce et
d'espèces d'intérêts. Préserver au maximum les secteurs les
plus sensibles et les plus remarquables d’un point de vue
écologique.
Les enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont été
intégrés aux études dès les premières phases de conception du
projet. Les espaces naturels à fortes contraintes (sites du
réseau européen Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulier de
type |), parcs naturels régionaux, sites classés et sites inscrits
ont été pris en compte lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection du fuseau
de moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend en
compte les milieux naturels d'intérêt.
Phase
conception
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-EO2-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation des plateformes | Phase
Implantation des pylônes et des pistes d'accès de chantier afin de préserver | conception
des les habitats d'intérêt patrimonial et ainsi éviter la destruction
d’habitats et des espèces inféodées.
plateformes de
chantier et | GG — ; —_ ET Une fois le projet déclaré d'utilité publique, le tracé de détail
Halsitst sera établi, c'est-à-dire que l'emplacement de chaque pylône,
nue À des plateformes d'intervention et des accès sera déterminé. d'intérêt
Fsinimenl Les emplacements des pylônes de la future ligne seront positionnés de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.
Les accès et les plateformes de travaux nécessaires à la
construction de la nouvelle ligne seront positionnés dans la
mesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et des
espaces boisés, dans des parcelles agricoles voisines ou sur des
chemins existants.
De la même façon, les bases-vie et les lieux de stockage du
matériel seront positionnés dans des secteurs ne présentant
pas d'intérêt écologique.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-EO3-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travaux
Repérage des préserver les habitats d'espèces et ainsi éviter la destruction
populations de populations.
connues
d'espèces Évitement des impacts sur la flore
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 64 protégées à
forts enjeux
E1.1a
Un repérage précis de la flore patrimoniale sera effectué. Dans
cette perspective, des inventaires floristiques
complémentaires seront réalisés à l'emplacement du tracé et
des accès afin de confirmer, avant les travaux, l'absence
d'espèce végétale ayant une valeur patrimoniale ainsi que
d'habitat naturel remarquable.
Les stations de flore patrimoniale repérées seront ensuite
balisées (selon les modalités décrites dans la mesure MN-E04
suivante) afin d'éviter toute destruction au moment des
travaux.
Évitement des impacts sur la faune
De même des inventaires complémentaires sur le terrain aux
abords du tracé de détail permettront de faire un état des
éventuels gîtes ou sites de reproduction (nid, terrier.)
d'espèces animales protégées ou ayant une valeur
patrimoniale.
- Afin d'éviter l'écrasement accidentel du Campagnol amphibie
et de la Musaraigne aquatique, un contrôle sera réalisé avant
travaux en marge de la Bresle et ses affluents.
- De même, un contrôle identique devra être mené dans les
lieux favorables au Muscardin et à l’Écureuil roux en forêt d'Eu,
ceci afin d'éviter la destruction de nids.
- Le Lézard vivipare, la Vipère péliade et l'Orvet fragile seront
recherchés en particulier au niveau des pelouses et friches.
Toutes les stations d'espèces végétales ou animales
remarquables seront précisément cartographiées au moment
des travaux.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-EO4-LS :
Balisage et mise
en défens
partielle des
éléments à
enjeu
écologique
d'intérêt
E2.1a
E2.2a
Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à
enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
délimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace de
chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de stations d'espèces animales et végétales.
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l’entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité des
Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 65 habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant aussi la
destruction d'individus. Afin de préserver les zones à enjeux, la
matérialisation d'un balisage visuel sera installée à leur niveau.
Les éléments préalablement repérés seront géolocalisés et
seront délimités au début du chantier en présence de
l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée aux
secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial en milieu
forestier ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l’état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Protection des arbres
Les arbres préservés en marge des emprises travaux seront
balisés et pourront bénéficier de mesures de protection afin
de prévenir tout impact lors de la phase travaux. Cela permet
d'empêcher la détérioration des racines et des troncs liés au
stockage de matériaux et à la circulation des engins. Le
balisage devra être maintenu et entretenu tout au long du
chantier.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-EOS5-LS : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
Délimitation
des emprises
des travaux sur
les zones
humides
E2.1b
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la mesure
de mise en défens des éléments écologiques à enjeu afin de
limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Les études de détail futures permettront d'affiner
la conception du projet, notamment l'implantation précise des
ouvrages, notamment des plateformes de forage lors des
passages en sous-œuvre, en tenant compte des zones humides.
L'évitement total sera prioritairement recherché dans
l'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n'est
pas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi que
des méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place ; celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO1.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des méthodes
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 66 À
spécifiques d'entretien et de stockage seront à mettre en
place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-RO1.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-EO6-LS : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travaux
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
limiter le dérangement de l’avifaune en évitant les périodes de
forte activité.
Mesures pour l’avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune nicheuse,
les travaux de création des aménagements des pistes et
plateformes ne devront pas être réalisés pendant la période de
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un transfert
des jeunes peut être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné (cf. mesure MN-R06 - Prélèvement ou sauvetage
avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
Prévention des d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO1-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 67 pollutions
accidentelles
en phase
chantier
R2.1t
construction des liaisons souterraines.
La circulation, le stationnement, l’utilisation des engins de
chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel devront
être réalisés dans une zone, où plusieurs zones, spécialement
définies et aménagées à cet effet (plateforme étanche,
confinement des eaux de ruissellement) implantées à
l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques...) récupérant les eaux usées avec vidange
régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante sur
le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers un
centre de traitement adapté et agréé pour éviter la dispersion
dans l’environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
sur le chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités (Police
de l'Eau, RTE).
Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objet d’un
contrôle régulier afin de détecter toute faiblesse susceptible
d'induire une pollution accidentelle (fuite d'huile..).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges...
Aux abords des cours d'eau et plus particulièrement dans la
vallée de la Bresle, afin de réduire les émissions de matières en
suspension produites par les ruissellements sur les sols
terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs de
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permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier.
Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront des signes
d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci seront
changés et évacués hors du site vers une filière adaptée à leur
traitement (incinération ou décharge).
Milieu naturel
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou chemins
existants (préconisées en bois ou métalliques extrudées pour
limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans la
mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux. Toutefois
dans les secteurs trop humides, les pistes seront posées
directement sur le sol, sans décapage.
Le modèle de plaques le plus adapté sera choisi par le maître
d'ouvrage en fonction des caractéristiques des sols lors d'une
réunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent
sont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stocké dans
une zone humide.
Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le sol
en augmentant la surface de contact avec le sol.
Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d’avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur Un même essieu.
Remise en état
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux Réduction des | éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux humides.
perturbation | |
ASE SAGE Adaptation du projet
Hioenielss Les chambres de jonction seront positionnées dans la mesure
R1.1c du possible, hors zones humides.
R2.1a
R2.1q Adaptation des techniques de travaux
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auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher au
maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase
Dispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes | exbloitation et
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent profiter
de la perturbation des milieux et se développer intensément les
années suivant la fin du projet. Pour mémoire, les espèces
exotiques envahissantes connues sur le site sont : le Séneçon du
Cap, le Buddleia de David, le Robinier faux-acacia et la Renouée
du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. || sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du
site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est Une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter
Un risque de dissémination de plantes exotiques envahissantes.
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brülage des
déchets de coupe est l'action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 70 Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite sur
les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès de
la revégétalisation prévue après travaux.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-RO4-LS : I! s’agit d'une méthode permettant de limiter l'impact potentiel | Phase travaux
Défavorabilisat
ion des
secteurs pour
la petite faune
R2.1i
sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leur installation
ou leur retour sur les secteurs de déplacement des engins.
Localisation des populations et individus
Avant le démarrage du chantier, une visite préalable pour
mettre à jour la localisation des populations, des individus et
des habitats en période de reproduction sera effectuée. Ces
informations seront prises en compte au sein des différentes
étapes d'actions.
Suppression des éléments favorables aux espèces
Les secteurs de travaux déterminés sensibles seront parcourus
dans leur intégralité. Tous les éléments de gîtes favorables à
l'implantation des espèces d'amphibiens seront supprimés
(abris, caches...).
Pose de dispositifs provisoires
Dans les secteurs à enjeux préalablement localisés, des
barrières imperméables (bâche ou grillage à très petites mailles
le plus lisse possible) de 50 cm de haut empêchant l'entrée des
amphibiens seront mises en place au droit des secteurs
déterminés sensibles. Cette barrière sera accompagnée, à
l'intérieur des emprises chantier, de la mise en place
d'échappatoires permettant aux amphibiens présents à
l’intérieur de la zone d'en sortir.
Ces échappatoires seront mises en place au sein des
plateformes de forages et des voies de circulation. Pour que
cette mesure soit la plus efficace possible, ces barrières devront
être installées au plus tard au mois de février, jusqu’à la fin du
mois de juillet afin de couvrir la période de reproduction des
amphibiens (mars-août). Ce dispositif sera maintenu et
entretenu pendant toute la durée des travaux.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 71 +
Figure 489 : Fonctionnement schématique de la barrière
provisoire
Déplacement des individus
Si des individus venaient à ne pas trouver la sortie, leur
effarouchement vers l'extérieur de l'emprise des travaux sera
réalisé par un écologue. Les individus seront placés dans des
zones favorables à leur maintien et leur déplacement.
Contrôle de chantier
Durant le chantier, Un passage par un ingénieur écologue sera
réalisé afin de contrôler l'absence de points d'eau temporaires
sur le chantier.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-ROS-LS : La mesure vise à assurer l‘absence de spécimens dans les | Phase travaux
Prélèvement
OU sauvetage
avant
destruction de
spécimens
d'espèces
R2.10
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- la capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères) ;
- les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 72 - le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure pourra nécessiter la demande
d'une autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes, un
écologue s’assurera de l'absence d'individus sur la zone. En cas
de découverte de nids de Busards lors des travaux, un transfert
des jeunes pourra être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-ROG-LS : Une remise en état complète du site sera réalisée à la fin des | Phase travaux Dispositif de travaux.
repli du
chantier Remise en état des espaces de travaux
R2.1r La remise en état complète du site sera réalisée durant le
chantier avec :
- un retrait des clôtures ;
- une suppression des déblais ou remblais : les matériaux
excédentaires apportés et non utilisés seront évacués ;
- une suppression des pistes d'accès ;
- une déconstruction des installations
(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;
- un décompactage total des sols ayant été impactés durant la
période de travaux. Il sera effectué en fin de chantier afin de se
rapprocher au maximum de l'état initial du site avant travaux.
temporaires
Reconstitution du cortège végétal
Une fois le décompactage effectué, un réensemencement sera
directement effectué afin de ne pas laisser le sol à nu.
Au droit des périmètres présentant une sensibilité écologique,
des essences indigènes seront choisies et les plants labellisés «
végétal local » seront privilégiés.
Milieu humain, patrimoine et paysage
Référence Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO1-LS: | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux Dispositifs sécurité des riverains.
pour la
sécurité des
tiers et le bon
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
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du chantier
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier soient
exempts de tout objet pouvant provoquer des accidents,
- dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d’une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées par
les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses sera
prescrit comme le recours à l’arrosage pour limiter la formation
de poussière. Une limitation de la vitesse sera de plus mise en
œuvre à proximité des chantiers. Les zones de chantier,
matérialisées (panneaux, rubalise, barrières.) seront interdites
au public.
Pendant l'exécution des travaux de la liaison souterraine le long
des voies publiques et privées, toutes les précautions seront
prises pour laisser Un passage suffisant pour les véhicules et les
piétons. L'accès aux maisons d'habitation, magasins, garages,
ouvrages de distribution d'énergie électrique sera maintenu.
Dès que le chantier présentera un danger pour les piétons, il
sera entouré de barrières ou palissades stables. Le cas échéant,
le chantier est doté d’une signalisation de nuit.
e — _ .
Nr nn —n- * er TEA
DR - 7 IL
Figure 492 : Déroulement d’un chantier de pose d'une liaison
souterraine
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-LS :
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l’activité agricole pouvant résulter des différentes
opérations liées à la construction des ouvrages, l'utilisation
privilégiée des accès générant le moins de dégâts (emprunt des
Phase travaux
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d'engins adaptés.) sera recherchée. La concertation avec le
monde agricole dans le cadre de la convention locale agricole
et avec les chambres d'agriculture qui accompagneront RTE
dans sa démarche, permettra d'étudier et d'optimiser les pistes
à créer et celles éventuellement à conserver à l'issue des
travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès... la mise en place de clôtures provisoires si
besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et les
exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le Syndicat
des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Électriques
(SERCE) observent durant la réalisation des travaux,
conformément aux accords passés avec la profession agricole
(Protocole "Passage de lignes électriques - Dommages
permanents - Dommages instantanés") et qui consistent par
exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître sensiblement
les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et horizons
plus profonds) issues des excavations liées aux divers travaux
pourront, en raison de leurs excellentes qualités agronomiques,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 75 être mises à la disposition d'exploitants locaux par le biais de
conventions, et rapatriées vers ces exploitations, sous réserve
qu'elles ne servent pas toutefois au remblaiement de marnières
et autres zones humides.
Le cas spécifique des stockages de betteraves
Ils seront pris en compte dans le cadre de la convention locale
agricole.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO3-LS : | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux
Diagnostic concernées par les tracés de DUP de la ligne sont couverts par
archéologique des zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projets
d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire
l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux différents
arrêtés préfectoraux afin de préserver les éléments du
patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les
travaux.
Conformément à la demande exprimée par les Services
Régionaux de l’'Archéologie des Directions régionales des
Affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, un
diagnostic archéologique préventif sera réalisé au niveau du
tracé de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE -
DOSSET.
Ce diagnostic pourrait donner lieu à des fouilles archéologiques
préventives si cela est jugé nécessaire par les DRAC au regard
du rapport de diagnostic que lui remettra l'opérateur du
diagnostic préventif, Les prescriptions qui seraient émises suite
à ces fouilles seront respectées par RTE.
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
environnemental
du chantier
A6.1a
la bonne prise en compte des enjeux et du respect des
différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact
sur le milieu naturel.
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d’un document synthétisant les
mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Élaboration d'un document de planification
Référence Mesure Phase
correspondante
MN-A01-LS : L'objectif est de mettre en œuvre un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 76 environnementale des travaux
Le maître d'ouvrage sera en charge de la rédaction un
document indiquant qui, où, quand et comment agir pour
maîtriser les risques d’impacts du chantier sur
l'environnement. Le choix du document est laissé au maître
d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutien d'un
organisme spécialisé si besoin. Ce document sera élaboré
avant le démarrage de chantier et comprendra divers
éléments définis en fonction de l'ampleur du projet et des
risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- Une description succincte et une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant le projet, spécifiques aux modalités de réalisation
du chantier (obligations de moyen) et des obligations de
résultat associées le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d'impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée
du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l’organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, marquage des arbres à abattre, zones de
défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l'équipe du chantier avant le début
des travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée
en début de chantier ainsi qu'à l'arrivée de toute nouvelle
équipe. La liste des participants à la formation sera consignée
par le maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 77 maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique. Si des mises à jour des
données environnementales sont nécessaires, l'entreprise
titulaire des travaux en informera le maître d'ouvrage. Elle
sera chargée de s'assurer de la bonne mise en application des
modifications des engagements et de leur notification au sein
du tableau de suivi. Un passage supplémentaire sera réalisé
en fin de chantier afin de s'assurer de la remise en état du
site.
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000 volts ABBEVILLE - BEAUCHAMPS, lié au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90
000 volts ABBEVILLE - DOSSET :
Mesures d’évitement
Milieu naturel
Délimitation des
emprises des
travaux sur les
zones humides
E2.1b
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la
mesure de mise en défens des éléments écologiques à enjeu
afin de limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Néanmoins, l'évitement total sera prioritairement
recherché dans l'implantation des plateformes de travaux
provisoires.
S'il n'est pas possible, l'adaptation des techniques de travaux
ainsi que des méthodes spécifiques d'entretien et de
stockage seront à mettre en place. Celles-ci sont décrites
dans la mesure MN-RO1.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des
méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-DO : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
partielle des
éléments à enjeu
écologique
d'intérêt
E2.1a
E2.2a
délimitant les emprises strictement nécessaires à l’espace de
chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de
stations d'espèces animales et végétales.
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l’entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Protection des zones sensibles
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E02-DO : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et mise | enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
on défense qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 79 Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité
des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant
aussi la destruction d'individus. Afin de préserver les zones à
enjeux, la matérialisation d'un balisage visuel sera installée à
leur niveau. Les éléments préalablement repérés seront
géolocalisés et seront délimités au début du chantier en
présence de l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée
aux secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-E03-DO :
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de
limiter le dérangement de l'avifaune et des chiroptères en
évitant les périodes de forte activité.
Mesures pour l’avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune
nicheuse, les travaux de création des aménagements des
pistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant la
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un
transfert des jeunes peut être réalisé en liaison avec
l’agriculteur concerné (cf. mesure MN-R06 - Prélèvement ou
sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 80 chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
accidentelles en
phase chantier
R2.1t
La circulation, le stationnement, l’utilisation des engins de
chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel
devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,
spécialement définies et aménagées à cet effet (plateforme
étanche, confinement des eaux de ruissellement) implantées
à l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques.) récupérant les eaux usées avec
vidange régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante
sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers
un centre de traitement adapté et agréé pour éviter la
dispersion dans l’environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-R01-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions démontage des ouvrages.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 81 sur le chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités
(Police de l'Eau, RTE). Le matériel et les engins utilisés feront,
par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulier afin de détecter
toute faiblesse susceptible d'induire une pollution
accidentelle (fuite d'huile...).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges..
Aux abords des cours d'eau, afin de réduire les émissions de
matières en suspension produites par les ruissellements sur les
sols terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs
de rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier. Dès lors que ces dispositifs provisoires
montreront des signes d'envasement ou des traces de
pollution, ceux-ci seront changés et évacués hors du site vers
une filière adaptée à leur traitement (incinération ou
décharge).
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-R0O2-DO : L'objectif est de prendre en compte la réglementation des | Phase travaux
Intervention
d'un
hydrogéologue
agréé au niveau
des périmètres
de protection
des captages
d'eau potable
différents périmètres de captages concernés par le
démontage des lignes aériennes.
Le tracé des lignes aériennes à démonter intercepte les
périmètres de protection rapprochés et éloignés des
captages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsi
que de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).
Si cela s'avère nécessaire, RTE prendra l'attache d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique afin qu'il
valide les modalités de mise en place des travaux, de façon à
ce que ces derniers n'induisent aucune altération de la qualité
des eaux captées.
D'ores et déjà, les mesures suivantes peuvent être
envisagées :
- Utilisation d'une machine légère, en parfait état de marche
et révisée avant le chantier (notamment au niveau des
flexibles hydrauliques). En cas de panne, toute réparation se
fera à l'extérieur des périmètres de protection des captages ;
- réalisation de ces travaux en période sèche.
Pour l’ensemble du chantier, tout incident concernant des
déversements ou fuites de produits susceptibles de polluer
les eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluides
hydrauliques, ciment.) sera parfaitement maîtrisé et
rapidement traité avec arrêt des déversements, récupération
des terres souillées et évacuation hors périmètre de
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 82 protection rapprochée du captage. L'incident sera signalé à la
Préfecture.
Milieu naturel
perturbation des
zones humides
R1.1c
R2.1a
R2.1q
humides.
Adaptation des techniques de travaux
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou
chemins existants (préconisées en bois ou métalliques
extrudées pour limiter l’étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans
la mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.
Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes seront
posées directement sur le sol, sans décapage. Le modèle de
plaques le plus adapté sera choisi par le maître d'ouvrage en
fonction des caractéristiques des sols lors d’une réunion pré-
travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent sont
possibles.
Les zones de stockage d'engins ou de matériaux devront être
balisées et localisées en fonction de la sensibilité des sols au
tassement. Le choix des engins permettra de minimiser
l'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avec
le sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d’avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur Un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher
au maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R01-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction des éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-DO :
Prélèvement ou
sauvetage avant
destruction de
spécimens
2
La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
Phase travaux
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R2.10
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- La capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères).
- Les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport.
- Le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure nécessitera la demande d’une
autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes,
un écologue s’assurera de l'absence d'individus sur la zone. En
cas de découverte de nids de Busards lors des travaux, un
transfert des jeunes pourra être réalisé en liaison avec
l'agriculteur concerné.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R0O3-DO :
Dispositif
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la
dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent
profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet. Pour
mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur le
site sont : le Séneçon du Cap, le Buddieia de David, le
Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. || sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
Phase
exploitation et
travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 84 de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ
du site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant
présenter un risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes.
“
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brûlage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite
sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès
de la revégétalisation prévue après travaux.
Milieu humain, patrimonial et paysager
Dispositifs pour
la sécurité des
tiers et le bon
déroulement du
chantier
sécurité des riverains.
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- Stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier
soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
- dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-R01-DO : Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 85 - délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées
par les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses
sera prescrit comme le recours à l’arrosage pour limiter la
formation de poussière. Une limitation de la vitesse sera de
plus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones de
chantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) seront
interdites au public.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-DO : Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de | Phase travaux
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l'activité agricole pouvant résulter des
différentes opérations liées à la construction des ouvrages,
l’utilisation privilégiée des accès générant le moins de dégâts
(emprunt des chemins et accès existants, mise en place de
pistes, utilisation d'engins adaptés.) sera recherchée. La
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole et avec les chambres d'agriculture
qui accompagneront RTE dans sa démarche, permettra
d'étudier et d'optimiser les pistes à créer et celles
éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l’Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès.., la mise en place de clôtures provisoires
si besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et
les exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 86 permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le
Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions
Électriques (SERCE) observent durant la réalisation des
travaux, conformément aux accords passés avec la profession
agricole (Protocole "Passage de lignes électriques -
Dommages permanents - Dommages instantanés") et qui
consistent par exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l’ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et
horizons plus profonds) issues des excavations liées aux divers
travaux pourront, en raison de leurs excellentes qualités
agronomiques, être mises à la disposition d’exploitants locaux
par le biais de conventions, et rapatriées vers ces
exploitations, sous réserve qu'elles ne servent pas toutefois
au remblaiement de marnières et autres zones humides.
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d'un document synthétisant les
mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Élaboration d'un document de planification
environnementale des travaux Le maître d'ouvrage sera en
charge de la rédaction un document indiquant qui, où, quand
et comment agir pour maîtriser les risques d'impacts du
chantier sur l'environnement. Le choix du document est laissé
au maître d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutien
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-A01-DO : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de
environnemental la bonne prise en compte des enjeux et du respect des
du chantier différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact sur
ès le milieu naturel. |
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 87 d’un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier et
comprendra divers éléments définis en fonction de l'ampleur
du projet et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- une description succincte et Une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant
le projet, spécifiques aux modalités de réalisation du chantier
(obligations de moyen) et des obligations de résultat
associées le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d’impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée
du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, zones de défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises.
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l'équipe du chantier avant le début
des travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée en
début de chantier ainsi qu'à l'arrivée de toute nouvelle
équipe. La liste des participants à la formation sera consignée
par le maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 88 Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique.
Si des mises à jour des données environnementales sont
nécessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informera le
maître d'ouvrage. Elle sera chargée de s'assurer de la bonne
mise en application des modifications des engagements et de
leur notification au sein du tableau de suivi.
Un passage supplémentaire sera réalisé en fin de chantier afin
de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET sur les communes de Beauchamps 89 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-07-22-00012
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de
création de la liaison aéro-souterraine à 90 000
volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps,
Buigny-lès-Gamaches et Gamaches au bénéfice
de la société RTE - Réseau de transport
d'électricité
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 90 Es Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET
à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches et Gamaches
au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 122-1 à R. 122-14 et KR. 123-1 à R. 123-24;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et R. 421-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 1° septembre au 1* octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET ;
VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrain partielle du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle ;
VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-préfète d'Abbeville validant les aires d'études et les fuseaux de moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle, notamment le fuseau Sud pour la ligne aéro-souterraine BOURBEL - DOSSET ;
VU la demande présentée par RTE - Réseau de transport d'électricité, le 20 décembre 2024, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne BOURBETL - DOSSET entre le futur poste électrique 90 000 volts de Dosset à Beauchamps, et le pylône n° 14N, à Buigny-lès- Gamaches ;
1/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 91 VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 23 janvier 2025 au 27
mars 2025 inclus, et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la consultation des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés dans le cadre de
l'évaluation environnementale et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la décision n° E25000049/80 de désignation de la commission d'enquête publique rendue par le
tribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 ;
VU l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet "Amiens - Petit Caux";
VU le mémoire en réponse à l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 précité établi par RTE en septembre
2025 ;
VU le mémoire en réponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires précités, en
septembre 2025 ;
VU le dossier d'enquête publique unique ;
VU les registres d'enquête publique unique ;
VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis ;
VU le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique établie par la commission
d'enquête le 9 octobre 2025;
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établi
par RTE le 22 octobre 2025;
VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET établi par la direction
régionale de l'aménagement DREAL des Hauts-de-France le 2 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. La consultation des maires et services civils et militaires, la consultation des collectivités territoriales
et de leurs groupements intéressés par le projet, la consultation de l'autorité environnementale et
l'enquête publique susvisées ont été réalisées dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires correspondantes du code de l'énergie et du code de l'environnement ;
2. Dans ses conclusions, la commission d'enquête a émis un avis favorable ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
2/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 92 ARRÊTE
ARTICLE 1°’. - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison
électrique aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET, entre le futur poste électrique 90 000 volts de
Dosset et le pylône n° 14N.
Ces travaux sont localisés à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches et Gamaches. Le tracé général de la
partie souterraine de la liaison aéro-souterraine susvisée ainsi que la localisation des travaux objet du
présent arrêté figurent en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2. - ENGAGEMENT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté. || en assurera
également le suivi selon les modalités mentionnées dans l'annexe précitée.
Le suivi de la réalisation des mesures et des caractéristiques du projet précitées ainsi que le suivi de
leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au préfet de la Somme par le maître d'ouvrage,
dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
ARTICLE 3. - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches et
Gamaches pendant deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par les maires des communes
concernées et transmis à la préfecture de la Somme.
Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie du présent arrêté sera inséré dans
les journaux Le Courrier Picard, Les Échos et Aujourd'hui en France, par les soins du préfet de la Somme
et aux frais du demandeur.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse suivante :
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/RTE-Reseau-de-Transport-d-
Electricite-Projet-de-ligne-a-haute-tension-entre-Amiens-et-Petit-Caux-76.
Une copie du présent arrêté est également adressée à l'autorité environnementale, au conseil régional
des Hauts-de-France, au conseil départemental de la Somme et à la communauté de communes des
Villes Sœurs.
L'étude d'impact du projet précité peut être consultée à la préfecture de la Somme (service de
coordination des politiques interministérielles - bureau de l’environnement et de l’utilité publique) et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse des observations du
public et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 du
3/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 93 code de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont également mises en ligne sur le site
internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 4. - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles R.311-5 et R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, à la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Comédie, BP 30760 - 59507
DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Conformément à l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recours
contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
ARTICLE 5. - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d’Abbeville, les maires de
Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches et Gamaches, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le représentant du directoire de la société RTE
— Réseau de transport d'électricité sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 2 2 JUIL, 2026
le préfet
>:
A
Rollon MOU -BLAISOT
4/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 94 Annexe 1
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET
à BEAUCHAMPS, BUIGNY-LES-GAMACHES et GAMACHES,
présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Plan général des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du À À JUIL. 2026
Le préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
...
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 95 Annexe 1 : tracé général des travaux déclarés d'utilité publique
0 «° £ th ii eMèree 1 " 1
\ cj 2 A A4 Fe A VERS SAUCOURT- Ua ù LT Me ) * LE TREPORT #
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Bandes de DUP des liaisons aéro-souterraines à 90 000 voits
aux abords du poste de DOSSET
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 96 Annexe 2
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET
à BEAUCHAMPS, BUIGNY-LES-GAMACHES et GAMACHES,
présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des incidences négatives notables sur l’environnement ou la santé humaine
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 2 JUIL. 2026
Le préfet
dl
Rollon MOUCHEL - BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 97 Annexe 2 : Synthèse des prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que
les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables
sur l'environnement ou la santé humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que des modalités du suivi associées
{articles L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement)
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi reprises dans la présente annexe et, en tout état de cause, celles
mentionnées dans l'étude d'impact du projet.
Toutes les mesures présentées ci-après sont définies en détail dans l'étude d'impact du projet.
L'enfouissement partiel des lignes 90 000 et 225 000 volts tel que précisé dans l'étude d'impact du
projet constitue Une mesure de compensation des impacts paysagers de la ligne électrique à
double circuit 400 000 volts entre les postes d'ARGOEUVES et de NAVARRE.
A l'occasion de la délivrance des autorisations ultérieures notamment requises au titre des polices
d'environnement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au stade
de la déclaration d'utilité publique pourront être d’une part, précisées ou compléter et, d'autre
part, modifiées ou remplacées par des mesures d'efficacité au moins équivalente.
Les tableaux reprennent la dénomination de la classification et définition des mesures ERC
présentées par le Commissariat général au développement durable (THEMA - Evaluation
environnementale - Guide d'aide à la définition des mesures ERC - Cerema - Ministère de la
transition énergétique et solidaire - Janvier 2018).
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de création de la ligne électrique aéro-
souterraine 90 000 volts ABBEVILLE - DOSSET :
Mesures d'évitement
Milieu physique
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-E01-LS : L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase
Adaptation du souterraines et superficielles dès la conception du projet afin conception LFP" « projet aux d'éviter toute perturbation.
contraintes
liées aux eaux
souterraines et
superficielles
Les enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines
ont été intégrés aux études dès les premières phases de
conception du projet lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection des
fuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 98 Milieu naturel
Repérage des préserver les habitats d'espèces et ainsi éviter la destruction
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-LS : Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions | Phase
Redéfinition et techniques aux enjeux écologiques et limiter ainsi la | conception
adaptation des destruction _d'habitats | naturels, d'habitats d'espèce et
re d'espèces d'intérêts. Préserver au maximum les secteurs les
RARES ERINES plus sensibles et les plus remarquables d'un point de vue du projet ninus écologique.
enjeux
écologiques Les enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont été intégrés aux études dès les premières phases de conception du
projet. Les espaces naturels à fortes contraintes (sites du
réseau européen Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulier de
type 1), parcs naturels régionaux, sites classés et sites inscrits
ont été pris en compte lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection du fuseau
de moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend en
compte les milieux naturels d'intérêt.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO2-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation des plateformes | Phase
Implantation des pylônes et des pistes d'accès de chantier afin de préserver conception
des les habitats d'intérêt patrimonial et ainsi éviter la destruction
d’habitats et des espèces inféodées.
plateformes de
chantier et . à i di à à TE
bsascuts base Une fois le projet déclaré d'utilité publique, le tracé de détail
habitat sera établi, c'est-à-dire que l'emplacement de chaque pylône,
re des plateformes d'intervention et des accès sera déterminé. d'intérêt
patrimonial Les emplacements des pylônes de la future ligne seront positionnés de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.
Les accès et les plateformes de travaux nécessaires à la
construction de la nouvelle ligne seront positionnés dans la
mesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et des
espaces boisés, dans des parcelles agricoles voisines ou sur des
chemins existants.
De la même façon, les bases-vie et les lieux de stockage du
matériel seront positionnés dans des secteurs ne présentant
pas d'intérêt écologique.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 99 populations
connues
d'espèces
protégées à
forts enjeux
E1.1a
de populations.
Évitement des impacts sur la flore
Un repérage précis de la flore patrimoniale sera effectué. Dans
cette perspective, des inventaires floristiques
complémentaires seront réalisés à l'emplacement du tracé et
des accès afin de confirmer, avant les travaux, l'absence
d'espèce végétale ayant une valeur patrimoniale ainsi que
d'habitat naturel remarquable.
Les stations de flore patrimoniale repérées seront ensuite
balisées (selon les modalités décrites dans la mesure MN-E04
suivante) afin d'éviter toute destruction au moment des
travaux.
Évitement des impacts sur la faune
De même des inventaires complémentaires sur le terrain aux
abords du tracé de détail permettront de faire un état des
éventuels gîtes ou sites de reproduction (nid, terrier...)
d'espèces animales protégées ou ayant une valeur
patrimoniale.
- Afin d'éviter l'écrasement accidentel du Campagnol amphibie
et de la Musaraigne aquatique, un contrôle sera réalisé avant
travaux en marge de la Bresle et ses affluents.
- De même, un contrôle identique devra être mené dans les
lieux favorables au Muscardin et à l'Écureuil roux en forêt d'Eu,
ceci afin d'éviter la destruction de nids.
- Le Lézard vivipare, la Vipère péliade et l’Orvet fragile seront
recherchés en particulier au niveau des pelouses et friches.
Toutes Îles stations d'espèces végétales ou animales
remarquables seront précisément cartographiées au moment
des travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO04-LS : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et mise | enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
éfrdéférs qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
partielle des
éléments à
enjeu
écologique
d'intérêt
E2.1a
E2.2a
délimitant les emprises strictement nécessaires à l’espace de
chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de
stations d'espèces animales et végétales.
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l’entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 100 Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité des
habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant aussi la
destruction d'individus. Afin de préserver les zones à enjeux, la
matérialisation d’un balisage visuel sera installée à leur niveau.
Les éléments préalablement repérés seront géolocalisés et
seront délimités au début du chantier en présence de
l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée aux
secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial en milieu
forestier ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l’état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Protection des arbres
Les arbres préservés en marge des emprises travaux seront
balisés et pourront bénéficier de mesures de protection afin
de prévenir tout impact lors de la phase travaux. Cela permet
d'empêcher la détérioration des racines et des troncs liés au
stockage de matériaux et à la circulation des engins. Le
balisage devra être maintenu et entretenu tout au long du
chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EOS5-LS : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
Délimitation
des emprises
des travaux sur
les zones
humides
E2.1b
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la mesure
de mise en défens des éléments écologiques à enjeu afin de
limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Les études de détail futures permettront d'affiner
la conception du projet, notamment l'implantation précise des
ouvrages, notamment des plateformes de forage lors des
passages en sous-œuvre, en tenant compte des zones humides.
L'évitement total sera prioritairement recherché dans
l'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n’est
pas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi que
des méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place ; celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 101 Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des méthodes
spécifiques d'entretien et de stockage seront à mettre en
place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-RO1.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO6-LS : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travaux
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
limiter le dérangement de l’avifaune en évitant les périodes de
forte activité.
Mesures pour l'avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l’avifaune nicheuse,
les travaux de création des aménagements des pistes et
plateformes ne devront pas être réalisés pendant la période de
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l’Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un transfert
des jeunes peut être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou sauvetage
avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 102 Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO1-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des | d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions construction des liaisons souterraines.
accidentelles | | | Lo. | en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins de
chanter chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
R2.1t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel devront
être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones, spécialement
définies et aménagées à cet effet (plateforme étanche,
confinement des eaux de ruissellement) implantées à
l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques...) récupérant les eaux usées avec vidange
régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante sur
le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers un
centre de traitement adapté et agréé pour éviter la dispersion
dans l'environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
sur le chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités (Police
de l'Eau, RTE).
Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l’objet d'un
contrôle régulier afin de détecter toute faiblesse susceptible
d’induire Une pollution accidentelle (fuite d'huile).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges...
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 103 Aux abords des cours d'eau et plus particulièrement dans la
vallée de la Bresle, afin de réduire les émissions de matières en
suspension produites par les ruissellements sur les sols
terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs de
rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier.
Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront des signes
d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci seront
changés et évacués hors du site vers une filière adaptée à leur
traitement (incinération ou décharge).
Milieu naturel
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou chemins
existants (préconisées en bois ou métalliques extrudées pour
limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans la
mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux. Toutefois
dans les secteurs trop humides, les pistes seront posées
directement sur le sol, sans décapage.
Le modèle de plaques le plus adapté sera choisi par le maître
d'ouvrage en fonction des caractéristiques des sols lors d'une
réunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent
sont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stocké dans
une zone humide.
Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le sol
en augmentant la surface de contact avec le sol.
Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d'avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction des | éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux humides.
perturbation
des zones Adaptation du projet
humides Les chambres de jonction seront positionnées dans la mesure
R1.1c du possible, hors zones humides.
R2.1a
R2.1q Adaptation des techniques de travaux
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- de jumeler des roues sur un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher au
maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase
Dispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes exploitation et
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent profiter
de la perturbation des milieux et se développer intensément les
années suivant la fin du projet. Pour mémoire, les espèces
exotiques envahissantes connues sur le site sont : le Séneçon du
Cap, le Buddleia de David, le Robinier faux-acacia et la Renouée
du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. Il sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du
site, oU entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est Une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter
un risque de dissémination de plantes exotiques envahissantes.
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brülage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 105 Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite sur
les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès de
la revégétalisation prévue après travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO4-LS : Il s'agit d’une méthode permettant de limiter l'impact potentiel | Phase travaux
Défavorabilisat
ion des
secteurs pour
la petite faune
R2.1i
sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leur installation
ou leur retour sur les secteurs de déplacement des engins.
Localisation des populations et individus
Avant le démarrage du chantier, une visite préalable pour
mettre à jour la localisation des populations, des individus et
des habitats en période de reproduction sera effectuée. Ces
informations seront prises en compte au sein des différentes
étapes d'actions.
Suppression des éléments favorables aux espèces
Les secteurs de travaux déterminés sensibles seront parcourus
dans leur intégralité. Tous les éléments de gîtes favorables à
l'implantation des espèces d'amphibiens seront supprimés
(abris, caches...).
Pose de dispositifs provisoires
Dans les secteurs à enjeux préalablement localisés, des
barrières imperméables (bâche ou grillage à très petites mailles
le plus lisse possible) de 50 cm de haut empêchant l'entrée des
amphibiens seront mises en place au droit des secteurs
déterminés sensibles. Cette barrière sera accompagnée, à
l'intérieur des emprises chantier, de la mise en place
d'échappatoires permettant aux amphibiens présents à
l'intérieur de la zone d'en sortir.
Ces échappatoires seront mises en place au sein des
plateformes de forages et des voies de circulation. Pour que
cette mesure soit la plus efficace possible, ces barrières devront
être installées au plus tard au mois de février, jusqu'à la fin du
mois de juillet afin de couvrir la période de reproduction des
amphibiens (mars-août). Ce dispositif sera maintenu et
entretenu pendant toute la durée des travaux.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 106 Figure 489 : Fonctionnement schématique de la barrière
provisoire
Déplacement des individus
Si des individus venaient à ne pas trouver la sortie, leur
effarouchement vers l'extérieur de l'emprise des travaux sera
réalisé par un écologue. Les individus seront placés dans des
zones favorables à leur maintien et leur déplacement.
Contrôle de chantier
Durant le chantier, Un passage par Un ingénieur écologue sera
réalisé afin de contrôler l’absence de points d'eau temporaires
sur le chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-ROS-LS : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les | Phase travaux
Prélèvement
OU sauvetage
avant
destruction de
spécimens
d'espèces
R2.10
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- la capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères) ;
- les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 107 - le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure pourra nécessiter la demande
d'une autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes, un
écologue s’assurera de l'absence d'individus sur la zone. En cas
de découverte de nids de Busards lors des travaux, un transfert
des jeunes pourra être réalisé en liaison avec l’agriculteur
concerné.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO6-LS : Une remise en état complète du site sera réalisée à la fin des | Phase travaux
Dispositif de travaux.
repli du
chantier Remise en état des espaces de travaux
R2.1r La remise en état complète du site sera réalisée durant le
chantier avec :
- Un retrait des clôtures ;
- Une suppression des déblais ou remblais : les matériaux
excédentaires apportés et non utilisés seront évacués ;
- Une suppression des pistes d'accès ;
- une déconstruction des installations
(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;
- Un décompactage total des sols ayant été impactés durant la
période de travaux. || sera effectué en fin de chantier afin de se
rapprocher au maximum de l'état initial du site avant travaux.
temporaires
Reconstitution du cortège végétal
Une fois le décompactage effectué, Un réensemencement sera
directement effectué afin de ne pas laisser le sol à nu.
AU droit des périmètres présentant une sensibilité écologique,
des essences indigènes seront choisies et les plants labellisés «
végétal local » seront privilégiés.
Milieu humain, patrimoine et paysage
sécurité des
tiers et le bon
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
Référence Mesure Phase
correspondante
MHPP-R01-LS : | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Dispositifs sécurité des riverains.
pour la
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 108 déroulement
du chantier
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l’avance afin que les abords du chantier soient
exempts de tout objet pouvant provoquer des accidents,
- dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées par
les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses sera
prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter la formation
de poussière. Une limitation de la vitesse sera de plus mise en
œuvre à proximité des chantiers. Les zones de chantier,
matérialisées (panneaux, rubalise, barrières.) seront interdites
au public.
Pendant l'exécution des travaux de la liaison souterraine le long
des voies publiques et privées, toutes les précautions seront
prises pour laisser un passage suffisant pour les véhicules et les
piétons. L'accès aux maisons d'habitation, magasins, garages,
ouvrages de distribution d'énergie électrique sera maintenu.
Dès que le chantier présentera un danger pour les piétons, il
sera entouré de barrières ou palissades stables. Le cas échéant,
le chantier est doté d'une signalisation de nuit.
= . -
— H De ton ea
een ses
mr.
COUPE 4 A LP
an + à à CE
Figure 292 : Déroulement d’un chantier de pose d’une liaison
souterraine
1"
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-LS :
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation..).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l’activité agricole pouvant résulter des différentes
opérations liées à la construction des ouvrages, l’utilisation
privilégiée des accès générant le moins de dégâts (emprunt des
Phase travaux
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d'engins adaptés.) sera recherchée. La concertation avec le
monde agricole dans le cadre de la convention locale agricole
et avec les chambres d'agriculture qui accompagneront RTE
dans sa démarche, permettra d'étudier et d'optimiser les pistes
à créer et celles éventuellement à conserver à l'issue des
travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l’Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès.., la mise en place de clôtures provisoires si
besoin, et sur la réalisation d’un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et les
exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le Syndicat
des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Électriques
(SERCE) observent durant la réalisation des travaux,
conformément aux accords passés avec la profession agricole
(Protocole "Passage de lignes électriques - Dommages
permanents - Dommages instantanés") et qui consistent par
exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître sensiblement
les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et horizons
plus profonds) issues des excavations liées aux divers travaux
pourront, en raison de leurs excellentes qualités agronomiques,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 110 être mises à la disposition d'exploitants locaux par le biais de
conventions, et rapatriées vers ces exploitations, sous réserve
qu'elles ne servent pas toutefois au remblaiement de marnières
et autres zones humides.
Le cas spécifique des stockages de betteraves
Ils seront pris en compte dans le cadre de la convention locale
agricole.
archéologique des zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projets
d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire
l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux différents
arrêtés préfectoraux afin de préserver les éléments du
patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les
travaux.
Conformément à la demande exprimée par les Services
Régionaux de l’Archéologie des Directions régionales des
Affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, un
diagnostic archéologique préventif sera réalisé au niveau du
tracé de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE -
DOSSET.
Ce diagnostic pourrait donner lieu à des fouilles archéologiques
préventives si cela est jugé nécessaire par les DRAC au regard
du rapport de diagnostic que lui remettra l'opérateur du
diagnostic préventif. Les prescriptions qui seraient émises suite
à ces fouilles seront respectées par RTE.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO3-LS : | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux
Diagnostic concernées par les tracés de DUP de la ligne sont couverts par
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
environnemen
tal du chantier
A6.1a
bonne prise en compte des enjeux et du respect des
différentes mesures d’évitement et de réduction d'impact sur
le milieu naturel.
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d’un document synthétisant les
mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Référence Mesure Phase
correspondante
MN-A01-LS : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de la
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 111 Élaboration d'un document de planification environnementale
des travaux
Le maître d'ouvrage sera en charge de la rédaction un
document indiquant qui, où, quand et comment agir pour
maîtriser les risques d'impacts du chantier sur l'environnement.
Le choix du document est laissé au maître d'ouvrage et pourra
être élaboré avec le soutien d'un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier et
comprendra divers éléments définis en fonction de l'ampleur
du projet et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- Une description succincte et Une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant
le projet, spécifiques aux modalités de réalisation du chantier
(obligations de moyen) et des obligations de résultat associées
le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux);
- une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d'impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée du
chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, marquage des arbres à abattre, zones de
défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue auprès
des membres de l'équipe du chantier avant le début des
travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée en
début de chantier ainsi qu'à l'arrivée de toute nouvelle équipe.
La liste des participants à la formation sera consignée par le
maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris. Les
actions et mesures mises en place seront transmises au maître
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 112 d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des arbitrages à
faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique. Si des mises à jour des
données environnementales sont nécessaires, l'entreprise
titulaire des travaux en informera le maître d'ouvrage. Elle sera
chargée de s'assurer de la bonne mise en application des
modifications des engagements et de leur notification au sein
du tableau de suivi. Un passage supplémentaire sera réalisé en
fin de chantier afin de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 113 Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au démontage partiel de la ligne aérienne à 90
000 volts BEAUCHAMPS - BOURBEL, lié au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000
volts BOURBEL - DOSSET :
Mesures d'évitement
Milieu naturel
Délimitation des
emprises des
travaux sur les
zones humides
E2.1b
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la
mesure de mise en défens des éléments écologiques à enjeu
afin de limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Néanmoins, l’évitement total sera prioritairement
recherché dans l'implantation des plateformes de travaux
provisoires.
S'il n’est pas possible, l'adaptation des techniques de travaux
ainsi que des méthodes spécifiques d'entretien et de
stockage seront à mettre en place. Celles-ci sont décrites
dans la mesure MN-RO1.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des
méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO1.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-E01-D0O : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l’entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E02-DO : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et mise |enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
én défens qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
délimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace de partielle des à Ù ; à us À un 7 chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
éléments 4 ENJEU | début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les écologique habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de d'intérêt stations d'espèces animales et végétales. E2.1a
E2.2a Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
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Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité
des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant
aussi la destruction d'individus. Afin de préserver les zones à
enjeux, la matérialisation d'un balisage visuel sera installée à
leur niveau. Les éléments préalablement repérés seront
géolocalisés et seront délimités au début du chantier en
présence de l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée
aux secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l’état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-DO :
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de
limiter le dérangement de l’avifaune et des chiroptères en
évitant les périodes de forte activité.
Mesures pour l’avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l’avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune
nicheuse, les travaux de création des aménagements des
pistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant la
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l’Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un
transfert des jeunes peut être réalisé en liaison avec
l’agriculteur concerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou
sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
x
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 115 chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
accidentelles en
phase chantier
R2.1t
La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins de
chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir Un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel
devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,
spécialement définies et aménagées à cet effet (plateforme
étanche, confinement des eaux de ruissellement) implantées
à l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques.) récupérant les eaux usées avec
vidange régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante
sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers
un centre de traitement adapté et agréé pour éviter la
dispersion dans l’environnement de la pollution.
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-R01-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions démontage des ouvrages.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 116 Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
sur lé chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités
(Police de l'Eau, RTE). Le matériel et les engins utilisés feront,
par ailleurs, l’objet d'un contrôle régulier afin de détecter
toute faiblesse susceptible d'induire une pollution
accidentelle (fuite d'huile...).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges...
Aux abords des cours d'eau, afin de réduire les émissions de
matières en suspension produites par les ruissellements sur les
sols terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs
de rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier. Dès lors que ces dispositifs provisoires
montreront des signes d’'envasement ou des traces de
pollution, ceux-ci seront changés et évacués hors du site vers
une filière adaptée à leur traitement (incinération ou
décharge).
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO2-DO : L'objectif est de prendre en compte la réglementation des | Phase travaux
Intervention
d’un
hydrogéologue
agréé au niveau
des périmètres
de protection
des captages
d'eau potable
différents périmètres de captages concernés par le
démontage des lignes aériennes.
Le tracé des lignes aériennes à démonter intercepte les
périmètres de protection rapprochés et éloignés des
captages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsi
que de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).
Si cela s'avère nécessaire, RTE prendra l'attache d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique afin qu'il
valide les modalités de mise en place des travaux, de façon à
ce que ces derniers n'induisent aucune altération de la qualité
des eaux captées.
D'ores et déjà, les mesures suivantes peuvent être
envisagées :
- Utilisation d'une machine légère, en parfait état de marche
et révisée avant le chantier (notamment au niveau des
flexibles hydrauliques). En cas de panne, toute réparation se
fera à l'extérieur des périmètres de protection des captages ;
- réalisation de ces travaux en période sèche.
Pour l’ensemble du chantier, tout incident concernant des
déversements ou fuites de produits susceptibles de polluer
les eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluides
hydrauliques, ciment.) sera parfaitement maîtrisé et
rapidement traité avec arrêt des déversements, récupération
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 117 des terres souillées et évacuation hors périmètre de
protection rapprochée du captage. L'incident sera signalé à la
Préfecture.
Milieu naturel
perturbation des
zones humides
R1.1c
R2.1a
R2.1q
humides.
Adaptation des techniques de travaux
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou
chemins existants (préconisées en bois ou métalliques
extrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans
la mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.
Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes seront
posées directement sur le sol, sans décapage. Le modèle de
plaques le plus adapté sera choisi par le maître d'ouvrage en
fonction des caractéristiques des sols lors d’une réunion pré-
travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent sont
possibles.
Les zones de stockage d'engins ou de matériaux devront être
balisées et localisées en fonction de la sensibilité des sols au
tassement. Le choix des engins permettra de minimiser
l'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avec
le sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d’avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur Un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher
au maximum de l’état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R01-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction des éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-RO2-DO :
Prélèvement ou
sauvetage avant
La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 118 destruction de
spécimens
d'espèces
R2.10
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- La capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères).
- Les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans Une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport.
- Le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure nécessitera la demande d'une
autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes,
un écologue s'assurera de l'absence d'individus sur la zone. En
cas de découverte de nids de Busards lors des travaux, un
transfert des jeunes pourra être réalisé en liaison avec
l’agriculteur concerné.
Libellé Mesure Phase correspondante
MN-R03-DO :
Dispositif
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la
dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent
profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet. Pour
mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur le
site sont : le Séneçon du Cap, le Buddleia de David, le
Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
Phase
exploitation et
travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 119 envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. || sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ
du site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant
présenter un risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes.
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brülage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite
sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès
de la revégétalisation prévue après travaux.
Milieu humain, patrimonial et paysager
Dispositifs pour
la sécurité des
tiers et le bon
déroulement du
chantier
sécurité des riverains.
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier
soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
Libellé Mesure Phase correspondante
MHPP-R01-DO : Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 120 - dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d’une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées
par les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses
sera prescrit comme le recours à l’arrosage pour limiter la
formation de poussière. Une limitation de la vitesse sera de
plus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones de
chantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) seront
interdites au public.
Libellé Mesure Phase correspondante
MHPP-RO2-DO : Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de | Phase travaux
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l’activité agricole pouvant résulter des
différentes opérations liées à la construction des ouvrages,
l’utilisation privilégiée des accès générant le moins de dégâts
(emprunt des chemins et accès existants, mise en place de
pistes, utilisation d'engins adaptés) sera recherchée. La
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole et avec les chambres d'agriculture
qui accompagneront RTE dans sa démarche, permettra
d'étudier et d'optimiser les pistes à créer et celles
éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès., la mise en place de clôtures provisoires
si besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et
les exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 121 convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le
Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions
Électriques (SERCE) observent durant la réalisation des
travaux, conformément aux accords passés avec la profession
agricole (Protocole "Passage de lignes électriques -
Dommages permanents - Dommages instantanés") et qui
consistent par exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et
horizons plus profonds) issues des excavations liées aux divers
travaux pourront, en raison de leurs excellentes qualités
agronomiques, être mises à la disposition d'exploitants locaux
par le biais de conventions, et rapatriées vers ces
exploitations, sous réserve qu'elles ne servent pas toutefois
au remblaiement de marnières et autres zones humides.
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
environnemental
du chantier
A6.1a
la bonne prise en compte des enjeux et du respect des
différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact sur
le milieu naturel.
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d’un document synthétisant les
mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Élaboration d'un document de planification
environnementale des travaux Le maître d'ouvrage sera en
charge de la rédaction un document indiquant qui, où, quand
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-A01-DO : L'objectif est de mettre en œuvre un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 122 et comment agir pour maîtriser les risques d'impacts du
chantier sur l’environnement. Le choix du document est laissé
au maître d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutien
d'un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier et
comprendra divers éléments définis en fonction de l'ampleur
du projet et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- une description succincte et une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant
le projet, spécifiques aux modalités de réalisation du chantier
(obligations de moyen) et des obligations de résultat
associées le cas échéant ;
- une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- un planning (ou phasage des travaux) ;
- Une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d'impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée
du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, zones de défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises.
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l'équipe du chantier avant le début
des travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée en
début de chantier ainsi qu'à l’arrivée de toute nouvelle
équipe. La liste des participants à la formation sera consignée
par le maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 123 Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique.
Si des mises à jour des données environnementales sont
nécessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informera le
maître d'ouvrage. Elle sera chargée de s'assurer de la bonne
mise en application des modifications des engagements et de
leur notification au sein du tableau de suivi.
Un passage supplémentaire sera réalisé en fin de chantier afin
de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts BOURBEL - DOSSET à Beauchamps, Buigny-lès-Gamaches 124 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-07-22-00013
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de
création de la liaison aéro-souterraine à 90 000
volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à
Beauchamps au bénéfice de la société RTE -
Réseau de transport d'électricité
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 125 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts
DOSSET - SAUCOURT- LE TRÉPORT à Beauchamps
au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricité
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 122-1
à R. 122-14 et KR. 123-1 à KR. 123-24;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et R.421-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 1°
septembre au 1* octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique
relative au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT ;
VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité ;
VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrain
partielle du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle ;
VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-préfète d'Abbeville validant les aires d'études et les fuseaux de moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle, notamment le fuseau Nord pour la ligne aéro-souterraine DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT ;
VU la demande présentée par RTE - Réseau de transport d'électricité, le 20 décembre 2024, en vue de
la déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne DOSSET - SAUCOURT -
LE TRÉPORT entre le futur poste électrique 90 000 volts de Dosset, et le pylône n° 7N à Beauchamp ;
VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s’est déroulée du 23 janvier 2025 au 27
mars 2025 inclus, et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
1/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 126 VU la consultation des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés dans le cadre de
l'évaluation environnementale et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
VU la décision n° E25000049/80 de désignation de la commission d'enquête publique rendue par le
tribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 :
VU l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet "Amiens - Petit Caux";
VU le mémoire en réponse à l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 précité établi par RTE de septembre
2025 ;
VU le mémoire en réponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires précités, en
septembre 2025;
VU le dossier d'enquête publique unique ;
VU les registres d'enquête publique unique ;
VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis;
VU le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établi par la commission
d'enquête le 9 octobre 2025;
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établi
par RTE le 22 octobre 2025;
VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT établi par la
direction régionale de l'aménagement DREAL des Hauts-de-France le 2 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. La consultation des maires et services civils et militaires, la consultation des collectivités territoriales
et de leurs groupements intéressés par le projet, la consultation de l'autorité environnementale et
l'enquête publique susvisées ont été réalisées dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires correspondantes du code de l'énergie et du code de l'environnement ;
2. Dans ses conclusions, la commission d'enquête a émis un avis favorable ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
2/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 127 ARRÊTE
ARTICLE 1°’. - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison
électrique aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT, entre le futur poste électrique
90 000 volts de Dosset et le pylône n° 7N.
Ces travaux sont localisés à Beauchamps. Le tracé général de la partie souterraine de la liaison aéro-
souterraine susvisée ainsi que la localisation des travaux objet du présent arrêté figurent en annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 2. - ENGAGEMENT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté. || en assurera
également le suivi selon les modalités mentionnées dans l'annexe précitée.
Le suivi de la réalisation des mesures et des caractéristiques du projet précitées ainsi que le suivi de
leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et
la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au préfet de la Somme par le maître d'ouvrage,
dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
ARTICLE 3. - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de Beauchamps pendant deux mois, afin d'y
être consultée par toute personne intéressée. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par un certificat d'affichage établi par le maire de Beauchamps et transmis à la préfecture de la
somme.
Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie du présent arrêté sera inséré dans
les journaux Le Courrier Picard, Les Échos et Aujourd'hui en France, par les soins du préfet de la Somme
et aux frais du demandeur.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse suivante :
httops://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/RTE-Reseau-de-Transport-d-
Electricite-Projet-de-ligne-a-haute-tension-entre-Amiens-et-Petit-Caux-76.
Une copie du présent arrêté est également adressée à l'autorité environnementale, au conseil régional
des Hauts-de-France, au conseil départemental de la Somme et à la communauté de communes des
Villes Sœurs.
L'étude d'impact du projet précité peut être consultée à la préfecture de la Somme (service de
coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique) et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse des observations du
public et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 du
3/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 128 code de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont également mises en ligne sur le site
internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 4. - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles R.311-5 et R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, à la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Comédie, BP 30760 - 59507
DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Conformément à l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recours
contentieux ou d’un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
ARTICLE 5. - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d’Abbeville, le maire de
Beauchamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France, le représentant du directoire de la société RTE — Réseau de transport d'électricité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 22 JUIL. 2026
Le préfet
Rollon EL-BLAISOT
4/4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 129 Annexe 1
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts
DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à BEAUCHAMPS
présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Plan général des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Ÿ ? J\jl 29%
Le préfet de la Somme
AT
Rollon MOUCHEL-BLATSOT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 130 Annexe 1 : tracé général des travaux déclarés d'utilité publiqu
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© Pylône acrosouterrain "a Le
ess. Limite communale 7,
Commune concernée par la bande de DUP
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aux abords du poste de DOSSET
Ë F 4 : " RRRSS
... ÿ ")]
Bandes de DUP des liaisons aéro-souterraines à 90 000 voits
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 131 Annexe 2
Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
Projet de création d’une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts
DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT
à BEAUCHAMPS, présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences négatives notables sur l'environnement ou la santé humaine
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
Le préfet de la Somme
TT
Rollon MOUCHEL-BLATSOT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 132 Annexe 2 : Synthèse des prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que
les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables
sur l’environnement ou la santé humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que des modalités du suivi associées
(articles L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement)
de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi reprises dans la présente annexe et, en tout état de cause, celles
mentionnées dans l'étude d'impact du projet.
Toutes les mesures présentées ci-après sont définies en détail dans l'étude d'impact du projet.
L'enfouissement partiel des lignes 90 000 et 225 000 volts tel que précisé dans l'étude d'impact du
projet constitue une mesure de compensation des impacts paysagers de la ligne électrique à
double circuit 400 000 volts entre les postes d'ARGOEUVES et de NAVARRE.
A l'occasion de la délivrance des autorisations ultérieures notamment requises au titre des polices
d'environnement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au stade
de la déclaration d'utilité publique pourront être d'une part, précisées ou compléter et, d'autre
part, modifiées ou remplacées par des mesures d'efficacité au moins équivalente.
Les tableaux reprennent la dénomination de la classification et définition des mesures ERC
présentées par le Commissariat général au développement durable (THEMA - Evaluation
environnementale - Guide d'aide à la définition des mesures ERC - Cerema - Ministère de la
transition énergétique et solidaire — Janvier 2018).
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de création de la ligne électrique aéro-
souterraine 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT :
Mesures d'évitement
Milieu physique
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-E01-LS : L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase
Adaptation du | Souterraines et superficielles dès la conception du projet afin conception
projet aux d'éviter toute perturbation.
contraintes
liées aux eaux
souterraines et
superficielles
Les enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines
ont été intégrés aux études dès les premières phases de
conception du projet lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection des
fuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.
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Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-LS : Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions | Phase
Redéfinition et | techniques aux enjeux écologiques et limiter ainsi la conception
adaptation des destruction _d'habitats naturels, d'habitats d'espèce et
ru d'espèces d'intérêts. Préserver au maximum les secteurs les
caractéristiques plus sensibles et les plus remarquables d’un point de vue du projet aux écologique.
enjeux
écologiques Les enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont été intégrés aux études dès les premières phases de conception du
projet. Les espaces naturels à fortes contraintes (sites du
réseau européen Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulier de
type 1), parcs naturels régionaux, sites classés et sites inscrits
ont été pris en compte lors de la délimitation de l'aire d'étude
initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».
Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la
concertation « Fontaine », aboutissant à la sélection du fuseau
de moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend en
compte les milieux naturels d'intérêt.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO2-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation des plateformes | Phase
Implantation des pylônes et des pistes d'accès de chantier afin de préserver conception
de les habitats d'intérêt patrimonial et ainsi éviter la destruction
d'habitats et des espèces inféodées.
plateformes de
chantier et , à : à “EE à £ ES bases-vie hors Une fois le projet déclaré d'utilité publique, le tracé de détail
habitat sera établi, c'est-à-dire que l'emplacement de chaque pylône,
d'intérêt des plateformes d'intervention et des accès sera déterminé.
patrimonial Les emplacements des pylônes de la future ligne seront positionnés de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.
Les accès et les plateformes de travaux nécessaires à la
construction de la nouvelle ligne seront positionnés dans la
mesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et des
espaces boisés, dans des parcelles agricoles voisines ou sur des
chemins existants.
De la même façon, les bases-vie et les lieux de stockage du
matériel seront positionnés dans des secteurs ne présentant
pas d'intérêt écologique.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travaux
Repérage des
populations
préserver les habitats d'espèces et ainsi éviter la destruction
de populations.
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d'espèces
protégées à
forts enjeux
E1.1a
Évitement des impacts sur la flore
Un repérage précis de la flore patrimoniale sera effectué. Dans
cette perspective, des inventaires floristiques
complémentaires seront réalisés à l'emplacement du tracé et
des accès afin de confirmer, avant les travaux, l'absence
d'espèce végétale ayant une valeur patrimoniale ainsi que
d'habitat naturel remarquable.
Les stations de flore patrimoniale repérées seront ensuite
balisées (selon les modalités décrites dans la mesure MN-E04
suivante) afin d'éviter toute destruction au moment des
travaux.
Évitement des impacts sur la faune
De même des inventaires complémentaires sur le terrain aux
abords du tracé de détail permettront de faire Un état des
éventuels gîtes ou sites de reproduction (nid, terrier...)
d'espèces animales protégées ou ayant une valeur
patrimoniale.
- Afin d'éviter l'écrasement accidentel du Campagnol amphibie
et de la Musaraigne aquatique, un contrôle sera réalisé avant
travaux en marge de la Bresle et ses affluents.
- De même, un contrôle identique devra être mené dans les
lieux favorables au Muscardin et à l'Écureuil roux en forêt d'Eu,
ceci afin d'éviter la destruction de nids.
- Le Lézard vivipare, la Vipère péliade et l'Orvet fragile seront
recherchés en particulier au niveau des pelouses et friches.
Toutes les stations d'espèces végétales ou animales
remarquables seront précisément cartographiées au moment
des travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO4-LS :
Balisage et mise
en défens
partielle des
éléments à
enjeu
écologique
d'intérêt
E2.1a
E2.2a
=
Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à
enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
délimitant les emprises strictement nécessaires à l’espace de
chantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de
stations d'espèces animales et végétales.
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
Phase travaux
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de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité des
habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant aussi la
destruction d'individus. Afin de préserver les zones à enjeux, la
matérialisation d’un balisage visuel sera installée à leur niveau.
Les éléments préalablement repérés seront géolocalisés et
seront délimités au début du chantier en présence de
l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée aux
secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial en milieu
forestier ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Protection des arbres
Les arbres préservés en marge des emprises travaux seront
balisés et pourront bénéficier de mesures de protection afin
de prévenir tout impact lors de la phase travaux. Cela permet
d'empêcher la détérioration des racines et des troncs liés au
stockage de matériaux et à la circulation des engins. Le
balisage devra être maintenu et entretenu tout au long du
chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EOS-LS : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
Délimitation
des emprises
des travaux sur
les zones
humides
E2.1b
=
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la mesure
de mise en défens des éléments écologiques à enjeu afin de
limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Les études de détail futures permettront d'affiner
la conception du projet, notamment l'implantation précise des
ouvrages, notamment des plateformes de forage lors des
passages en sous-œuvre, en tenant compte des zones humides.
L'évitement total sera prioritairement recherché dans
l'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n'est
pas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi que
des méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place ; celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
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l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des méthodes
spécifiques d'entretien et de stockage seront à mettre en
place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-RO1.
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
limiter le dérangement de l'avifaune en évitant les périodes de
forte activité.
Mesures pour l'avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune nicheuse,
les travaux de création des aménagements des pistes et
plateformes ne devront pas être réalisés pendant la période de
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un transfert
des jeunes peut être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné (cf. mesure MN-R0O6 - Prélèvement ou sauvetage
avant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-EO6-LS : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travaux
Mesures de réduction
Milieu physique
Prévention des
pollutions
d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
construction des liaisons souterraines.
Libellé Mesure Phase correspondante
MP-RO1-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
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en phase
chantier
R2.1t
La circulation, le stationnement, l’utilisation des engins de
chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir Un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel devront
être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones, spécialement
définies et aménagées à cet effet (plateforme étanche,
confinement des eaux de ruissellement) implantées à
l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques...) récupérant les eaux usées avec vidange
régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante sur
le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers un
centre de traitement adapté et agréé pour éviter la dispersion
dans l’environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
sur le chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités (Police
de l'Eau, RTE).
Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l’objet d’un
contrôle régulier afin de détecter toute faiblesse susceptible
d'induire une pollution accidentelle (fuite d'huile...).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges...
Aux abords des cours d'eau et plus particulièrement dans la
vallée de la Bresle, afin de réduire les émissions de matières en
suspension produites par les ruissellements sur les sols
terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs de
rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
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décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier.
Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront des signes
d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci seront
changés et évacués hors du site vers une filière adaptée à leur
traitement (incinération ou décharge).
Milieu naturel
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou chemins
existants (préconisées en bois ou métalliques extrudées pour
limiter l’'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans la
mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux. Toutefois
dans les secteurs trop humides, les pistes seront posées
directement sur le sol, sans décapage.
Le modèle de plaques le plus adapté sera choisi par le maître
d'ouvrage en fonction des caractéristiques des sols lors d'une
réunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent
sont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stocké dans
une zone humide.
Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le sol
en augmentant la surface de contact avec le sol.
Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d'avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction des | éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux humides.
perturbation | | disk sons Adaptation du projet
humides Les chambres de jonction seront positionnées dans la mesure
R1.1c du possible, hors zones humides.
R2.1a
R2.1q Adaptation des techniques de travaux
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maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase
Dispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes exploitation et
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l’aire d'étude ou nouvelles, peuvent profiter
de la perturbation des milieux et se développer intensément les
années suivant la fin du projet. Pour mémoire, les espèces
exotiques envahissantes connues sur le site sont : le Séneçon du
Cap, le Buddleia de David, le Robinier faux-acacia et la Renovée
du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. Il sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du
site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est Une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter
un risque de dissémination de plantes exotiques envahissantes.
x
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brûülage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite sur
travaux
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opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès de
la revégétalisation prévue après travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-RO4-LS : Il s'agit d’une méthode permettant de limiter l'impact potentiel | Phase travaux
Défavorabilisat
ion des
secteurs pour
la petite faune
R2.1i
sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leur installation
ou leur retour sur les secteurs de déplacement des engins.
Localisation des populations et individus
Avant le démarrage du chantier, une visite préalable pour
mettre à jour la localisation des populations, des individus et
des habitats en période de reproduction sera effectuée. Ces
informations seront prises en compte au sein des différentes
étapes d'actions.
Suppression des éléments favorables aux espèces
Les secteurs de travaux déterminés sensibles seront parcourus
dans leur intégralité. Tous les éléments de gîtes favorables à
l'implantation des espèces d'amphibiens seront supprimés
(abris, caches...).
Pose de dispositifs provisoires
Dans les secteurs à enjeux préalablement localisés, des
barrières imperméables (bâche ou grillage à très petites mailles
le plus lisse possible) de 50 cm de haut empêchant l'entrée des
amphibiens seront mises en place au droit des secteurs
déterminés sensibles. Cette barrière sera accompagnée, à
l'intérieur des emprises chantier, de la mise en place
d'échappatoires permettant aux amphibiens présents à
l'intérieur de la zone d'en sortir.
Ces échappatoires seront mises en place au sein des
plateformes de forages et des voies de circulation. Pour que
cette mesure soit la plus efficace possible, ces barrières devront
être installées au plus tard au mois de février, jusqu'à la fin du
mois de juillet afin de couvrir la période de reproduction des
amphibiens (mars-août). Ce dispositif sera maintenu et
entretenu pendant toute la durée des travaux.
Figure 488 : Exemple de barrière provisoire
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Figure 489 : Fonctionnement schématique de la barrière
provisoire
Déplacement des individus
Si des individus venaient à ne pas trouver la sortie, leur
effarouchement vers l'extérieur de l'emprise des travaux sera
réalisé par un écologue. Les individus seront placés dans des
zones favorables à leur maintien et leur déplacement.
Contrôle de chantier
Durant le chantier, un passage par Un ingénieur écologue sera
réalisé afin de contrôler l'absence de points d'eau temporaires
sur le chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-ROS-LS : La mesure vise à assurer l’absence de spécimens dans les | Phase travaux
Prélèvement
OU sauvetage
avant
destruction de
spécimens
d'espèces
R2.10
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- la capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères) ;
- les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport ;
- le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure pourra nécessiter la demande
d’une autorisation de capture.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 142 Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes, un
écologue s’assurera de l’absence d'individus sur la zone. En cas
de découverte de nids de Busards lors des travaux, un transfert
des jeunes pourra être réalisé en liaison avec l'agriculteur
concerné.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-ROG-LS : Une remise en état complète du site sera réalisée à la fin des | Phase travaux
Dispositif de travaux.
repli du
chantier Remise en état des espaces de travaux
R2.1r La remise en état complète du site sera réalisée durant le
chantier avec :
- Un retrait des clôtures ;
- Une suppression des déblais ou remblais : les matériaux
excédentaires apportés et non utilisés seront évacués ;
- Une suppression des pistes d'accès ;
- Une déconstruction des installations
(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;
- un décompactage total des sols ayant été impactés durant la
période de travaux. Il sera effectué en fin de chantier afin de se
rapprocher au maximum de l'état initial du site avant travaux.
temporaires
Reconstitution du cortège végétal
Une fois le décompactage effectué, un réensemencement sera
directement effectué afin de ne pas laisser le sol à nu.
Au droit des périmètres présentant une sensibilité écologique,
des essences indigènes seront choisies et les plants labellisés «
végétal local » seront privilégiés.
Milieu humain, patrimoine et paysage
sécurité des
tiers et le bon
déroulement
du chantier
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier soient
exempts de tout objet pouvant provoquer des accidents,
- dédommagement dans le cas d'un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Référence Mesure
sise
correspondante
MHPP-R01-LS : | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux Dispositifs sécurité des riverains.
pour la
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 143 Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées par
les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses sera
prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter la formation
de poussière. Une limitation de la vitesse sera de plus mise en
œuvre à proximité des chantiers. Les zones de chantier,
matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) seront interdites
au public.
Pendant l'exécution des travaux de la liaison souterraine le long
des voies publiques et privées, toutes les précautions seront
prises pour laisser Un passage suffisant pour les véhicules et les
piétons. L'accès aux maisons d'habitation, magasins, garages,
ouvrages de distribution d'énergie électrique sera maintenu.
Dès que le chantier présentera Un danger pour les piétons, il
sera entouré de barrières ou palissades stables. Le cas échéant,
le chantier est doté d’une signalisation de nuit.
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Figure 492 : Déroulement d'un chantier de pose d'une liaison
souterraine
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-LS : | Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de | Phase travaux
Mise en place
d'une
convention
locale agricole
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l’activité agricole pouvant résulter des différentes
opérations liées à la construction des ouvrages, l'utilisation
privilégiée des accès générant le moins de dégâts (emprunt des
chemins et accès existants, mise en place de pistes, utilisation
d'engins adaptés.) sera recherchée. La concertation avec le
monde agricole dans le cadre de la convention locale agricole
et avec les chambres d'agriculture qui accompagneront RTE
dans sa démarche, permettra d'étudier et d'optimiser les pistes
à créer et celles éventuellement à conserver à l'issue des
travaux.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 144 Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l’Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
(FENSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès.., la mise en place de clôtures provisoires si
besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et les
exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le Syndicat
des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Électriques
(SERCE) observent durant la réalisation des travaux,
conformément aux accords passés avec la profession agricole
(Protocole "Passage de lignes électriques - Dommages
permanents - Dommages instantanés") et qui consistent par
exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître sensiblement
les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et horizons
plus profonds) issues des excavations liées aux divers travaux
pourront, en raison de leurs excellentes qualités agronomiques,
être mises à la disposition d’exploitants locaux par le biais de
conventions, et rapatriées vers ces exploitations, sous réserve
qu'elles ne servent pas toutefois au remblaiement de marnières
et autres zones humides.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 145 Le cas spécifique des stockages de betteraves
Ils seront pris en compte dans le cadre de la convention locale
agricole.
archéologique des zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projets
d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire
l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux différents
arrêtés préfectoraux afin de préserver les éléments du
patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les
travaux.
Conformément à la demande exprimée par les Services
Régionaux de l'Archéologie des Directions régionales des
Affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, un
diagnostic archéologique préventif sera réalisé au niveau du
tracé de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts ABBEVILLE -
DOSSET.
Ce diagnostic pourrait donner lieu à des fouilles archéologiques
préventives si cela est jugé nécessaire par les DRAC au regard
du rapport de diagnostic que lui remettra l'opérateur du
diagnostic préventif. Les prescriptions qui seraient émises suite
à ces fouilles seront respectées par RTE.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO3-LS : | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux
Diagnostic concernées par les tracés de DUP de la ligne sont couverts par
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
environnemen
tal du chantier
A6.1a
bonne prise en compte des enjeux et du respect des
différentes mesures d'évitement et de réduction d'impact sur
le milieu naturel.
*
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d’un document synthétisant les
mesures à mettre en place;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Élaboration d'un document de planification environnementale
des travaux
Le maître d'ouvrage sera en charge de la rédaction un
document indiquant qui, où, quand et comment agir pour
maîtriser les risques d’impacts du chantier sur l'environnement.
Le choix du document est laissé au maître d'ouvrage et pourra
Référence Mesure Phase
correspondante
MN-A01-LS : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de la
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 146 être élaboré avec le soutien d'un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier et
comprendra divers éléments définis en fonction de l'ampleur
du projet et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- Une description succincte et Une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant
le projet, spécifiques aux modalités de réalisation du chantier
(obligations de moyen) et des obligations de résultat associées
le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d'impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée du
chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, marquage des arbres à abattre, zones de
défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue auprès
des membres de l'équipe du chantier avant le début des
travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée en
début de chantier ainsi qu'à l’arrivée de toute nouvelle équipe.
La liste des participants à la formation sera consignée par le
maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris. Les
actions et mesures mises en place seront transmises au maître
d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des arbitrages à
faire, l’entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 147 Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique. Si des mises à jour des
données environnementales sont nécessaires, l'entreprise
titulaire des travaux en informera le maître d'ouvrage. Elle sera
chargée de s'assurer de la bonne mise en application des
modifications des engagements et de leur notification au sein
du tableau de suivi. Un passage supplémentaire sera réalisé en
fin de chantier afin de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 148 Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au démontage partiel de la ligne aérienne à 90
000 volts BEAUCHAMPS - SAUCOURT - LE TRÉPORT, lié au projet de création de la liaison aéro-
souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT- LE TRÉPORT :
Mesures d'évitement
Milieu naturel
Délimitation des
emprises des
travaux sur les
zones humides
E2.1b
x
chantier des limites des secteurs d'intervention à proximité
des zones humides. Cette mesure sera renforcée par la
mesure de mise en défens des éléments écologiques à enjeu
afin de limiter l'impact sur les milieux humides.
Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présente
mesure seront plus précisément délimités lors d'études
ultérieures. Néanmoins, l'évitement total sera prioritairement
recherché dans l'implantation des plateformes de travaux
provisoires.
S'il n'est pas possible, l'adaptation des techniques de travaux
ainsi que des méthodes spécifiques d'entretien et de
stockage seront à mettre en place. Celles-ci sont décrites
dans la mesure MN-RO1.
Préservation de la zone humide
Les périmètres de zones humides à proximité des travaux
seront préservés. Le stationnement des engins et le stockage
du matériel devront se faire en dehors du périmètre préservé
de la zone humide. Si l'évitement total n’est pas possible,
l'adaptation des techniques de travaux ainsi que des
méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront à
mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-
RO.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E01-DO : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travaux
partielle des
éléments à enjeu
écologique
d'intérêt
E2.1a
E2.2a
délimitant les emprises strictement nécessaires à l’espace de
chantier par la mise place d’un dispositif de balisage avant le
début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien les
habitats naturels que certains habitats d'espèces ou de
stations d'espèces animales et végétales.
Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,
les pistes dans les espaces naturels seront balisées avant
l'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera en
dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé à
partir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé du
suivi du chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E02-DO : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travaux
Balisage et mise | enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afin
an défense qu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 149 Protection des zones sensibles
Le strict respect des emprises existantes est déjà une mesure
en soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizaines
de mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégrité
des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînant
aussi la destruction d'individus. Afin de préserver les zones à
enjeux, la matérialisation d’un balisage visuel sera installée à
leur niveau. Les éléments préalablement repérés seront
géolocalisés et seront délimités au début du chantier en
présence de l'écologue missionné pour le suivi.
Une attention particulière de mise en défens sera apportée
aux secteurs suivants :
- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial ;
- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour les
engins de chantier comme les zones humides à préserver.
Un suivi de l’état des dispositifs sera réalisé par une assistance
écologique de chantier.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-E03-DO :
Adaptation du
calendrier des
travaux
E4.1a
La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de
limiter le dérangement de l’avifaune et des chiroptères en
évitant les périodes de forte activité.
Mesures pour l'avifaune
La première mesure qui s'impose est le choix du calendrier de
déroulement des phases de chantier. Il faut éviter la
destruction directe d'habitat incluant le site de reproduction
(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéaires
boisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber les
populations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,
afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,
les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.
En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaune
nicheuse, les travaux de création des aménagements des
pistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant la
culture du blé. Les zones concernées par la présence des
espèces de busards, de la Perdrix grise et de l’Alouette des
Champs seront identifiées au préalable.
Il faut cependant prendre en compte la présence possible sur
le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproduction
précoce. En cas de découverte de nids de Busards, un
transfert des jeunes peut être réalisé en liaison avec
l'agriculteur concerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou
sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 150 Mesures pour les chiroptères
Dans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires des
travaux devront être adaptés afin de ne pas perturber les
chiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités de
chantier auront lieu en période diurne. Tous travaux en
période crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans la
mesure du possible.
Mesures de réduction
Milieu physique
accidentelles en
phase chantier
R2.1t
La circulation, le stationnement, l’Utilisation des engins de
chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent des
risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux superficielles
et souterraines par déversement accidentel d'huile ou de
lubrifiants.
Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquent
contractuellement les dispositions prises afin d'éviter les
risques de pollutions et les moyens d'action en cas d'incident.
Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques de pollution
accidentelle lors des travaux, les mesures suivantes seront a
minima mises en œuvre :
- le stationnement des engins, l'entreposage des produits
pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel
devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,
spécialement définies et aménagées à cet effet (plateforme
étanche, confinement des eaux de ruissellement) implantées
à l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares ;
- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles :
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;
- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches
(sanitaires chimiques.) récupérant les eaux usées avec
vidange régulière par une société agréée de ces bacs.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le
cadre des chantiers disposera de kits antipollution (produits
absorbants) permettant de circonscrire rapidement la
pollution. Ces kits seront disponibles en quantité suffisante
sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers
un centre de traitement adapté et agréé pour éviter la
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-R01-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travaux
Prévention des d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux de
pollutions démontage des ouvrages.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 151 dispersion dans l’environnement de la pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants
sur le chantier pour présenter la liste des intervenants à
contacter en cas de pollution, avec l'ordre des priorités
(Police de l'Eau, RTE). Le matériel et les engins utilisés feront,
par ailleurs, l’objet d'un contrôle régulier afin de détecter
toute faiblesse susceptible d'induire une pollution
accidentelle (fuite d’huile...).
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses
déchets, huiles de vidanges..
AUX abords des cours d'eau, afin de réduire les émissions de
matières en suspension produites par les ruissellements sur les
sols terrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs
de rétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrants
permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la
décantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger les
éventuels polluants accidentellement déversés par les engins
de chantier. Dès lors que ces dispositifs provisoires
montreront des signes d'envasement ou des traces de
pollution, ceux-ci seront changés et évacués hors du site vers
une filière adaptée à leur traitement (incinération ou
décharge).
Libellé Mesure Phase
correspondante
MP-RO2-DO : L'objectif est de prendre en compte la réglementation des | Phase travaux
Intervention
d'un
hydrogéologue
agréé au niveau
des périmètres
de protection
des captages
d'eau potable
différents périmètres de captages concernés par le
démontage des lignes aériennes.
Le tracé des lignes aériennes à démonter intercepte les
périmètres de protection rapprochés et éloignés des
captages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsi
que de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).
Si cela s'avère nécessaire, RTE prendra l'attache d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique afin qu'il
valide les modalités de mise en place des travaux, de façon à
ce que ces derniers n'induisent aucune altération de la qualité
des eaux captées.
D'ores et déjà, les mesures suivantes peuvent être
envisagées :
- Utilisation d'une machine légère, en parfait état de marche
et révisée avant le chantier (notamment au niveau des
flexibles hydrauliques). En cas de panne, toute réparation se
fera à l'extérieur des périmètres de protection des captages :
- réalisation de ces travaux en période sèche.
Pour l'ensemble du chantier, tout incident concernant des
déversements ou fuites de produits susceptibles de polluer
les eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluides
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 152 hydrauliques, ciment.) sera parfaitement maîtrisé et
rapidement traité avec arrêt des déversements, récupération
des terres souillées et évacuation hors périmètre de
protection rapprochée du captage. L'incident sera signalé à la
Préfecture.
Milieu naturel
perturbation des
zones humides
R1.1c
R2.1a
R2.1q
humides.
Adaptation des techniques de travaux
Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer sur
des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ou
chemins existants (préconisées en bois ou métalliques
extrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).
La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter tout
impact permanent.
Les plaques de répartition de charges seront disposées, dans
la mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.
Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes seront
posées directement sur le sol, sans décapage. Le modèle de
plaques le plus adapté sera choisi par le maître d'ouvrage en
fonction des caractéristiques des sols lors d’une réunion pré-
travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent sont
possibles.
Les zones de stockage d'engins ou de matériaux devront être
balisées et localisées en fonction de la sensibilité des sols au
tassement. Le choix des engins permettra de minimiser
l'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avec
le sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :
- d’avoir recours à des engins à chenilles ;
- d'utiliser des pneus basse pression ;
- d'augmenter le diamètre des roues ;
- d'utiliser des pneus plus larges ;
- de jumeler des roues sur un même essieu.
Remise en état
Après travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanter
auront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocher
au maximum de l'état initial du site avant travaux.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R01-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travaux
Réduction des éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter les
risques de risques de perturbation par les travaux sur les milieux
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R0O2-DO : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 153 Prélèvement ou
sauvetage avant
destruction de
spécimens
d'espèces
R2.10
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.
Mesure relative aux milieux forestiers
Avant tous travaux de coupe, la présence de reptiles et
amphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus le
cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usage
devront être respectées :
- La capture des individus devra être réalisée en utilisant un
équipement approprié (gants désinfectés sans talc pour les
amphibiens, gants de protection pour les reptiles et petits
mammifères).
- Les individus capturés seront placés dans des dispositifs de
transport individuels ou cohérents par espèce et taille
d'individus et seront stockés dans une zone dédiée (site
tempéré et aéré) en attente de leur transport.
- Le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heures
après leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans des
habitats similaires / favorables en périphérie, à distance du
projet (minimum 20 m).
Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maître
d'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.
L'application de cette mesure nécessitera la demande d'une
autorisation de capture.
Mesure relative aux milieux agricoles
En milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, la
zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteur
concerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes,
un écologue s'assurera de l'absence d'individus sur la zone. En
cas de découverte de nids de Busards lors des travaux, un
transfert des jeunes pourra être réalisé en liaison avec
l'agriculteur concerné.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-R0O3-DO :
Dispositif
préventif de
lutte contre
l'implantation
des EVEE
R2.1f
L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la
dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutte
seront adaptées aux différentes espèces.
Limitation de la propagation des EVEE
Certaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent
profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet. Pour
mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur le
site sont : le Séneçon du Cap, le Buddleia de David, le
Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon.
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience
des entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiques
Phase
exploitation et
travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 154 envahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analyse
des offres. || sera nécessaire d'intégrer les attentes en termes
de gestion des espèces exotiques envahissantes et les
demandes de prix associés dans le dossier de consultation des
entreprises.
Les attentes concerneront notamment :
- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ
du site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer des
terres saines. Le nettoyage des engins est une contrainte
importante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pas
contaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou des
fragments végétatifs de plantes invasives ;
- la gestion des remblais et autres rémanents pouvant
présenter un risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes.
Un suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordination
environnementale du chantier. Une coupe sélective des
espèces sera mise en place et dans la mesure du possible, les
nouvelles stations découvertes seront supprimées.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,
la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviter
d'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brûlage des
déchets de coupe est l’action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller le
développement des espèces exotiques envahissantes.
Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir après
les travaux si des espèces venaient à se propager par la suite
sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cette
opération limitera leur expansion permettant ainsi le succès
de la revégétalisation prévue après travaux.
Milieu humain, patrimonial et paysager
Dispositifs pour
la sécurité des
tiers et le bon
déroulement du
chantier
sécurité des riverains.
Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
des travaux :
- évacuation régulière des déblais non réutilisables,
- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptés
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier
soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-R01-DO : Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travaux
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 155 - dédommagement dans le cas d’un lien de causalité entre les
travaux et une détérioration survenue pendant le chantier,
- délimitation de l'emprise (chantier balisé),
- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour les
activités économiques,
- mise en place d'une signalisation adéquate.
Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntées
par les camions de chantier propres. L'emploi de balayeuses
sera prescrit comme le recours à l’arrosage pour limiter la
formation de poussière. Une limitation de la vitesse sera de
plus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones de
chantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) seront
interdites au public.
Libellé Mesure Phase
correspondante
MHPP-RO2-DO : Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afin de | Phase travaux
Mise en place
d’une
convention
locale agricole
limiter la gêne aux activités agricoles (période d'intervention,
circulation...).
Les accès
Afin de limiter et de réduire les impacts et dommages aux
cultures et à l'activité agricole pouvant résulter des
différentes opérations liées à la construction des ouvrages,
l’utilisation privilégiée des accès générant le moins de dégâts
(emprunt des chemins et accès existants, mise en place de
pistes, utilisation d'engins adaptés.) sera recherchée. La
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole et avec les chambres d'agriculture
qui accompagneront RTE dans sa démarche, permettra
d'étudier et d'optimiser les pistes à créer et celles
éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Le protocole RTE-APCA-FNSEA
Le protocole d'accord existant entre RTE, l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et la
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
(FNSEA) sera appliqué.
Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, des
clôtures, des accès... la mise en place de clôtures provisoires
si besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable et
contradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires et
les exploitants afin d'éviter tout litige.
Le calendrier
Les exploitants seront informés de la date des travaux pour
éviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain, ou
portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviter les
pertes de récolte.
Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée en
concertation avec le monde agricole dans le cadre de la
convention locale agricole.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 156 Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommages
permanents et instantanés »
A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et le
Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions
Électriques (SERCE) observent durant la réalisation des
travaux, conformément aux accords passés avec la profession
agricole (Protocole “Passage de lignes électriques -
Dommages permanents - Dommages instantanés") et qui
consistent par exemple :
- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation
(recensement préalable aux travaux, rétablissement de la
continuité des drains...),
- à maintenir les pâtures closes pendant les opérations de
construction de l'ouvrage,
- à arrêter momentanément les travaux en cas d’intempéries
exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus de
toute nature.
La valorisation des terres agricoles
Les terres agricoles excédentaires (terres végétales et
horizons plus profonds) issues des excavations liées aux divers
travaux pourront, en raison de leurs excellentes qualités
agronomiques, être mises à la disposition d'exploitants locaux
par le biais de conventions, et rapatriées vers ces
exploitations, sous réserve qu'elles ne servent pas toutefois
au remblaiement de marnières et autres zones humides.
Mesures d'accompagnement
Milieu naturel
Cette mesure concerne toutes les actions liées à un
management environnemental du chantier :
- les actions de sensibilisation et de formation du personnel
technique ;
- la réalisation et la diffusion d’un document synthétisant les
mesures à mettre en place ;
- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté aux
mesures.
Élaboration d'un document de planification
environnementale des travaux Le maître d'ouvrage sera en
charge de la rédaction un document indiquant qui, où, quand
et comment agir pour maîtriser les risques d'impacts du
Libellé Mesure Phase
correspondante
MN-A01-DO : L'objectif est de mettre en œuvre un management | Phase travaux
Management environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer de
éñvirennementsi a bonne prise en compte des enjeux et du respect des
di HSE différentes mesures d’évitement et de réduction d'impact sur
A6.12 le milieu naturel.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 157 chantier sur l'environnement. Le choix du document est laissé
au maître d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutien
d'un organisme spécialisé si besoin.
Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantier et
comprendra divers éléments définis en fonction de l'ampleur
du projet et des risques et enjeux environnementaux.
À titre d'exemple, un tel document comporte généralement :
- une description succincte et une cartographie générale du
projet ;
- Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant
le projet, spécifiques aux modalités de réalisation du chantier
(obligations de moyen) et des obligations de résultat
associées le cas échéant ;
- Une cartographie des milieux environnants et des enjeux
écologiques ;
- Un schéma d'installation environnemental ;
- Un planning (ou phasage des travaux) ;
- Une présentation des bonnes pratiques environnementales
envisagées sur le chantier pour limiter les risques d'impacts,
comprenant leurs modalités de dimensionnement,
d'installation, de suivi et d'entretien pendant toute la durée
du chantier ;
- les modalités de traitement des déchets, comprenant un
schéma de l'organisation de la gestion et de l'élimination des
déchets de chantier.
Réunion préalable
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de
chantier en amont des travaux afin de définir les mesures de
manière plus précise (balisage, circulation des engins de
chantier, zones de défavorabilisation).
Formation et sensibilisation des entreprises.
Une réunion de sensibilisation et de connaissance des enjeux
(habitats, espèces...) et les Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sera dispensée par un écologue
auprès des membres de l’équipe du chantier avant le début
des travaux. Une visite complémentaire sur site pourra être
envisagée. Cette réunion sera réalisée en une demi-journée en
début de chantier ainsi qu'à l'arrivée de toute nouvelle
équipe. La liste des participants à la formation sera consignée
par le maître d'ouvrage.
Traçabilité des décisions, réception de chantier
Le maître d'ouvrage demandera également à l'entreprise
titulaire de suivre les engagements environnementaux pris.
Les actions et mesures mises en place seront transmises au
maître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou des
arbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 158 Contrôle de chantier
Un contrôle du chantier sera réalisé durant toute la durée du
chantier à fréquence périodique.
Si des mises à jour des données environnementales sont
nécessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informera le
maître d'ouvrage. Elle sera chargée de s'assurer de la bonne
mise en application des modifications des engagements et de
leur notification au sein du tableau de suivi.
Un passage supplémentaire sera réalisé en fin de chantier afin
de s'assurer de la remise en état du site.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - SAUCOURT - LE TRÉPORT à Beauchamps au 159 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-07-31-00002
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial du
lundi 17 août 2026
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-07-31-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du lundi 17 août 2026 160 +. PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SOMME
Réunion du lundi 17 août 2026 à 9h30
en préfecture de la Somme, salle République
ORDRE DU JOUR
9h30 – demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS CORELISE, en vue de la création d’un « E. LECLERC » drive Master de 6 pistes de ravitaillement et d’une surface de 264 m² dédiée au retrait des commandes à PÉRONNE.
10h15 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SCI OPALE, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création (par régularisation) d’un magasin à l’enseigne « KING JOUET » d’une surface de vente de 500 m² à ABBEVILLE.
51 rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 82 94
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
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